Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 340 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 340 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 340 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-340

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

SOUS-PREFECTURE DU MARIN /

R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee

202405 avec annexe (28 pages) Page 3

2SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2024-05-02-00005

arrete approbation convention gip modifiee

202405 avec annexe

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses »

LE PREFET

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité de droit ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret du président de la République portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise en place d’un groupement d’intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention constitutive ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant la mise en place d’un groupement d’intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention constitutive ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvant la mise en place d’un groupement d’intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention constitutive ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la mise en place d’un groupement d’intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa convention constitutive ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » ;

Vu l’assemblée générale du GIP Sargasses du 26 mars 2024 approuvant la modification de la convention constitutive ;

Vu l’avis favorable du Directeur régional des finances ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Martinique

ARRÊTE

Article 1er : La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présent arrêté est approuvée à compter du 2 mai 2024

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le Président du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CAESM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

.../...

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 4Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et la

convention constitutive seront mis à disposition du public sous forme électronique sur le site

internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.

Fait à Fort de M le 2 mai 2024

ER | BOUVIER Préfet de la Martinique

2/2

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 5GROUPEMENT

D’INTÉRÊT PUBLIC

SARGASSES

Prévention et gestion

des sargasses en Martinique

CONVENTION CONSTITUTIVE

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 6SOMMAIRE

TITRE] DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... .1

ARTICLE 1 « DÉNOMINATION senrerse D |

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL mn sosamenue 7

ARTICLE 3 - SIÈGE une mere. nas 9

ARTICLE 4 - DURÉE 9

TITRE CONSTITUTION DU GROUPEMENT pnereenenrntansenenseréenene see 9

ARTICLE 5 - CAPITAL sous 9

ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIÉS. 9

ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES.... 9

ARTICLE 8 - ADHÉSION... .10

ARTICLE 9 - RETRAIT... 10

ARTICLE 10 - EXCLUSION....cnnaenennnerrrnennntenaseneste re ve. Métmasresrense 1]

TITRE IE ADMINISTRATION DU GROUPEMENT 11

ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE li

ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION E

ARTICLE 13 - CONSEIL STRATÉGIQUE ET TECHNIQUE... acemonoterce 14

ARTICLE 14 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES nrnnrrsrerrenenereane mssrsrneenenrerreneserensee 7

TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES w A LL:

ARTICLE 15 - GESTION 18

ARTICLE 16 - BUDGET su rotesesenee .18

ARTICLE 17 - GESTION RT TENUE DES COMPTES... vsreserese 18

TITRE V PERSONNEL sanmerenenrrrerreensereene , ... irssreninnnnernnens 19

ARTICLE 18 - PERSONNELS DU GROUPEMENT 19

ARTICLE F9 - RÉGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP... mnnemeressnersees l'O

ARTICLE 20 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT... neo es 20

TITRE VI MOYENS DU GROUPEMENT. ruse 21

ARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENTsncncssnienenncesnesersoneeaonesenemereeennraaaneseenneereene .2l

1,"

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 7ARTICLE 22 - OBLIGATIONS DES MEMBRES...rsoser vus . CT , rosnaes 22

ARTICLE 23 - MISE EN COMMUN DE MOYENS PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENT meme)?

ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET'DES LOCAUX mm annmnniuurs2.

TITRE VII DISSOLUTION : LIQUIDATION...sésrmesessenrnereneNN PP SOSPDRRDANS sans naneS re renmrasvresr 23

ARTICLE 25 - DISSOLUTIONsrrnessrnnneressatire en emeenrennnennenae eteserttenetennees eee sneteérsnrree tarasersranerses 23

ARTICLE 26 - LIQUIDATION... ... ANNEE NOTE IIINIIIREEN TIREUR à |

ARTICLE 27 - DÉVOLUTION DES ACTIFS.usnonnesmnnnnenenanenreneservesnennsreLeerreenesrérmnenrnnne23

ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATION. , Mnrnnennenensanennetesenneeeranasses .23

SIGNATURES... scene reoranseneneereensres “est cmsrrnienemennnenenen esnonenesnenen sensetat ennen ee.24

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 8Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative À l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu Particle 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 poùr le développement économique des outre-mer (LODEOM), modifié par l'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013, Pa la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 relalif aux groupements d'intérêt public

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de {a

gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatifs à la responsabilité

des gestionnaires publics

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux personnels des groupements d'intérêt public

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°12-2022-308 du 27 octobre 2022, portant approbation de la constitution d'un groupement d'intérêt public

Vu La délibération de la CACEM en date du 19 décembre 2022 portant approbation de la constitution d’un groupement d'intérêt public

Vu la délibération de CAPNORD en date du 22 décembre 2022 portant approbation de le constitution d'un groupement d'intérêt public

Vu la délibération de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d’un groupement d'intérêt public

ENTRE:

L'ÉTAT représenté par le préfet de a Martinique ;

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE représentée par le président du conseil exécutif, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée «ia CTM;

LES EPCI (CAP NORD, CACEM, CAESM ) représentés par leurs présidents.

