Compte-Rendu - crcm 07 mars 2023 v1

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Compte-Rendu - crcm 07 mars 2023 v1 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 07 mars 2023 v1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 7 mars 2023

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 mars 2023

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE SEPT MARS, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 28 FEVRIER 2023

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, M. COLLIN Matthieu, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. BOIVIN Charles, Mme LARDOUX Marina.

EXCUSES :

M. LE COZ Sébastien ayant donné procuration à M. GUILLAUME Patrick, Mme LENOIR Gaëlle ayant donné procuration à Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François ayant donné procuration à M. NOËL Olivier,

ABSENTS :

Mme D'ENQUIN Emmanuelle,

M. CARNET Éric.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUILLAUME Patrick

En ouverture de séance un hommage est rendu à Monsieur Christopher LAULT, responsable des services techniques municipaux décédé subitement.

Monsieur LAULT était unanimement apprécié tant par les élus, ses collègues, sa hiérarchie que de la population.

Son professionnalisme et ses qualités humaines laisseront un grand vide dans les services municipaux.

Une minute de silence est respectée en sa mémoire.

Le compte-rendu de la séance du 1er février 2023 est adopté à l’unanimité.

Est ajouté en « questions diverses » le projet de création d’un budget annexe Lotissement pour le hameau intergénérationnel (« Le Clos de la Dîme »).

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

FINANCES

LISTE DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Rapporteur : Madame le Maire

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération de principe précisant les principales caractéristiques à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

➢ D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies :

• Cérémonies commémoratives : 8 mai, 14 juillet, 11 novembre ...

• Cérémonies d’inauguration et différentes cérémonies (citoyenneté, nouveaux électeurs, « bébés » ...)

• Événements associatifs, culturels et sportifs

➢ Catégories de dépenses :

• Fourniture de nourriture et boissons

• Fleurs et gerbes

• Feu d’artifice

• Fournitures décoratives

• Prestation d’animation et de service

• Droits d’auteur

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 02

AFFAIRES SCOLAIRES

PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE / ECOLE DIWAN

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

La loi n°2021-641 du 21 mai, dite « Loi MOLAC », relative à la promotion patrimoniale des langues régionales a modifié le Code de l’Education Nationale.

Son article 6 impose ainsi une participation obligatoire des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans une autre commune dans une classe d’un établissement sous contrat d’association.

Cette obligation de participation est obligatoire à la double condition :

- Qu’il s’agisse soit d’une école primaire publique soit d’une école primaire privée sous contrat d’association ;

- Que la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil dans son école publique, à savoir l’enseignement du breton pour un même niveau de classe maternelle ou élémentaire.

Par courrier du 14 février 2023 Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a rappelé cette disposition et invité le conseil municipal à voter le montant de cette dépense obligatoire et l’inscrire en section de fonctionnement au Budget Primitif en fonction des ressources de la commune et du nombre d’élèves scolarisés à partir de 3 ans.

Soit 7 élèves scolarisés à l’école Diwan de Dinan pour la commune.

Selon le principe de parité entre les enseignements public et privé la contribution ne doit pas excéder le coût par élève de même niveau scolarisé dans la commune.

Le montant voté par le conseil municipal peut varier entre deux établissements privés sur motivation de l’organe délibérant (pour tenir compte de la distance par exemple).

Le coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune, pour l’année 2022, est le suivant : - Ecole maternelle : 70 345,17 € (coût net tenant compte de la ventilation analytique du pôle maternelle entre l’école maternelle, la cantine, l’Alsh et la garderie)

- Ecole élémentaire : 119 299,20 € - forfait garderie de 83 290,26 € (forfait équivalent au coût de la garderie « maternelle » ; la commune n’ayant pas pu faire de ventilation analytique en 2022 / prévue en 2023) soit 36 008,94 €

Soit un coût par élève de :

COUT 2022 ENFANTS COUT PAR ENFANT

ECOLE

MATERNELLE

70 345,17 € 54 1 302,68 €

ECOLE

ELEMENTAIRE

36 008,94 € 107 336,53 €

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CONSEIL MUNICIPAL

A noter qu’une provision pour la période 2021-2023 est demandée (années scolaires 2021/2022 et 2022/2023) soit :

