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Procès Verbal - 2015 06 24 PV
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2015 06 24 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Procès-verbal des délibérations 1
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 24 juin 2015 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ......................................... 28
Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28
Nombre de Délégués présents en séance : ............. 24 ...........Nombre de Votants : ....................28 ................ dont 4 procuration(s) Date de convocation : ................................................... 17 juin 2015
Étaient présents :
- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président
- M. GEORGER Frédéric .................... 1er Vice-Président
- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président
- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président
- M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président
- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président
- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller
- M. CAPINHA José ............................. Délégué de Schwenheim
- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller
- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier
- Mme ITALIANO Angèle ................... Déléguée de Marmoutier
- M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Birkenwald
- Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Salenthal
- M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg
- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim
- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier
- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Singrist
- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier
- M. PAULEN René ............................... Délégué de Singrist
- Mme RAUNER Valérie ..................... Déléguée de Marmoutier
- M. STORCK Gérard......................... Délégué d’Allenwiller
- M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué d’Allenwiller
- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller
- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Birkenwald
Absent(s) excusé(s) :
- M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Salenthal (procuration à Mme LACROIX) - M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller (procuration à Mme EBERSOHL) - Mme OSTER Mireille ........................ Déléguée de Marmoutier (procuration à Mme MARTINS) - M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal (procuration à M. SCHMITT)
Absent(s) non excusé(s) :
Assistaient en outre à la séance :
- M. CLEMENTZ Albert ....................... Directeur Général des Services
- Mme KALCK Pascale........................ Attachée à la ComCom
ORDRE DE JOUR
2015.47 Désignation des secrétaires de séance
2015.48 Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 6 mai 2015 2015.49 Organisation de la compétence tourisme et gestion du CIP
2015.50 Création de postes
A. Postes pour la régie CIP/Tourisme
B. Emploi temporaire pour accroissement d’activité
C. Mouvements au sein du personnel communautaire
2015.51 Régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes 2015.52 Subvention à l’Office Municipal des Sports, de la Culture et des Loisirs de Marmoutier. 2015.53 Subvention à l’AGF. Régularisation
2015.54 Modifications du budget 2015
2015.55 Aménagement du parking du Schlossgarten. Avant-projet
2015.56 Programmation pluriannuelle de travaux de voirie
2015.57 Fonds de concours à la Commune de Reutenbourg
2015.58 Services périscolaires. Mise à disposition de locaux par la Commune de Marmoutier 2015.59 Pass-Loisirs. Modification de règles de fonctionnement
2015.60 Fourniture d’électricité. Participation à un groupement d’achat
2015.61 Représentation de la Communauté de Communes à la Mission Locale 2015.62 Informations
A. Affaires scolaires
B. Evolution de la Halte-Garderie
C. Broyage de végétaux
D. Licence IV rattachée à l’Hôtel- Restaurant Alsacien
2015.63 Divers Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 2
A. Intervention de Mme RAUNER
B. Départ d’un agent
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi vingt-quatre juin deux mille quinze, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.
2015.47 Désignation des secrétaires de séance
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LORENTZ et M. KLEIN sont désignés pour assumer les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.48 Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 6 mai 2015 (Point 2)
Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2015, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
Discussions :
M. WEIL :
Je voterai contre l’approbation des points 37 et 38 (points n°3 et n°4) de la séance du 6 mai 2015. Les Communes de l’ex Sommerau dépendent de l’association « La Suisse d’Alsace » pour ce qui concerne la mise en œuvre du tourisme. Donc, les délégués communautaires des 3 Communes auraient dû avoir l’élégance de s’abstenir sur les deux points en question.
Ils n’auraient même pas dû participer au vote. Pour preuve, en ce qui concerne les ordures ménagères, pour le SMICTOM de Saverne notre ComCom compte pour 5144 habitants alors qu’elle comprend 6300 habitants. Je ne vois pas pourquoi les délégués d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal auraient droit de vote pour cela.
Je ne comprends pas que le Conseil de Communauté ait pris cette décision alors que le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme a unanimement voté contre. On casse cet outil et déjà des démissions sont annoncées.
Nous sommes dans un secteur rural. On trouvera toujours des gens rémunérés, mais pas de bénévoles. On casse le bénévolat et c’est déjà le cas pour le Centre Européen de l’Orgue et l’Office de Tourisme.
J’écrirai au Préfet. Elisabeth CHOWANSKI a envoyé un courrier pour s’élever contre des propos diffamatoires tenus en conseil.
Il faut s’abstenir de considérations personnelles. Je souhaite qu’on ne parle plus de la vie privée des gens.
Je ferai une lettre au Préfet et j’irai au tribunal administratif.
On démolit tout ce qui concerne Marmoutier. Après la prochaine fusion, le CIP va revenir à la Commune de Marmoutier. Ce sera un champ de ruines. Merci pour ceux qui l’on cassé.
M. MULLER :
Le vote du Conseil est collectif.
M. WEIL :
Vous auriez dû vous abstenir. D’ailleurs vous payez la taxe de séjour à la Suisse d’Alsace.
M. MULLER :
Je rappelle que j’avais proposé d’étendre la taxe de séjour à tout le périmètre de la ComCom.
M. WEIL :
Je ne veux pas instaurer la taxe de séjour. On ne peut pas taxer davantage les gens, qui ont déjà du mal à survivre. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 3
Je demande donc d’abord un vote sur l’approbation des points 37 et 38 de la dernière séance. La solidarité ne va pas que dans un sens.
M. MULLER :
Je ne vois pas en quoi les décisions en question sont irrégulières.
M. WEIL :
L’Office de Tourisme de Marmoutier ne concerne pas l’ex-Sommerau. Les délégués à la Suisse d’Alsace viennent de l’ex-Sommerau.
M. MULLER :
Nos délégués à la Suisse d’Alsace représentent la ComCom.
M. WEIL :
Nous n’avons pas voix à la Suisse d’Alsace. Vous auriez dû avoir l’élégance de vous abstenir.
M. MULLER :
C’est le Conseil de Communauté qui a voté.
M. WEIL :
Nous n’avons pas de délégué là-bas. Au SMICTOM de Saverne, nos délégués viennent des sept communes desservies.
M. MULLER :
Tu étais prêt à rejoindre le système de collecte des ordures ménagères en place à la Mossig.
M. WEIL :
Ce n’est plus le cas.
Je mets au voix les deux points. Qui est pour l’approbation du procès-verbal de la séance pour les points 37 et 38.
Décision du Conseil de Communauté :
Le procès-verbal est approuvé en ce qui concerne les points 37 et 38.
Pour : .............. 15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ........... 6
M. DANGELSER, M. FROEHLIG, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. WEIL. Abstention : .... 7
M. BLAES, M. GEORGER, M. LEHMANN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX (par procuration), M. UHLMANN.
Les autres points du PV du 6 mai 2015 sont approuvés à l’unanimité.
2015.49 Organisation de la compétence tourisme et gestion du CIP
(Point 3)
En séance du 6 mai 2015, le Conseil de Communauté a acté le principe de gérer le CIP dans le cadre d’une régie à seule autonomie financière qui aura, parallèlement, vocation à organiser les activités touristiques.
La mise en œuvre de cette décision nécessite qu’il soit mis fin à la convention par laquelle la Communauté de Communes déléguait les missions touristiques à l’association « Office de Tourisme de Marmoutier ». Lorsque les changements décidés dans les modalités d’organisation d’un service public (le tourisme en l’occurrence) impactent le personnel, le Comité Technique fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale doit être consulté pour avis.
Cette démarche a été faite par nos soins. Le rapport rédigé, qui a été soumis au Comité Technique, développait les modalités de reprise de la compétence tourisme ainsi que l’incidence pour les agents concernés. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 4
Le Comité Technique a siégé le 15 juin 2015. L’instance paritaire a émis un avis favorable au dossier que nous avons présenté.
Plusieurs aspects doivent être réglés :
A) Reprendre de la compétence tourisme :
Reprendre la compétence tourisme s’entend, en fait, comme mettre fin à la délégation de cette compétence consentie à l’association « Office de Tourisme ».
