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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 29 10 2015 Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 29 10 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 30

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 29 octobre 2015

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 57

Pouvoirs : 8

Absent : 1

Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 octobre 2015

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Denis REINER, Dominique SEMLER, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Régis BONNET, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Estelle PUEYO, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean- Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Michèle MULLER donnant procuration à M. Alfred INGWEILER.

M. Thierry MOSSLER donnant procuration à M. Alain SUUTER.

Mme Marie-Paule GAEHLINGER donnant procuration à M. Régis BONNET. Mme Christiane FOURNIER donnant procuration à M Dominique MULLER.Page 2 sur 30

M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Pascal JAN.

Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Dominique DUPIN. M. Alain BOHN donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN.

Absents non remplacé :

M. Christian KLEIN.

Assistaient également :

MM. Jean-Paul PFEIFFER, Laurent TRISCHLER, Jean-Loup TRUCHE et Dominique ANTONI.

Mmes Elisabeth MULLER, Odile BLAES.

Invité présent :

M. Guénolé BARON, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale,

Mme Florence ILIC, Directrice Générale Adjointe des Affaires Financières et Informatiques, M. Lionel SIEGEL, Directeur du Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale,

Mme Laetitia WATRELOS, juriste.Page 3 sur 30

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 OCTOBRE 2015

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°5 du 24 septembre 2015 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2015–92 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés).

N° 2015–93 Projet de Schéma de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin – Avis de la Communauté de Communes.

N° 2015–94 Désignation de Représentants dans les Collèges et Lycées du Territoire – Remplacement.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2015–95 Cession d’une parcelle par la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la SCI Echinaccéa – Site du Martelberg.

FINANCES

N° 2015–96 Convention d’animation et de gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MDEF) et de la Maison des Entrepreneurs (MDE) - Subvention.

TOURISME

N° 2015–97 Gestion des Services Informatique, des Ressources Humaines, des Finances, de la Communication, des Nouvelles Technologies et de la Qualité pour le compte de l’Office de Tourisme de la Région de Saverne constitué en EPIC.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2015–98 Modification de la grille des emplois : augmentation du coefficient d’emploi d’un Adjoint Administratif de 2ème classe – Centre Nautique Intercommunal. N° 2015–99 Suppression/création d’un emploi au tableau des effectifs. N° 2015–100 Recrutement d’agents sous contrats aidés.

N° 2015–101 Création d’un emploi au tableau des effectifs.

N° 2015–102 Octroi protection fonctionnelle à un Agent.

N° 2015–103 Ajustement exceptionnel des conditions de versement du complément de rémunération aux Agents des Services Mutualisés.Page 4 sur 30

N° 2015–104 Programme Pluriannuel d’accès à l’Emploi Titulaire par la voie de la Sélection Professionnelle – Mise à jour.

ENVIRONNEMENT

N° 2015–105 Boisement Compensateur : Programme Européen de certification forestière (PEFC) – Zone d’Activité la Faisanderie – Adhésion.

HABITAT

N° 2015–106 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat – Versement d’une aide.

DIVERSPage 5 sur 30

Le Président, Pierre KAETZEL, accueille les conseillers et salue l’assemblée. Il remercie M. Guénolé BARON journaliste des DNA de sa présence.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Le Président informe de l’installation du comité de l’office de tourisme. M. Henri WOLFF a été élu Président de l’EPIC. M. Jean-Claude BUFFA a été désigné 1er Vice-Président et Mme Marie-Jeanne SCHLIFFER, 2ème Vice-Présidente.

PROCES VERBAL N°5 DU 24 SEPTEMBRE 2015 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

M. Jean-Michel LOUCHE signale une correction à apporter au procès-verbal (délibération 2015-81), comme suit :

- « M. Jean-Michel LOUCHE propose un amendement pour que le nombre de langues pratiquées par le directeur de l’office de tourisme soit porté à 2 ».

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 24 septembre 2015.Page 6 sur 30

N° 2015–92

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

Marchés conclus en septembre et octobre 2015 :

Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT marché + avenant éventuel passé Observations

(durée, marché à

BC…..)

Réalisation d’un film

promotionnel pour la

CCRS

Mapa

Société

PICTURIAL de

Monswiller

(67700)

24 521.84€ HT

(ensemble des

phases incluses)

Démarrage des

prestations en

octobre 2015 :

Le marché durera 1

an (cf réalisation

sur les 4 saisons ; fin

prévue novembre

2016)

Installation de nouveaux

distributeurs

automatiques de boissons

chaudes, froides et

snacks- confiseries à

l’Océanide, Centre

Nautique Intercommunal

Mapa

JA TRADE de

HAGUENAU

(67500)

Aucune dépense

engendrée à la charge de

la collectivité-

La mise à disposition du

site au prestataire

permet de recouvrir des

recettes (redevance

versée par JA TRADE)

Les nouveaux

appareils seront

installés courant du

mois de novembre

2015

Travaux de réalisation

d’une liaison cyclable et

piétonne RD 421 /

Saverne- Monswiller-

accès Zone du Martelberg

(budget Martelberg)

Mapa

Société COLAS

de Ostwald

(67541 cedex)

73 925.00€ HT

Démarrage des

travaux en

novembre 2015

- fin programmée

avant Noël 2015Page 7 sur 30

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.

