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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Logement,
VU POUR ACCORD
Le secrétaire de séance,
Clémence Royer
le 13 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE s'est réuni à la salle Jacques Brel - Avenue du Président Kennedy, sous la
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE MONTREUIL-JUIGNE 49460
CANTON ANGERS VII
EXTRAIT
du REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
présidence de Monsieur COCHET Benoît, Maire de MONTREUIL-JUIGNE.
Etaient présents :
M. COCHET Benoît - Mme ROYER Clémence — M. DEGENETAIS Stéphane — Mme DUGAST Sandrine - M. VIERON William — Mme BORDAIS Laurence - M. NEAU Daniel — M. METAIS Alain — M. HABAROU Jean-Charles - M. JULIENNE Joseph - Mme BONDU Josette - M. TERRIEN Yvonnick - Mme DE BERSACQUES MICHAUX Nicole — M. MAILLARD Philippe - Mme MAGRES Patricia - M. DAMIENS Marc — Mme LOZE Sylvie - Mme PAVIS-MAURICE Karine - M. PASQUIER Christophe - Mme COQUERIE Adeline - Mme ROYER Lise - Mme DELCROIX Elisabeth - Mme RIOT Emily - Mme WASIAK Bertille — M. JOUANNEAU Guillaume
Absents excusés :
M. ABLAIN Pierre-Samuel — pouvoir donné à Mme DUGAST Sandrine
Mme DIDIER Célia - pouvoir donné à Mme BONDU Josette
M. RENAUD Jacques — pouvoir donné à M. COCHET Benoît
Mme VADOT Françoise — pouvoir donné à M. JOUANNEAU Guillaume
Secrétaire de séance : Mme ROYER Clémence
Conseillers en exercice : 29
Date de convocation : Mercredi 11 septembre 2024 Monsieur Le Maire nomme Clémence ROYER secrétaire de la séance.
Les élus approuvent à l'unanimité le PV du conseil municipal du 25 juin 2024.
Monsieur le Maire fait part des informations communales connues durant l'été. Sur le plan des demandes de subventions, la ville de Montreuil-Juigné a obtenu 35 000 € du Conseil départemental de Maine-et-Loire dans le cadre de la démarche lié à l'Espace Naturel Sensible (ENS). |
Pour compléter le plan de financement, la Préfecture de Maine-et-Loire a confirmé l'octroi de 900 000 € en faveur de l'opération de rénovation thermique et de restructuration du COSEC.
Sur le volet de l'urbanisme, Montreuil-Juigné vient d'être classé en zone B1 suite à une récente décision de l'Etat. Ce classement a pour effet de faciliter la construction et l'achat de logements par l'éligibilité des acheteurs à un prêt à taux zéro et la défiscalisation pour les aménageurs.
Lors du Conseil municipal du 25 juin, Madame Françoise VADOT a demandé des précisions sur l'écart entre les recettes prévues et réalisées sur l'exercice budgétaire 2023 du CCAS. Monsieur le Maire indique que les chiffres présentés en juin dans le rapport d'activités du CCAS n'étaient pas corrects. Après vérification, cet écart est moins important et s'élève à 5 390 € du fait de recettes CAF non perçues en raison des mobilités de personnel du CCAS et de la Maison des Habitants en
2022.
Marc DAMIENS présente les chiffres de la sécurité relatifs aux atteintes aux biens et aux accidents de la circulation routière entre 2023 et 2024. En dehors de la vague de cambriolages connue à la fin 2022 et début 2023, les données sont assez stables. Marc DAMIENS tient à remercier l'équipe PPC pour l’ensemble du travail réalisé au quotidien. PROJET DE TERRITOIRE -— 86/2024
MONTREUIL-JUIGNE EN TRANSITIONS : UN NOUVEAU CADRE D’ACTIONS POUR UN TERRITOIRE DURABLE ET DESIRABLE
Clémence ROYER
EXPOSE
Penser le territoire de demain et prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux, c'est résoudre la complexe équation de créer du logement pour répondre à la forte demande, de réduire l'étalement urbain en prenant en compte la zéro artificialisation nette. Il s'agit également de conforter des services de proximités tout en facilitant les mobilités actives. Montreuil-Juigné n'a pas attendu de dresser ce constat pour se lancer dans la ville des solutions et des transitions.
Ces transitions s'inscrivent plus globalement dans le cadre d’un changement à l'échelle du territoire jouant un rôle structurel dans l'émergence d'une autre voie, d’une transition dite « systémique », c'est à-dire concernant tous les aspects de la vie de chacun.
Nous sommes ainsi amenés à établir une stratégie de changement pour conduire le territoire montreuillais vers une société durable et solidaire. Cette démarche est significative d'un message positif et d’une prise de conscience collective.
L'environnement, la rénovation du bâti existant, la cohésion sociale et la citoyenneté constituent les
axes centraux des engagements municipaux et de la programmation pluriannuelle des investissements de la Ville. Ces enjeux sont prioritaires en vue d'améliorer la qualité de vie sur le territoire, aujourd’hui et demain.
En effet, il s’agit de de soutenir et de conforter la volonté d'agir pour le climat, de transformer en levier sur lequel les habitants, les associations et plus largement les partenaires s'appuient pour en faire une opportunité d'accélération des mutations grâce à l'innovation et à la créativité. La transformation du territoire ne peut en effet se réaliser qu’en construisant l’action locale avec toutes les parties prenantes : institutions publiques, partenaires et associations, citoyens.