La convention en place permet de dénoncer le contrat moyennant un préavis de 6 mois. L’OT étant associé à l’évolution qui se concrétise, nous avons proposé à l’association de mettre fin à la convention, par voie amiable, au 1er septembre prochain.
B) Maintenir au-delà du 1er septembre, un Office de Tourisme au sens de l’article L133-1 du Code du Tourisme, c’est-à-dire un organisme chargé de la promotion du tourisme (à ne pas confondre avec la dénomination d’une structure ayant en charge le tourisme ni avec des locaux où l’accueil touristique est organisé).
C) Gérer cet organisme « Office de Tourisme » sous le statut juridique de service public à caractère administratif (SPA) en référence à l’article L133-2 du Code précité, au sein de la régie à autonomie financière créée avec les missions doubles CIP/tourisme.
D) Créer la régie à autonomie financière précitée dans les formes et selon les modalités du Code Général des Collectivités Territoriales, avec effet du 1er septembre 2015.
E) Approuver les statuts qui organisent le fonctionnement de cette régie. Le projet de statuts a été communiqué aux conseillers communautaires avec les convocations pour la séance de ce jour.
Il reste une inconnue quant aux deux sièges réservés à la Région et à l’Etat. Ces collectivités se prononceront prochainement quant à leur présence au sein du Conseil d’Exploitation de la Régie. Le Conseil Départemental a décidé de ne pas y siéger.
F) Désigner les 12 délégués communautaires qui siègeront au Conseil d’Exploitation.
G) Conclure avec l’association « Centre Européen de l’Orgue » une convention pour la mise à disposition des flûtes qui seront mises en valeur au sein du CIP, ainsi que du fonds documentaire organistique.
Débats :
M. WEIL :
Je ne suis pas d’accord avec le tour de passe-passe auquel nous assistons. Des gens sans concours, sans entretien passent du tourisme au CIP. Cela n’existe nulle part dans la fonction publique. Mais, j’ai compris la manœuvre. On a mis des gens de côté pour mettre d’autres à la place.
L’OT n’assume déjà plus certains services. Marmoutier fera à la place et assumera.
Le fonctionnement du CIP sera organisé avec des gens incompétents dans ce domaine.
M. WEIL rappelle le contenu de la note de synthèse portant sur le point 3, puis ajoute : Je voterai contre ce point, pour toutes les décisions qu’il suscite.
Mais, je demande à tous les délégués communautaires de Marmoutier de candidater au Conseil d’exploitation de la régie.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération décide :
- de reprendre la compétence tourisme en mettant fin à la convention portant délégation de missions touristiques à l’association « Office de Tourisme du Pays de Marmoutier », avec effet au 1er septembre 2015.
- de maintenir, au-delà du 1er septembre 2015, un office de tourisme au sens de l’article L133-1 du code du tourisme.
- de gérer cet office de tourisme sous le statut juridique de service public à caractère administratif en référence à l’article L133-2 du code précité au sein de la régie à autonomie financière créée avec effet du 1er septembre 2015, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 5
- de créer, la régie en autonomie financière précitée dans les formes et selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales.
- d’approuver les statuts de la régie annexés à la présente délibération.
- de conclure avec l’association « Centre Européen de l’Orgue » une convention pour la mise à disposition des flûtes qui seront mises en valeur au sein du CIP, ainsi que du fonds documentaire organistique. - d’autoriser la signature de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ......18
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX (par procuration) M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ...6
M. DANGELSER, M. FROEHLIG, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. WEIL. Abstention: 4
M. BLAES, M. GEORGER, M. LEHMANN, M. UHLMANN.
Puis sont abordées les opérations de désignation des délégués du Conseil de Communauté au sein de la régie.
M. WEIL fait part des candidatures écrites envoyées par Mme OSTER et M. HUFSCHMITT. A total 18 conseillers communautaires font acte de candidature pour 12 sièges.
En référence aux articles L 2121-21 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à scrutin secret, à partir d’une liste unique comportant les noms des 18 candidats.
Au 1er tour, 9 candidats recueillent la majorité absolue ; à savoir :
Mme RAUNER ........................ 22 voix
Mme LACROIX ...................... 21 voix
Mme EBERSOHL .................... 19 voix
Mme OSTER ........................... 18 voix
M. DANGELSER ..................... 17 voix
M. HUFSCHMITT ................... 17 voix
M. KLEIN ................................. 17 voix
M. OELSCHLAEGER .............. 17 voix
M. WEIL .................................. 17 voix
5 candidats (pour 3 sièges) ont obtenu 16 voix, soit 1 voix de plus que la majorité absolue, mais faute de pouvoir être départagés, ils participent au second tour.
Le dépouillement du second tour de scrutin conduit à éliminer un bulletin déclaré nul. Aucun candidat restant en lice ne recueille la majorité absolue.
Les 3 derniers délégués sont élus au 3e tour de scrutin, à la majorité relative, à savoir : Mme LORENTZ ...................... 15 voix
M. CAPINHA .......................... 14 voix
M. MULLER ............................. 14 voix
En conséquence, sont désignés pour représenter la ComCom au sein du Conseil d’exploitation de la régie CIP/Tourisme :
M. CAPINHA José
M. DANGELSER Aimé
Mme EBERSOHL Danièle
M. HUFSCHMITT Franck
M. KLEIN Dominique
Mme LACROIX Sandra
Mme LORENTZ Béatrice
M. MULLER Roger Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 6
M. OELSCHLAEGER Gabriel
Mme OSTER Mireille
Mme RAUNER Valérie
M. WEIL Jean-Claude
2015.50 Création de postes
(Point 4)
A. Postes pour la régie CIP/Tourisme
Une orientation de principe avait été prise en séance du Conseil de Communauté du 6 mai 2015. En égard à l’avis favorable du Comité Technique, il convient maintenant de définir les postes avec toute la précision suffisante.
Pour ce qui concerne les deux agents de l’Office de Tourisme à reprendre par la ComCom en raison du changement du mode d’organisation des actions touristiques, les articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail nous font obligation de leur proposer un contrat de droit public à durée indéterminée, puisque leur contrat actuel est à durée indéterminée.
Ces textes imposent aussi que les contrats qui leur sont proposés reprennent les clauses substantielles de leur contrat, en particulier celles qui concernent la rémunération. Cette règle a été consacrée par la jurisprudence, dont une analyse précise a été communiquée aux conseillers communautaires avec les convocations pour la séance de ce jour.
En séance du 6 mai 2015, le poste de Direction de la régie a été classé en catégorie A. Compte tenu des émoluments de la Directrice de l’OT, la rémunération qui lui sera allouée devrait être définie au 5e échelon du grade d’attaché, doté de l’indice brut 500 auquel correspond l’indice majoré 431. Elle devrait être abondée de 25 points de bonification indiciaire pour fonction d’encadrement de service et de l’attribution de la PFR (prime de fonctions et de résultats des attachés en vigueur dans notre établissement) au coefficient de 2,5 pour la part « fonctions ».
Dans la même séance, l’emploi « accueil-promotion » a été défini en catégorie C. Selon la même règle du maintien de salaire, la rémunération à verser à l’agent à intégrer devrait être fixée au 5e échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe- Echelle 6- Indice brut 437. Indice majoré 385. Une bonification indiciaire de 10 points pour fonction d’accueil et un complément indemnitaire sous forme d’IAT (Indemnité d’administration et de technicité), ou IEMP (indemnité d’exercice de mission des Préfectures) ou combinaison des 2 indemnités déjà à place dans notre régime indemnitaire est nécessaire pour arriver au niveau de salaire actuel.
Ces deux agents seront contractuels de la fonction publique territoriale et resteront contractuels, sauf à passer des concours territoriaux permettant la titularisation.
Reste le poste de médiateur culturel. Celui-ci échappe aux contraintes de reprise évoquées ci-dessus. Là, s’applique le principe de l’occupation des emplois permanents pour des agents titulaires sauf impossibilité dûment avérée de recruter un titulaire. Le caractère du poste répond indéniablement à un besoin permanent, quelle que soit la quotité hebdomadaire. L’emploi a été placé en catégorie B par la délibération de principe du 6 mai 2015.