N° 2015–93

AFFAIRES GENERALES

PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU BAS-RHIN – AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), constituant le troisième volet de la réforme des Territoires, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin s’est réunie le 1er octobre 2015, pour présenter le projet de Schéma. Ce dernier doit être arrêté au plus tard par le préfet le 31 mars 2016.

Le projet de Schéma a été notifié à la Communauté de Communes le 5 octobre 2015. Les Communes ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposent d’un délai de 2 mois pour émettre un avis. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Pour ce qui concerne le Territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses abords, le Schéma prévoit les dispositions suivantes :

- Transfert total des Compétences du Syndicat d’Assainissement de la Région de Saverne-Zorn-Mossel au SDEA puis dissolution du Syndicat Saverne-Zorn-Mossel. - Fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et de Marmoutier/Sommerau pour former une nouvelle entité de près de 37 000 habitants. La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier/Sommerau a été créée en 2013 par fusion de la CC du Pays de Marmoutier avec la CC de la Sommerau. Le rapport expose notamment que :

« La Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier/Sommerau font partie du Pays de Saverne, Plaine et Plateau et du SCoT de Saverne.

Elles constituent un bassin de vie (Zone Centre du Territoire du SCoT de Saverne) bénéficiant d’un fonctionnement endogène tout en restant largement sous l’influence de la Métropole Régionale.

Pour organiser l’Aire Urbaine de Saverne autour d’une offre de Transport Collectif, la tentative de définition d’un projet de périmètre de Transport Urbain pour desservirPage 8 sur 30

dans un premier temps les Communes de Gottenhouse, Haegen, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller et Saverne est restée sans suite pour l’instant. La fusion des 2 Communautés faciliterait l’intégration fiscale et la solidarité financière entre les Territoires avec l’extension de la Fiscalité Professionnelle Unique. »

DEBAT

Le Président propose de ne délibérer que sur la fusion avec la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier – Sommerau et de ne pas se prononcer sur l’avenir du syndicat d’assainissement, ce dernier relevant uniquement des communes membres.

M. Laurent BURCKEL et Jean-Michel LOUCHE s’interrogent sur la possibilité d’aller dans ce sens.

M. Stéphane LEYENBERGER s’interroge sur cette proposition alors que cela n’a pas été décidé en réunion de Bureau. Il estime qu’il convient de donner un avis global.

Le Président souhaite que la dissolution du syndicat soit retardée jusqu’en 2020, date à laquelle la compétence reviendra obligatoirement à la communauté de communes.

M. Stéphane LEYENBERGER considère qu’il n’y a effectivement pas lieu d’avoir ce débat au niveau de la communauté de communes. Il ne souhaite pas entrer dans une discussion qui risque d’être biaisée si elle est traitée maintenant mais s’oppose au maintien du syndicat qui est une couche supplémentaire du mille-feuille territorial local.

Il n’est pas anodin de supprimer cette mention, il y a une responsabilité des élus sur la manière de construire le territoire. Une décision d’ensemble est proposée, elle a été discutée comme telle au Bureau et il ne comprend pas pourquoi cela doit être modifié aujourd’hui.

Le Président invite les délégués à s’exprimer en toute transparence.

M. Stéphane LEYENBERGER poursuit en indiquant que le syndicat d’assainissement n’a pas plus de motifs de continuer à exister que le syndicat d’eau en raison de la présence du SDEA.

M. Claude ZIMERMANN, en référence à la réunion du 28 octobre organisée par l’association des maires sur le thème de la loi NOTRe, rappelle que la compétence est facultative jusqu’en 2017 et ne prend un effet obligatoire qu’à compter de 2020 pour la communauté de communes.

M. Joseph CREMMEL s’interroge sur les reproches faits au syndicat qui est financièrement sain, qui fait le travail, qui rend un service de qualité a un prix honnête et il ne voit pas l’intérêt d’adhérer à une structure plus importante.

M. Laurent BURCKEL précise que la qualité de gestion du syndicat n’est pas remise en cause par le SDCI. Le schéma vise à une rationalisation du nombre de syndicats à vocation unique et de gestion. La question est posée à la communauté de communes : êtes-vous pour ou contre les orientations posées par le schéma. Les communes, les syndicats, les EPCI à fiscalité propre auront vocation à voter. Ce sont aux 11 communes concernées par la dissolution du syndicat de délibérer.Page 9 sur 30

Le Président estime que le poids de l’intercommunalité est plus important. Il souhaite clore le débat et appelle à délibérer en soulignant que :

- Dans les 10 dernières années, l’eau a augmenté de 33%, le syndicat d’assainissement, de 3,5%. Depuis 2009, plus d’augmentation tarifaire du syndicat. Le syndicat est le moins cher de toute la grande région est. Il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs après les élections durant tout le mandat.

- A terme, la dissolution du syndicat et l’adhésion au SDEA conduira à un prix unique sur tout le territoire et il faudra le subir.

-

M Stéphane LEYENBERGER rappelle l’existence des comités territoriaux au SDEA et leur autonomie. Par ailleurs le SDEA est déjà le maître d’œuvre des travaux et les tarifs sont fixés en réalité par le SDEA dans la mesure où il réalise 100% des prestations.

M. Joseph CREMMEL complète l’information en indiquant qu’au niveau du syndicat, c’est le comité de direction qui fixe les tarifs en tant que maître d’ouvrage.