Forte de ce constat, la ville de Montreuil-Juigné souhaite donner à voir sur la stratégie et partager un cadre d'action commun : « Montreuil-Juigné en transitions »
Pour relever ce défi, la ville de Montreuil-Juigné continue de s'engager autour de deux ambitions pour accompagner et accélérer les transitions :
1- ENVIRONNEMENTALES ET ECOLOGIQUES
2- SOCIETALES
I-TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET ECOLOGIQUES o G
Respecter la Terre et ses ressources passent notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi à l'image des 80% d'émission en moins pour l'école Marcel Pagnol inaugurée en septembre 2023 et citée à de nombreuses reprises en exemple national, le complexe sportif Pierre de Coubertin sera également rénové. Un chantier colossal en site occupé qui offrira aux sportifs comme à notre environnement la meilleure des récompenses. La plus grande infrastructure de la ville et donc la plus énergivore viendra alors compléter le plan de rénovation énergétique et thermique engagé. Parce que la rénovation énergétique est déterminante et que les collectivités ne peuvent assumer seules financièrement tous ces enjeux, de nouveaux partenariats sont imaginés. A l'image de la Maison du parc et du Pavillon des sports qui seront céder à des bailleurs HLM, ces coopérations permettront de construire sur chacun des sites une vingtaine de logement et des espaces associatifs offrant aux utilisateurs des conditions optimales
La ville de Montreuil-Juigné, en lien avec Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole poursuit le déploiement de nouvelles stratégies transversales en faveur de la préservation de l'environnement : faciliter la pratique des mobilités douces et collectives
Elle contribue en outre à l'amélioration de la qualité de l'air tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
Les enjeux de santé publique reposent autant sur une approche individuelle que sur l'amélioration globale du cadre de vie commun. L'ensemble des actions en faveur de la préservation et la qualité des ressources (eau, air, alimentation) concourt ainsi à l'amélioration de la santé des habitants.
Conforter la place de la nature en ville et préserver nos espaces de biodiversité font partie des axes de travail de notre territoire en transition. Ainsi, les études pour reconnaitre Marais, coteau de la Mayenne et Parc de la Guyonnière en espaces naturels sensibles seront lancées dans les semaines à venir. Une reconnaissance qui permettra alors d'engager des projets subventionnables pour préserver ces joyaux naturels. S'en suivront la reprise des études sur la renaturation de la mare et du ruisseau la Guyonnière pour redonner toute sa place à la biodiversité.
Le meilleur déchet, c'est celui qu'on ne produit pas. C'est dans cette trajectoire que les services municipaux et les associations du territoire s'inscrivent.
Par ailleurs, après avoir signé un partenariat avec une entreprise locale pour la transformation des bio déchets de la restauration scolaire et des accueils de loisirs en terreau, c'est dorénavant aux habitants, de respecter ce nouveau geste de tri : rendons à la nature ce qu'elle nous a donné/produit. Pour cela Angers Loire Métropole continue à déployer les composteurs individuels et proposera dans les semaines à venir des points d'apports volontaire de bio déchets pour celles et ceux qui ne peuvent composter.
— La mutation des services publics au profit de la transition se construit au fil du mandat. Si un travail a déjà débuté en matière de mobilité, de réemploi.
II-TRANSITION SOCIETALE | $ ” fs
Pour sensibiliser le maximum de citoyens à l'indispensable transition de nos ae de vie comportements, Montreuil-Juigné a la chance de pouvoir s'appuyer sur les services municipaux et les initiatives des partenaires du territoire.
La Maison des habitants et le Lieux Accueil Enfants Parents constituent également des acteurs importants dans le vivre ensemble et le lien social. Une cohésion qui s'appuie également sur une solidarité renforcée et un accompagnement à la parentalité.
Qu'ils soient en recherche d'emploi, dépendant ou isolé, la ville via le CCAS répondra toujours présent. A l'image du déploiement d'un nouveau service de navette solidaire pour permettre à nos ainés d'accéder à des services extérieurs.
© Pour être durable, la ville de demain doit être désirable. Changer sa façon de se déplacer, de consommer, d’habiter doit être facilité et accompagné par les pouvoirs publics. En améliorant collectivement notre qualité de vie, nous offrons aussi à chacun de nouvelles opportunités d’être en meilleure santé, partager des moments de rencontres et de loisirs, renforcer la cohésion sociale. C'est la logique même des projets pilotés et accompagnés par la commune en lien avec les acteurs du territoire.
Pour concrétiser cette ambition et qu'elle soit accessible à tous, les services publics communaux sont impliqués et amenés à se réinventer.
L'action municipale continue de s'engager dans cette redirection du quotidien pour offrir à chaque Montreuillaise et Montreuillais la possibilité d'en être acteur et d'en bénéficier.
La politique communale a pour objectif de faciliter l'engagement pérenne ou ponctuel des citoyens en donnant à voir la diversité des actions des porteurs de projets dans les différents domaines
En élaborant ce nouveau cadre d'action pour réussir les transitions de la ville de Montreuil-Juigné, c'est l'ensemble du territoire qui se mobilise. Plus qu'une responsabilité collective, agir en faveur du climat et des ressources constitue avant tout une opportunité d'améliorer, ensemble, la qualité de vie de tous les habitants et préparer notre avenir plus résilient et créatif, qui nous permettra de nous adapter à toutes les incertitudes.
L'ensemble des projets communaux veillera donc à respecter les principes d'action en faveur du climat, de la préservation des ressources et de la biodiversité.
Une mise à jour de « Montreuil-Juigné en transitions » sera proposée à échéance régulière.
DÉLIBÈRE
Guillaume JOUANNEAU salue le travail de mise en récit réalisé autour des transitions et encourage cette démarche. II regrette néanmoins le manque de suivi de certaines actions, et notamment la charte de l'arbre et l'éco-pâturage.
Monsieur le Maire indique que la Charte de l'arbre constitue un vrai document cadre évoqué au quotidien avec les montreuillais et montreuillaises. Cette action comme d'autres pourraient être amplifiées. Monsieur le Maire précise que « Montreuil-Juigné en transitions » est évolutif. Cette mise en récit pourra être étayée afin de continuer à écrire les transitions du territoire.
Il'est proposé au conseil municipal : |
- D'adopter les orientations générales et la feuille de route « Montreuil-Juigné en
transitions »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _ Adopte la présente délibération.