Le cadre d’emploi correspondant le mieux aux fonctions dévolues relève de la filière culturelle. Plus précisément, il s’agit du grade d’assistant de conservation territorial du patrimoine et de bibliothèque. L’agent sera nommé stagiaire. Il démarrera forcément au 1er échelon du grade doté d’un indice majoré 326, sauf si nous devions retenir un candidat éventuel déjà titulaire de ce grade dans une autre collectivité, qui serait recruté par voie de mutation à l’échelon qu’il a atteint (du fait de la continuité de carrière).
La rémunération pourrait être améliorée, si nous, employeur, le décidions, par l’octroi d’une prime de technicité forfaitaire ou/et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
M. WEIL :
Je n’ai jamais vu cela. Le CIP est un centre numérique, un centre culturel. On met en place des personnes qui n’ont jamais été évaluées et n’ont jamais été notées.
Décision du Conseil de Communauté : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 7
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
- de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet pour la direction de la régie CIP/Tourisme. - de créer en emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour les tâches d’accueil et de promotion.
- de pourvoir ces postes en vertu de l’obligation qui s’impose à la ComCom, par le recrutement au 1er septembre 2015, sous contrat de travail à durée indéterminée de l’agent dirigeant l’Office de Tourisme du Pays de Marmoutier et de l’agent assurant l’accueil-promotion à l’OT. - de fixer la rémunération au 5e échelon du grade d’attaché, au 5e échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, nonobstant les autres éléments de rémunération évoqués ci-dessus, et notamment la bonification indiciaire liée aux fonctions assurées.
- de créer au 1er août 2015 un emploi permanent à temps complet d’assistant territorial de conservation du patrimoine et de bibliothèque, pour les missions de médiateur culturel au sein de la régie CIP/Tourisme.
- d’autoriser la signature de tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ......15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ...8
M. BLAES, M. DANGELSER, M. FROEHLIG, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. UHLMANN, M. WEIL.
Abstention: 5
M. GEORGER, M. LEHMANN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX (par procuration)
B. Emploi temporaire pour accroissement d’activité
Il s’agit de la création d’un poste temporaire d’agent administratif pour répondre à un besoin exprimé par la Commune de Marmoutier.
En effet, la Commune doit réorganiser et indexer un fonds d’archives de 180 mètres linéaires, ce qui représente près de 6 mois de travail pour une personne. Elle sollicite, en conséquence, que la ComCom crée un emploi administratif d’archiviste contractuel à temps complet pour cet accroissement temporaire d’activité.
Le recrutement pourrait être fait pour 6 mois en référence à l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. La rémunération pourrait être calculée selon le 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial de 2e classe. Indice brut 340. Indice majoré 321.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
- de répondre favorablement à la demande de la Commune de Marmoutier qui doit réorganiser et indexer son fonds d’archives.
- de créer, au titre de sa compétence « secrétariat », pour ce besoin d’accroissement temporaire d’activité, un poste d’adjoint administratif territorial de 2e classe, à temps complet, pour une durée de 6 mois à compter du 1er août 2015.
- de pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel en référence à l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de fixer la rémunération au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, - d’autoriser la signature de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. 27
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO, M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LEHMANN, M. LERCH, M.LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX (par procuration), M. STORCK, M. WEIL, M. ZINGARELLI. Contre : .............. 0
Abstention : ....... 1
M. UHLMANN Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 8
C. Mouvements au sein du personnel communautaire
De nouveaux mouvements interviendront très prochainement parmi les effectifs des agents de la ComCom, qui affecteront le fonctionnement du pool secrétariat. Un départ est annoncé. Il suscite des adaptations volontaires en termes d’affectation et de coefficients d’emploi.
Pour faire face à ces changements, il serait nécessaire de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2e classe.
Intervention de M. SCHMITT :
Je vais être clair. Le départ dont il est question concerne ma fille, qui cessera, pour raisons personnelles, ses fonctions actuelles, dont le secrétariat de mairie de Dimbsthal. Elle est recrutée par une autre collectivité publique.
Compte tenu de son passé professionnel, les fonctions de médiateur culturel au CIP auraient pu l’intéresser. Elle ne postulera pas ! C’est son choix.
Sa décision permettra au moins de prendre à défaut certains racontars, qui me prêtaient l’intention d’avantager ma fille pour ce poste.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide de créer, à compter du 1er juillet 2015, un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2e classe.
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention :........
2015.51 Régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes
(Point 5)
Sous le point 4 ont été abordées les modalités de maintien du niveau de rémunération des agents de l’association « Office de Tourisme » qui seront intégrés parmi le personnel communautaire et qui seront affectés au fonctionnement de la régie CIP/tourisme.
En-dehors du salaire indiciaire, il convient de mobiliser le régime indemnitaire ; à savoir : - Pour l’agent chargé de Direction : la prime de fonctions et de résultats au coefficient de 2,5 rattaché à la fonction.
- Pour l’agent chargé d’accueil : IAT ou/et IEMP déjà en place dans notre régime indemnitaire.
En ce qui concerne l’assistant de conservation du patrimoine ayant les fonctions de médiateur culturel : Possibilité d’instaurer la prime de technicité forfaitaire spécifique à la filière culturelle avec un montant annuel maximum de 1042,75 € et d’étendre l’IFTS et l’IHTS à ce grade.
M. WEIL :
Je voterai contre ce point.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération décide :
d’affecter aux fonctions de Direction de la régie CIP/Tourisme la part « fonctions » de la PFR au taux de 2,5.
d’instaurer la prime de technicité forfaitaire pour l’assistant de conservation du patrimoine pour un montant annuel maximum de 1 042,75€. Ce plafond suivra les éventuelles modifications réglementaires pouvant survenir dans le futur.
d’étendre l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires au grade d’assistant territorial de conservation du Patrimoine et des bibliothèques.
d’étendre l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires au grade d’assistant territorial de conservation du Patrimoine et des bibliothèques.
de fixer au 1er septembre 2015 la date d’effet de la modification du régime indemnitaire des agents de la ComCom, qui se déclinera alors comme suit : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 9
Régime indemnitaire
des agents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau
1) Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
Textes de référence :
- décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une indemnité d'exercice de missions des Préfectures,
- arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
- circulaire n° NOR/INT/A/98/00005/C du 12 Janvier 1998 relative à l’application du décret n° 97- 1223 du 26 Décembre 1997 précité,
Dispositions votées :
1°Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public relevant du cadre d’emploi de :
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
ATSEM
Rédacteur
Montant de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures :
Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois précités perçoivent l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures selon les montants de référence réglementaires, chaque montant étant affecté d’un coefficient de variation compris entre 0,8 et 3.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IEMP au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
Conditions d’octroi :
Les critères de versement de cet avantage sont déterminés comme suit :
disponibilité,
rigueur,
efficacité.
L’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction des critères déterminés ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et dans la limite du crédit annuellement ouvert par l’assemblée délibérante.
Le versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures se fait selon la périodicité mensuelle.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au budget de la collectivité/de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels d’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures allouée aux personnels bénéficiaires en application des conditions de versement de cet avantage arrêtées par l’assemblée.
2) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Textes de référence :
- décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Dispositions votées :
1° institution du régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires. Le versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 10
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont versées aux fonctionnaires de catégories A et B ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice brut 380, répartis dans l’une des trois catégories suivantes :
- 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (supérieur à l’indice brut 780).
- 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (inférieur ou égal à l’indice brut 780).
- 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public, relevant du cadre d’emploi de :
Rédacteur,
Assistant territorial de conservation du Patrimoine et des bibliothèques (non cumulable avec l’IFTS).
Montant
Les montants moyens annuels sont fixés suivant les taux indiqués par arrêté ministériel du 14 Janvier 2002. L’attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ne peut excéder, à titre individuel, 8 fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IFTS au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
Conditions de versement
Les critères de versement de l’IFTS sont les suivants :
disponibilité,
rigueur,
efficacité.
L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sest versée selon une périodicité mensuelle. L’IFTS n’est pas cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité et avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.
L’autorité territoriale procède, selon les conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant, aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 8, entre l’ensemble des bénéficiaires fixés grade par grade dans la limite du crédit ouvert annuellement par l’assemblée délibérante.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
3) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Textes de référence :
- décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Dispositions votées :
1° institution du régime de l’indemnité d’administration et de technicité :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants peuventt bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité : Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Adjoint de patrimoine
ATSEM
Rédacteur
Montant de l’Indemnité d’Administration et de Technicité : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 11
Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois précités perçoivent l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les montants de référence réglementaires, chaque montant étant affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IAT au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
Conditions d’octroi :
L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Les critères de versement de l’indemnité d’administration et de technicité sont fixés comme suit : disponibilité,
ponctualité,
assiduité,
investissement personnel.
L’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.
Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité se fait selon la périodicité mensuelle.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité d’administration et de technicité.
L’IAT est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IAT au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité d’administration et de technicité au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
4) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Textes de référence :
- décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - délibération du 26/03/2013 adoptant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de la collectivité ou établissement,
Dispositions votées :
1° institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions ci- dessous :
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Adjoint de patrimoine
ATSEM
Rédacteur
Éducateur de Jeunes Enfants non bénéficiaires de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions Spéciaux et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS)
Assistant de conservation du Patrimoine et des bibliothèques. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 12
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique :
Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du / de la seconde EJE
Adjoint d’animation, en l’absence du / de la seconde EJE
L’employeur met en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
Fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service et le Président.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.
Le taux horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :
le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
5) Travaux supplémentaires des apprentis
Texte de référence :
Code du Travail,
Dispositions votées : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 13
1° permission aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail)
les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121- 14-I du Code du Travail).
au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
2° application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit : Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,
- au-delà : 50% de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
3° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités pour heures supplémentaires des apprentis et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
6) Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)
Texte de référence :
- décret n°2008-1533 du 22 Décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats, - arrêté du 22 Décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats,
- arrêté du 9 Octobre 2009 portant extension de la Prime de Fonctions et de Résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,
- arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration), - circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°B7/09-002184 du 14 Avril 2009 relative à la mise en œuvre de la Prime de Fonctions et de Résultats, - circulaire NOR/IOC/B/10/24676/C de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 Septembre 2010 relative à la Prime de Fonctions et de Résultats dans la Fonction Publique Territoriale,
- article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Dispositions votées :
1° institution du régime de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires des cadres d’emplois suivants :
Attaché territorial
Les agents non titulaires de droit public bénéficient de la PFR des grades de référence au même titre que les stagiaires et titulaires.
La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008) :
• une part « Fonctions » qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent,
• une part « Résultats » qui tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir au regard des objectifs fixés.
La PFR est instituée selon les modalités ci-après : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 14
Grades
PFR - part liée aux fonctions PFR - part liée aux résultats Plafonds
Montant
de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
(Part fonction
+ part
résultat)
Attaché principal 2 500 € 1 6 1 800 € 0 6 25 800 €
Attaché 1 750 € 1 6 1 600 € 0 6 20 100 €
Critères retenus
Pour la part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste, les coefficients maximum suivants :
Grade Postes Coefficient maximum
Attaché principal Directeur des Services 5
Attaché principal Responsable des Affaires générales 1
Attaché principal Secrétaire Général Marmoutier 1
Attaché Agent de développement 1
Attaché Directrice régie CIP/Tourisme 2,5
Pour la part liée aux résultats :
Elle prend en compte les éléments de la notation annuelle :
- efficacité dans l’emploi,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- capacité d’encadrement.
Modalités de maintien ou de suppression de la PFR
Versements
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Elle sera conditionnée par les éléments de la notation en N-1 pour un versement mensuel en N.
Revalorisation
La PFR fait l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients sont revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Cumuls
Lorsqu’elle est applicable, la PFR se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents du cadre d’emplois concerné, quelle que soit leur dénomination.
Cette substitution ne porte cependant que sur les seules primes instituées en application de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984.
Par conséquent, la PFR n’est pas exclusive des indemnités propres à la Fonction Publique Territoriale qui trouvent leur fondement dans d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
En particulier, la PFR n’affecte pas :
- les indemnités relevant des « avantages collectivement acquis » prévus à l’article 111 de la loi du 26 Janvier 1984 ;
- la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction, prévue par le décret n°88-631 du 6 Mai 1988 ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être cumulée avec le versement de la PFR ; - les avantages en nature ; Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 15
- les frais de déplacement ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement (SFT).
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent la PFR au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
L’autorité territoriale fixe les attributions des agents par arrêtés individuels.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de la PFR au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
7) Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS)
Textes de référence
- loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
- décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- décret n° 2002-1105 du 30 Août 2002 modifié, relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,
- décret n° 2002-1443 du 9 Décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles,
- arrêté du 30 Août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,
- arrêté du 9 Décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles,
Dispositions votées :
1° Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires :
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant du cadre d’emplois des Éducateur de jeunes enfants peuvent bénéficier de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.
Conditions d’octroi :
Les critères de versement de cette indemnité sont fixés comme suit :
disponibilité,
rigueur,
investissement personnel.
Montant de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaire : Le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6.
Dans cette limite et dans celle du crédit global, l’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction des critères fixés ci-dessus.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’indemnité au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 16
Le versement de l’IFRSSTS se fait selon la périodicité mensuelle.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
8) Prime de technicité forfaitaire
Textes de référence
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
- le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié portant application de l’article 88 de la loi du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 93-526 du 26 Mars 1993 portant création d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
- l’arrêté du 6 Juillet 2000 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants de bibliothèques,
Dispositions votées :
1° institution du régime de la prime de technicité forfaitaire :
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine
- Assistant qualifié de conservation
- Assistant de conservation
pourront bénéficier de la prime de technicité forfaitaire.
Les critères de versement sont les suivants :
disponibilité,
rigueur,
investissement personnel.
Conditions d’octroi :
Indemnité destinée à compenser les tâches particulières et les sujétions spéciales qui incombent à l’exercice des fonctions.
Versement :
Indemnité versée mensuellement aux intéressés.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose au cumul de cette indemnité avec d’autres primes ou indemnités.
Dans cette limite et dans celle du crédit global, l’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction des critères fixés ci-dessus.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent la prime de technicité forfaitaire au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.
2° Inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de technicité forfaitaire au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
9) Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.)
Textes de référence :
- arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif aux I.F.T.S. susceptibles d’être allouées à certains Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 17
fonctionnaires communaux
- décret n°200-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002)
- arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002)
Dispositions votées :
1° institution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.)
Bénéficiaires :
Les heures supplémentaires réalisées et le surcroît de travail occasionné lors des consultations électorales peuvent être indemnisés sous forme d’indemnités forfaitaires complémentaires pour élections pour : les fonctionnaires de catégorie A et les fonctionnaires de catégorie B (dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380) ainsi que pour les agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Montant :
Pour les élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, cantonales, municipales et les consultations par voie de référendum, le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite : d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés (au 01.07.2010 : 1078.72/12 = 89.89 Euros) par le nombre de bénéficiaires (sachant que la valeur maximale est plafonnée à huit fois ce montant) d’une somme individuelle, au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés (au 01.07.2010 : 1078.72/4= 269,68 €)
Pour les autres consultations électorales (élections prud’homales par exemple), le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :
d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés (au 01.07.2010 : 1078.72/36 = 29.96 Euros) par le nombre de bénéficiaires (sachant que la valeur maximale est plafonnée à huit fois ce montant) d’une somme individuelle, au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés (au 01.07.2010 : 1078.72/12 = 89.89 Euros)
Agents à temps non complet et à temps partiel :
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à laquelle peuvent prétendre les agents à temps non complet et à temps partiel est calculée sur la base de ce que percevrait un agent à temps complet (sans proratisation au nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à leur emploi).
L’I.F.C.E. est cumulable avec l’indemnité d’exercice de missions des Préfectures et avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont doublés. Elle peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
2° inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par l’assemblée.
Pour : ....................... 15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre :.................... 6
M. DANGELSER, M. FROEHLIG, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. WEIL Abstention : ............. 7
M. BLAES, M. GEORGER, M. LEHMANN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX (par procuration), M. UHLMANN Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 18
2015.52 Subvention à l’Office Municipal des Sports, de la Culture et des Loisirs de Marmoutier. (Point 6)
En séance du 6 mai 2015, avait été présenté aux Conseillers le bilan des animations de Noël 2014 pilotées par l’Office Municipal des Sports, de la Culture et des Loisirs de Marmoutier.
La question du déficit global avait été abordée (sans pour autant avoir été tranchée). Malgré le succès des manifestations et en raison des charges induites, l’association a connu une perte de 5 349,94 €.
Le Bureau de la ComCom s’est à nouveau saisi de ce dossier dans sa réunion du 10 juin 2015. Il a décidé de proposer au Conseil de Communauté, pour ne pas laisser cette charge peser sur l’association, de verser, en compensation, une subvention de 5 350 € à l’OMSLC.
Le Conseil est invité à se prononcer.
M. WEIL :
Nous avons pris l’habitude de veiller à ce qu’il soit rendu compte de l’utilisation de l’argent public. L’OMSCL a remis le bilan détaillé de ses dépenses et recettes, qui ont été soumis aux Conseillers Communautaires lors de la séance du 6 mai dernier. Le Bureau a estimé qu’il serait équitable de compenser le delta qui restait à la charge de l’association.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, décide, d’attribuer à l’OMSLC de Marmoutier une subvention de 5350 € pour compenser le déficit financier des animations de Noël 2014.
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention :........
2015.53 Subvention à l’AGF. Régularisation
(Point 7)
En séance du 28 avril 2014, le Conseil de Communauté avait décidé de verser à l’Association Générale des Familles – section de Wasselonne – une participation financière aux activités d’accueil et de loisirs sans hébergement organisées durant l’été 2014 à Dimbsthal.
La participation de la ComCom, à déduire des sommes à verser par les familles des enfants participant à ces activités et originaires du Pays de Marmoutier/Sommerau, s’élevait à 5 € par enfant et par journée. Lors du versement, en septembre 2014, la liquidation n’a pas été faite correctement. Nous avions payé 30€ au lieu des 290 € dus.
Il est proposé de régulariser en attribuant à l’AGF, la subvention complémentaire de 260€.
M. SCHMITT précise que les activités se déroulaient dans la salle communale de Dimbsthal. Ces activités ne seront pas reconduites à Dimbsthal en 2015.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide de verser à l’Association Générale des Familles – Section de Wasselonne ladite subvention de 260 €, en demandant que le bénéfice de cette aide revienne aux familles originaires du Pays de Marmoutier- Sommerau dans les conditions mentionnées dans la séance du 28 avril 2014.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.54 Modifications du budget 2015
(Point 8)
M. WEIL soumet au Conseil de Communauté une décision budgétaire modificative qui porte sur différents points.
A) Le budget des ordures ménagères :
Abondement pour régulariser les écritures d’amortissement (écritures d’ordre où dépenses et recettes se compensent).
433 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 19
B) Le budget de la ZA de SINGRIST :
Inscription d’un crédit à l’article 61523 pour réparation des lampes d’éclairage public. La recette nouvelle d’équilibre sera créée par augmentation de la subvention du budget principal. 1500 €
C) Le budget principal :
- Ajustement du crédit ouvert pour réaliser l’opération d’interconnexion des 3 bâtiments du site scolaire de Marmoutier.
8 000 €
Accessoirement à l’interconnexion nous avions fait réaliser l’évolution des portables d’une classe mobile (14 PC) en les équipant de disques durs SSD. Pour une classe, le coût de l’opération s’élève à 1 769,54 TTC. Elle a donné un résultat probant, qui conduit à prolonger de quelques années la durée d’utilisation desdits équipements. Ce résultat permet, sur décision du Conseil, de conférer à la dépense le caractère de charge d’investissement. Deux classes mobiles supplémentaires sont à traiter de la même façon. Le complément de crédits proposé (les 8000 € ci-dessus) permettra de financer l’évolution
- Subvention au profit de l’OMSLC (point 7).
5 350 €
- Subvention au profit de Vélo Club de Schwenheim pour travaux sur la poste BMX (délibération du 6 mai 2015.
4 129 €
- Abondement des crédits d’investissement de l’opération CIP, notamment pour intégrer l’incidence financière des avenants et l’évolution du taux de TVA en cours de « vie » des marchés de travaux. 190 000 €
- Ajustement du budget annexe de la régie CIP/Tourisme pour tenir compte de l’effet différé de la mise en œuvre de la régie (1-9-2015 au lieu du 1-6-2015) et ajustement des différentes lignes budgétaires qui sont affectées tant au budget principal qu’au budget annexe.
-24 754 €
Et augmentation de la subvention au profit de l’OT, qui conservera la charge de son personnel jusqu’au 1er septembre 2015, date d’intégration parmi le personnel intercommunal
20 625 €
- Ouverture des crédits pour fonds de concours voirie (point 11 de la présente séance) 11 000 €
- Participation au budget de la ZA de Singrist (voir B ci-dessus)
1 500 €.
- Augmentation des frais de personnel (si le poste d’archiviste évoqué sous le point 4 est créé. (pour 5 mois - aout à décembre).
11 000 €
Sachant que le budget doit rester en équilibre, il conviendra de diminuer les crédits votés sur des opérations qui ne se seront pas réalisées en 2015 ou seulement exécutées en partie, à hauteur de la différence entre les crédits supplémentaires et les recettes nouvelles qui sont prévisibles.
Intervention de M. WEIL :
Je voterai contre les modifications financières qui concernent le mode de fonctionnement du CIP avec intégration des agents de l’Office de Tourisme dans les conditions prévues. Je mettrai cela aux voix
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président, se prononce d’abord sur les aspects financiers liés au fonctionnement de la régie CIP. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 20
Résultat du vote :
Pour : .............. 20
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK (par procuration), M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LEHMANN, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER M. STEVAUX (par procuration), M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : .......... 6
M. DANGELSER, M. FROEHLIG, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. WEIL Abstention : ... 2
M. BLAES, M. UHLMANN
Puis, le Président met aux voix les autres points de la décision budgétaire modificative
Résultat du vote :
Pour : .............. unanimité
Contre : ..........
Abstention : ...
Le Conseil de Communauté décide également à l’unanimité d’imputer en section d’investissement les dépenses liées à l’évolution des 3 classes mobiles équipant l’école de Marmoutier, dans la mesure où la modification des matériels conduira à doubler au minimum la durée de vie de ces équipements.