I! est constitué un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention,

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 9ù

s7

4

PRÉAMBULE

Depuis 2011, des algues holopélagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et 5. natans), s’échouent

épisodiquement et de façon plus ou moins massive sur une partie du littoral martiniquais, y provoquant des

désordres sanitaires, économiques et écologiques dont les conséquences ne sont toujours pas pleinement

identifiées. Plusieurs études ont cependant montré qu'au-delà d’un certain seuil, ces échouages présentent un

risque sanitaire pôur les populations et des atteintes significatives sur l’environnement côtier. Depuis 201$,

laugmentation de fréquence et de durée des épisodes accentuent les impacts négatifs sur les zones

concernées, malgré es moyens de protection et de collecte mis en œuvre,

Le caractère irrégulier et difficitement prévisible des échouages complexifie l'organisation de leur gestion,

marquée ses dernières années par plusieurs initiatives :

En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en œuvre un plan national de lutte contre les sargasses,

Malgré les moyens déployés dans ce cadre, le coût annuel des opérations et le manque de coordination entre

les acteurs n’ont pas permis d'apporter une réponse satisfaisante aux enjeux identifiés ni de convaincre une

population riveraine exaspérée face à un phénomène qui revêt désormais un caractère annuel,

En mars 2022, un nouveau plan de prévention et de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 est

mis en œuvre par l'Etat. Doté de 36 ME pour les Antilles françaises, il tient compte du caractère pérenne du

phénomène en proposant une nouvelle stratégie, notamment le développement de la gestion maritime des

arrivées d’algues.

Le 1% aout 2022, lors d’un comité de pilotage extraordinaire, le ministre délégué chargé des Outre-Mer a

réaffirmé, l’engegement de l'État pour renforcer les moyens d'intervention des communes concernées en mobilisant des crédits exceptionnels pour compléter le parc d’engins dédiés à la collecte. Il a également rejoint l’idée de la CTM de créer une structure unique de gestion des sargasses en Martinique, afin de pallier aux lacunes de gouvernance et renforcer l'efficience des actions en matière de prévention et de lutte contre les sargasses. L'État s'engage à ce titre à financer 80 % des charges du groupement jusqu’en 2025.

Le 1 août 2022, se sont réunis, à l'invitation du président du conseil exécutif de la CTM, les maires des

communes et les présidents des EPCI engagés dans la lutte contre les sargasses, La volonté de la création en

Martinique d'un organisme unique de gestion a été affirmée à cette occasion.

C'est dans ce contexte que les membres susvisés décident de coopérer pour la mise en œuvre d'une nouvelle

gouvernance visant une gestion mutualisée, permanente et structurée des échouages de sargasses sur le

territoire martiniquais.

A cet effet, ils entendent se doter des moyens nécessaires pour piloter et engager des actions opérationnelles

relatives à chaque étape du processus :

*__ l'observation et la quantification des arrivages des sargasses ;

les filières de collecte, prioritairement en mer, à défaut à terre :

lé transport ;

le stockage :

le pré-traitement et tout process de transfonnation des sargasses garantissant une valorisation ou une

élimination,

Dans cette perspective, les membres susvisés décident de mutualiser leurs moyens dans un groupement

d'intérêt public chargé :

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 10+

ee

7

+

+

+

* de contribuer à la mise en œuvre des actions préventives ;

de porter des actions opérationnelles pour luttercontre les sargasses ;

d'assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces algues ;

de contribuer au développement de la connaissance et de la recherche suir ce sujet ;

de contribuer à la valorisation des sargasses ;

de participer à la cacpération internationale dans la limite légale de ses attributions ;

d'informer la population en transparence sur les actions menéss et les connaissances ;

d’accompagner les riverains sur les conséquences des sarpasses et leur prise en charge.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 11TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Dénomination

La dénontination du groupement est « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »

Article 2 - Objet et champ territorial

2.1 - Objet

Le groupement a pour objet :

{. La contribution à la mise en œuvre des actions préventives

Le groupement est fondé à créer et mettre en place toute action complémentaire À celles de Météo- France en

termes de prévision des échouages de sargasses, en particulier en matière d'observation avec [a gestion d’un

réseau de surveillance par caméras.