Pour M. Laurent BURCKEL, le syndicat fait office de « boîte aux lettres ».

M. Alfred INGWEILER souhaite savoir de quelle manière se fait la dissolution du syndicat.

M. Laurent BURCKEL explique que la dissolution est prononcée par le Préfet car il est inclus dans le périmètre d’un EPCI et pour rationaliser la carte des syndicats. Le schéma prévoit en outre un transfert total au SDEA.

Mme Chantal REIBEL-WEISS informe les conseillers communautaire que la commune de Landersheim et les villages avoisinants, via le SIVOM du Rohrbach, ont décidé d’adhérer et de transférer leur compétence au SDEA.

Le Président sensibilise les élus sur le vote, qui concerne par ailleurs la fusion avec la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau, et espère que les 11 communes concernées par la dissolution du syndicat d’assainissement prendront une décision cohérente.

M. Stéphane LEYENBERGER ne partage pas cet avis pour ce qui concerne le syndicat d’assainissement.

Dans ce cas, la responsabilité du futur prix de l’assainissement sera à prendre par les élus selon le Président.

M. Denis REINER approuve les propos de M Stéphane LEYENBERGER. Aujourd’hui, au niveau local, ce sont les comités locaux du SDEA qui prennent la décision des tarifs.

M. Laurent BURCKEL rappelle que ce sont des élus qui dirigent le SDEA.

M. Denis REINER partage l’expérience de sa commune Lusptein. Cette dernière a intégré le SDEA pour l’assainissement. Aujourd’hui, le budget assainissement est géré comme celui de la commune à l’époque et il est décidé de l’augmentation des investissements au niveau du comité local.

Le Président est d’accord sur ces dispositions aujourd’hui mais il estime qu’à l’avenir cette politique évoluera.Page 10 sur 30

M. Joseph CREMMEL attire l’attention sur le fait qu’un syndicat unique au niveau départemental conduira à terme, peut-être dans dix ans ou quinze ans, à une tarification unique.

M. Stéphane LEYENBERGER souhaite de la cohérence de la part des élus et souligne leur responsabilité quant à la démarche. Il ne s’agit pas de dire qu’on veut simplifier la carte intercommunale et ensuite ne pas voter dans ce sens le moment venu. M. Jean-Michel LOUCHE souligne que sur les 2 points proposés au vote il y a également la fusion avec la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier/Sommerau. Il souhaiterait que les élus fassent la part des choses, car il s’agit d’envoyer un message aux élus voisins qui sera communiqué demain dans la presse et ce sont les relations futures avec eux que l’on construit dès aujourd’hui.

DELIBERATION

Vu le projet de Schéma de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin pour le territoire de Saverne et sa Région,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité moins 4 abstentions (MM. Gérard KRIEGER, Joseph CREMMEL, Jean-Paul MORGENTHALER et Mme Michèle FONTANES).

a) d’approuver le Schéma de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin;

b) de charger le Président d’en informer le Préfet.

N° 2015–94

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES COLLEGES ET LYCEES DU TERRITOIRE – REMPLACEMENT.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Mme Carine OBERLE avait été élue en qualité de Membre Suppléant de la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du Lycée du Haut-Barr.

En date du 28 septembre 2015, elle a fait part de sa décision de démissionner de cette fonction, étant par ailleurs candidate en tant que représentante du personnel dans le même Etablissement. Il convient de pourvoir à son remplacement selon les mêmes formes.Page 11 sur 30

DELIBERATION

Vu la lettre de démission de Mme Carine OBERLE en date du 28 septembre 2015.

- Est candidate : Mme Béatrice STEFANIUK

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- Mme Béatrice STEFANIUK est élue comme représentante suppléante de la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du Lycée du Haut-Barr.

N° 2015–95

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SCI ECHINACCEA – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la Communauté de Communes de la Région de Saverne commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).

Le Conseil Communautaire, dans ses séances du 28 novembre 2013 (décision de principe) et du 22 mai 2014, avait approuvé le principe de cession de terrain de 2 Ha à la Société Vins de Propriétés et Châteaux de France (VPCF) en complément des 4 Ha d’ores et déjà acquis. La Société ayant un projet d’extension elle souhaiterait acquérir ces 2 Ha supplémentaires.Page 12 sur 30

Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 2 800 € HT l’are, soit pour la superficie demandée, un montant 560 000,00 € HT.

Afin de permettre l’extension de la Société VPCF, il est proposé de céder ce bien immobilier à la Société Civile Immobilière « Echinaccéa » sise 9 rue du Baron Chouard 67700 Monswiller ou toute Société venant s’y substituer.

Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

M. Henri WOLFF rappelle que la société VPCF avait acheté quatre hectares et gardé deux hectares en option. Cette dernière souhaite acquérir les deux supplémentaires pour y implanter un centre de formation pour des étudiants chinois en œnologie.

Il s’agit d’un petit projet en surface mais intéressant pour le territoire. Le député est en train de mettre en place un dispositif de reconnaissance des diplômes. L’objectif est d’accueillir 120 étudiants chinois et des formateurs en 2017. Le comité de pilotage, à l’unanimité, a approuvé ce projet.