COUT PAR

ENFANT

NOMBRE

D’ENFANT

SCOLARISES

EN ECOLE

DIWAN

MONTANT

DU

2021/2022

MONTANT

DU

2022/2023

MONTANT

TOTAL DU

ECOLE

MATERNELLE

1 302,68 € 4 5 210,72 € 5 210,72 € 10 421 ,44 €

ECOLE

ELEMENTAIRE

336,53 € 3 1 009,59 € 1 009,59 € 2 019,18 €

6 220,31 €

6 220,31 €

12 440,62 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Par 5 voix pour (Madame le Maire, Messieurs COLLIN, HENRY et BOIVIN, Madame SAVALLE), 4 voix contre (Messieurs GUILLAUME, LE COZ, COURSIER et POTIN), 8 abstentions (Messieurs NOEL, DARTEVELLE, CHAUVIN, Mesdames EYCHENNE, PASDELOU, BOISSIERE, LENOIR et LARDOUX).

VOTE le montant forfaitaire de la participation, par enfant, aux frais de scolarité des écoles Diwan de la façon suivante :

COUT PAR ENFANT

ECOLE MATERNELLE 1 302,68 €

ECOLE ELEMENTAIRE 336,53 €

VOTE le montant de la participation aux frais de scolarité de l’école Diwan de Dinan, pour la période 2021-2023, de la façon suivante :

COUT PAR

ENFANT

NOMBRE

D’ENFANT

SCOLARISES

EN ECOLE

DIWAN

MONTANT

DU

2021/2022

MONTANT

DU

2022/2023

MONTANT

TOTAL DU

ECOLE

MATERNELLE

1 302,68 € 4 5 210,72 € 5 210,72 € 10 421 ,44 €

ECOLE

ELEMENTAIRE

336,53 € 3 1 009,59 € 1 009,59 € 2 019,18 €

6 220,31 €

6 220,31 €

12 440,62 €

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur GUILLAUME indique qu’il vote contre dans la mesure où le Conseil Municipal a voté une augmentation des tarifs de la cantine qu’il estime pénalisante pour les Tadennais. Il ne comprend pas que la commune puisse en parallèle participer financièrement à la scolarisation d’enfants hors de la commune.

Madame Le Maire tient à rappeler que cette contribution auprès des écoles bilingue est imposée par la Loi et que la commune ne peut y déroger. Elle souligne par ailleurs que la modique majoration tarifaire de la cantine a été fortement « contrebalancée » par l’instauration d’une tarification sociale (« cantine à 1€ ») aussi l’impact budgétaire auprès des familles a-t-il été sensiblement amoindri.

AFFAIRE N° 03

PERSONNEL

CNAS – Modalités d’adhésion

Rapporteur : Madame Le Maire

La commune cotise au Centre National de l’Action Sociale (CNAS), comité d’entreprise à destination des agents municipaux.

Cet organisme permet en effet aux agents titulaires de bénéficier de prestations pour la vie quotidienne : chèques vacances, CESU, prêts, aides, loisirs (cinéma, aquarium ...) ....

La commune avait fait le choix, jusqu’à présent, de cotiser à la fois pour les actifs et les retraités. Ces derniers n’ayant pas la possibilité de cotiser au CNAS directement ; sans l’intermédiaire de la collectivité.

La cotisation est intégralement payée par la commune sur la base du barème suivant :

Nombre d’adhérents

Cotisation TOTAL

Actifs 27 212 € 5 724 €

Retraités 24 137,80 € 3 307,20 €

TOTAL 51 9 031,20 €

La grande majorité des communes (aucune dans la strate démographique 2000 à 5000 habitants du territoire proche) font le choix de ne pas cotiser pour les agents retraités.

Au-delà du coût que cela représente la pratique municipale actuelle a mis en exergue que les agents retraités étaient peu consommateurs de prestations mais, à contrario, mobilisateurs de temps en matière d’accompagnement (les personnes retraitées venant de façon inopinée en mairie ; mobilisant l’assistante en ressources humaines pour la confection de dossiers « papiers » assez chronophages).

Afin de ne pas pénaliser les agents retraités et de maintenir des avantages sociaux et un lien avec la commune il est proposé de continuer à cotiser pour les agents retraités.

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CONSEIL MUNICIPAL

Cette adhésion se ferait sur la base d’une demande officielle, formulée par l’agent retraité, avant le 15 janvier de chaque année, et à condition que ce dernier rembourse la cotisation acquittée par la commune par émission d’un titre de paiement. Les agents ne se manifestant pas avant le 15 janvier seront automatiquement radiés. De même les agents retraités qui n’honoreraient pas leurs titres de paiement (remboursement de la cotisation communale) dans l’année seraient radiés avec impossibilité de réadhérer de façon définitive.