Annexe :
Montreuil-Juigné en transitions FINANCES -— 87/2024
DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET VILLE
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
Il est proposé au Conseil Municipal d'opérer un ajustement budgétaire par voie de décision modificative n°3, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Opération Chapitre Article |Fonction | Montant
Location matériel divers 011 613584 | 020 5 500,00 €
Terrains 011 61521 |020 13 000,00 €
Terrains 011 61521 |020 - 5 500,00 €
Entretien voirie 011 615231 | 020 20 000,00 €
Entretien voirie 011 615231 | 020 - 5 000,00 €
Entretien voirie 011 615231 | 020 15 000,00 €
Divers 011 6228 020 = 5 000,00 €
Virement à la section
investissement 023 023 01 207 000,00 €
TOTAL 245 000,00 €
RECETTES
Opération Chapitre Article |Fonction | Montant
|Régie périscolaire 70 70671 |288 50 000,00 €
|Régie périscolaire 70 70672 _|281 100 000,00 €
Impots et taxes 13 73111 |020 30 000,00 €
DSR 74 741121 | 020 20 000,00 € Dotation nationale de
péréquation 74 741127 | 020 30 000,00 €
Allocations compensatrices 74 74833 |020 15 000,00 €
TOTAL 245 000,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _Adopte la présente délibération.
Opération Chapitre Article |Fonction | Montant
Etudes bâtiments
(opération n°202101) 20 2031 321 110 000,00 €
Etudes bâtiments
(opération n°202101) 20 2033 321 5 000,00 €
Etudes voirie 20 2031 845 - 3 000,00 €
Etudes urbanisme 20 2031 518 - 5 000,00 €
Aménagement terrain/divers 21 2128 _|518 = 5 000,00 €
Matériel informatique 21 21838 |020 - 5 000,00 €
Matériel de Téléphonie
(opération n°202302) 21 2185 020 5 000,00 €
Travaux en cours
(opération n°202101) 23 2313 321 295 000,00 €
Avance travaux (opération n°202101) 23 238 321 100 000,00 €
TOTAL 497 000,00 €
RECETTES
Opération Chapitre Article |Fonction | Montant
Cession terrains 024 024 020 210 000,00 €
Taxe d'aménagement 10 10226 |020 80 000,00 €
Virement de la section
fonctionnement 021 021 01 207 000,00 €
TOTAL 497 000,00 €
DÉLIBÈRE FINANCES -— 88/2024
MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU COSEC
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de réhabilitation et d'extension du COSEC :
Libellé Autorisation! Autorisation! Crédits 2021| Crédits de | Crédits de) Crédits de| Crédits de de de et 2022 paiement | paiement] paiement | paiement programme| programme | consommés 2023 2024 2025 2026 initiale actualisée consommés
Réhabilitation| 3 300 000 € 5 65 308,47 € | 25 283,95 €| 585 000 €| 3 165 000! 1 665 000 et extension 505 592,42| Chapitre 20| Chapitre 20| Chapitre € € du COSEC — € 2031 : 2031 : 20 Chapitre | Chapitre n°202101 64 984,47 €| 25283,95€| 2031: 20 20 2033 : 185 000 €| 2031: 2031 :
324€ 2033 : 65 000€ | 65000€
5 000€ | Chapitre | Chapitre
Chapitre 23 23
23 2313 : 2313 :
2313: | 2950 000! 1 550 000
295 000 € € €
238 : 238 : 238 :
100 000 €| 150 000€ | 50 000 €
Le financement de ce projet sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et le recours à l'emprunt.
Il est proposé au Conseil municipal :
DÉLIBÈRE
- D’approuver la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _Adopte la présente délibération. FINANCES — 88/2024
OUVERTURE D'’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et liés à l'opération COSEC et afin de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie, Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d'établir une proposition en ce sens.
Après étude des offres reçues, la proposition de la Banque Populaire Grand Ouest apparaît être la plus intéressante.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d'ouvrir à la Banque Populaire Grand Ouest une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 500 000 €
- Durée :unan
- Taux fixe : 4,03 %
- Commission d'engagement : 0,06 % soit 900 €
- Commission de non utilisation : Néant
- Frais de dossier : 600 €
- Appels de fonds et remboursement : Montant minimum : 50 000 €
- Modalités :
Les fonds sont mis à la disposition de l'emprunteur par la Banque au moyen d’un virement porté au crédit du compte du Comptable Public.
Tout remboursement en capital ou paiement des intérêts et autres frais doit être effectué par virement au profit du compte de la BPGO dont les coordonnées figureront dans la convention de trésorerie |
- Date de valeur/calcul des intérêts : Débit / crédit : valeur J jusqu'à 12h00 ; Calcul des intérêts
débiteurs sur la base du solde en fin de journée, par conséquent un remboursement en
valeur J est pris en compte dans le solde à la fin de la journée. Le jour de la mobilisation est
inclus dans le calcul des intérêts débiteurs. Le jour du remboursement est exclu du calcul
des intérêts débiteurs.
- Calcul des intérêts débiteurs sur la base d'une année de 360 jours ; décompte des intérêts en base trimestrielle.
- Paiement des intérêts : facturation trimestrielle, Délai de paiement de 20 jours ouvrés après envoi de la facturation
- Paiement des frais de dossier et de la commission d'engagement :
2 Facturation annuelle annexée à la convention de trésorerie
> Délai de paiement de 30 jours calendaires à compter de la signature de la convention
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat et l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Populaire Grand Ouest, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet. | .
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _Adopte la présente délibération. COMMANDE PUBLIQUE -— 90/2024
RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Stéphane DUGENETAIS
EXPOSE
Une consultation a été lancée le 27/05/2024 en procédure adaptée (Articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique) en vue de conclure des marchés publics concernant les travaux pour la Restructuration et l'extension du complexe sportif Pierre de Coubertin.
Cette opération, pour laquelle la Ville est accompagnée par le cabinet Architecture FARDIN, maître d'œuvre (MOE), est décomposée en 16 lots.
Lors de cette 1*° consultation le lot n° 13 a été déclaré sans suite pour motif économique (montants des offres reçues supérieurs aux estimations du MOE).
Une 2°" consultation a donc été relancée le 10/07/2024, en procédure adaptée, pour ce lot n°13 seul,
Après analyse des offres réalisée par le MOE et après négociations menées avec les candidats, il ressort que pour la réalisation de ces travaux, les propositions économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
Lots Entreprise Adresse Montant de | l'offre HT.