M. Stéphane LEYENBERGER se réjouit de l’effet « boule de neige » positif de l’installation de VPCF, non sans débat à l’époque, même si proche de l’unanimité. Cette décision va avoir un effet positif et démultiplicateur sur le territoire. Les familles des étudiants vont venir les visiter ce qui aura un impact positif sur le tourisme. Au territoire (et à l’EPIC) de bien savoir accueillir cette population nouvelle.

Emprise Terrain VPCF

initial (4 Ha).

Emprise de l’extension

Terrain VPCF (2 Ha).Page 13 sur 30

DE DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 28 novembre 2013,

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité de Pilotage du Martelberg du 22 octobre 2015,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l'avis du service du Domaine du 22 septembre 2015,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'autoriser M. le Président à signer l’acte de vente avec la Société Civile Immobilière «Echinaccéa» sise 9 rue du Baron Chouard 67700 Monswiller ou de toute autre Société ou personne morale venant à s'y substituer, pour le terrain 242/20 d’une superficie de 200 ares sise à Monswiller section 11 au lieudit Martelberg pour un prix de 2 800 € euros HT/are (soit 560.000 €).

b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession.

N° 2015–96

FINANCES

CONVENTION D’ANIMATION ET DE GESTION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MDEF) ET DE LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE) – SUBVENTION.

Rapporteur : Pascal Jan, 1er Vice-Président.

En contrepartie des missions réalisées par l’Association Maison de l’Emploi et de la Formation, la Communauté de Communes lui verse une subvention conformément aux dispositions de la convention d’animation et de gestion.

Cette dernière précise que le montant de cette subvention est déterminé par l’Assemblée délibérante au vu d’un bilan d’activité détaillé, du compte d’exploitation et d’un budget prévisionnel transmis par l’Association MDEF.Page 14 sur 30

Ce budget est présenté sous forme analytique permettant d’isoler les différentes activités de l’Association MDEF. Ce budget intègre un report correspondant à l’excédent/déficit de l’action réalisée en année N-1 ainsi que l’ensemble des subventions que l’Association MDEF peut percevoir au titre de l’animation et la gestion des Equipements.

La convention a pris effet à compter du 1er juillet 2013.

Au vu des éléments il convient d’octroyer une subvention à hauteur de 64 000,00 € au titre de l’année 2014. Il convient de noter que l’Association MDEF s’acquitte d’un loyer annuel de 45 000 € à la CCRS.

M. Pascal JAN rappelle que la convention actuelle prévoit le versement d’une subvention. Cette convention avait été rendue nécessaire notamment par une remarque de la chambre des comptes et mise en place à partir de juillet 2013.

Dans le cadre de cette convention, le loyer versé par la MEF à la Communauté de Communes s’élève à 45 000,00 €.

M. Médéric HAEMMERLIN souhaite savoir à qui sont versés les loyers des locaux de la MEF occupés par d’autres organismes.

M. Fabrice HELMSTETTER intervient en précisant que les loyers des principaux occupants (douane, pôle emploi…) sont versés directement à la Communauté de Communes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, M. Jean-Claude BUFFA ne prend pas part au vote.

- le versement sur l’exercice 2015 de la subvention de fonctionnement 2014 à l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation, à savoir 64 000,00 €.Page 15 sur 30

N° 2015–97

TOURISME

GESTION DES SERVICES INFORMATIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES, DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA QUALITE POUR LE COMPTE DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA REGION DE SAVERNE CONSTITUE EN EPIC.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil Communautaire a adopté les Statuts de l’Office de Tourisme de la Région de Saverne sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2016.

Dans le but de permettre son bon fonctionnement, il est désormais nécessaire d’assurer la possibilité pour ce dernier de recourir aux Services Informatiques, des Ressources Humaines, des Finances, de la Communication, des Nouvelles Technologies et de la Qualité de la Communauté de Communes. La convention présentée ci-après est proposée afin de permettre à l’EPIC de confier à la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) la gestion de ces Services pour son compte. Dans un souci de cohérence, les modalités de remboursement par l’EPIC à la CCRS des frais ainsi engendrés sont celles utilisées dans le cadre des remboursements effectués par la Ville de Saverne auprès de la CCRS vis-à-vis de l’utilisation des Services Communs.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces opérations et, notamment, le respect du calendrier fixé, il convient d’habiliter le président de la Communauté de Commune à signer cette convention.

CONVENTION DE GESTION DES SERVICES INFORMATIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES,

DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

ET DE LA QUALITE

ENTRE

- la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), représentée par M. Pierre KAETZEL, son Président, dûment habilité à cette fin par la délibération Communautaire du …, ci-après dénommée « l’EPCI »,

d’une part,

ET

- l’Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Office du Tourisme de la Région de Saverne, représentée par …, son Président, dûment habilité à cette fin par la décision de son Comité Directeur du …, ci-après dénommé « l’EPIC »,

d’autre part,

IL EST ETABLI ET CONVENU CE QUI SUITPage 16 sur 30

Préambule

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1 ; Vu les statuts de l’EPCI ;

Vu les statuts de l’EPIC ;

Vu la délibération de l’EPCI en date du … ;

Vu la décision du comité directeur de l’EPIC en date du … ;

L’article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales reconnait aux Etablissements Publics la possibilité de confier à une Communauté de Communes la création ou la gestion de services relevant de leurs attributions.

