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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 523 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 523 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-523
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale (2
pages) Page 3
R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai
d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" (2 pages) Page 6
R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux
Cité Trénelle Surcharge foncière (2 pages) Page 9
2 DEAL
R02-2024-12-10-00009
Arrêté Cité Trenelle Convention initiale
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 3 PREFET Direction de l'environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SIMAR
N SIREN : 303188528
Statut : S.E.M.
Opération : Cité Trénelle - construction de 12 logements locatifs sociaux à Rivière-Salée
Convention initiale d'attribution de subvention : 2018DD97200011 du 17 décembre 2018
Avenant n°1 du 08 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation des travaux
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l’Habitation :
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
VU la décision n° 2018DD97200071 du 17 décembre 2018 relative à l’attribution d'une subvention
d'un montant de 250 878 € à la SIMAR pour la réalisation de l'opération de construction « Cité
Trénelle » de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8 logements très sociaux) à
Rivière Salée ;
VU l'avenant n° 1 à la convention n°2018DD97200011 du 08 juin 2020 prorogeant le délai
d'achèvement de l'opération au 17 décembre 2024 ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SIMAR du 24 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la
dérogation est justifiée par Un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :
CONSIDÉRANT que la construction des 12 logements très sociaux à Rivière Salée, financée par
de l’aide publique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux
sur le territoire de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le chantier a démarré le 28 décembre 2020 et a fait l'objet d'un acompte
de subvention sur la Ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 30 %;
CONSIDÉRANT la résiliation des marchés du lot fluides pour défaillance de l’entreprise et la
décomposition du lot fluides en deux lots séparés (électricité et plomberie) attribués à deux
entreprises ;
CONSIDÉRANT que la prorogation précédente, de deux ans, ne suffit plus pour achever les
travaux ;
CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du deuxième trimestre 2026 :
Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 4 SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et du
logement,
ARRÉTE
Article 1
Le délai de 4 ans pour achever les travaux prévus à l'article 3 de la convention n°
2018DD97200011 en date du 17 décembre 2018 portant attribution d'une subvention de
250 878,00 € en vue de la construction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de
l'opération Cité Trenelle située sur la commune de Rivière Salée, modifiée par avenant n° 1 du 8
juin 2020, est prorogé exceptionnellement de 48 mois, soit jusqu’au 17 décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le {{] DEC. 2024
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 5 DEAL
R02-2024-12-10-00007
Arrêté portant dérogation du délai
d'achèvement de l'opération "EHPAD
FANTAISIE"
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 6 PREFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération « EHPAD FANTAISIE »
Maître d'ouvrage : SEMSAMAR
N SIREN : 333 361 111
Statut : S.E.M.
Opération : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à
l'habitation Fantaisie - 84 LLTS
Commune : Saint-Joseph
Convention initiale de subvention : n° 14-0348 du 15 décembre 2014 et ses avenants
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la construction et de l'habitation :
VU Le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
VU la décision n° 14-0348 du 03 décembre 2014 relative à l'attribution d’une subvention d'un
montant de 2051187,23 € pour la réalisation de l'opération « EHPAD FANTAISIE 84 Logements
Locatifs Très Sociaux (LLTS) » à Saint-Joseph ;
VU l'avenant n° 4 à la convention n° 14-0348 du 5 mai 2023 prorogeant le délai d'achèvement de
l'opération au 31 décembre 2024 ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SEMSAMAR du 11 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la
dérogation estjustifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :
CONSIDÉRANT que la construction des 84 LLTS à Saint-Joseph, financée par de l'aide publique,
est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'avancement des travaux est estimé à 90 % et que le montant cumulé des
acomptes versés est de 80% de la subvention :
CONSIDÉRANT la liquidation de l'entreprise en charge du lot terrassement en octobre 2023;
CONSIDÉRANT que la prorogation du délai de l'opération fixée au 31 décembre 2024, ne suffit
plus pour achever les travaux :
CONSIDÉRANT que la SEMSAMAR prévoit une livraison au cours du premier semestre 2025 :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 7 SUR proposition de Madame la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÉTE
Article 1 :
La convention n° 14-0348 du 15 décembre 2014, portant attribution d'une subvention d'un
montant de 2 051 187,23 € au bénéfice de la SEMSAMAR pour la construction de 84 LLTS dans
le cadre de l'opération « EHPAD Fantaisie » à Saint-Joseph, est prorogée exceptionnellement de
6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 :
La directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Schoelcher,le 0 DEC. 2024
Pourlé mé {et par délégation Le secrétaire général
la Préecure dela Martinique
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 8 DEAL
R02-2024-12-10-00008
Arrêté portant dérogation du délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 9 PRÉFET Direction de l'environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SIMAR
N SIREN : 303188528
Statut : S.E.M.
Opération : Cité Trénelle - construction de 12 logements locatifs sociaux à Rivière-Salée
Subvention FRAFU Surcharge foncière (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain) -
Convention n° 2019-17 du 18 juin 2019 (EJ n° 2102707132)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU la décision n° 2019-17 du 18 juin 2019 relative à l'attribution d'une subvention FRAFU
surcharge foncière (d'un montant de 64 680,00 € à la SIMAR pour la réalisation de l'opération
de construction « Cité Trénelle » de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8
logements très sociaux) à Rivière Salée ;
VU la demande exceptionnelle de prorogation de la SIMAR du 16 septembre 2024 apportant
une actualisation de l'état du chantier ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la
dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la construction des 12 logements sociaux à Rivière Salée, financée par de
l'aide publique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux
sur le territoire de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le chantier a démarré le 28/12/2020 et a fait l'objet d'un acompte de
subvention sur la Ligne Budgétaire Unique (LBU - sous-action « 0123-01-07 ») à hauteur de 30 % ;
CONSIDÉRANT la résiliation des marchés du lot fluides pour défaillance de l'entreprise et la
décomposition du lot fluides en deux lots séparés (électricité et plomberie) attribués à deux
entreprises ;
CONSIDÉRANT que le délai initial de quatre ans ne suffit pas pour achever les travaux ;
CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du deuxième trimestre 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et du
logement,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TAal NE QC O0 2 NO mnanarmnrtininioin mrAf mini Fr
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 10 ARRÉTE
Article 1
Le délai de 4 ans pour achever les travaux prévus à l'article 2 de la convention n° 2019-17 en
date du 18 juin 2019 portant attribution d’une subvention FRAFU de 64 680,00 € en vue de la
construction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération Cité Trenelle située
sur la commune de Rivière Salée, est prorogé exceptionnellement de 42 mois, soit jusqu'au 17
décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le {Q DEC. 2024
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 11