Il élabore le plan territorial de gestion du phénomène d'échouement des sargasses pour la Martinique,

comprenant en particulier ie déploiement, la planification du dispositif de coliecte prioritairement en mer

puis à terre, de transport et de stockage. Le plan comportera également un volet propre à la gestion de crise

provoquée par des quantités exceptionnelles de sargasses.

Le groupement est destinataire des résultats des travaux de modélisation des panaches de gaz autour de

chaque site d'implantation de capteurs. 1[ s'assure de la réalité du financement annuel et de la bonne gestion

du réseau des capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretien et remplacement, ainsi que la

diffusion des données produites.

Il veille à l'intégration du dispositif de mesure des gsz dans l’air au plan territorial de gestion des

échouements précité et s'assure de l'instauration d'indicateurs communs aux territoires relatifs à ces mesures

ainsi qu’au déploiement et à l’opérationnalité des capteurs,

Il contribue enfin à f’étude sur l'impact des facteurs physiques influençant la production de H2S et participe

aux actions de renforcement des connaissances fiées à l'impact des sargasses sur l’environnement terrestre et

ruaritime,

2. L'apport de réponses opérationnelles

Planificati

Le groupement assure l’actualisation de {’atlas communal de gestion regroupant les informations

cartographiques et techniques des sites d’échouements (configuration, vulnérabilités, dispositif de lutte

existant ou à programmer)

Gesti ii

Afin de développer la gestion en mer, Îe groupement contribue au développement technique, à l’installation

et l’entretien de nouveaux barrages, en assurant une mission d'assistance et de mañtrise d’ouvrage. Il établit

7

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 12un schéma. de développement des capacités de collecte en mer et assure la succession de la maîtrise

* d'ouvrage des marchés opérationnels. : ” |

Cestion {errestre

Le groupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et de transport en portant et coordonnant un marché mutualisé de prestation de collecte en appui des chantiers assurés en régie par les communes et | EPCI. Il veille également à la bonne coordination des chantiers de collecte manuelle portés par les associations. ‘ ° ‘ - - ‘ .

Stockage et la valorisation

Le groupement participe à l'identification des enjeux techniques, financiers et environnementaux pour le stockage des algues collectées et les réponses techniques en matière de stockage. 11 met en œuvre la stratégie de stockage territoriale en planifiant et portant les travaux d'aménagement des sites existants ou ls création de nouveaux. 11 participe aux réflexians et travaux portés par l'ADEME sur le sujet de Ja valorisation et adapte la stratégie en fonction de la concrétisation de filières de valorisation.

3. La contribution à la connaissance, à la recherche et à l'innovation

Le groupement confribuera dans la mesure de ses capacités, à toute action destinée à développer la connaissance et 4 soutenir la recherche. Il assurera à ce titre une veille et bénéficiera des échanges et réunion d'avancement des projets de recherche, d'innovation et de développement financés par des fonds publics.

4, La participation à [a coopération internationale

Le groupement contribue par des études ou des participations à des programmes de coopération régionale, séminaires ou colloques scientifiques, à renforcer la coopération intemationale, en particulier dans La grande région Caraïbes.

Il est informé de l'évolution de l'intégration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de la convention de Carthagène ainsi que dans l’enceinte des COP biodiversité et changement climatique.

$. L’infonnation de la population martiniquaise sur le sujet

Le groupement organise une information régulière de la population sur le sujet sargasses en général et assure la diffusion, en transparence, des actions menées et des résultats des études, notament sur leur nocivité. À cet effet, il assure une veille sur la publication des études et mobilise des moyens de communication et de diffusion adaptés. 11 s'appuie pour cela sur les associations et collectifs ayant pour objet les sargasses.

6. L'accompagnement des riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en charge

Le groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des conséquences des sargasses en les orientant vers les dispositifs de prise en cliarge existants.

2.2 = Champ territorial

Le champ opérationnel d'intervention du groupement se limite exclusivement à la Martinique en dehors des actions de coopération menées dans le bassin transfrontatier de la Caraïbes et des Amériques, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 13Article 3 -Siège

Le siège du groupement est fixé à Pointe de JAHAM - BP 7212 97274 Schoelcher Cedex, dans des locaux mis à disposition par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale,

Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée saufdissolution anticipée.

I! jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication de [a décision d'approbation de la présente convention constitutive.

TITRE II

CONSTITUTION DU GROUPEMENT

Article 5 - Capital

Le Groupement est constitué sans capital.

Article 6 - Membres et partenaires associés

Les membres ont voix délibérative et contribuent aux dépenses du groupement. 1ls se répartissent en trois

collèges :

» L'État forme un collège

* La Collectivité Territoriale de Martinique forme le collège CTM

‘ Les trois EPCI de la Martinique forment le collège EPCI

L'Association des Maires de Martinique est partenaire associée avec voix consultative. Elle ne contribue pas

aux dépenses du groupement.

Article 7 - Droits et obligations statutaires

7.1 Le droit de vote

Le nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa contribution. Les

collèges Etat et CTM disposent chacun de quatre représentants, le collège EPCI de trois. La répartition des

droits de vote s'établit comme suit pour l'assemblée générale :

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 14= Membres . - | Nombre de voix . délibératives

coliège Etat - 8

collège CTM 4

collège EPCI 3

TOTAL È 15

IL est convenu que le représentant de chaque EPCI devra être un élu d’une commune impactée par les sargasses.

Les droits de vote pour le conseil d'administration sont mentionnés à l'article 12.

7.2 Contributions financières

Les membres participent aux charges du groupement selon la répartition suivante :

Membres Contributions

Etat 80,00%

CTM 11,09 %

CAP NORD 3%

CACEM 3%

CAESM 3%

TOTAL 190 %

Les participations aux charges financières sont réputées dues et à verser dans leur totalité dès l’approbation du budget initial par le conseil d'administration, sans demande ou modalité particulière.

Les modalités de participations au financement des actions du G{P sont précisées dans le règlentent intérieur et financier adopté par l'assemblée générale,

L'État et les autres membres contributeurs s'engagent à pouvoir renégocier leur participation financière respective pour la période postérieure au plan Sargasses If (2022-2025).

En vertu de l’article 108 de la loi du 17 maï 2011, leur participation aux dettes du groupement est déterminée selon leurs droits statutaires respectifs.

Article 8 - Adhésion

Peuvent en outre adhérer au groupement, toutes personnes morales de droit public ou de droit privé intéressées par son objet dans les conditions ci-après.

Toute personne de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du groupement adresse sa demande au président de l’Assemblée générale.

Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale, à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers (2/3).

19

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 15L'assemblée générale fixe les droits et. les obligations |fi nancières du nouveau membre et médifie Ja . convention constitutive en conséquence, ;

Article 9 - Retrait

Tout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait

notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée générale

du groupement trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalités du retrait, notamment financières, aient reçu l’accord préalable de l’assemblée générale.

La décision de retrait est alors opposable à tous les membres du groupement. L'assemblée générale définit les

modalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présente convention.

Article 10 - Exclusion

L'exclusion d’un membre du groupement peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition de son président, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.

Le membre concerné est entendu préalablement.

Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en compte

dans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord préalable de l'assemblée

générale.

TITRE HI

ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

Pour son administration et son bon fonctionnement le groupement est doté, en plus de l'assemblée générale,

d’un conseil d'administration, d’un conseil stratégique et technique et d’une commission d’appel d'offres,

Article 11 - Assemblée générale

11.1 - Composition

L'assemblée générale est composée de ONZE (1 1) représentants.

Îls sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.

Les membres du groupement sont représentés dans leur collège respectif de la façon suivante :

* La Collectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) :

Le président du conseil exécutif de la CTM ou son représentant, et 3 représentants de l’assemblée de cette

collectivité (3 titulaires et 3 suppléants).

13

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 16«L'État (.représentants) : °

Le préfet de Ia Martinique ou son représentant, et 3 3 représentantsdes services ou agences del'Ét les plus - concernés par la mission du groupement.

+ Les EPCI (3 représentanis) :

Un(e} élu(e) d’une commune impactée par les sargasses pour chacun des EPCI.

11,2 - Convocation

L'assemblée généralé est réunie au moins une fois par an, sur convocation dû président du conseil d'administration, adressée par tout procédé permettant de donner une date certaine à [a convocation au moins vingt (20) avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'urgence.

La convocation de l'assemblée générale est de droit si elle demandée par au moins un quart des membres ou par plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.