L’EPIC souhaite confier à l’EPCI la gestion de ses attributions en ce qui concerne les missions exécutées traditionnellement par les Services Ressources Humaines et Finances. Ces missions seront assurées, pour le compte de l’EPIC, par les Services précités de l’EPCI. Cette forme de mutualisation permettra de réaliser des économies d’échelles pour ces deux entités, le fonctionnement de l’EPIC étant en partie assis sur une subvention délivrée par l’EPCI.

Article 1 – Objet

L’EPIC confie à l’EPCI la gestion des attributions suivantes dans le domaine de l’Informatique, des Finances et des Ressources Humaines.

Pour le Service Informatique :

- conseil dans le domaine de l’Informatique et de la Téléphonie ;

- interventions techniques et gestion des réseaux et du parc informatique.

Pour le service des Ressources Humaines :

- assistance au recrutement, à la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire et au licenciement, le cas échéant ;

- gestion des carrières ;

- gestion des paies ;

- gestion de la formation.

Pour le service des Finances :

- tenue de la comptabilité ;

- émission des titres et des mandats ;

- facturation ;

- assistance au directeur dans la préparation du budget.

Pour le Service de la Communication et des Nouvelles Technologies :

- accompagnement et réalisation de documents et d’outils de communication.

Pour le Service de la Qualité :

- conduite de la démarche pour la certification de l’Office de Tourisme.

Article 2 – Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.Page 17 sur 30

Article 3 – Portée de la Mission

Les Services concernés demeurent sous l’autorité et la responsabilité de l’EPCI. L’EPIC adresse en tant que besoin à l’EPCI ses souhaits quant à la gestion des Ressources Humaines et des Finances.

L’EPCI ne peut prendre de décisions en ce qui concerne les formations proposées aux Employés de l’EPIC et la gestion de leurs carrières sans obtenir au préalable l’accord écrit de l’EPIC.

L’EPCI assure ses missions d’assistance en matière de recrutement, de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, de licenciement et de préparation du budget à la demande de l’EPIC. Les factures à la charge de l’EPIC sont directement transmises à l’EPCI qui les paie après avoir obtenu la confirmation sur service fait auprès de l’EPIC.

L’EPCI émet les titres et les factures y afférents à la demande de l’EPIC qui s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires.

L’EPCI tient la comptabilité de l’EPIC à partir de ces éléments.

L’EPIC s’engage également à fournir toute information en lien avec la tenue de sa comptabilité, des charges ou des recettes financières à venir à l’EPCI afin de faciliter les futures opérations financières gérées par ce dernier.

En cas de retard dans le paiement d’une facture ou l’émission d’un titre, les conséquences pécuniaires de ce retard sont infligées à l’EPCI ou à l’EPIC selon l’entité à laquelle est imputable ce retard.

En ce qui concerne l’Informatique et la Téléphonie, l’achat du matériel, son renouvellement éventuel et l’achat ou la location de logiciels a lieu à l’initiative et reste à la charge de l’EPIC. Le Service Informatique n’intervient dans ce domaine qu’en qualité de conseil.

Article 4 – Stipulations financières

Il convient de distinguer deux types de coûts à rembourser par l’EPIC : ceux devant être ventilés entre l’EPIC et l’EPCI et ceux imputables directement et clairement à l’EPIC.

Article 4-1 : Frais directement imputables à l’EPIC

Les frais de rémunération et de formation, ainsi que les factures et, le cas échéant, les indemnités de licenciement, sont réglés directement sur le budget de l’EPIC. Les frais de déplacement éventuels générés par des activités menées pour le compte de l’EPIC lui seront imputés par le biais de la facture exposée à l’article 4-3 de la présente convention.

Article 4-2 : Frais ventilés entre l’EPIC et l’EPCI

Article 4-2-1 : Nature des coûts

Les coûts de gestion des Services Ressources Humaines, Finances, Informatique, Communication et Nouvelles Technologies et Qualité pour le compte de l’EPIC sont évalués sur la base de l’assiette suivante :

- charges directes imputables à ces Services :

o coûts salariaux : rémunérations réelles (salaires et charges), cotisation d’adhésion à la médecine professionnelle, cotisation au titre de l’assurance statutaire, frais de formation, participations versées aux organismes d’action sociale, cotisations aux mutuelles de santé et de prévoyance, frais de mission et de déplacement ;

o dépenses budgétaires constatées au Compte Administratif correspondant à des dépenses nécessaires au fonctionnement du service (fournitures de bureau, photocopies/reprographies, affranchissement du courrier, télécommunications…), contrats de services rattachés (maintenance desPage 18 sur 30

logiciels, redevance des logiciels…), à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;

- locaux :

o montant des loyers et charges locatives (consommation énergétique, fluide, assurance, frais d’entretien et de nettoyage…) conformément à leur occupation effective par les Services gérés par l’EPCI pour le compte de l’EPIC ;

- amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des Equipements utilisés par les Services gérés par l’EPCI pour le compte de l’EPIC.

L’ensemble de ces dépenses sont constatées à partir des derniers comptes administratifs de l’EPCI.

Article 4-2-2 : Clefs de répartition

Les coûts de gestion de ces services sont ventilés annuellement entre l’EPIC et l’EPCI selon les clefs de répartition suivantes :

- pour les Services Informatique, Communication, Nouvelles Technologies et Qualité : au prorata du temps d’interventions réalisé pour le compte de chaque partie ; - pour le Service Finances : au prorata du nombre de mandats et de titres (un rôle = un titre) émis pour le compte de chaque partie ;

- pour le Service Ressources Humaines : au prorata du nombre de fiches de paie (Elus et Agents compris, notamment en ce qui concerne l’EPCI).