Lot 01: Démolition désamiantage DEMCOH 53960 BONCHAMP LES LAVAL 102 805,94 €;
Lot 02: Terressements — VRD OMEGA CONSTRUCTION 49130 STE GEMMES SUR LOIRE 143 000,00 €
Lot 03 : Gros œuvre EGCA 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE 213 872,95 €
Lot 04 : Charpente & ossature bois / bardage REBOURS 53200 PRÉE D'ANJOU 830 000,00 €
Lot OS : Serrurerie —Bardage métallique et polycarbonate |S2M 72300 PARCE SUR SARTHE 460 000,00 €]
Lot 06 : Étanchéité ACE 49470 SAINT MARTIN FOUILEOUX S39 952,00 €
Lot 07 : Menuiseries extérieures BATISTYL 49360 MAULEVRIER 55 450,00 €)
Loto : Menuiseries intérieures SUBILEAU 44150 ANCENIS 152 000,00 €
Lot 09 : Cloisons sèches —Plafond plaques de plâtre SONISO 49300 CHOLET 210 000,00 €
Lot 30 : Carrelage /faïence GUILLOT 49630 LOIRE AUTHION 115 098,53 €
Lot 11 : Peinture - sols collés VALLEE ATLANTIQUE 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU 79 000,00 €
|Lot 12: Sols sportifs SPORTINGSOLS 85250 SAINT FULGENT 67233,00€
Lot 13: Plafonds suspendus Isolation SONISO 49300 CHOLET 255 886,53 €
Lot 14 : Chauffage - ventilation MORENO 49480 VERRIERES EN ANJOU 308 000,00 €:
Lot 15 : Plomberie —-sanitaire FEE 49130 LES PONTS DE CÉ 178 902,33 €
Lot 16: Électricité courants forts & faibles ATEBI ENERGIES bep nenc 292 101,88 €
TOTAUX HT. 4 003 303,16 €) Concernant le lot n°13, entreprise SONISO : le montant H.T. du lot tient compte de la PSE 03 « Remplacement de plafonds en fibre de bois par des plafonds en fibre minérales renforcées ».
DÉLIBÈRE
Guillaume JOUANNEAU demande si l'infrastructure du COSEC pourra accueillir des panneaux photovoltaïques.
Stéphane DUGENERAIS explique que le renforcement de la structure permettra d'installer à l'avenir des panneaux photovoltaïques. Une étude a d'ailleurs été réalisée pour prévoir le déploiement de cet énergie renouvelable dans un second temps.
Il sera proposé au Conseil Municipal :
- D'attribuer les marchés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessus, pour les 16 lots, |
- D'autoriser M. le Maire à signer et notifier ces marchés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ _Adopte la présente délibération.
INFRASTRUCTURES -— 97/2024
PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION THERMIQUE ET D’AMENAGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN —- DEMANDE DE CONTRAT PAYS DE LA LOIRE (CPL) 2023-2026
Yvonnick TERRIEN
EXPOSE
Le Complexe Sportif Pierre de Coubertin (COSEC), construit en 1975 s'inscrit dans cette politique sportive ambitieuse. Equipé de 6 salles de sport, plus une (Valéra) décentralisée, le complexe sportif a bénéficié d’une extension en 1990.
Depuis cette extension, l’ancienne structure n'a fait l'objet d'aucune rénovation.
Le COSEC a subi des rénovations et des extensions en 1992 mais un travail d’ampleur est aujourd'hui à mener dans le cadre de la politique jeunesse et handisport ambitieuse portée par la ville de Montreuil-Juigné.
Cette politique jeunesse se déploie dans le cadre du sport scolaire COSEC. À Montreuil-Juigné, les équipements sportifs communaux sont fortement utilisés dans le cadre du sport scolaire. Les équipes du service des Sports portent une attention particulière à ce public et à l'exercice sécurisé de la pratique sportive des jeunes.
Consciente que la pratique sportive dès le plus jeune âge contribue à l'apprentissage des valeurs fondamentales de la vie en société, la Ville de Montreuil-Juigné a fait le choix de proposer aux 4 groupes scolaires de la Ville et au collège Jean Zay, de nombreux créneaux d'utilisation des salles sportives. Le sport scolaire représente aujourd'hui la forme principale d'utilisation des équipements sportifs communaux de Montreuil-Juigné
La politique handisport à destination des jeunes fait également preuve de dynamisme sur le territoire montreuillais avec la mise en place tous les ans du challenge «Jeunes handisport» en partenariat avec le Comité régional handisport Pays de Loire. Cette action rassemble autour de 70 athlètes handicapés moteurs ou sensoriels de 6 à 20 ans venus de quatre départements.
Compte tenu de du projet en faveur de la jeunesse et du handisport, le total des travaux est estimé à 4 003 303 € HT. Voici le tableau de financement du projet :
DEPENSES RECETTES obtenues
COSEC
Marché de travaux 4 003 303 € HT ETAT - DSIL 2022
Dépenses H.T. 200
ETAT - DETR 2023 300 000 €
Fonds vert 2024 900 000 €
Région Pays de la Loire — Rénovation bâtiments 100 000 € publics
ALM — Fonds énergétique 100 000 €
Département de Maine et -Loire — Aides aux 100 000 € communes
SIEML — BE 2030 50 000 €
Contrat Pays de Loire demandé 253 800 €
ALM soutien complémentaire au CPE 2026 253 800 €
Autofinancement (38%) 1 545 703 €
DÉLIBÈRE
Guillaume JOUANNEAU demande si l'infrastructure du COSEC pourra accueillir des panneaux
photovoltaïques.
Stéphane DUGENERAIS explique que le renforcement de la structure permettra d'installer à l'avenir des panneaux photovoltaïques. Une étude a d'ailleurs été réalisée pour prévoir le déploiement de cet
énergie renouvelable dans un second temps.
ll'est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le projet de rénovation et d'aménagement du Complexe Sportifs Pierre Coubertin.
- D'approuver le plan de financement estimatif ci-dessus.
- De charger Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire au titre du CPL 2023/2026 pour un montant de 253 800 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e _Adopte la présente délibération.
URBANISME — 92/2024
VENTE PAR DATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A LA SOCLOVA POUR L'AMENAGEMENT D'UN COLLECTIF DE LOGEMENTS ET D’UNE SALLE RUE MENDES FRANCE Jacques RENAUD
EXPOSE
La SOCLOVA, a proposé à la commune une opération immobilière de’ construction qui prévoit la réalisation de 17 logements et d'une salle sur le site actuel de la Maison du Parc.