L’idée de faire adhérer, en revanche, les agents contractuels ayant une ancienneté de plus de 6 mois semblerait socialement pertinente et assurerait une équité avec les agents titulaires actifs.

Monsieur HENRY souhaite savoir si la perspective de radiation des agents retraités entrerait en vigueur dès 2023 ou en 2024.

Madame Le Maire précise que cette disposition entrerait en vigueur dès cette année.

De ce fait Monsieur HENRY souligne que l’échéance annuelle, fixée aux agents retraités pour se positionner, du 15 janvier n’est pas envisageable en 2023.

Madame Le Maire propose que, pour l’année 2023 exclusivement, et à titre dérogatoire (année de transition), les agents retraités formulent leurs demandes éventuelles d’adhésion avant le 24 mars 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- MAINTIENT la cotisation au CNAS pour les agents titulaires et stagiaires actifs ; - DECIDE DE COTISER au CNAS pour les agents contractuels ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité ;

- DECIDE DE COTISER pour les agents retraités sous réserve d’une demande officielle, formulée par l’agent retraité, avant le 15 janvier de chaque année, et à condition que ce dernier rembourse la cotisation acquittée par la commune par émission d’un titre de paiement. Les agents ne se manifestant pas avant le 15 janvier seront automatiquement radiés ;

- DECIDE DE RADIER automatiquement, et de façon définitive, les agents retraités qui ne manifesteraient pas avant le 15 janvier ou n’honoreraient pas leurs titres de paiement (remboursement de la cotisation communale) dans l’année.

- PRECISE que ces dispositions entreront en vigueur de façon pérenne dès 2023 et qu’en conséquence, pour l’année 2023 exclusivement, et à titre dérogatoire (année de transition), les agents retraités devront formuler leurs demandes éventuelles d’adhésion avant le 24 mars 2023.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 04

CAMPING – REGLEMENTS INTERIEURS

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Par délibération du 16 décembre 2020 la commune avait instauré le règlement intérieur du camping.

A l’issue de l’accompagnement du Cabinet HPA consult’in sur l’audit de fonctionnement du camping il s’avère que ce règlement nécessitait une mise à jour tout comme celui relatif à l’utilisation de la piscine.

Monsieur COLLIN alerte sur le fait de ne pas être trop précis dans le règlement afin de ne pas pénaliser la commune gestionnaire. L’article 14 du règlement de la piscine ne lui semble pas adapté.

Monsieur HENRY insiste sur le fait que l’accès à la piscine est gratuit et non surveillé et qu’ainsi l’accès se fait sous l’entière responsabilité des familles.

Au regard des nombreux échanges sur le règlement de la piscine il semble que ce projet nécessite d’être revu.

Monsieur NOËL fait part de son inquiétude sur la mention, à l’article 7 du règlement intérieur projeté, de la responsabilité des agents municipaux quant à la conformité des calages de Mobil Homes. Cette mention ne lui semble pas adaptée au regard de la grande responsabilité qu’elle engendre et des compétences disponible sen interne. Il préconiserait que ces installations soient exclusivement réalisées par des organismes ou entreprises agrées avec un engagement de leur responsabilité quant à la conformité du calage.

Monsieur HENRY souhaiterait avoir un modèle du contrat de location des résidents annuels.

En raison d’incohérence et de multiples observations formulées par les conseillers municipaux Madame Le Maire estime que ces règlements doivent être revus en commission camping au préalable.

A l’issue de ce travail interne préalable ces nouveaux règlements seront à nouveau soumis à délibération lors d’une prochaine séance du conseil municipal (avril 2023).

AFFAIRE N° 05

INTERCOMMUNALITE – GESTION DES EAUX PLUVIALES

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération exerce la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) en lieu et place de ses communes-membres.

Pour permettre l'exercice de ladite compétence, la commune de TADEN met, en vertu de l’article L. 1321- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de plein droit, à disposition de plein droit de Dinan Agglomération les biens dont elle est propriétaire.

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CONSEIL MUNICIPAL

Celle-ci est constatée par un procès-verbal contradictoire.

