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Déliberation - adm formation lus
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm formation lus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20250224-2025-4-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Numéro de 2025-4-RHES
l'acte
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 5.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
QUESTION N°2025-4
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : FORMATION DES ELUS -— BILAN DES ACTIONS 2024 ET PERSPECTIVES 2025
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le conseil municipal,
I. RAPPEL
En vertu de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation.
La prise en charge des frais suivants s'effectue par le biais du budget général : - Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
IT. BILAN DE L'ANNEE 2024
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus. Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2024 est joint ; il fait état d'un montant de dépenses de 3800 euros. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Affiché le 25 février 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry
MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance. III. PERSPECTIVES 2025
Pour 2025 la collectivité entend continuer à :
- Mettre l'accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d'intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,
- Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus- évoquées,
- Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d'une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n'est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.
Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l'année 2025 dans le budget primitif 2025, s'élève à 4870 € (1170 € au titre de l'année 2024 et 3700 € au titre de l'année 2025) conformément au rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance N°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux qui clarifie le champ des dépenses à prendre en compte pour le calcul des crédits consacrés à la formation (JO du 21 janvier 2021 texte 28).
A noter que les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l'exercice des fonctions électives ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle après le mandat.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan de formation des élus 2024,
ARTICLE 2 : SE PRONONCE sur les perspectives en matière de formation des élus pour l'année 2025,
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget 2025 les crédits correspondants. ACte administratif certifié exécutoi: aprés réception en Sous-Préfecture
2@%:E V9098- €t publication ou
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : RERLARS* nr Monsieur le RS FEV. 2025
- Votes favorables 21 5
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0 Benoît ROUSSEL
Fait à ARQUES
Le 24 février 2025
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Le secrétaire de séance,
Corinne REANT :
LA \
À Ef LE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Affiché le 25 février 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l’ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoit ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance.