Arrêté - 249 2025 RG M SC

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Arrêté - 249 2025 RG M SC Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 249 2025 RG M SC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, D ST

L'ÉNERGIE POLA VOUS, AVEC sous /

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

VILLE DE MACON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N°249-2025-RG

OBJET :

REGLEMENT DE LA

FETE FORAINE

ANNEE 2025

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Nous, Maire de la Ville de MACON,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, dans ses articles L. 132-1, L. 511-1 et L. 511- 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

Vu les articles L. 421-1, L. 521-17, L. 521-23 et L. 521-24 du Code de la consommation,

Vu l’article L. 442-11 du Code du commerce,

Vu l’article R. 417-10 11 10° du Code de la route,

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

Vu le décret 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants),

Vu la circulaire ministérielle N° 10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

Vu la convention relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, signée le 17 août 2007 par l'Etat, l'association des Maires de France, les organismes représentatifs des forains et les bureaux et organismes de contrôle,

Vu l'arrêté municipal n° 454-2023-RG du 16juin 2023, interdisant à Mâcon et dans ses communes associées l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les pelouses, plantations ou tout autre espace vert,

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine publie, il importe de réglementer la fête foraine de Mâcon,

Considérant les évènements survenus sur l'emprise de la fête foraine lors de l'édition 2024,

Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville de Mâcon,

ARRETONS

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles fonctionnera la fête foraine de Mâcon.

LIEUX ET DATES DE LA FETE FORAINE

La fête foraine de Mâcon sera installée sur les voies suivantes :

e Parking Saint-Antoine,

e Allée Jean Bouin, section comprise entre l’avenue Pierre Bérégovoy et la rue Pierre de Coubertin.

La fête foraine de Mâcon aura lieu du samedi 17 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025. L'ouverture des métiers à la clientèle en dehors de cette période est interdite.N°249-2025-RG

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

INSTALLATION DE LA FETE FORAINE

L'accueil des industriels forains se fera à compter du vendredi 09 mai 2025 à 08h00.

Les retards pour ennuis mécaniques ou autres motifs devront être signalés par écrit.

Les retardataires ayant manqué à l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent verront leur emplacement considéré vacant à compter du mercredi 14 mai 2025 à 09h00.

L'autorisation d'installer les métiers sur les lieux indiqués à l’article 2 sera valable jusqu’au jeudi 15 mai 2025 inclus.

Aucun démontage ou entame de démontage ne sera toléré avant le dimanche 25 mai 2025 à 24h00.

A compter du vendredi 30 mai 2025 à 08h00, les lieux indiqués à l'article 2

devront être vides de tout métier et de tout véhicule ou caravane appartenant aux

industriels forains ainsi que de tout déchet déposé en dehors des conteneurs prévus à cet effet.

S'agissant des lieux indiqués à l’article 8, ceux-ci devront également être vides de tout métier et de tout véhicule ou caravane appartenant aux industriels forains ainsi que de tout déchet déposé en dehors des conteneurs prévus à cet effet, à l'issue de la période d'occupation autorisée et définie dans ledit article.

Tous les véhicules et caravanes en stationnement devront être déclarés et munis de l’autorisation de stationnement délivrée par la Mairie de Mâcon.

Pendant la période du vendredi 09 mai au vendredi 30 mai 2025 à 08h00, seules les caravanes des industriels forains munis d’une autorisation pourront stationner dans l'enceinte de la fête foraine.

Tout véhicule ou caravane dont la présence, non justifiée, sera maintenue dans l'enceinte de la fête foraine se verra soumis à la taxe de séjour communautaire.

Pendant la période du vendredi 09 mai au lundi 26 mai 2025, les véhicules des industriels forains, parmi lesquels leurs poids-lourds et le matériel de toute sorte dont la présence ne se justifie pas dans l'enceinte de la fête foraine, seront parqués sur le parking situé devant VEOLIA, rue du Km 400.

Par dérogation au précédent alinéa, les industriels forains sont autorisés à faire stationner leur(s) véhicule(s) et/ou leur(s) caravane(s) derrière leur métier lorsque la profondeur de leur emplacement le permet.

Pendant la période définie au 1°" alinéa, les caravanes des industriels forains non autorisées dans l'enceinte de la fête foraine seront stationnées :

e parking du Palais des Sports, 20 places de stationnement restant toutefois réservées pour les utilisateurs du Palais des Sports,

e parking situé devant VEOLIA, rue du Km 400 ;

e ancien terrain de rugby du complexe Jean Belver.

Du vendredi 09 mai au vendredi 30 mai 2025 à 08h00, les restrictions en matière de stationnement du fait de la fête foraine seront les suivantes :

e le stationnement sera interdit et réputé gênant :

- parking Saint-Antoine,

- allée Jean Bouin, section comprise entre l'avenue Pierre Bérégovoy et la rue Pierre de Coubertin ;

e cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules munis de l'autorisation prévue aux articles 6 et 7 ;

e le stationnement des véhicules d'un PTAC de plus de 6 tonnes et des caravanes sera interdit et réputé gênant :

- parking de la piscine du Centre Aquatique du Mâconnais Val de Saône, -___ allée Jean Bouin, sur le parking de la Maison de Saône-et- Loire ;

° parking du Palais des Sports, le stationnement des caravanes et des

véhicules des industriels forains sera interdit et réputé gênant sur les 20 places réservées pour les utilisateurs du Palais des Sports.

Il est précisé que l'interdiction de stationnement et d'arrêt sur les pelouses, plantations ou tout autre espace vert prévue par l'arrêté municipal n° 454-2023- RG du 16 juin 2023 s'applique également aux véhicules, remorques ou attelages des industriels forains.N°249-2025-RG

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Toutefois, compte tenu des contraintes réglementaires particulières auxquelles ils sont assujettis et sous réserve que l'emplacement du métier auquel ils sont rattachés ne soit pas suffisamment profond pour les accueillir, les camions de stockage d’armes et les camions frigorifiques seront autorisés à déroger à l'arrêté municipal susvisé pour stationner à proximité immédiate dudit emplacement.

Du samedi 17 mai au dimanche 25 mai 2025 inclus, les restrictions en matière de circulation du fait de la fête foraine seront les suivantes :

e la circulation sera interdite dans l'enceinte de la fête foraine ;

e cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules des services chargés d'assurer une mission de service public ;

° les industriels forains seront autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la fête foraine avec leurs véhicules uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la fête foraine et pour assurer le bon fonctionnement et l’'approvisionnement de leurs métiers ;

e l'accès au Bowling du Mâconnais et au Palais des Sports par l'allée Jean

Bouin sera maintenu en permanence ; toutefois, pendant les horaires d'ouverture de la fête foraine, la circulation sur cette voie sera limitée à 10km/h et la priorité sera donnée aux piétons ;

e allée Jean Bouin, section comprise entre son extrémité Nord et l'accès au Bowling, la circulation sera mise en sens unique dans le sens Nord/Sud.

La signalisation réglementaire nécessaire pour l'application des mesures prévues aux articles 9 et 10 sera mise en place par les Services de la Direction de l'Aménagement et de l'Environnement de la Ville de Mâcon.

Les industriels forains devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas endommager le revêtement de sol et les systèmes d'arrosage, notamment en utilisant des dalles de répartition adaptées chaque fois que cela s’avérera nécessaire.

Les détériorations causées sur le terrain, les végétaux, le système d'arrosage intégré, les trottoirs ainsi que sur les installations préexistantes aux abords immédiats seront constatées et les frais de remise en état seront à la charge de l’auteur des dommages.

Il sera par ailleurs interdit de percer le revêtement de sol, notamment pour implanter des aiguilles pour mise à la terre.

En cas de difficultés rencontrées à l'installation, toute intervention sur les végétaux devra être effectuée ou avoir été préalablement validée par le Pôle Nature et Cadre de Vie de la Direction de l'Aménagement et de l'Environnement de la Ville de Mâcon.

Un passage de sécurité d’une largeur minimale de 4 mètres devra être maintenu sur toute la longueur de la fête foraine.

Les industriels forains devront prendre toutes les dispositions utiles pour

permettre le libre passage des véhicules sanitaires et de sécurité.

Le déversement des eaux usées et le jet d'ordures ménagères ou autres immondices dans l'enceinte de la fête foraine et dans la zone de stationnement des industriels forains seront rigoureusement interdits.

Les ordures ménagères devront être conservées dans des récipients non exposés à la vue du public et seront remises au Pôle Environnement de la communauté d'agglomération MBA lors du ramassage des bennes.

L'installation de cuisines en plein air, le lavage et le séchage du linge en dehors des véhicules, la divagation des chiens et animaux de basse-cour ou autres, seront également interdits dans l'enceinte de la fête foraine et dans la zone de stationnement des industriels forains.

Les services de police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité publique.

IS pourront également faire procéder à l'enlèvement des véhicules restés en stationnement sur les emplacements interdits à l'article 9, et dont les dépens seront à la charge du contrevenant.N°249-2025-RG

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Article 27 :

FONCTIONNEMENT DE LA FETE FORAINE

Les horaires d'ouverture des métiers seront les suivants :

e ouverture à partir de 14h00 ;

e fermeture à 23h00 du dimanche au jeudi, et à 24h00 les vendredis, samedis, ainsi que les jours fériés et veilles de jours fériés.

En l'absence de toute plainte déposée auprès des services de police ou de problème relevé par ces mêmes services, une prolongation des horaires d'ouverture sera tolérée jusqu'à 24h00 les dimanches et jusqu’à 02h00 les vendredis et samedis, ainsi que les jours fériés et veilles de jours fériés.

En aucun cas les métiers ne pourront fermer avant 22h00. Ceci afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de la fête foraine.

Cette obligation s'applique également aux manèges enfantins et aux stands forains destinés aux enfants.

L'utilisation de systèmes de sonorisation sera autorisée pendant les heures d'ouverture de la fête foraine.

Le volume sonore généré par les systèmes de sonorisation et, plus généralement, par les matériels et équipements utilisés dans le cadre de l’activité des métiers ne devra pas excéder :

e 102 dB (A) sur 15 minutes et 118 dB (C) sur 15 minutes :

65 dB (A) entre 22h00 et 23h00 du dimanche au jeudi ;

65 dB (A) entre 22h00 et 24h00 les vendredis, samedis, ainsi que les jours fériés et veilles de jours fériés ;

62 dB (A) aux horaires indiqués au dernier alinéa de l’article 18.

De manière générale, les industriels forains devront prendre toutes les dispositions pour que la musique et la sonorisation par haut-parleurs et amplificateurs ne soient audibles que par la clientèle des métiers.

Les métiers devront être en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Les industriels forains seront notamment tenus de se conformer aux dispositions de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008, du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié et des différents arrêtés ministériels pris en application des textes susvisés.

A ce titre, ils seront également tenus de faire connaître au public, par voie

d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

La vente par les marchands ambulants sera interdite sur les lieux indiqués à l'article 2, sauf sur les emplacements réglementaires prévus à cet effet.

Les appareils distributeurs automatiques de tous types seront interdits sur la fête foraine.

La mise en loterie ou l'attribution en primes d'animaux vivants seront prohibés.

Tous les métiers de jeux de forces (coup de poing et coup de pieds) et les casse-

bouteilles seront interdits sur la fête foraine, ces métiers étant de nature, notamment lorsqu'ils sont utilisés en réunion, à générer un climat d'insécurité qui perturbe la tranquillité de la fête foraine.

Toute installation sur le domaine public, même sous bâche, sera interdite.

La vente l'offre, la cession ou l'exposition d'objets de type arme blanche (catégorie D} seront interdits dans l'enceinte de la fête foraine.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L'attribution des emplacements sur la fête foraine sera effectuée en application des règles de l’ancienneté.

L'autorisation d'emplacement étant délivrée à titre personnel, tout industriel forain titulaire sur la fête foraine de Mâcon vendant son métier doit en informer les services municipaux, ceux-ci devant notamment valider la compatibilité de cette transaction avec le bon fonctionnement de la fête foraine.N°249-2025-RG

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

Article 31 :

Article 32 :

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Article 36 :

Certifié avoir été reçu, le re.

26 MARS 2025

Toute vente ainsi validée par les services municipaux se traduit par la perte du statut de titulaire de l’ancien propriétaire au bénéfice du nouveau, sans que celui- ci conserve l'ancienneté acquise par son prédécesseur.

Toute défection devra être signalée aux services municipaux avant le début de l'accueil des industriels forains.

Tout industriel forain signalant sa défection dans les délais est autorisé à soumettre à la validation des services municipaux le nom d'un remplaçant. Les services municipaux géreront directement les défections signalées hors délais.

Toute absence non justifiée sur la fête foraine de Mâcon pendant 2 années consécutives entraîne la perte du statut de titulaire ainsi que de l'ancienneté de l'industriel forain.

Par dérogation à l’article 27, 40 mètres linéaires seront attribués de la manière suivante :

e années paires : attribution en fonction du caractère novateur ;

e années impaires : métrage réservé pour le Grand Huit.

L'accueil des industriels forains et de leurs métiers sur la fête foraine est conditionné à la production des pièces suivantes :

e justificatif d'inscription au registre du commerce de moins de 3 mois ;

e attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant la

responsabilité professionnelle du propriétaire, responsable ou exploitant du métier pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations en cours de validité ;

e rapport de contrôle technique où de rapport de vérification et, le cas échéant,

du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;

e déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagné de l’ensemble des documents justificatifs ;

e dossier technique du métier :

e attestation de vérification annuelle de la conformité des extincteurs. Aucun emplacement ne pourra être attribué pour un métier faisant l’objet d'un des arrêtés prévus par les articles L. 521-17, L. 521-23 et L. 521-24 du Code de la consommation.

Le montant des droits de place est fixé dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ; il est susceptible d'être réévalué annuellement.

Les emplacements attribués ne devront en aucun cas faire l'objet d'échanges ou de resserrements de métiers pour permettre l'accueil d'autres commerçants forains sans l'accord préalable de l’autorité municipale.

Le non-respect du présent arrêté entraînera l'exclusion du contrevenant l’année suivante de la fête foraine et de toutes les fêtes de Mâcon, ainsi que la perte de son ancienneté.

Des contrôles seront effectués par les services municipaux du vendredi 09 mai au vendredi 30 mai 2025 à 08h00.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon, M. le Commissaire Général et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mâcon, le 2 6 MARS 2025

x Pour le Maire et par délégation,

LXSTR -\ L'Adjoint délégué

l AlaPré ône-st.Loi

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