L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à disposition des biens (inventaire joint en annexe n° 3) ainsi que dans le livret communal (annexes n° 4, 5 et 6).

Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, Dinan Agglomération assume, sur les biens mis à disposition par la commune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité a permis la délégation de tout ou partie des trois compétences par une communauté d’agglomération à une ou plusieurs de ses communes membres qui en ferait la demande (l'eau potable, la gestion de l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines).

Le législateur a ainsi souhaité faciliter l’ouverture de ce mécanisme de délégation qui permettra d’adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain.

En cas de délégation, Dinan Agglomération reste responsable de sa compétence, la GEPU en l’occurrence, mais celle-ci est exercée par la commune, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.

Une convention doit donc être conclue entre Dinan Agglomération et la commune délégataire. Cette convention doit :

- Fixer la durée, limitée mais renouvelable, de la délégation, et ses modalités d’exécution ; - Définir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, assortis d’indicateurs de suivi permettant leur évaluation, ainsi que les modalités de contrôle du déléguant sur le délégataire ;

- Préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, lors de sa séance du 19 décembre 2022, (délibération n°CA-2022-143 jointe en annexe n° 7) a décidé d’adopter le périmètre technique et géographique d’exercice de la compétence GEPU au 1er janvier 2023 et de valider la gestion de certaines missions relevant de ses attributions à la demande de ses communes-membres. En contrepartie une attribution de compensation serait allouée à la commune après instruction par la CLECT.

Un projet de convention de délégation de compétence de la GEPU est joint en annexe (annexe n°8) avec pour vocation de répondre aux vœux et aux besoins du territoire au plus près des problématiques locales.

Monsieur HENRY souligne que la commune devra ainsi prévoir des travaux de réhabilitation des réseaux de façon annuelle.

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines" par la commune au profit de Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ;

- SOLLICITE de L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Dinan Agglomération », la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) concernant le territoire de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature de la convention de délégation des services transférés à Dinan Agglomération telle que le projet de convention figure en annexe. En complément de cela, elle est également autorisée à accomplir toutes les démarches administratives, budgétaires, comptables, techniques utiles pour la mise en œuvre de cette délégation de compétence. A cet effet, elle est notamment chargée de procéder à la signature de tout document utile quel que soit le caractère du document. Elle en rendra compte devant le conseil municipal lors de la première séance ordinaire qui suivra la mise en place effective de cette procédure de délégation de compétence.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

AFFAIRE N° 06

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

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CONSEIL MUNICIPAL

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2023 CAMPING DE LA

HALLERAIS TADEN

(21220339200072) (K)

Date Tiers Imputation MONTANT

DEPENSES

8(D) Devis 2212123-Pièces

détachées et picto pour réparation

aire de jeux camping

20/01/2023 SYNCHRONICITY

(code : 818)

D F 011 6063

/AIRESDEJEUX

1 281,44

10(D) DEV079.204/0001848-

Matelas et sommiers

31/01/2023 BUT

INTERNATIONAL

(code : 192)

D I 21 2188 1001

/LOGEMENT

2 333,88

12(D) Nettoyage logement du

camping

06/02/2023 SOL VIT NET

(code : 1380)

D F 011 61528

/LOGEMENT

630,00

32(D) Réparation tondeuse

TORO: POMPE HYDRAULIQUE,

JOINT ...

14/02/2023 HOMO JEAN

CHARLES / SARL

3J (code : 1010)

D F 011 61551

/VEHIC 5

6 698,32

57(D) Travaux plafonds

suspendus sanitaires camping 16-

02-2023 / devis 2302018

21/02/2023 MANIVEL (code :

45)

D F 011 61521

/SANITAIRES

CAMPING

4 576,80

65(D) SIGNALETIQUE 2023-

Panneaux-tee-shirt-dépliants-

Impri'media

27/02/2023 IMPRIM MEDIA

(code : 1124)

D F 011 6238 /COM 2 685,60

67(D) Nettoyage luminaires

Eclairage Public

27/02/2023 CITEOS (code :

1588)

D F 011 6156 /ADM 1 516,80

19 722,84

2023 COMMUNE DE TADEN

(SIRET 21220339200015) (C571)

Date Tiers Imputation MONTANT

DEPENSES

000064(D) Devis 9355829-

BOUCHONS pour service

restauration

17/01/2023 FRANCE

SECURITE (code :

1477)