La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers relatifs aux questions inscrites à l'ordre dujour, accompagnés au besoin, de notes explicatives,

11.3 - Pouvoirs et délibérations

L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité simple des présents ou des représentés sur :

1. L'aporobation de toute décision relative aux arientations stratégiques du groupement ;

2. L'approbation et modification du règlement intérieur et financier du groupement ;

3. La désignation, le renouvellement du mandat et révocation des administrateurs ;

4. les mesures nécessaires à ja liquidation du groupement ;

5. l'affectation des éventuels excédents.

L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) des présents ou des représentés sur :

Il, La modification de [a convention constitutive ;

L’admission de nouveaux membres ;

L'excluston d'un membre et ses modalités financières ;

La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre ;

L'association ou adhésion du groupement à d’autres structures ; -

La transformation du groupement en une autre structure ;

I

M

22

D)

NW

.

LE

La dissolution anticipée du groupement ;

11.4 - Présidence de l'assemblée générale

11,4,1 Désignation du ou de la président(e)

12

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 17ee

mere

. Les membres contributeurs que sont la Collectivité Territoriale de Martinique, l'Etat et les EPCI décident

d'instaitrer une présidence tournante du groupement pour une durée de TROIS (3) ans renouvelable, entre le

préfet et le président du conseil exécutif de {a Collectivité Territoriale de Martinique, - .

1142 Pouvoir du ou de la président(e)

Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :

Dirige les débats de l’assemblée générale et fait procéder aux votes :

Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative :

A voix prépondérante, en cas de parlage égal des voix ;

Signe les procès-verbaux des séances :

S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assemblée

générale;

6. Peut inviter des personnes à assister aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative,

»

BE

D

-—

11.5 = Tenue

Le recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à [a convocation en

présentiel,

Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant une

retranscription continue et simultanée du son des délibérations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.

En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'UN (1} mandat: par

personne,

Si l'assemblée générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dans un délai qui ne

peut être supérieur à un mois.

Si lors de la seconde convocation le quorum n’est pas atteint, l'assemblée convoquée peut délibérer sans

condition de quorum.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de

l'assemblée générale.

Le (la) directeur(trice) du groupement, et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de

l'assemblée générale.

Article 12 - Conseil d'administration

12.1 Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de CINQ (5) membres désignés par l'assemblée générale :

- DEUX (2) représentants du collège Etat ;

- DEUX (2) représentants du collège CTM ;

- UN (1) représentant du colfège EPCI.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 18PA

mn

men

En cas d'empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle La personne a été désignée administrateur, l’assemblée générale décide de $on remplacement pour I durée du .

mandat restant à courir. - - : Les fonctions d'administrateur dun groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil

d'administration peut décider d'indemniser au titre des missions qu'il leur confie, dans la limite des crédits

inecrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement financier du

groupement. |

12.2 Droit de vote

La répartition des droits de vote s’établit comme suit pour le conseil d'administration :

Administrateurs Nombre de voix délibératives

collège Etnt 4

collège CTM 2

coliège EPCI 1

TOTAL 7

12.3 Convocation

Le conseil d'administration est convoqué, par son (sa) président(e), quinze jours au moins avant la date

prévue pour sa réunion.

La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois

par an.

La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers

relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.

12.4 Pouvoirs et délibération

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et adopte des décisions en

vue de la réalisation des orientations du plan stratégique, dans la limite des compétences reconnues par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :

1. L'ordre du jour et la convocation de l'assemblée générale;

2. Les décisions relatives au fonctionnement courant du groupement autorisées par Île règlement intérieur et financier ; ‘

3. La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décret

n°2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

4, La prise de participation du groupement à d’autres structures,

Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins

conjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :

1. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le

cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 19æ

»s

tu

10.

12.

L'approbation des comptes de chaque exercice ;

La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situstion administrative sur proposition du ou de Ia présidente(e) du conseil d'administration; . ‘

Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de

rémunération des autres personnels du groupement ;

L'autorisation des transactions ;

. L'autorisation de prise de participation ;

L’acceptation des dons ou legs ;

Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles ainsi que les contrats de location, notamment

pour les Jocaux du siège du groupement ;

La préparation, passation, exécution e1 règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute

décision concernant leurs actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budget. Toutefois,

lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appel

d'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse

(CGCT, art. L. 1414-2) :

Les conventions de partenariat avec les différents organismes et/ou prafessionnels pouvant intervenir

dans le cadre de la mission dévolue au groupement ;

L’approbation des mises à disposition de personnels par les membres et du recours aux recrutements

contractuels.