Par délibération du 13 mars 2024, le Conseil municipal a approuvé la promesse de vente par dation de la parcelle AO 206 d’une surface de 594 m?, pour un prix de 235 000 € TTC.
La parcelle a fait l'objet d’une division comme suit.
Ainsi, la parcelle AO 206, d’une surface de 594 m° sera donc cédée par la commune à la SOCLOVA,
avec comme moyen de paiement la dation d'une salle de 127,64 m? au RDC.
Le projet de construction à remettre est désormais arrêté dans les plans, notice descriptive et état descriptif de division en volume ci-joints.
Il convient donc d'approuver ces documents précisant l’objet de la dation, ainsi que les statuts joints en annexe de l'association syndicale libre qui régit le fonctionnement entre les propriétaires des différents volumes.
La cession effective du terrain sera constatée dès lors que les clauses suspensives de la promesse de dation seront levées, à savoir l'obtention par la SOCLOVA d'un permis de construire devenu définitif et purgé des recours des tiers et du retrait administratif, ainsi l'obtention par la SOCLOVA des prêts PLUS/PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et des agréments auprès d'Angers Loire Métropole. Le permis de construire a été délivré par arrêté en date du 30 mai 2024.
Il convient désormais d'autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente à l'issue de la levée des dernières conditions suspensives, et avant le démarrage des travaux de construction par la SOCLOVA, prévus à compter de mi-octobre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la parcelle cadastrée AO 206, issue de la division de la parcelle AO n°191p a été déclassée par anticipation du domaine public de la Commune, et sera désaffectée dans un délai maximum de 3 ans à compter du 25/09/23
Considérant le projet de construction de la SOCLOVA de 17 logements et d'une salle qui sera remise à la Commune,
Considérant l'accord intervenu entre les parties sur le prix de la dation, Considérant la promesse de vente signée le 08 juillet 2024
DÉLIBÈRE
Benoît COCHET ne prend pas part au débat et au vote.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver le projet de construction de la salle telle qu'il résulte des plans, notice descriptive et état descriptif de division en volume joints en annexe,
- D'approuver les statuts joints en annexe de l'association syndicale libre qui régit le fonctionnement entre les propriétaires des différents volumes,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte d’achat par la commune du lot de volumes dans le cadre d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA). - D'’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer concomitamment l’acte de vente réitérant les engagements pris dans la promesse de vente du 08/07/2024 portant sur la vente de la parcelle AO n° 206 d'une surface de 594 m° pour un prix de 235.000€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexes :
Notice de vente — salle communale et plan de vente de la salle
Projet de statut de l'association syndicale “ASL Maison du parc”
Projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) avec cahier des charges et servitudes, et plans
URBANISME — 93/2024
MODIFICATION DU PROJET DE CESSION CONTRE REMISE DE LOCAUX D’UNE PARCELLE COMMUNALE A PODELIHA POUR L’AMENAGEMENT D’UN COLLECTIF DE LOGEMENTS ET D’UNE SALLE RUE DAVID D’ANGERS
Jacques RENAUD
EXPOSE PODELIHA a proposé à la commune une opération immobilière de construction qui prévoit la réalisation de 22 logements et d'une salle au rez de chaussée d’une surface de plancher de 185 m°, sur le site actuel du Pavilion des sports.
Par délibération du 13 mars 2024, le conseil municipal a approuvé le projet de cession contre remise de locaux d’une parcelle estimée à 1 441 m°, par division alors en cours de la parcelle AP n° 151, au prix de 321 653 €.
Or, à l'occasion de la poursuite des études préalables, plusieurs éléments ont fait l'objet d’'évolutions :
- La parcelle AP n°151 a fait l'objet d'une division pour préciser la parcelle à céder, qui sera la parcelle n° 533, pour une superficie finale de 1 479 m°, comme suit :
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Commune de MONTREUIL-FJIGNE k
13, Rue David d'Angers : RE
Section AP n°151 \ \ à
Propriété de la Commune de MONTREUIL -JUIGNE SC ALL
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- Après avis de France Domaines, l'accord entre les parties sur le prix a été modifié comme suit : la valeur du local remis par PODELIHA à la Commune est établie à 321 653 €. La valeur
du terrain cédé par la Commune à PODELIHA est établie à 356 653 €.
La cession effective du terrain sera constatée dès lors que les clauses suspensives du projet de cession contre remise de locaux seront levées, à savoir notamment :
- L'obtention d’un permis de construire définitif correspondant par PODELIHA. Celui-ci a été accordé par arrêté en date du 5 août 2024,
- L'absence de fondations spéciales ou de cuvages liées à des subjections du sol remettant en cause l'équilibre budgétaire de l'opération,
- Obtention de toutes les autorisations nécessaires relatives à la réglementation sur l'eau, - Découverte de pollution sur le terrain remettant en cause l'équilibre budgétaire de l'opération.
La vente pourra donc être autorisée lors d'une prochaine délibération du Conseil municipal, qui précisera également le descriptif des volumes des locaux remis à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la parcelle de 1 479 m° cadastrée AP n°533 sera déclassée du domaine public de la Commune lorsque toutes les conditions nécessaires à la vente seront réunies, Considérant le projet de construction de PODELIHA de 22 logements et d'une salle qui sera remise à la Commune,
Considérant l'approbation de la promesse de vente par le Conseil municipal en date du 13 mars 2024,
Considérant les modifications intervenues sur la surface de la parcelle cédée ét le prix de cession,
DÉLIBÈRE
Il est proposé au Conseil municipal :
- __ D'annuler la délibération du conseil municipal du 13 mars 2024,
- D’approuver la promesse de vente du terrain par la commune à PODELIHA, au prix de 356 653 €. Ce montant sera payable à terme à concurrence de 321 653 €, le terme s'entendant par l'achèvement de la future construction et payable comptant pour le surplus de 35 000 €. Les frais d'actes notariés sont à la charge de PODELIHA.
- D'approuver l'acquisition par la commune d'un immeuble à construire par PODELIHA au prix de 321 653 € TTC, payable à terme. Le terme s'entendant par l'achèvement de la future construction.