D F 011 60636 1 511,41

000071(D) Devis 531974-OPEN

GUIDE 2023-Location WC

20/01/2023 WC LOC (code :

1570)

D F 011 61358 1 300,07

000072(D) Devis n°9355818-

Bouchons PASSTOP

20/01/2023 FRANCE

SECURITE (code :

1477)

D F 011 60636 /ST 1 238,33

000074(D) Devis

202301146511741-Fauteuil bureau

TECKNET Noir

20/01/2023 CDSD-BUREAU

VALLEE (code :

931)

D I 21 21848 1021

/ST

758,00

000082(D) Vêtements de travail ST 24/01/2023 FRANCE

SECURITE (code :

1477)

D F 011 60636 /ST 2 221,56

000087(D) ARMOIRE POSITIVE

CUISINE CENTRALE 27-01-23

30/01/2023 KERFROID (code

: 198)

Investissement -

Art:2158 -Opé:1019

4 241,38

000089(D) Convention de

partenariat 2023-Fête des mots

familiers

31/01/2023 LIGUE DE

L'ENSEIGNEMENT

22 (code : 742)

D F 011 6188

/ECOLE TREL

800,00

000090(D) Prestation Arts du cirque

pour ALSH

31/01/2023 Jeanne d'Arc

(code : 1576)

D F 011 6288 /ALSH

EXTRA

900,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 7 mars 2023

11

CONSEIL MUNICIPAL

000098(D) Relevé topographique

GRANDVILLE VILDE LOISEL 03-

02-2023 / devis D23017943

03/02/2023 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

Investissement -

Art:2315 -Opé:1069

2 808,00

000099(D) Portail vantaux-

Cimetière de Trélat

06/02/2023 ID STORES ET

FERMETURES

(code : 913)

D F 011 61558 /CIM 1 100,52

000103(D) Sable 0/6 beige

FRANCO 52m3

06/02/2023 SABLIÈRES DES

BOIS HUS (code :

181)

D F 011 615231

/VOIRIE

2 484,00

000104(D) Manomètres gaz- pose

et raccordement

06/02/2023 MG

DÉPANNAGES

(code : 1188)

Fonctionnement -

Art:615221

996,00

000106(D) Dépose et repose du

portail-terrain foot TRELAT

09/02/2023 CLOTURES DE

L'OUEST (code :

977)

D F 011 615231

/FOOTTRELAT

1 240,80

000116(D) Produits entretien

ORAPI

13/02/2023 ORAPI (code :

1011)

D F 011 60631 824,55

000127(D) Redevance logiciel

elabor cimetière

21/02/2023 JVS MAIRISTEM

(code : 185)

D F 011 6156 /CIM 815,96

000129(D) LICENCES FILTRAGE

USGFLEX 100

21/02/2023 MICRO C (code :

1263)

Fonctionnement -

Art:6156

540,00

000136(D) Recours aux agents

recenseurs 2023

24/02/2023 LA POSTE (code :

1586)

D F 012 6218

/ADMINISTRA

7 365,00

000138(D) Filets de buts de foot-

Devis 22816-001/FL

24/02/2023 CAMMA SPORT

(code : 79)

Fonctionnement -

Art:60632

1 186,20

32 331,78

RECETTES

000010(R) Solde du sinistre de la

BIBLIOTHEQUE

23/01/2023 AXA FRANCE

IARD SA (code

: 456)

R F 75 756

/BIBLIO

1 425,47

000011(R) Solde sinistre VESTIAIRES TRELAT 23/01/2023 AXA FRANCE IARD SA (code

: 456)

R F 75 756

/VESTITRELA

1 116,96

000012(R) Compensaton financière pour

service d'accueil durant Grève du 19/01/2023

24/01/2023 ASP (code :

1202)

R F 74 74718 700,00

000013(R) FNGIR -DCRTP- Dotation

compensation taxe professionnelle

24/01/2023 PREFECTURE

DES COTES D

ARMOR (code

: 923)

R F 73 732221

/ADMINISTRA

1 247,00

000015(R) Notification de paiement AJE/ALSH-

MSA

31/01/2023 MSA

D'ARMORIQUE

(code : 1577)

Investissement

-Art:1321 -

Opé:1053

754,42

000016(R) Dotation compensation TFPB et CFE

2023

03/02/2023 PREFECTURE

DES COTES D

ARMOR (code

: 923)