La validation du rapport financier et moral annuel à destination des membres de l'assemblée

générale ;

{2.5 Présidence

12,5,1 Désignation

Le (la) président(e) de l'assemblée générale ou son représentant préside le conseil d'administration.

12.5.2 Pouvoirs

Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :

sShESN

— Dirige les débats du conseil d'administration et fait procéder aux votes :

Préside les séances de l’assemblée générale avec voix délibérative ;

A voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;

Signe les procès-verbaux des séances ; |

Propose le (la) directeur (trice) du groupement pour approbation à l'assemblée générale :

S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assemblée

générale;

Peut inviter des persannes à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

En cas d’absence anticipée, le (la) Président(e) désigne au sein du conseil, son (sa) représentant(e).

En cas d’absence imprévue, les membres du conseil désignent en leur sein, la personne qui assurera la

présidence pour la réunion en question.

15

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 20- Le (la) président (e) du conseil d'administration peut invitér des personnalités extériéures à assister aux | séances du conseil d'administration, avec voix consultative,

12.5 - Tenue

Le recours à la visio-conférence est autarisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en

présentiel.

Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant une retranscription continue et simultanée du son des délibérations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.

En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans La limite d’un mandat par personne.

Si le conseil d'administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqué de nouveau, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.

Si lors de la seconde convocation le quorum n’est pas atteint, le conseil convaqué peut délibérer sans

condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le {la}

président{e).

Le (la} directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.

Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour tes

affaires qui le concernent personnellement.

Article 13 - Conseil stratégique et technique

13-1 Composition

Le conseil stratégique et technique est constitué des partenaires impliqués directement dans la gestion

opérationnelle, concernés par les impacts ou présentant une expertise technico-scientifique susceptible de contribuer aux orientations stratégiques du groupement et plus largement au plan territorial de gestion. Lieu d'échanges d’information et de réflexion sur le sujet, le conseil a pour mission :

- d'examiner préalablement à la validation par l’assemblée générale, le plan d'action et de proposer des amendements ;

- d'apprécier la progression et les résultats des actions menées ;

- de proposer des études ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP.

Îl est constitué comme suit :

* Les communes principalement affectées par le phénomène : Le Marigot, Sainte Marie, La Trinité, le

Robert, le François, le Vauclin, le Marin, Sainte Anne, te Diamant ;

L'association fédérant les collectifs de riverains impactés ;

Le CESECEM ;

Le Comité Martiniquais du Tourisme ;

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Martinique

L'ADEME ;

Le Parc naturel marin de Martinique ;

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

D

+

+

+

+

16

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 21‘ Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEND ; L'association agrée pour la surveillance et'la qualité de Pair Madininair ; -

L'université des Antiiles (UA) ; 5

Le CHUM ;

L'IFREMER ;

Météo-France :

Le BRGM ;

Les associations portant les ACI de collecte manuelle ;

Les associations et structures ayant le sujet sargasses dans Leur Champ d'intérêt CCC

Le conseil stratégique se réunit a minima avant chaque assemblée générale ayant à l’ordre du jour des sujets relevant de l’activité opérationnelle du GIP. Tout comme le (la) directeur {rice) du goupement et titulaires de l'assemblée générale, les membres du conseil en charge d’actions ou d'études présentent à cette occasion le niveau d’avancement et les résuftats obtenus aux autres membres du conseil.

Chaque organisme est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant permanent dont la désignation est notifiée par écrit au groupement.

La liste de membres peut être amenée à évoluer, elle est tenue à jour par le (la)directeur (rice) du GIP, Le fonctionnement du conseil stratégique et technique relève d'un règlement approuvé par l'assemblée

générale

Article 14 - Commission d'appel d'offres

En tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offres pour la passation des marchés publics selon la procédure formalisée,

14.1 - Composition

La commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de chaque membre du groupement. Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Chaque représentant peut donner son mandat à un autre délégué pour le représenter. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.

14.2 - Compétence

Lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d’appel d’offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

En-deçà de ce seuil, le conseil d'administration est compétent pour attribuer le marché selon la procédure adaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Toutefois, elle peut déléguer cette fonction au directeur(trice), en sa qualité d'exécutif.