Article 4-3 : Modalités de facturation

Sur la base des calculs énoncés ci-dessus, l’EPCI adressera à l’EPIC une facture et un récapitulatif détaillé du montant à rembourser pour l’année n avant le 31 décembre de l’année N+1. L’EPIC devra verser le montant correspondant à l’EPCI dans un délai de trente jours.

Article 5 – Modalités de résiliation de la convention

La présente convention peut prendre fin à la demande de l’une des parties. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette notification.

Article 6 – Litiges

Tout litige concernant l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.Page 19 sur 30

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à conclure avec l’Office de Tourisme de la Région de Saverne constitué sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial la convention confiant à la Communauté de Communes la gestion des Services Informatique, des Ressources Humaines, des Finances, de la Communication, des Nouvelles Technologies et de la Qualité pour le compte de ce dernier, ainsi que tous les documents y afférents.

N° 2015–98

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS : AUGMENTATION DU COEFFICIENT D’EMPLOI D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE – CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 20 sur 30

Décide à l’unanimité

- de modifier au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet suivant :

Grade Fonction et affectation

Coefficient

d’emploi

actuel

Coefficient

d’emploi

proposé

Date

d’effet Observation

Adjoint

Administratif de

2ème classe

Hôtesse

d’accueil

17,5/35ème 28/35ème 01/11/2015

Augmentation du temps de travail

pour régulariser une situation

devenue pérenne. En effet, l’Agent

effectue régulièrement

10h30 complémentaires.

- d’autoriser le Président à signer l’arrêté modificatif à intervenir.

N° 2015–99

RESSOURCES HUMAINES

SUPPRESSION/CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Afin de régulariser la situation, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste à temps non complet d’Adjoint d’Animation de 2ème classe et de supprimer un poste à temps non complet d’Adjoint Technique de 2ème classe.

En effet, les missions effectuées actuellement par l’agent ont évolué.

Le Président propose :

- de créer un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe à temps non complet à 19,25/35ème.

- de supprimer le poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à 19,25/35ème.

- de modifier le tableau des emplois des Titulaires à compter du 1er décembre 2015.Page 21 sur 30

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 22 octobre 2015,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

N° 2015–100

RESSOURCES HUMAINES

RECRUTEMENT D’AGENTS SOUS CONTRATS AIDES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

A l’occasion de besoins saisonniers ne dépassant pas 6 mois ou ponctuels s’agissant de remplacement d’Agents en congé maladie de longue durée la CCRS fait appel à des Contractuels.

Ces derniers peuvent bénéficier dans certains cas de contrats aidés permettant à la Communauté de bénéficier d’aides de l’Etat. Ces opportunités ne sont néanmoins pas toujours connues à l’avance et il est proposé d’autoriser M. le Président à faire appel à ces candidats par délégation du Conseil Communautaire et uniquement dans ces cas.

C’est par exemple le cas au niveau du Service Finances et Marchés qui fait face à l’absence d’un Agent pour une longue durée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié article 3 alinéa 1,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 22 sur 30

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser M. le Président à avoir recours en cas de nécessité ponctuelle de remplacement maladie ou maternité à des Agents Contractuels sous contrats aidés pour des durées de 6 ou 12 mois maximum,

b) de fixer la rémunération de ces agents par référence au SMIC,

c) d’autoriser le Président à solliciter les aides de l’État disponibles pour ce type de contrat.

N° 2015–101

RESSOURCES HUMAINES

CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Afin de régulariser la situation, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste à temps complet de Rédacteur.

En effet, la mission de chargé de qualité est actuellement effectuée par un Agent qui occupe le grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives.

Le Président propose :

- de créer un poste de Rédacteur à temps complet à 35/35ème.

- Le tableau des emplois des titulaires est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2015.

M. Christophe KREMER apporte les précisions suivantes :

- 10 emplois de maitres-nageurs sauveteurs à l’Océanide + un poste supplémentaire permettent de pallier aux absences.

- Depuis 3 ans la mise en œuvre et le suivi de la démarche qualité au centre nautique a nécessité de positionner un agent sur cette mission à savoir un maître-nageur sauveteur. L’agent détaché a été remplacé au sein de l’équipe de maitres-nageurs sauveteurs. Il convient de régulariser cette situation en créant le poste de chargé de mission qualité. La démarche a été élargie au pôle petite enfance avec le label certi- crèche.

M. Jean-Marc GITZ s’interroge : s’il y a une création de poste y a-t-il une suppression en parallèle ?

M. Christophe KREMER précise qu’il y a simplement un transfert de poste de maitres- nageurs vers un poste de chargé de mission.Page 23 sur 30

M. Christophe KREMER précise à M. Jean-Jacques JUNDT que l’agent concerné va passer de la filière sportive à la filière administrative.

Par ailleurs avec la mutualisation des services et la fusion avec la communauté de communes du Pays de Marmoutier/Sommerau ses missions seront amenées à évoluer dans le temps puisqu’elle ira vers la certification de l’office de tourisme.

