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Conseil Municipal - a6e6faeaf7e7acaf35ff474e39b5d97f
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Doissat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - a6e6faeaf7e7acaf35ff474e39b5d97f)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode
de scrutin aux élections municipales afin de garantir la
vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Principales nouveautés applicables aux
communes de moins de 1 000 habitants L’essentiel de la loi
• Généralisation du scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires (→-2 / →+2)
• Election des adjoints au scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Maintien des règles actuelles de désignation des conseillers communautaires (ordre du tableau)
• Dispositions propres aux communes nouvelles
• Mesures d’adaptation facilitant le fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat : o caractère réputé complet du conseil municipal applicable tout au long du mandat o remplacement des adjoints sans tenir compte du sexe
o maintien du principe des élections complémentaires, mais au scrutin de liste o pour les communes de 500 à 999 habitants, dont le conseil municipal ne comporterait que 13 membres au lieu de 15 : conservation de leurs trois délégués pour l’élection des sénateurs
2 Qu’est ce qu’un scrutin de liste ?
En mars 2026, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront élus au scrutin de liste à deux tours. Les électeurs voteront pour des listes sans possibilité de panachage (listes bloquées). Il sera donc interdit de rayer des candidats ou de modifier l’ordre de la liste. Le bulletin sera considéré comme nul s’il comporte une modification manuscrite de quelque ordre que ce soit.
A CE JOUR EN MARS 2026
Scrutin de liste paritaire
proportionnel, sans
possibilité de panachage :
présentation des
candidatures sous forme de
liste bloquée
Scrutin plurinominal majoritaire, avec possibilité de
panachage : ce mode de scrutin permet de se présenter
individuellement ou en groupe, tout en laissant la possibilité
aux électeurs de rayer ou d’ajouter des candidats, ou encore
de modifier l’ordre préétabli d’une candidature groupée
Vote
Monsieur X.
Madame Y.
Monsieur Z.
Vote
Madame A.
Vote
Madame C.
Monsieur B.
3 Comment constituer une liste de candidats aux élections municipales ?
1ère règle : respect de la parité
La liste des candidats est obligatoirement composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
LISTE A
Femme
Homme
F
H
F
…
LISTE B
Homme
Femme
H
F
H
…
L’ordre des candidats sur cette liste ne préjuge en rien de la « désignation » du futur maire, ni de l’ordre des adjoints qui relèvent exclusivement du vote du conseil municipal après les élections.
LISTE C
…
4 Comment constituer une liste de candidats aux élections municipales ?
2ème règle : respect de l’effectif
Plusieurs possibilités :
→ la liste peut comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir : effectif légal prévu par la loi
→ la liste peut comprendre jusqu’à deux candidats de plus que l’effectif légal : candidats supplémentaires (appelés à pourvoir les sièges vacants en cours de mandat) → la liste peut être incomplète et comprendre jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal : liste réputée complète
Taille des communes Nombre de candidats sur la liste
Moins de 100 habitants
De 100 à 499 habitants
De 500 à 999 habitants
5 7 9
Au moins Au plus
Au moins Au plus
11 13
17
Au moins Au plus
6 8
9 10 12
13 14 15 16
Incomplétude
tolérée Effectif légal
Candidats
supplémentaires
→-2 / →+2
5
En présence de plusieurs listes, aucune
disposition de la loi n’impose qu’elles
comportent toutes le même nombre de
candidats. Comment constituer une liste de candidats aux élections municipales ?
Plusieurs combinaisons possibles
Soit une liste
Femme
Homme
F
H
F
H
F
H
F
Soit une liste
Homme
Femme
H
F
H
F
H
F
H
Communes de moins de 100 habitants Communes de 500 à 999 habitants Communes de 100 à 499 habitants
Soit une liste
Homme
Femme
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
Soit une liste
Femme
Homme
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Soit une liste
Homme
Femme
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
Soit une liste
Femme
Homme
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Incomplétude
tolérée
Effectif légal
Candidats
supplémentaires
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
6 Quelles sont les modalités de dépôt des candidatures aux
élections municipales ?
• déclaration obligatoire d’une candidature
individuelle, en préfecture ou en
sous-préfecture (formulaire CERFA dédié
n° 14996*03)
• possibilité de regrouper les candidatures
individuelles (candidature groupée)
• déclaration de candidature obligatoire au
1er tour pour tous les candidats et au 2nd
tour, pour les seuls candidats non
présents au 1er tour
7
A CE JOUR EN VUE DE L’ELECTION DE MARS 2026
• déclaration de candidature de la liste, en préfecture ou en
sous-préfecture (formulaire CERFA dédié), par le candidat tête de liste, chargé de toutes les déclarations et démarches liées à l’enregistrement de la liste (possibilité de confier cette mission à une personne dûment
mandatée)
• dépôt de candidature sous forme de liste, complété d’une candidature de chaque colistier, y compris le candidat tête de liste
• dépôt de candidature obligatoire pour chacun des tours de scrutin
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis. Quels sont les délais de déclaration de candidature aux élections
municipales ?