14.3 - Durée des mandats

Titulaires et suppléants sont nonnnés pour une durée de deux (2) ans renouvelables après confirmation par le "membre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant la fin de son mandat, le nouveau

représentant est désigné pour la période restant à courir.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 22TIFREIV.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

Article 15 - Gestion

Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d’un exercice sur les

charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant,

Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l’exercice suivant.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. 1]s ne sont pas solidaires à l’égard des tiers. .

Un règlement intérieur et financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la

gestion du groupement.

Article 16 - Budget

Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par Le conseil

d'administration du groupement. Îl inclut l’ensemble des opérations de receties et de dépenses prévues pour

l'exercice, Le budget est établi selon le principe des droits et obligations constatés.

Des décisions modificatives du budget, présentées par le, (la) directeur, (trice), peuvent être adoptées en

cours d'exercice par le conseil d'administration.

Article 17 - Gestion et fenue des comptes

Le GIP est soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres ler et II! du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP »), à l'exception des articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228, en vertu de l'article 229 du même décret). I] applique notamment :

- Les règles de la comptabilité publique précisées dans le recueil des normes comptables applicables aux

organismes applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article er du décret GBCP , modifié par arrêté du 19 juillet 2023, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites l'instruction comptable commune :

- L'article 175 — 1° et 2° du décret GBCP, relatif à la composition du budget comprenant les autorisations budgétaires constituées des autorisations d'emploi, des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant, ainsi qu'un tableau présentant l'équilibre financier ;

- Les articles 178 à 185, relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à le comptabilité budgétaire (notamment, le caractère limitatif des crédits spécialisés par enveloppe par nature de dépenses, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédils de personnel, les règles particulières de report de crédits) ;

- Les articles 204 à 208, relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

18

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 23+

-

Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont précisées dans le recueil des règles budgétaires des organismes publié au journal ofticiel du 26 septembre 2023. :

La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre

chargé des Comptes publics.

Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses

fonctions.

TITRE V

PERSONNEL

Article 18 - Personnels du groupement

Pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement

peut procéder à des recrutements.

Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique

ou dans les organismes participant au groupement.

En outre, des personnels peuvent être mis à la disposition du groupement par ses membres.

Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.

Article 19 - Régime applicable aux personnels du GIP

18.1 - Les personnels du groupement

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du

directeur.

a) Les personnels mis à disposition du groupement

Sont désignés par l'employeur d’origine dans le cadre d’une convention tripartite entre l’employeur

d'origine, l'intéressé(e) et le groupement qui définit les conditions précises de cette mise à disposition. Ces

agents conservent leur statut d'origine.

En cas de mise à disposition au titre de la contribulion aux ressources du groupement, par l’un de ses propres

membres, l'employeur d'origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, la couverture

sociale, ainsi que l’assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Le groupement

doit verser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de déplacement...). 11

appartiendra à l'assemblée générale de statuer sur la possibilité d’une mise en place d'un compiément de

rémunération comme le prévoit les textes réglementaires, sur proposition du directeur.

19

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 24En cas de mise à disposition au sens statutaire, le groupement procède au remboursement du traitement versé par la personne morale de droit public membre du groupement ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. ‘ °

La mise à disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonction publique (titre II, HI et IV du statut général de la fonction publique).

En ce qui conceme les agents contractuels de droit public, ils sont mis à disposition d’un groupement sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’article 2 du décret du 5 avril 2013, pour autant que la personne morale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. I! s'agit ici de la mise à disposition des agents contractuels employés à durée indéterminée relevant des trois fonctions publiques

Ils sont placés sous l'autorité du (de ta) Directeur(-trice) de groupement et dépendent pour l'organisation et l'exécution de leurs missions de celui-ci. Le règlement intérieur, les horaires de travail et conditions de congés leur sont applicables.

Ces personnels sont remis à disposition de leur administration, sans indemnité :

- à la demande des intéressés, .

- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire,

- à la demande de l'administration d’origine à l'issue de l'exercice budgétaire en cours sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimun,

- en cas de disparition ou dissolution du groupement.

b) Les personnels détachés

Les personnes publiques membres du GIP peuvent détacher des personnels au groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique. Dans le cas d'un détachement, un contrat est signé entre la personne et le groupement, lequel prend à sa charge La rémunération correspondante.

Les créations d'emploi de ce personnel sont décidées par {assemblée générale dans le cadre de l’enveloppe budgétaire votée à cet effet par l'assemblée générale.

