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Arrêté - Arrete prefectoral n°2010 239 interdiction utilisation de produits phytosanitaires
Document publié le Mardi 12 septembre 2006 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n°2010 239 interdiction utilisation de produits phytosanitaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Mission Inter Services de l'Eau
Arrêté MISE/DDT/n° 2010 - 2 39
Arrêté interdisant l’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articles L.216-6 et L.432-
2;
VU le Code Rural et notamment les articles L251-18, L253-1 à 17 sur la mise sur le marché et le-contrôle des produits antiparasitaires, ainsi que les articles L.254-1 à 10 ot R.254-1 à 15 relatifs à la distribution et à l'application par dés prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés ;
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L.215-1 à 3 rélatifs à la recherche et à la constatation des infractions ;
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2 à 4 ;
VU V'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du codé tural : °
VU les dispositions et objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique en date du 27 mai 2010;
CONSIDERANT les fôrtes teneurs en produits phytopharmaceutiques régulièrement relevées dans les analyses de la qualité de l’eau réalisées dans le cadre du Réseau National de Bassin, des réseaux de la Cellule Régionale d'Etude de la Pollution des Eaux par les Produits Phytosanitaires (CREPEPP), de la MISE, de la DDASS, du Conseil Général de Maine-et-Loire et des producteurs d’eau potable ;
CONSIDERANT qu’il est constant que l'application d'herbicides à proximité immédiate des fossés, cours d'eau, canaux ct points d’eau constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique vis-à-vis des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT qu'en Maine-et-Loire il est avéré que plus de 80% des ressources en sau potable provient des Gaux superficielles ou de nappes peu profondes et que la
nature des sols, la densité du réseau hydrographique et les risques
de ruissellement rend ces ressources particulièrement vulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;
CONSIDERANT qu'en Maine-et-Loire, la lutte contre les espèces végétales aquatiques invasives est réalisée par axrachage manuel ou paï des moyens mécaniques
; CONSIDERANT que l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau passe notamment par la diminution des teneurs en pesticides et est un objectif de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1: Sans préjudice des interdictions prévues par la réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des cours d'eau et points d’eau, l'application ou le déversement de ces produits est également interdit toute l'année sur le reste du réseau hydrographique ainsi que sur les fossés, collecteurs et bassin de rétention d’eaux pluviales, même à sec, du Maine et Loire,
Article 2 : l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit à moins d’un mètre des autres points d’eau (source, mares …), puits et forages.
Article 3: Aucune application ne doit être réalisée directement sur les caniveaux, les avaloirs et bouches d'égout.
Article 4 : Un panneau rappelant les dispositions des articles 1, 2 et 3, de la taille minimale d'une feuille Ad, et sur le modèle figurant à l'annexe 1, doit être affiché de Façon visible pour le public dans chaque lieu de distribution, point de vente ou centre de stockage de produits phytobharmaceutiques.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1° juillet 2010.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies selon les peines prévues par l'article L253-17 du code rural,
Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur fa santé et ou des dommages à la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Segré, de Cholet, de Saumur, le directeur départemental des tertitoires de Maine et Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la directrice de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L 216-3 du code de l’environnement, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, lé chef du service départemental de ONEMA, le chef du service départemental de L'ONCFS, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 15 juin 2010
Le Prélet
&i d.J Sann=R
Richard SAMUEL