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
FINANCES — 94/2024
MISE À JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL DE TELEPHONIE
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération renouvellement du matériel de téléphonie : Libellé Autorisation | Autorisation| Crédits de | Crédits de Crédits de Crédits de | Crédits de de programme: de paiement paiement paiement paiement paiement initiale programme 2023 2023 2024 2025 2026
actualisée consommés
Renouvelle 50 000 € 118 000 € 30 000 € 56 000 € 32 000 € 30 000 €
ment du Chapitre 21 Î Chapitre 21 | Chapitre 21| Chapitre
matériel de 2185: 2185 : 2185 : 21
téléphonie 30 000 € 56 000 € 32 000€ 2185 :
— n°202302 30 000 €
Le financement de ce projet sera assuré par le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et éventuellement par des subventions d'investissement.
Il'est proposé au Conseil municipal :
DÉLIBÈRE
- __ D'approuver la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.
- D'autoriser le Maire où son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
FINANCES — 95/2024
ACCEPTATION DON DE MOBILIER
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2242-1.
Le lycée professionnel Henri Dunant souhaite faire don au profit de la Commune de Montreuil-Juigné de 20 chaises à roulettes avec tablette. La valeur de ce bien est estimée à 350 € l'unité.
M. le Maire demande au conseil de bien accepter ce don.
DÉLIBÈRE
Laurence BORDAIS ne prend pas part au débat et au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération. FINANCES -— 96/2024
REGULARISATION SUR DES AMORTISSEMENTS — COMPTE 2152
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La fiche 041/2152/2022 a fait l'objet d’amortissements alors que le compte 2152 n'est pas dans la liste des comptes amortissables.
Aussi, il convient d'utiliser le solde du compte 1068 afin d'annuler ces dotations d'amortissements.
DÉLIBÈRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES — 97/2024
BUDGET COMMUNE - MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DUREE DES AMORTISSEMENTS AU 1FF JANVIER 2023 SUITE A LA MISE EN PLACE DE L’'INSTRUCTION M57 — ACTUALISATION
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La Commune de Montreuil-Juigné utilise le référentiel M57 depuis le 1° janvier 2023. La mise en place de cette nomenclature a impliqué de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ainsi que la durée des amortissements.
Il convient de mettre à jour la liste du tableau annexé à la délibération n°139/2022 du 14 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De conserver à compter du 1er janvier 2023 un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les catégories de biens suivants : - Biens de faible valeur amortissable sur un an (inférieure à 2 000€ TTC).
De fixer les durées d’amortissements comme indiqué dans le tableau joint.
DÉLIBÈRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e _Adopte la présente délibération.
Annexe :
Tableau liste des dépenses amortissables et non-amortissables COMMANDE PUBLIQUE -— 98/2024
RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL -— AVENANT N°6 AU LOT N° 13 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Marc DAMIENS
EXPOSE
Par délibérations en date des 23/06/2021 et 01/09/2021, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire Marcel Pagnol. Plusieurs délibérations portant approbation d'avenants ont ensuite été prises, aux dates suivantes : 10/11/2021, 16/03/2022, 18/05/2022, 21/09/2022, 16/11/2022, 14/12/2022, 25/01/2023, 15/03/2023 et 10/05/2023.
Pour la mise en œuvre de ces travaux, la Ville est accompagnée par le cabinet DESarchitecture, maître d'œuvre (MOE).
Dans le cadre des opérations destinées à solder les marchés de travaux, la Trésorerie a soulevé un point concernant la rétroactivité des 3 ordres de service ayant été pris afin de prolonger le délai d'exécution du lot n° 13 Chauffage / ventilation (Titulaire de ce lot : entreprise MISSENARD QUINT B).
Le délai d'exécution de ce marché, devant initialement s'achever au 29/03/2023, a été prolongé comme suit, en raison de difficultés en fin de chantier :
Prolonge le délai | Date de Date de Effet Ordre de Ve . TR ; .
service n° d'exécution signature [notification | rétroactif
jusqu'au de l'OS de l'OS |{(oui/non)
1 29/06/2023 19/04/2023| 21/04/2023 oui
2 31/07/2023 06/07/2023| 06/07/2023 oui
3 07/08/2023 25/09/2023| 27/09/2023 oui
Les prolongations du délai d'exécution actées par les ordres de service l'ont donc été avec effet rétroactif, leurs dates de signatures étant postérieures à leurs dates de début d'effet.
De ce fait, la Trésorerie considère que les périodes situées entre date d'effet / date de de signature sont à voir comme étant & non couvertes » (à considérer comme des périodes pendant lesquelles le délai d'exécution avait cessé de courir).
En conséquence, la Trésorerie demande, en lieu et place des 3 ordres de service, un avenant venant acter officiellement entre les parties que le délai d'exécution a bien été prolongé, avec des décisions rétroactives et pour la période allant du 29/03/2023 (fin du délai initial d'exécution) jusqu’au 07/08/2023 inclus.
DÉLIBÈRE
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver cet avenant,
- D'autoriser M. le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ _Adopte la présente délibération.
Annexe : Projet d'avenant n°6 au lot n°13
VOIRIE — 99/2024
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER POUR L'IMPLANTATION D’ARMOIRES ET/OU DE SHELTERS PAR MELISA
Jacques RENAUD
EXPOSE
Le Département du Maine-et-Loire a confié à MELISA INFRASTRUCTURES la réalisation et l'exploitation d’une infrastructure de communications électroniques à haut débit dénommée MELISA dans le cadre d’un contrat de délégation de service public concessive en date du 12 décembre 2003 conclue initialement jusqu’au 18 décembre 2023.
Le 27 mai 2015, la durée de la DSP a été portée par avenant au 18 décembre 2026.
Le 1er juillet 2015, le Département a transféré le contrat de délégation de service public au SMO Anjou Numérique; De plus, le 10 décembre 2015, MELISA INFRASTRUCTURES a cédé la Convention de délégation de service public à la société MELISA EXPLOITATION, laquelle s'est substituée à MELISA INFRASTRUCTURES dans tous ses droits et obligations.
Pour les besoins de cette Concession et dans le cadre de l'exploitation du réseau à très haut débit, MELISA EXPLOITATION a dû procéder à l'installation et/ou la pose d'équipements, ci-après dénommé sur et dans l'emprise du site situé place de la république MONTREUIL JUIGNE (49460).
MELISA INFRASTRUCTURES s'est rapprochée du Propriétaire afin d'obtenir l'autorisation d’implanter et/ou d'entretenir des Equipements sur sa propriété. Dans ce but, les Parties ont conclu une convention en date du 24/11/2004.
Par délibération en date du 05 novembre 2004, la commune avait autorisé l'occupation de
son domaine par MELISA INFRASTRUCTURES pour l'implantation des équipements concernés jusqu’au 17 décembre 2023.
Ainsi, à l'issue de la Concession, l'ensemble des droits accordés à MELISA EXPLOITATION dans
le cadre de la convention seront transférés au Délégant SMO Anjou Numérique dans les conditions prévues à l'article 15 du Contrat de délégation de service public.
Afin de garantir la continuité des services de télécommunication en Très Haut Débit MELISA jusqu’au terme de la convention de DSP puis sa reprise par le Délégant SMO Anjou Numérique, MELISA EXPLOITATION doit aujourd’hui procéder à la modification de la durée de la Convention.
Considérant les changements énoncés ci-dessus, les parties conviennent de procéder aux modifications suivantes, par avenant n°1 à la convention conclue le 24 novembre 2024 :
- Le transfert de la Convention de la société MELISA INFRASTRUCTURES à la société MELISA
EXPLOITATION
- La modification de la durée de la Convention pour la porter jusqu’au 08 février 2044.
DÉLIBÈRE Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public non routier pour l'implantation d’armoires et/ou de shelters par MELISA EXPLOITATION,
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et effectuer toutes
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexe :
Avenant à la convention
DECHETS -— 100/2024
SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (SPPGD) - PRISE D'ACTE
Lise ROYER
EXPOSE
Clémence ROYER présente en séance le rapport 2023 de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole en ce qui concerne le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD).
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- _ Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
DÉLIBÈRE
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
(S'agissant d'une prise d'acte, il n'y a pas de vote)
Annexe :
Rapport 2023 — Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
TOURISME -— 101/2024
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE FLUVIALE
. Laurence BORDAIS
EXPOSE Afin d'accueillir les plaisanciers de passage et contribuer ainsi au développement touristique de la commune, la Ville a créé, en 2019, une Halte fluviale pour 8 bateaux.
En raison de nombreuses demandes de stationnement de bateaux longue durée et du nombre limité de plaisanciers de passage sur la Mayenne, le Conseil Municipal à décidé le 10/09/2020 d'ouvrir quatre des huït emplacements de la Halte fluviale à la location à l'année. Lors de crues importantes de la Mayenne la navigation est interdite et le stationnement de bateau sur le ponton de la Ville n'est pas autorisé (risque de fragilisation de sa structure). Dans ce cadre, le règlement de fonctionnement de la halte fluviale impose l'enlèvement des bateaux avant que l'interdiction de naviguer soit promulguée par le Conseil Départemental.
Depuis quelques années, principalement hors période estivale, les périodes d'interdiction de la navigation fluviale sont de plus en plus nombreuses, en raison de crues de la Mayenne plus fréquentes et plus importantes. Le niveau d'eau peut monter rapidement laissant peu de temps aux propriétaires de bateaux pour les enlever du ponton. Ainsi, le règlement de la halte fluviale n'est pas toujours respecté par les usagers ayant un contrat à l’année.
Par ailleurs la cote d'alerte servant de référence pour l'interdiction de navigation ne constitue pas un repère adapté pour le fonctionnement du ponton communal particulièrement sensible aux crues de la Maine. |
En outre, dans le cadre de l'appel à Manifestation d'Intérêt pour la gestion du camping de la Ville, il avait été proposé la mise à disposition gracieuse, durant la période estivale uniquement, d’un anneau dédié aux campeurs. Cette gratuité pour le gestionnaire et l'usager vise à contribuer au développement des activités touristiques autour de la Mayenne et ainsi au rayonnement de la Ville.
Ainsi, il est proposé de modifier le règlement de la halte fluviale :
- en réduisant la location longue durée à la période estivale (de mai à octobre ou septembre lors des écourues de Mayenne)
- en changeant le repère d'alerte pour l'interdiction de stationnement des bateaux (station Haute chaîne, à Angers plutôt que celle située au niveau du pont de Chambellay) - en dédiant un des huit anneaux aux usagers du camping sans contrepartie financière.
DÉLIBÈRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e _ Adopte la présente délibération.
Annexe :
Projet d'arrêté de modification du règlement de la halte fluviale
URBANISME -— 102/2024
COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉS DE L'OPERATION DU VAL2 AU 31/12/2023 - APPROBATION
Jacques RENAUD
EXPOSE
A la suite de décisions juridiques et administratives, l'opération d'aménagement du Val de MONTREUIL-JUIGNE, est désormais réalisée dans le cadre de deux conventions distinctes : _ Le Val 2, dans le cadre du Traité de Concession avec la société ALTER Cités (EX- SODEMEL), signé le 16 Juin 2009 ;
- La ZAC du Hameau de la Vallée, dans le cadre du Traité de Concession d'Aménagement avec la société ALTER Public, signé en date du 13 février 2017 ;
Ainsi, le présent document intitulé Compte Rendu d'Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023, concerne l'opération d'aménagement du VAL 2 seule.
Ce Compte Rendu d'Activités à la Collectivité est établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et du 8 février 1995, et à la Convention Publique d'Aménagement du 19 mars 2002.
Il a pour objet de présenter une description de l'avancement de l'opération en termes physiques et financiers pour permettre à la commune de suivre en toute transparence le déroulement de l'opération.
Le document complet a pu être consulté à l'Hôtel de Ville — 1° étage.
DÉLIBÈRE
Il est proposé au Conseil Municipal:
- _ D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/2023 portant les dépenses et les recettes de l'opération à hauteur de 17 902 K€ HT, intégrant une participation de la
Collectivité à hauteur de 91 KE HT;
- _ D'approuver les tableaux des cessions et acquisitions de l'année 2023 ;
-_ D'approuver le principe de la mise en place du financement suivant qui donnera lieu à une délibération spécifique du conseil : emprunt de 700 K€ sur 5 ans, garanti à hauteur de 80%
par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° Adopte la présente délibération.