Il n’acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans Îe cadre des administrations constitutives du proupement.

c) Les personnels propres au groupement

Les personnels contractuels d'un groupenent sont coustitués, d'une part, par des fonctionnaires civils et des militaires « détachés sur contrat » et, d'autre pat, par des agents contractuels recrutés à titre complémentaire par le GIP, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011.

Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions du décret du 5 avril 20153.

En application des dispositions de l’article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agents contractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypothèses :

- pour l'exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une niission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ;

- pour assurer le remplacement d’un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'empfoi ou en cas d'accroissement temporaire au saisonnier d'activités.

Ce personnel sera soumis à un régime de droit public.

d) Les personnels, apprentis, stagiaires et des volontaires au service civique (VSC)

20

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 25Afin de contribuerà la formation des j jeuries, le Groupement pour eccueïflir des apprentis ou sagairs ou des volontaires au service civique.

Article 20 - Directeur du groupement

La désignation du (de ia) directeur(trice) du groupement ainsi que sa rémunération sont approuvées par l'assemblée générale sur proposition du Président.

Le, (la) directeur(-trice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l’assemblée générale et du conseil d’administration dans les conditions fixées par celle-ci.

À cet effet :

11 met en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;

J élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;

Il assure l’exécution du budget et rend compte au conseil d'administration de sa gestion :

I! est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;

Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement;

Il structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les personnels du groupement ;

Il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;

Il recrute Le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure, après approbation du conseil

d'administration ;

1 passe au nom du groupement les contrats, marchés, baux et Conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compte à l'assemblée générale ;

it signe toutes les conventions et transactions après autorisation de l’assemblée générale ;

Il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;

Une fois per an, il soumet à l’assemblée générale Je rapport d'activité du groupement.

Dans les rapports avec les tiers, le (a) directeur (trice) du groupement engage le groupement pour tout acte

entrant dans son objet.

TITRE VI

MOYENS DU GROUPEMENT

Article 21 - Les ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

21

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 26* La mise à disposition par les membres du groupement, de personnels, de locaux ou d'équipements ; Cette mise àdisposition donne lieu à des conventions entre le groupement et les personnes mettänt à disposition ;' ;

+ Toule autre forme de contribütion-par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,

sa valeur étant appréciée d’un commun accord ;

+ Les subventions, dont les interventions de l'Étatinscrites au plan national de prévention et de lutte contre les sargasses en vigueur et d’autres financements tels que ceux de l” ADEME ou des fonds européens) ;

«Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

+ Les dons et legs ;

* Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de Ja propriété intellectuelle.

Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses droits statutaires. Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu’un membre peut verser, fe cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

Article 22 - Obligations des membres

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement.

Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.

En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) moins le membre concemé, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 23 - Mise en commun de moyens par les membres du groupement

Les membres du groupement meltent en commun, pour l’exercice des missions qui lui soni confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.

Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fixées chaque année.

Article 24 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété, En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.

è2

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 27Titre VIT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

4T

Article 25 - Dissolution

è

. &

Le groupement est dissout pat :

1. La réalisation ou extinction de son objet ;

2. Décision de l'assomblée générale ;

3. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,

Article 26 - Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, maïs la personnalité morale du groupement subsiste

pour les besoins de celle-ci,

L'assemblée générale nomme un au plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l'étendue de leurs

pouvoirs, ainsi que les règles relatives à leur rémunération.

Le liquidateur est révoqué par l’assemblée générale.

La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.

Article 27 - Dévotution des actifs

En cas de dissolution, l'excédent d’actif où de passif est dévolu suivant les règles déterminées par

l'assemblée généraie.

Les biens acquis ou développés dans le cadre des activités du groupement sont dévolus à d’autres personnes

conformément à ces règles,

Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur

propriété.

Article 28 - Approbation et publication

La présente convention constitutive est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les

autorités compétentes.

23

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 28SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 29Représentant Le Pret Sens , CURE

[TRS: ne Jean-Christophe BOUVIER |, Al © Préfet de Martinique} © : re En SAERENE | 5 ean- B UVIER MS

Collectivité Territoriale de Serge LETCHIMY 6

Martinique Président du Conseil Exécutif «\ Ë

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3 > Ce Communauté d'Agglomération | Bruno-Nestor AZÉROT à \e)

Pays NORD Président F- no NtcI 5 w his IE

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Communauté d'Agglomération Amdré-LESUEUR 71 ve e à RE

de l'Espace Sud Président [| |ÉR VA CAESM must RENE Be Sara) Iavernier

Fait en 5 exemplaires Le

24

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 30SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee 202405 avec annexe 31