Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - adm formation lus
Déliberation - adm formation lus
Déliberation - adm formation lus
Déliberation - ressources rh rifseep
Déliberation - ressources rh medecine pro
Déliberation - ressources rh agents vacataires
unknown - penalit lus
Déliberation - ressources rh parcours emploi competences
Déliberation - rh saisonniers
Déliberation - rh collaboratrice cabinet
Déliberation - ressources rh formation lus
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - ressources rh formation lus)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Numéro de l'acte 202i-19-RHES
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte 5.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
QUESTION N°2021-19
POLE RESSOURCES : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
FORMATION DES ELUS — BILAN DES ACTIONS 2020 ET PERSPECTIVES 2021
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d’Arques
L RAPPEL
En vertu de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat, - Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
IL. BILAN DE L'ANNEE 2020
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2020 est joint au document comptable du compte administratif 2020 ; il fait état d'un montant de dépenses de 0 euro. III. PERSPECTIVES 202]
Pour 2021 la collectivité entend continuer à :
- Mettre l'accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d'intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,
-_ Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées, - Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d'une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n'est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.
Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2021 et proposé dans le budget primitif de ce jeudi 08 avril 2021, s'élève à 3 700 €.
A noter que les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l'exercice des fonctions électives où dans le cadre d'une reconversion professionnelle après le mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité, décide :
- De prendre acte du bilan de formation des élus 2020,
- De se prononcer sur les perspectives en matière de formation des élus pour l'année 2021.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES
Le 14 avril 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Affiché le 16 avril 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Treize Avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoit ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le sept avril 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT — Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 23 présents
- {absent non excusé
- 0 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Christine COURBOT
Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Manuella CAPELLE
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Ludovic LELEU ayant donné pouvoir à Chloé KOCLEGA
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Madame Cécile CARON est nommée secrétaire de séance.