Annexe :
Compte Rendu d'Activités à la Collectivité — Zac du Val 2 — Bilan au 31/12/2023
URBANISME -— 103/2024
COMPTE RENDU ANNUEL D'’ACTIVITES DE L'OPERATION HAMEAU DE LA VALLEE AU 31/12/2023 - APPROBATION
Jacques RENAUD
EXPOSE
Par délibération en date du 7 février 2017, la commune a décidé de confier la réalisation de la ZAC du Hameau de la Vallée à ALTER PUBLIC.
Le traité de concession d'aménagement concernant cette opération a été signé le 13 février 2017. Le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité arrêté à la date du 31 décembre 2023 est établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et du 8 février 1995. Il a pour objet de présenter une description de l'avancement de l'opération en termes physiques et financiers pour permettre à la commune de suivre en toute transparence le déroulement de l'opération.
Afin d'apprécier l'avancement de la ZAC du Hameau de la Vallée sur le plan financier, figure en annexe un compte rendu d'activités révisé au 31 décembre 2023. Le document complet a pu être consulté à l'Hôtel de Ville — 1°" étage. .
DELIBERE
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter le compte rendu d'activités révisé au 31 décembre 2023, avec un montant des dépenses et des recettes de cette opération à 3 965 000 € HT, sans participation financière d'équilibre de la commune ;
- D'adopter les tableaux des acquisitions et des cessions de l’année 2023 ; - L'avenant n°1 au traité de concession portant sur la prorogation de 6 ans de la durée de la concession d'aménagement ;
- Le principe de la mise en place du financement suivant en 2025 qui donnera lieu à une délibération spécifique du conseil : emprunt de 1 000 KE sur 7 ans, garanti à hauteur de 80% par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexes :
ZAC du Hameau de la Vallée : Compte Rendu d'Activités à la Collectivité - bilan au 31 Décembre
Pre d’avenant n°1
RESSOURCES HUMAINES —104/2024
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL
Benoît COCHET
EXPOSE
Je vous propose de bien vouloir modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel municipal :
Création :
- Un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au 01/10/2024 -Un poste de Gardien-brigadier (ou Brigadier-chef principal) de police municipale à temps
complet au 01/10/2024
- Un poste d'Aftaché territorial à temps complet au 01/11/2024
- Un poste de Rédacteur territorial à temps complet au 01/11/2024
- Un poste d'Adjoint technique à temps complet au 01/11/2024
- Un poste de Technicien territorial à temps complet au 01/12/2024
Suppression :
- Un poste de Rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet au 01/10/2024 - Un poste d’Agent de maïtrise à temps complet au 01/10/2024 - Un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet au 01/12/2024
DÉLIBÈRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexes :
Tableau des effectifs au 01/10/2024
Tableau des effectifs au 01/11/2024
Tableau des effectifs au 01/12/2024
RESSOURCES HUMAINES — 105/2024
CONVENTION FINANCIERE DE TRANSFERT D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Philippe MAILLARD EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2015 portant règlement du compte épargne temps,
Contexte et objet de la présente convention :
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Dans le cadre du recrutement par voie de mutation d’un agent de la commune de Montreuil-Juigné par la commune d'Ecouflant, il est nécessaire de passer une convention entre la commune de Montreuil-Juigné et la commune d’'Ecouflant.
Cette convention a pour but de définir les modalités financières de transfert de droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent intègre par la voie de mutation la commune d'Ecouflant.
DÉLIBÈRE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter les termes de la convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _Adopte la présente délibération. Annexe :
convention
RESSOURCES HUMAINES — 106/2024
REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNES DES SOMMES PERCUES DU FIPHPF (FONDS POUR L'INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP DE LA FONCTION PUBLIQUE) PAR LA COLLECTIVITE EN REMBOURSEMENT D’AVANCES DE FRAIS
Phitippe MAILLARD
EXPOSE
Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dans certaines situations, les agents de la ville sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques.
Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.
Vu:
Le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
e Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Il est proposé de délibérer afin de permettre le versement aux agents qui ont fait l'avance de frais pour des dispositifs de toute nature (transport adapté, appareillages, mobilier, outils de travail.) relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.
DÉLIBÈRE
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ D'autoriser le versement aux agents qui ont fait l'avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs. - _D'autoriser le versement à : Nathalie CORBELIN pour l'avance des frais. Montant de l’aide perçue par la collectivité : 228,06 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération. DECISIONS DU MAIRE — 107/2024
REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNES DES SOMMES PERCUES DU FIPHPF (FONDS POUR L’INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP DE LA FONCTION PUBLIQUE) PAR LA COLLECTIVITE EN REMBOURSEMENT D’AVANCES DE FRAIS
RECAPITULATIF DU 14 MAI 2024 AU 9 SEPTEMBRE 2024
Benoît COCHET
EXPOSE
Conformément à la délibération n°42/2020 du 27 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises du 14 mai 2024 au 9 septembre 2024 :
2024-12DC REGIES Modification acte constitutif régie cimetière
2024-13DC REGIES Création de la sous-régie crématorium 2024-14DC | COMMANDE PUBLIQUE/CESSIONS | Cession d’un but de football 2024-15DC | ASSURANCES
2024-16DC REGIES :
2024-17DC | ASSURANCES
2024-18DC | ASSURANCES Agenda :
- 19 au 21 septembre : Semaine de la mobilité : stands et des animations pendant 3 jours.
- 21 et 22 septembre : Journées du patrimoine et inauguration du parcours artistique les « Enjambées »
- Du 30 septembre au 6 octobre la Semaine bleue: Le CCAS, de nombreuses
associations, partenaires et la Maison des habitants répondent présents. Le sport va rassembler les jeunes, les familles, les retraités et les personnes âgées
Le programme complet est en ligne sur le site de la ville :
https://www.ville-montreuil-juigne.fr/Actualites/Semaine-
bien-etre-pour-les-seniors
bleue-des-evenements-sante-et-
- Samedi 5 octobre : visite de quartier Val-Haut Coudray
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et quinze minutes.
PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024 à 19h00