BUDGET DE LA ZA DE SINGRIST
A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T
6 1 5 2 3 1 5 0 0 ,0 0 € 7 5 2 1 5 0 0 ,0 0 €
1 5 0 0 ,0 0 € 1 5 0 0 ,0 0 €
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BUDGET ORDURES MENAGERES
A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T
6 8 1 1 4 3 3 ,0 0 €
0 2 2 - 4 3 3 ,0 0 €
0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T
2 8 1 2 8 4 3 3 ,0 0 €
0 2 0 4 3 3 ,0 0 €
4 3 3 ,0 0 € 4 3 3 ,0 0 € T O T A L T O T A L
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Procès-verbal des délibérations 21
BUDGET PRINCIPAL
A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T
6 3 3 6 P O S T E A R C H IV IS T E 1 0 0 ,0 0 € 6 4 1 9 C IP - 1 0 0 3 8 ,0 0 €
6 4 1 3 1 P O S T E A R C H IV IS T E 7 5 0 0 ,0 0 € 7 7 1 1 p é n a lit é s s u r m a r c h é s 1 8 4 6 8 ,0 0 €
6 4 5 1 P O S T E A R C H IV IS T E 1 7 0 0 ,0 0 € 7 7 8 8 p r o d u it s e xc e p t io n n e ls 5 3 0 0 ,0 0 €
6 4 5 3 P O S T E A R C H IV IS T E 1 7 0 0 ,0 0 €
6 5 2 1 C IP - 2 4 7 4 5 ,0 0 €
6 5 2 1 Z A S IN G R IS T 1 5 0 0 ,0 0 €
6 5 7 4 O M S L C 5 3 5 0 ,0 0 €
6 5 7 4 O T 2 0 6 2 5 ,0 0 €
1 3 7 3 0 ,0 0 € 1 3 7 3 0 ,0 0 €
A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T
2 0 4 2 2 10 7 4 1 2 9 ,0 0 € 1 3 2 4 1 1 1 5 5 0 9 0 0 ,0 0 €
2 0 4 1 4 1 2 10 3 1 1 0 0 0 ,0 0 €
2 0 4 1 5 1 2 O P E R A T IO N S F IN A N C IE R E S - 1 6 2 2 2 9 ,0 0 €
2 1 8 3 O P N I 8 0 0 0 ,0 0 €
2 3 1 3 17 1 9 0 0 0 0 ,0 0 €
5 0 9 0 0 ,0 0 € 5 0 9 0 0 ,0 0 € T O T A L T O T A L
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Procès-verbal des délibérations 22
BUDGET CIP
A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T A R T I C L E P R E C I S I O N S M O N T A N T
6 0 6 1 1 6 8 ,0 0 € 7 5 5 2 - 2 4 7 4 5 ,0 0 €
6 0 6 1 2 - 1 4 1 7 ,0 0 €
6 0 6 2 3 - 1 4 2 ,0 0 €
6 0 6 3 1 - 1 6 7 ,0 0 €
6 0 6 3 2 - 1 2 0 8 ,0 0 €
6 0 6 4 - 5 4 2 ,0 0 €
6 0 6 8 - 7 5 ,0 0 €
6 1 1 - 1 7 ,0 0 €
6 1 3 5 - 1 2 0 8 ,0 0 €
6 1 5 5 8 - 4 5 8 ,0 0 €
6 1 5 6 - 3 7 5 0 ,0 0 €
6 1 6 1 0 6 7 ,0 0 €
6 1 7 - 6 5 8 ,0 0 €
6 1 8 2 - 1 6 7 ,0 0 €
6 1 8 8 - 7 5 0 ,0 0 €
6 2 2 5 - 2 9 2 ,0 0 €
6 2 2 6 - 1 5 0 0 ,0 0 €
6 2 3 1 1 2 5 0 ,0 0 €
6 2 3 2 1 2 5 ,0 0 €
6 2 3 6 1 2 5 0 ,0 0 €
6 2 3 8 - 8 3 ,0 0 €
6 2 5 1 - 2 2 9 ,0 0 €
6 2 5 6 - 2 2 9 ,0 0 €
6 2 6 1 - 8 3 ,0 0 €
6 2 6 2 - 1 6 7 ,0 0 €
6 2 8 3 - 3 3 7 5 ,0 0 €
6 2 8 4 - 4 2 ,0 0 €
6 2 1 5 - 1 0 0 3 8 ,0 0 €
0 2 2 - 1 0 4 2 ,0 0 €
6 7 8 - 8 6 6 ,0 0 €
- 2 4 7 4 5 ,0 0 € - 2 4 7 4 5 ,0 0 €
A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T A R T I C L E P R O G R A M M E M O N T A N T
0 ,0 0 € 0 ,0 0 € T O T A L T O T A L
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2015.55 Aménagement du parking du Schlossgarten. Avant-projet
(Point 9)
En date du 9 février 2015, la ComCom a lancé une procédure directe de mise en compétition de maîtres d’œuvre susceptibles d’étudier le projet d’aménagement du parking du Schlossgarten à Marmoutier et de diriger l’exécution des travaux.
La mise à concurrence a été faite sur une enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à 90 000 € HT. Le marché a été confié à ABE CONCEPT à BRUMATH pour un montant de 2 520€ HT calculé en appliquant un taux d’honoraires de 2,8 % à l’enveloppe de 90 000 € évoquée ci-dessus.
Le maître d’œuvre a réalisé les études en lien avec la ComCom et la Commune. Elles ont abouti à la présentation d’un avant-projet évaluant le coût des travaux à 255 235 € HT. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 23
L’avant-projet est soumis aux Conseillers Communautaires avant lancement de la mise en concurrence « travaux ».
M. GEORGER présente et commente le projet technique.
M. GEORGER :
La ComCom aura à supporter, au titre de ses compétences, les terrassements, travaux de voirie, mise en place de fourreaux et les socles pour les mâts d’éclairage public.
La Commune de Marmoutier fera son affaire de la signalisation, de la mise en place de l’éclairage public et de l’aménagement des espaces verts.
Ces interventions communales sont à retirer du projet technique. De même, le maître d’œuvre avait prévu et chiffré le décaissement de toute l’emprise du projet, alors que la fondation est constituée de bons matériaux. Aussi, l’avant-projet est chiffré finalement à 132 974,50 € HT.
M. LERCH :
Comment chemineront les enfants qui se rendent au périscolaire ?
M. GEORGER :
L’escalier figurant sur le plan ne sera pas fait.
M. LERCH :
Compte tenu de ce qui vient d’être montré, les enfants passeront en plein milieu du parking.
M. WEIL :
Le passage piétonnier sera surélevé.
M. LERCH :
Le site concentre beaucoup d’écoliers.
M. DANGELSER :
Le site scolaire de Marmoutier conservera ses 17 classes à la rentrée. Je souhaitais des adaptations du projet, pour davantage de sécurité. Mais elles n’ont pas été intégrées par le Bureau municipal.
Mme RAUNER :
Je ne suis pas favorable à l’aménagement « dépose-minute » pour des raisons de sécurité.
M. DANGELSER :
La sécurité est en place au Sud du Parking. Le passage des enfants dans le flot de circulation est accompagné par un agent et surveillé par le policier municipal.
Je préconise donc, dans un 1er temps, que les enfants suivent le cheminement actuel.
M. FROEHLIG :
Je suis toujours embêté pour sortir de mon garage. Il faut éviter le stationnement gênant des voitures.
M. LERCH :
Je crains pour la sécurité des écoliers. Lorsque les enfants passent derrière les voitures, il y a toujours danger pour eux.
M. WEIL :
Lors de la construction de l’école maternelle, nous avions supprimé le stationnement autour, sauf pour le personnel enseignant. Nous pourrions agir de la sorte.
M. LERCH :
Il faut veiller à ce que la sécurité des enfants soit assurée.
M. WEIL :
La Commune affecté 2 agents à la surveillance des sorties de classe. Elle en supporte la charge. Nous faisons au mieux. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 24
M. DANGELSER :
La municipalité de Marmoutier a supprimé beaucoup d’options que j’avais préconisées. Il faudra revoir cela avant de faire les travaux. Quand est-ce que le chantier sera engagé ? Les vacances de Toussaint ne s’étendent que sur 15 jours. C’est trop court pour terminer les travaux.
M. FROEHLIG :
Donc, le chantier est prévu pour quand ?
M. WEIL :
Nous faisons ce que nous pouvons. En tout cas, il est impossible de lancer les travaux durant les prochaines vacances d’été. Le délai est trop court.
M. DANGELSER :
On peut faire si on le veut.
M. WEIL :
Il ne sera pas possible de faire les travaux tout en maintenant le stationnement des voitures. Il sera possible de déplacer les automobiles derrière le mur blanc.
M. DANGELSER :
Nous préparons le lancement de l’opération. Il faudra penser à informer les parents d’élèves.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
- approuve la consistance de l’opération,
- approuve l’avant-projet arrêté à 132 974,50 € HT, hors honoraires de maîtrise d’œuvre, - décide l’exécution des travaux,
- sollicite, pour le financement, une subvention au titre des amendes de police, - sollicite l’autorisation de préfinancer les travaux,
- autorise la signature de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les marchés à intervenir.
Pour : ... .................... unanimité
Contre : ...................
Abstention : ............
2015.56 Programmation pluriannuelle de travaux de voirie
(Point 10)
M. GEORGER, Vice-Président délégué aux travaux, a procédé à l’évaluation sommaire des travaux de voirie demandés par les Communes membres de la CCPMS. Le chiffrage estime les travaux à 2 112 000 € HT.
La Commission des Travaux de la ComCom s’est réunies le 20 mai 2015 pour examiner le document rédigé par M. GEORGER.
Elle soumet à la proposition des Conseillers Communautaires la liste des opérations qui pourraient être faites en 2015, soit :
- 445 000 € HT sous maîtrise d’œuvre professionnelle.
- 144 500 € HT sous pilotage exclusif par les moyens internes.
Le détail est listé en annexe à la présente délibération.
Discussions :
M. WEIL :
Il est nécessaire de traiter l’Ackerhoff à part. Le site est situé en périmètre « Monuments Historiques ». L’aménagement devra être soumis à l’architecte des Bâtiments de France.