R F 74 74835

/ADMINISTRA

83 881,00

000063-REPORT2022(R) Remboursement

cantine 1euro- quadrimestre 4- Sept/Déc 2022

24/01/2023 ASP (code :

1202)

R F 74 74718 8 322,00

000064-REPORT2022(R) Remboursement

cantine 1euro- quadrimestre 3- Mai/Août 2022

24/01/2023 ASP (code :

1202)

R F 74 74718 4 929,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 7 mars 2023

12

CONSEIL MUNICIPAL

000065-REPORT2022(R) AIDE AU TUTORAT -

Apprentissage Stéphanie PRUNAUD 2021-2022

27/01/2023 ASP

BRETAGNE

(code : 994)

R F 013 6419 3 155,60

000066-REPORT2022(R) INDEMNITE

D'APPRENTISSAGE - Stéphanie PRUNAUD -

2022

27/01/2023 ASP

BRETAGNE

(code : 994)

R F 013 6419 7 714,83

000067-REPORT2022(R) INDEMNITE

D'APPRENTISSAGE 2021 - Stéphanie

PRUNAUD

27/01/2023 ASP

BRETAGNE

(code : 994)

R F 013 6419 15 278,25

128 524,53

❖ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Emplacement N° de

concession

Date de

début

Durée Date

échéance

Concessionnaire

Terrain, Carré 5 ,

N° 40

07/12/2022 Cinquantenaire 07/12/2072 COLAS Julien 7 Lieu-dit Vildé 22100 TADEN

Terrain, Carré 5 ,

N° 41

16/01/2023 Cinquantenaire 16/01/2073 DA COSTA Jean-Louis 107 Le Boudou 22350 Yvignac-la-Tour

QUESTION DIVERSE N°1

FINANCES - BUDGET

Création d’un budget annexe Lotissement – « Le Clos de la Dîme »

Rapporteur : Madame Le Maire

Par exception, des textes législatifs ou réglementaires peuvent autoriser, voire imposer la constitution de budgets annexes pour certaines catégories de services publics ou certaines activités - dont, notamment, les activités soumises à la TVA.

Hors ces cas limitativement prévus, il n’est pas possible de déroger au principe d’unité budgétaire qui procède, pour les communes, des dispositions des articles L 1612-1 et suivants du CGCT.

Afin d'évaluer le risque financier supporté par la collectivité, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu.

Ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l'exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et constituent, à ce titre, une activité privée.

Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celle-ci se traduit par le reversement de l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal ou, à l’inverse, par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe selon la politique portée par la commune.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 7 mars 2023

13

CONSEIL MUNICIPAL

Les perspectives de densification du centre bourg, intrinsèques à l'étude urbaine pré-opérationnelle réalisée par le cabinet " l’Atelier du Canal" en 2017, associées à la volonté de la commune de permettre aux personnes vieillissantes ou (et) à mobilité réduite de rester sur la commune ont conduit à l’aboutissement d’un projet de "hameau multigénérationnel".

A cela est venu s’ajouter, surtout depuis les « années covid », la problématique d’accès au logement des jeunes ménages. Le territoire dinannais, et en particulier le pôle de centralité de Dinan et ses communes périphériques, souffrant d’une offre de logement très largement insuffisante pour répondre à la demande. Les prix de l’immobilier, associés à la rareté des biens, annihilent en effet les souhaits d’installation des jeunes ménages. Ce hameau a donc vocation à permettre, sous l’égide de la commune, de permettre également l’accession à la propriété de jeunes ménages pour 4 lots.

A terme la commune souhaite :

- confier la réalisation et la gestion des 10-11 logements T2/T3 a un bailleur social - vendre 4 lots en ventes directes auprès de jeunes ménages

Les acquisitions foncières (7 235 m²) ont été totalement réalisées, par l’intermédiaire de l’EPF, la commune a donc la maîtrise foncière de cette opération qui, au regard de la mixité qu’elle propose (notamment les ventes de lots en direct) est identifiée, comptablement et budgétairement, comme un budget de lotissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- CREE, au 1er janvier 2023, un budget annexe lotissement qui sera dénommé « budget annexe « Le Clos de la Dîme » ;

- PRECISE que ce budget sera assujetti à la TVA.

En fin de réunion Madame Le Maire indique que des réunions publiques se tiendront prochainement dans le bourg de Taden et de Trélat.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h00.