8
Les délais de candidature n’ont pas été modifiés.
Les candidatures doivent être déposées en préfecture
ou en sous-préfecture au plus tard :
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le
jour du scrutin, à 18h00
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à
18H00
2026 Quel est le contenu du dossier de candidature ?
9
A CE JOUR EN VUE DES ELECTIONS DE MARS 2026
• une déclaration de candidature de la liste (formulaire
CERFA dédié) complétée par le candidat tête de liste
• une déclaration de candidature de chacun des
colistiers
• des pièces justificatives (cf. page 10)
• des pièces facultatives recommandées (RIB du
candidat tête de liste, numéro de sécurité sociale du
candidat tête de liste, …)
• une déclaration de candidature individuelle
(formulaire CERFA dédié n°14996*03)
• des pièces justificatives (cf. page 10) Pour les élections municipales de mars 2026, les pièces justificatives à fournir pour chacun des candidats colistiers sont similaires à celles exigées à ce jour. A savoir :
1- Justificatif d’identité avec photographie
2- Pour les candidats électeurs dans la commune où ils se présentent : • soit une attestation d’inscription sur les listes électorales de ladite commune • soit une copie de la décision de justice ordonnant inscription sur la liste électorale
3- Pour les candidats électeurs dans une autre commune que celle où ils se présentent : • un document prouvant l’inscription sur les listes électorales (attestation, décision de justice) • un document prouvant l’attache du candidat avec la commune (avis d’imposition, attestation départementale, acte notarié prouvant une propriété dans la commune, …)
4- Pour les candidats non-inscrits sur les listes électorales :
• une preuve de sa qualité d’électeur (certificat de nationalité ou carte d’identité ou passeport, bulletin n° 3 du casier judiciaire pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques)
• un document de nature à prouver l’attache à la commune dans laquelle il se présente (cf. ci-dessus – point 3)
5- Pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France : • en plus de tous les documents précités, selon le cas de figure, une déclaration certifiant que le candidat n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité
Quel est le contenu du dossier de candidature ? (suite)
10 A quel moment l’élection est-elle considérée comme acquise ?
Lorsqu’une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, l’élection est acquise au premier tour .
Dans le cas contraire, il y a nécessité d’organiser un second tour . Les listes admises au second tour sont celles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour . Leur composition peut être modifiée pour intégrer des candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est
toujours exigée, en revanche, le vote du quart des électeurs inscrits
n’est plus requis.
11 Si plusieurs listes se présentent, comment les sièges
des conseillers municipaux sont-ils répartis ?
Les suffrages exprimés permettent de calculer la répartition des sièges entre chacune des listes. Le calcul s’effectue en 3 étapes :
• attribution de la prime majoritaire
• répartition à la représentation proportionnelle en fonction du quotient électoral
• répartition des sièges, éventuellement restants, selon la méthode de la plus forte moyenne
L’AMF mettra à disposition sur son site internet
(www .amf.asso.fr) un simulateur de répartition des sièges.
12 Exemple de répartition des sièges pour une commune de 350
habitants (11 conseillers municipaux) comptant deux listes en
présence
1 – Prime majoritaire
La liste ayant obtenu le plus grand
nombre de voix obtient d’office la moitié
des sièges du conseil municipal
(arrondi à l’entier supérieur).
Sur 300 électeurs au second tour :
- 200 suffrages exprimés pour la liste A
- 90 suffrages exprimés pour la liste B
- 10 bulletins nuls ou blancs → soit 290 (300 – 10) suffrages exprimés
1) La liste A obtient
directement 6 sièges
sur 11. Il reste 5 sièges à
répartir. 6 5
Liste A
Liste B
sièges restants
à répartir
Pour le calcul de la prime majoritaire, l’arrondi s’effectue à l’entier supérieur s’il y a plus de 4 sièges à pourvoir, et à l’entier inférieur, s’il y a moins de 4 sièges à pourvoir (cas des secteurs Paris, Lyon et Marseille ou encore en cas d’élections complémentaires en cours de mandat). En cas d’égalité de voix, la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée obtient la moitié des sièges (prime majoritaire). 13
Sièges 2 - Répartition à la proportionnelle
Les sièges restants sont répartis entre
toutes les listes présentes au second
tour, y compris la liste arrivée en tête et
ce, en fonction du quotient électoral qui
s’obtient ainsi :
Une fois le quotient électoral calculé, le
nombre de sièges par liste s’obtient de la
manière suivante :
suffrages obtenus par chacune des listes
quotient électoral
total des suffrages exprimés dans la commune
nombre de sièges restant à répartir
Exemple (suite)
2) Répartition proportionnelle des 5 sièges
restants entre la liste A et la liste B :
Calcul du quotient électoral = 290/5 = 58
Calcul du nombre de sièges obtenus par liste
pour la liste A : 200/58 = 3 sièges
pour la liste B : 90/58 = 1 siège
9 (6+3)
1
(0+1)
Sièges
Liste A
Liste B
Siège restant
à répartir
1
Pour la répartition des sièges à la représentation
proportionnelle, l’arrondi s’effectue à l’entier
inférieur .