M. GEORGER :
Le projet mentionné pour REUTENBOURG – Rue de Westhouse - sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale. En effet, les travaux sont corrélatifs à l’aménagement d’une stèle commémorative, dont ils sont indissociables par souci de coordination. Aussi, l’intervention de la ComCom pourrait se faire par voie de fonds Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 25
de concours. Je rappelle aussi que le 1er juillet 2015, nous tiendrons une réunion de Bureau consacrée au Contrat de territoire.
M. WEIL :
La Société CDP à WASSELONNE propose d’installer gratuitement des abri-bus munis de dispositifs destinés à recevoir de la communication publicitaire.
M. GEORGER :
Je propose de lancer un marché de maîtrise d’œuvre sur les opérations mentionnées, en définissant l’enveloppe financière « travaux » à 450 000 € HT.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
- approuve le programme des travaux de voirie,
- sollicite toute subvention susceptible d’être allouée.
- autorise le lancement de la procédure de mise en concurrence des maîtres d’œuvre - autorise la signature de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les marchés à intervenir.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 26
2015.57 Fonds de concours à la Commune de Reutenbourg
(Point 11)
La commune de REUTENBOURG envisage de réaliser une stèle commémorative dans l’agglomération. L’aménagement des abords touche la voirie communale, qui est également impactée. La Commune sollicite, pour les prestations touchant la voirie, un fonds de concours de la ComCom au titre de sa compétence « voirie ».
Comme d’habitude, si le Conseil Communautaire y est favorable, le fonds de concours serait versé en : - un acompte de 80% du montant prévisionnel,
- un solde à la fin des travaux sur présentant du décompte définitif.
A noter que cette participation se substituerait à l’opération de voirie « Route de Westhouse et Rue Principale » identifiée pour la Commune de REUTENBOURG sous le point 10 de la présente séance.
M. GEORGER :
La stèle vise à commémorer la chute d’un avion, qui est survenue en 1940, durant la guerre. Je vous présente le devis détaillé que j’ai fait réaliser pour chiffrer les travaux. Il s’élève à 29 500 € HT. La participation de la ComCom s’établirait environ à 13 745 €.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
- décide de verser à la Commune de REUTENBOURG un fonds de concours pour les travaux en question. - de fixer le montant provisoirement à 13 745 €, étant entendu qu’un décompte sera établi en fin de chantier, entrainant l’ajustement du fonds de concours.
- de verser un acompte de 10 996 € représentant 80% de la somme prévisionnelle. - de verser le solde sur présentation d’un décompte détaillé indiquant les dépenses et les recettes. - de mettre en place avec la Commune de Reutenbourg une convention marquant les engagements réciproques.
- d’autoriser la signature de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.58 Services périscolaires. Mise à disposition de locaux par la Commune de Marmoutier (Point 12)
L’ALEF, gestionnaire en DSP de nos structures périscolaires, a sollicité auprès de la Mairie de Marmoutier l’accès aux salles du bâtiment dit « La grange » pour organiser des activités périscolaires. L’objectif vise à donner aux plus grands usagers du périscolaire de Marmoutier (9-11 ans) un espace séparé où ils pourraient davantage s’exprimer et évoluer sans heurter la sensibilité des plus jeunes, mais restant, évidemment sous la surveillance d’un adulte.
L’une des 2 salles serait dédiée aux repas. La seconde serait leur espace de détente et de jeu.
La Commune n’est pas opposée à la mise à disposition, sous les conditions suivantes : période de test pour l’année scolaire 2015/2016, avec possibilité de reconduction si l’expérience est concluante et sous réserve des circonstances administratives résultant de la fusion à venir. remboursement des frais d’électricité (incluant le chauffage) par l’occupant (ex : 2 607€ pour la période de janvier à octobre 2014 où les locaux servaient de salles de classe).
En matière de gestion par voie d’affermage, le délégant met à disposition du délégataire les outils (donc les locaux).
Dans ces conditions, la mise à disposition doit être conventionnée entre la Commune et la ComCom, à charge pour l’ EPCI d’adapter le contrat de DSP pour tenir compte des moyens supplémentaires donnés en gestion.
Discussions :
M. WEIL :
Nous faisons face à une demande de l’ALSH, qui est victime de son succès, du moins à Marmoutier. Donc le service souhaite déborder vers les locaux de la « grange ». Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 27
M. FROEHLIG :
La Commune a fait des travaux dans ce bâtiment pour 35 000 €. Le gestionnaire gagne de l’argent. J’estime qu’il devrait payer un loyer, fût-il symbolique.
M. WEIL :
Nous faisons un essai pour un an. Il faut retenir le côté positif qui réside dans la forte fréquentation. On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait.
M. DANGELSER :
La ComCom remboursera à la Commune les charges afférentes à l’occupation.
M. FROEHLIG :
Cela fera encore un local de moins pour les besoins de Marmoutier.
M. DANGELSER :
Le local n’est pas revendiqué actuellement pour une association. Tu proposes quel loyer ?
M. FROEHLIG :
Le loyer pourrait être de 200 €. Il permettrait de renflouer l’investissement.
M. WEIL :
Nous prenons une décision de principe ce soir. Le dossier sera à nouveau mis à l’ordre du jour d’une réunion de Bureau.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
- approuve la demande de l’ALEF
- décide de rembourser à la Commune les charges liées à l’utilisation des locaux. - autorise la signature de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment la convention ComCom/Commune et l’avenant éventuel au contrat de délégation de service public confiant la gestion de l’ ALSH à l’ALEF
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.59 Pass-Loisirs. Modification de règles de fonctionnement
(Point 13)
La Commission Animation Jeunesse, réunie le 16 juin 2015, propose de modifier des règles de fonctionnement liées au Pass-loisirs, pour une entrée en vigueur à partir des vacances d’automne 2015.
A) Modification du règlement de fonctionnement - Suppression du plafond de subvention : Lors de la création du Pass-Loisirs, parallèlement au montant de subventions accordées aux associations pour réalisation d’activités, il a avait été choisi de mettre en place un plafond de subvention. Ce dernier avait été fixé à 25€/enfant/semaine. En pratique, lorsqu’une association effectuait jusqu’à 5 demi-journées d’activité dans une semaine, elle percevait une subvention de 5€ par demi-journée/enfant, soit 25€/enfant. Au-delà de 5 demi-journées, le plafond étant atteint, le montant de la subvention s’en voyait réduit à 2,5€/enfant. L’objectif de ce plafond était d’éviter un attrait uniquement pécuniaire, plutôt que qualitatif au niveau des activités.
Depuis sa mise en place, force est de constater que ce plafond n’agit pas dans le sens pour lequel il avait été créé. De fait, il pénalise les associations qui seraient disposées à proposer davantage d’activités, et qui en auraient les moyens en termes de disponibilité d’encadrants et de locaux.
Cela induit par ailleurs une inégalité de traitement entre les associations.
Aussi, la Commission Animation Jeunesse propose de supprimer le plafond de subvention.
M. SCHMITT relate le déroulement de la réunion de Commission du 16 juin 2015.
M. SCHMITT : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 28
Les mêmes reproches sont revenus. Une personne active dans l’animation reproche à la ComCom de ne pas proposer d’activité pour les adolescents. Elle est parallèlement revenue avec sa proposition d’abandonner la facturation de droits d’inscription.
M. WEIL :
Il est difficile de mobiliser les adolescents. Marmoutier monte des actions qui leur sont destinées. Mais, ils montrent peu d’intérêt.
Le Pass-loisirs est une bonne chose. Il repose sur le bénévolat. L’idée est que les encadrants d’associations se forment (formations financés par la ComCom) et qu’en contrepartie, les associations, s’engagent dans le Pass- loisirs.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, vote les modifications du règlement du Pass-loisirs telles qu’elles sont proposées.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
B) Modification des tarifs de droits d’inscription – stages :
Lors des périodes de vacances, lorsque des stages sont proposés sur la semaine ou sur plusieurs jours, les frais d’inscription s’élèvent au maximum à 20€. Souvent pour ce type de stages, un coût supplémentaire est demandé par les associations, correspondant à divers frais (déplacement, entrées, repas, …). Le coût pour les familles peut alors s’avérer élevé.