M. Médéric HAEMERLIN estime qu’il serait opportun d’attendre la fusion pour voir les optimisations à faire avec le personnel en place dans cette collectivité.

M. Christophe KREMER souligne qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle embauche. Ces personnes travaillent déjà à la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Simplement, on crée un poste adapté à leurs missions.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 61 voix pour,

2 voix contre (MM. Jean-Marc GITZ et Médéric HAEMMERLIN)

et 2 abstentions (MM. Mickaël VOLLMAR et Jean-Michel LOUCHE).

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

N° 2015–102

RESSOURCES HUMAINES

OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Madame Muriel CHARLES, Agent de la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) travaillant pour la Crèche Familiale, a procédé à un signalement en Gendarmerie suite à des menaces proférées sur son lieu de travail par le parent de l’un des enfants usager de la Crèche et liées directement à son activité professionnelle. Dans ce type de situation, la CCRS, est tenue d’assurer la protection juridique de l’Agent. En effet, l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires dispose, entre autres, que « la Collectivité Publique est tenue de protéger les Fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Ce type de dispositif est désigné par les termes « protection fonctionnelle ».Page 24 sur 30

En pratique, l’octroi de la protection fonctionnelle emportera deux conséquences pratiques pour la CCRS :

- elle sera tenue d’indemniser l’Agent du préjudice qu’il a subi du fait des menaces dont il a été l’objet (frais de justice, par exemple) ;

- elle sera subrogée dans les droits de l’Agent pour obtenir de l’auteur des menaces la restitution des sommes versées par elle à l’Agent et disposera, en outre, de la possibilité de se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 décembre 2012, précise que la décision octroyant la protection fonctionnelle à un Agent relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal [ou Communautaire, en l’espèce]. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l’organe délibérant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Madame Muriel CHARLES,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'accéder à la demande de protection fonctionnelle de Madame Muriel CHARLES,

b) de prendre en charge les éventuels honoraires de l’Avocat assurant la défense des intérêts de Madame Muriel CHARLES.

N° 2015–103

RESSOURCES HUMAINES

AJUSTEMENT EXCEPTIONNEL DES CONDITIONS DE VERSEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX AGENTS DES SERVICES MUTUALISES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans le cadre de la Mutualisation des Services entre la Ville et la Communauté de Communes, les conditions de rémunération des Agents transférés à la Communauté ont été repris puis alignés sur ceux de l’EPCI.

Concernant particulièrement le complément de rémunération (13ème mois), la périodicité de versement n’est pas identique : mars N+1 au titre de l’année N à la Ville et novembre de l’année en cours pour la CCRS.Page 25 sur 30

Ainsi, pour la première et unique année les Agents se verraient verser le complément de rémunération à deux reprises et générer le cas échéant des conséquences fiscales. Il est ainsi proposé à titre exceptionnel d’autoriser le fractionnement en deux parts du complément de rémunération 2015 : 50% en novembre 2015 et 50 % en novembre 2016 pour les Agents qui en font la demande.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser à titre exceptionnel et unique le fractionnement du versement du complément de rémunération 2015 en deux parts : 50% en novembre 2015 et 50 % en novembre 2016 pour les Agents qui en font la demande.

N° 2015-104

RESSOURCES HUMAINES

PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE PAR LA VOIE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE – MISE A JOUR.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Président rappelle l’Assemblée que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains Agents Contractuels d’accéder à l’Emploi Titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours.

Ces recrutements réservés peuvent être ouverts pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi du 12 mars 2012, c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 2016. Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les Agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’Emploi Titulaire. Le recensement des Contractuels éligibles au dispositif « d’accès à l’Emploi Titulaire » a été effectué.

En 2014, des recrutements sont intervenus par voie de sélection professionnelle confiée à une Commission d’Evaluation Professionnelle qui a été organisée en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le président du C.D.G.67. Elle s’est composée également de l’Autorité Territoriale et d’un Fonctionnaire de la Collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.

La Commission d’Evaluation Professionnelle, chargée d’auditionner les Candidats à la Sélection Professionnelle, s’est prononcée sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans notre programme pluriannuel.Page 26 sur 30

Les Agents déclarés aptes par la Commission d’Evaluation ont été nommés Stagiaires avant le 31 décembre 2014 au titre de laquelle la Sélection Professionnelle est organisée. Au cours de ces sélections, seul un Agent au grade d’Assistant d’Enseignement Artistique n’a pas été déclaré apte.

Il est proposé de compléter les délibérations du 25 avril 2013 et du 23 avril 2015 en ajoutant le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ouvert en 2014 à pourvoir par la voie de la Sélection Professionnelle 2015.

Une convention sera signée avec le C.D.G.67 pour sa participation à la Commission d’Evaluation Professionnelle.

La participation financière due au C.D.G.67 pour la participation aux Commissions de Sélection Professionnelle s’élève à :

- 250 € par candidat à un grade de catégorie B.

Le Président propose à l’Assemblée délibérante :

- d’ajouter un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ;

- d’organiser la sélection professionnelle 2015 en interne et d’autoriser le Président à signer avec le C.D.G.67 la convention y relative ;

- d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’Emploi Titulaire ;

- d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de Sélection Professionnelle.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’Emploi Titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des Agents Contractuels dans la Fonction Public, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,

Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 26 octobre 2015,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 27 sur 30

Décide à l’unanimité

a) d’adopter la mise à jour au programme pluriannuel d’accès à l’Emploi Titulaire ;

b) d’organiser la sélection professionnelle 2015 en interne et d’autoriser le Président à signer avec le C.D.G.67 la Convention y relative ;

c) d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’Emploi Titulaire ;

d) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection professionnelle.

