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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ar Kani Keli 2500€ 28112018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ar Kani Keli 2500€ 28112018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB- iv& & :
portant attribution d’une subvention
FIPDR au titre de l’année 2018
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
É la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
É la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTK1812457C du 3 mai 2018 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de là délinquance (FIPD) pour 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte,
ARRETE
Article 1° : Est allouée, au titre de l’année 2018, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE KANI-KELI
Représenté par : M. Soilihi AHMED, maire de KANI-KELI
N° SIRET : 200 008 803 001 3
Adresse : Hôtel de ville, 97625 KANI -KELI
Intitulé de l’action : Recrutement de médiateurs - FIPDR
Montant de la subvention : 2500,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans sa demande
de subvention avant le 30/08/2019.
Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique dès signature du présent arrêté d’attribution sur :
Le RIB: 45 159-00008-4D030000000-87
Programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : Action pour améliorer la tranquillité publique
Code d'activité : 0216081003A7 -Dialogue Police Population
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur
régional des finances publiques de Mayotte.
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.prefgouv.frArticle 3 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans Les 6 mois qui suivent la date d’achèvement
qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au Préfet de Mayotte par voie postale ou
dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d’activité annuel du bénéficiaire,
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d’inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire est tenu
d’en informer sans délai le Préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée, Il pourra être ordonné le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le remboursement de tout
ou partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 27 novembre 2018
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former dans un délai de deux mois suivant sa notification, un
recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur Le recours
administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté,
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de
Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de cette
décision ou suivant la date du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63. 50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.fr