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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté modificatif kani kéli n°1053
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté modificatif kani kéli n°1053)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Institutions publiques,
| Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ N° 2018-8G- 405.3
modifiant l’arrêté N° 2018-SG- 767 du 14/08/2018 portant attribution de la dotation de soutien à
linvestissement public local au profit de la Commune de KANI-KELI — Exercice 2018.
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LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2018 et plus particulièrement ses articles 157 et 158 ;
le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint- Pierre-et-Miquelon ét de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, Préfet hors classe en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
la circulaire INTB1804486J du 7 mars 2018 du ministère de l'intérieur et du ministère de la
cohésion des territoires relative au soutien à l'investissement public local - exercice 2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°: l'article 2 de l'arrêté n° 2018-SG-767 du 14 août 2018 est modifié comme suit :Dotation de
a no Déntt Coût de soutien à Taux de
Collectivites Nature de l'opération l'opération | l'investissement | financement public local
KANI-KELI | MSAP Kani Keli 232 387,36 € 169 172,09 € 72,80%
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
9 9 NOV. 2018
Le Préfet,
4
NeGénéral
Edgar PEREZ
D
Copie :
RAA 1
Plate-forme Chorus 1
DRFIP 1
Commune 1