N° 2015–105

ENVIRONNEMENT

BOISEMENT COMPENSATEUR : PROGRAMME EUROPEEN DE CERTIFICATION FORESTIERE (PEFC) - ZONE D’ACTIVITE LA FAISANDERIE – ADHESION.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

En complément de la soumission au régime forestier du Boisement Compensateur résultant des mesures Environnementales liées au défrichement de la Zone d’Activité de la Faisanderie, la CCRS avait adhéré au Programme Européen de Certification forestière (PEFC) pour une durée de 5 ans.

Cette adhésion traduit la responsabilité de la Communauté de Communes pour son engagement environnemental en faveur du Développement Durable et permet ainsi la valorisation économique des bois de sa forêt.

La politique de la qualité de la gestion forestière durable est définie en Alsace par l’Association PEFC Alsace–Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières dont le Siège Social se trouve à l’Espace Européen de l’Entreprise 2 rue de Rome 67300 SCHILTIGHEIM, conformément au Schéma Français de Certification Forestière. Elle fixe les objectifs d'amélioration continue de la gestion forestière Alsacienne arrêtés par l’Assemblé Générale de l’Association PEFC Alsace.

Le montant annuel de la cotisation est fixé à 20 €. Ce montant est susceptible d’être réévalué annuellement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 28 sur 30

Décide à l’unanimité

a) de renouveler son adhésion et de poursuivre la politique de qualité de la gestion durable des forêts définies par l’Association PEFC Alsace-Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières dont le Siège Social se trouve à l’Espace Européen de l’Entreprise 2 rue de Rome 67300 SCHILTIGHEIM, ouvrant droit à l’usage de la marque PEFC pour une durée non déterminée et accepter que cette adhésion soit rendue publique.

b) de s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ de non conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière.

c) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

N° 2015–106

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT D’UNE AIDE.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.

URBAM Conseil a transmis une demande de paiement pour un propriétaire occupant qui a soldé son dossier auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de verser l’abondement accordé par la CCRS.Page 29 sur 30

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder une subvention d’un montant de 380,00 € à la bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

GSTALTER

Marie-Josée Propriétaire 380,00 €

27, rue du Zornhoff

67700 SAVERNEPage 30 sur 30

DIVERS

- Le Président passe la parole à Médéric HAEMMERLIN qui le remercie et précise qu’il s’exprime en son nom mais également au nom de Laurence BATAILLE et de Alain BOHN.

Il indique qu’ils ont été interpellés par des parents d’élèves et participants au sujet d’une fête de fin d’année d'une école de notre territoire où de la viande exclusivement halal aurait été servie, entre autres mets.

La liberté de choix de la consommation ou non de viande halal aurait ainsi été purement et simplement supprimée. Il précise que la consommation de viande halal est un droit qu’ils respectent bien évidemment, cependant ils affirment que la liberté de ne pas en consommer en est un également.

Ils considèrent cela comme une entorse au principe républicain de la laïcité et réaffirment la liberté de choix entre la consommation ou non de viande halal. Aussi Médéric HAEMMERLIN rend-il hommage à l’engagement sincère et véritable de l’ensemble, sans aucune exclusion, des bénévoles ayant participé à l’organisation de cette fête et précise qu’il est convaincu que ces revendications communautaires sont tout à fait minoritaires au sein des musulmans. Il affirme cependant qu’accepter cet état de fait sans réagir ferait le jeu des extrémismes politiques et religieux de tous bords qui n’attendent que cela pour nous mener au désordre.

Il explique qu’il est de la responsabilité des élus de garantir le respect des principes et valeurs de la république et notamment de la laïcité, afin d’assurer les conditions idéales du vivre ensemble, dans le respect des convictions et des croyances de chacun, mais sans compromission ni calcul politique.

Il sait que ce sujet, sensible et délicat, mérite réflexion et concertation. Aussi, propose-t- il de mettre ce point à l’ordre du jour d’une prochaine « commission réunie » afin d’adopter une position commune à notre territoire.

M. Stéphane LEYENBERGER intervient et précise qu’il s’agit d’une question saverno- savernoise qui a son avis n’a pas sa place ici à la Communauté de communes, mais comme maire de la Ville de Saverne il souhaite intervenir. Il pense qu’on peut discuter de beaucoup de chose et il est responsable de le faire mais on ne peut pas manipuler, surtout dans le contexte électoral actuel, de telle manière des faits erronés. Solennellement, il le dit aujourd’hui, qu’il a participé à cette fête, il a mangé de la tarte flambée et sur cette tarte flambée il y avait des lardons. A son avis les lardons n’étaient pas halal. Il tient à le dire et il est vraiment choqué par cette sortie. Pas sur le fond, on peut en discuter quand on veut mais pas ici, pas en manipulant la ville. Ce n’est pas le débat ici.

M. Pierre KAETZEL conclut ce débat en précisant qu’il réfléchira à la demande de M. Médéric HAEMMERLIN.

Le Président clôt la séance à 21h05 et invite les conseillers communautaires à un moment convivial.

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