Par exemple : stage de foot proposé sur une semaine à 90€ (repas inclus) ; frais d’inscription de 20€ ; soit un coût total de 110€.
Afin de baisser le coût induit aux familles pour des stages d’une certaine durée, la Commission Animation Jeunesse propose de réduire les frais d’inscription de 50%, lorsque la durée du stage excède 5 demi-journées, et qu’un coût supplémentaire est demandé par l’association.
Tarifs actuels :
Usagers Activité sur la Demi-journée Activité sur la Journée
Enfants de la ComCom 2€ 4€
Enfants hors ComCom 3€ 6€
Nouveaux tarifs proposés :
Usagers Activité sur la Demi-journée Activité sur la Journée Stage payant de + de 5 demi-journées
Enfants de la ComCom 2€ 4€ -50% sur les frais d’inscription liés au stage Enfants hors ComCom 3€ 6€
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve la modification tarifaire proposée.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.60 Fourniture d’électricité. Participation à un groupement d’achat
(Point 14)
A partir du 1er janvier 2016, la fourniture d’électricité entre pleinement dans le champ concurrentiel, en-dehors des contrats en tarif bleu.
De ce fait, les collectivités territoriales sont astreintes à appliquer les règles inhérentes au Code des Marchés Publics, qui supposent une procédure de mise en concurrence menée, plus ou moins lourde, selon la consommation annuelle prévisionnelle.
La Communauté de Communes de la Mossig et la Communauté de Communes de la Porte du Vignoble ont convenu de s’associer pour mettre en concurrence les fournisseurs potentiels, à travers un groupement de Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 29
commande. La démarche concernera non seulement les besoins de 2 EPCI, mais également les besoins des Communes membres.
La ComCom de la Mossig, qui pilotera le groupement, se propose d’étendre le groupement à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et aux Communes membres.
Nous avons interrogé les Communes membres de notre EPCI. Sont favorables pour s’associer à la démarche : LOCHWILLER
REUTENBOURG
SINGRIST
Notre ComCom est concernée par le CIP installé à Marmoutier 50, Rue du Couvent. Ce site, où la puissance demandée s’établit à 150 kVA, est en tarif jaune. Il est donc concerné pour les nouvelles règles d’achat d’électricité.
Le groupement serait régi par une convention, dont le projet a été communiqué aux conseillers avec la convocation pour la séance de ce jour.
Le Bureau a émis un avis favorable à la participation de notre EPCI à ce groupement de commande.
Discussions :
M. WEIL :
Cette mise en concurrence ne sert à rien. On a bien vu ce qui s’est passé pour le téléphone et le rail. L’Etat doit posséder des missions régaliennes. Je suis favorable à une société d’économie mixte. Par dépit, nous pouvons participer au groupement d’achat.
M. DANGELSER :
Tout le monde a laissé faire. Cette mise en concurrence est maintenant obligatoire.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8.
- décide d’adhérer au groupement de commandes ayant comme membres : La Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig, la Communauté de Communes de la Porte du Vignoble, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau, la ville de Wasselonne, la ville de Marlenheim, la Commune de Wangenbourg-Engenthal, la Commune de Westhoffen, la Commune de Traenheim, la Commune de Cosswiller, la Commune de Hohengoeft, la Commune de Romanswiller, la Commune de Zenhacker, la Commune de Zeinheim, le SIVU du Geoftberg, la Commune de Nordheim, la Commune Dahlenheim, la Commune de Dangolsheim, la Commune de Kirchheim, le Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach (SEIS), la Commune de Lochwiller, la Commune de Reutenbourg et la Commune de Singrist,
- prend acte que la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig sera coordinateur du groupement de commandes et à ce titre, elle sera chargée :
o de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, o d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres
o de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions du code des Marchés Publics et de désigner le fournisseur (de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la notification du marché)
o de signer le marché et de le notifier ; chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne
- prend acte que le groupement de commande est constitué pour une période de 3 ans - adopte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes selon texte joint en annexe
- autorise la signature de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 30
2015.61 Représentation de la Communauté de Communes à la Mission Locale (Point 15)
Mme Valérie RAUNER a été installée dans les fonctions de Conseillère Communautaire le 9 juillet 2014, après démission de Mme Anne VITALE.
Mme RAUNER avait intégré les Commissions où siégeait Mme VITALE. Elle avait repris les représentations extérieures confiées à Mme VITALE, dont la délégation auprès de la Mission Locale.
Mme RAUNER a formulé le souhait de ne plus assurer cette représentation.
Il appartient, par conséquent, au Conseil de Communauté de pourvoir à son remplacement auprès de la Mission Locale.
Décision du Conseil de Communauté :
Dans les conditions prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté désigne Mme Sandra LACROIX pour représenter la ComCom à la Mission Locale, en remplacement de Mme RAUNER.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.62 Informations
(Point 16)
A. Affaires scolaires
M. DANGELSER demande si tous les conseillers ont pris connaissance du rapport sur le PEDT. Il informe, par ailleurs, que la ComCom a lancé les travaux pour interconnecter au moyen pour fibre optique les 3 bâtiments du site scolaire
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil donne acte de la présentation de ces informations.
B. Evolution de la Halte-Garderie
M. DANGELSER relate les réflexions en cours au sein d’un groupe de travail associant élus et techniciens qui étudient l’évolution de la Halte-Garderie de Marmoutier.
Trois pistes sont possibles :
1. agrandir sur place
2. restructurer l’existant
3. construire une structure neuve.
M. DANGELSER a chargé le groupe de développer un argumentaire prenant en compte les 3 hypothèses. La visite de structures existantes est programmée pour le 29 juin 2015.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, donne acte, de la communication faite sur ce dossier.
C. Broyage de végétaux
M. DANGELSER, au titre de sa représentation de la ComCom au SMICTOM, indique qu’à travers ledit syndicat, l’association « Le bonheur est dans le Pré » a acheté un broyeur de végétaux. L’association a recruté une personne en service civique et propose d’intervenir chez les particuliers pour broyer les déchets végétaux.
Décision du Conseil de Communauté : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 24 juin 2015
Procès-verbal des délibérations 31
Le Conseil de Communauté, donne acte, de la Communication de cette information.
D. Licence IV rattachée à l’Hôtel- Restaurant Alsacien
M. SCHMITT informe le Conseil que M. William GASPARD s’est porté volontaire pour suivre la formation exigée pour débiter temporairement des boissons à l’Hôtel-Restaurant Alsacien, afin de préserver la validité de la licence IV, qui est rattachée à ce débit. Il remercie M. GASPARD.
Le débit de boissons fonctionnera du 13 au 20 juillet. La contribution de deux conseillers communautaires est nécessaire chaque jour pour aider aux opérations pratiques.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté prend acte de la communication faite. Le planning de fonctionnement et intervenants est complété.
2015.63 Divers
(Point 17)
A. Intervention de Mme RAUNER
Mme RAUNER :
Je souhaite réagir aux informations que j’ai apprises par voie de presse quant aux réactions qu’a suscité le fait que j’ai donné procuration, pour la séance du 6 mai dernier, à un conseil communautaire qui n’est pas originaire de Marmoutier. Je ne vois pas où réside l’affront. J’ai donné procuration à un collègue conseiller en qui j’ai confiance.
M. WEIL :
Vous êtes élue de Marmoutier. Il serait logique que votre procuration aille à un élu de Marmoutier.
Mme RAUNER :
Ceci n’est pas une règle. Si c’est une règle, il faudra me la communiquer.
M. WEIL :
J’ai dit qu’il n’est pas logique que votre procuration soit donnée à un élu qui n’est pas de Marmoutier. C’est tout.
B. Départ d’un agent
Un agent, recruté dans le cadre de remplacement pour congés de maternité, a terminé ses missions le 19 juin 2015. Le travail accompli par la personne a donné satisfaction.
Aussi, la ComCom a marqué son départ en organisant une petite collation et lui remettant un cadeau – souvenir d’une valeur de 100 €.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté autorise le paiement de la facture correspondante.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Clôture de la séance à 21 H 50.
Les secrétaires de séance
Mme LORENTZ M. KLEIN