14 3- Répartition à la plus forte moyenne
Les derniers sièges restants sont ensuite
attribués selon la règle de la plus forte
moyenne qui s’obtient ainsi :
suffrages obtenus par la liste
nombre de sièges obtenus* + 1 siège supplémentaire
fictif
10 (6+3+1)
1
(0+1+0)
Sièges
Liste A
Liste B
3) Répartition à la plus forte moyenne du dernier
siège restant entre la liste A et la liste B.
La liste A obtient une moyenne de 50 (200/(3+1))
La liste B obtient une moyenne de 45 (90/(1+1))
La plus forte moyenne étant détenue par la liste A,
elle se voit donc attribuer le dernier siège.
Exemple (suite)
15
En cas de liste incomplète par rapport à l'effectif légal, lorsque la répartition des sièges a pour conséquence d'attribuer un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats de la liste, les sièges qui devaient lui être attribués restent vacants et ne seront pas réattribués à une autre liste (Rep. min. n° 04307 du 29 mai 2025- JO Sénat page 2838).
* Il s’agit uniquement des sièges obtenus lors de la répartition à la proportionnelle (étape 2). Les sièges obtenus via la prime majoritaire ne sont pas pris en compte (CE n° 382627, 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort). Comment est élu le maire par le conseil municipal ?
• les modalités de l’élection du maire n’ont pas été modifiées
par la récente loi
• le maire est élu parmi les membres du conseil municipal au
scrutin secret et à la majorité absolue
• si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative
• en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est
déclaré élu
16 Comment sont élus les adjoints par le conseil
municipal ?
• Les adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (liste bloquée). La liste est donc composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
• L’ordre de présentation de la liste des conseillers municipaux candidats aux fonctions d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut donc être différent de celui-ci.
• L’obligation de parité ne s’applique pas au couple maire/premier adjoint. La première adjointe peut donc être du même sexe que la maire ou le premier adjoint du même sexe que le maire.
• En cours de mandat, en cas de vacance d’un siège d’adjoint, le respect de la parité n’est pas exigé pour procéder au remplacement et ce, dans les seules communes de moins de 1 000 habitants. Le remplaçant peut donc être du même sexe ou non que son prédécesseur .
17 Comment constituer une liste de candidats aux
fonctions d’adjoint ?
Le nombre d’adjoints, fixé au préalable par le conseil municipal, ne peut excéder 30% de l’effectif légal (arrondi à l’entier inférieur), ni être inférieur à 1.
→ un conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants peut comporter entre 1 et 2 adjoints → un conseil municipal d’une commune entre 100 à 499 habitants peut comporter entre 1 et 3 adjoints → un conseil municipal d’une commune entre 500 et 999 habitants peut comporter entre 1 et 4 adjoints
Femme
Homme
F
H
Homme
Femme
H
F
Exemple de listes avec un effectif maximum (30% de l’effectif légal) : plusieurs combinaisons possibles
Femme
Homme
F
Communes entre 500 et 999
habitants
Homme
Femme
H
Communes entre 100 et 499
habitants
Communes de moins de 100
habitants
Femme
Homme
Homme
Femme
Le plafond du nombre d’adjoints (30% de l’effectif) est calculé sur la base de l’effectif réel et non selon l’effectif légal.
18
1
2
1
2
3
1
2
3
4 Comment est déterminé l’ordre du tableau du
conseil municipal ?
Pour les conseillers municipaux appartenant à une même liste, l’ordre du tableau est déterminé par l’âge des élus et non selon leur rang de présentation sur la liste des candidats aux élections municipales. L’ordre du tableau n’est donc pas alternativement sexué.
En cours de mandat :
→ les élus intégrant le conseil municipal (suivants de liste, candidats supplémentaires et élus issus d’élections partielles) prennent rang en toute fin du tableau de l’ensemble des conseillers municipaux → les adjoints nouvellement élus prennent rang au dernier rang du tableau des adjoints. Cependant, le conseil municipal peut décider, par délibération, qu’ils occuperont les mêmes rangs que leurs prédécesseurs
• Le maire occupe le premier rang du tableau
• Les adjoints prennent rang après le maire, selon l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint
• Les conseillers municipaux prennent place en dernier lieu et sont répartis selon des critères appliqués successivement :
→ en présence d’une seule liste, par priorité d’âge, les élus les plus âgés occupent les premiers rangs → en présence de plusieurs listes, la priorité est accordée aux listes ayant obtenu le plus de voix. Pour les conseillers appartenant à une même liste, la priorité est accordée aux élus les plus âgés
19 Exemple de détermination de l’ordre du tableau d’une
commune de 350 habitants (11 sièges)
→ à l’issue du renouvellement général, la liste A (11 candidats) obtient 9 sièges et la liste B (11 candidats) obtient 2 sièges → le maire, élu parmi les conseillers municipaux de la liste A est un homme (H) → 3 adjoints sont élus (30% de l’effectif légal) parmi les conseillers municipaux de la liste A : 2 femmes et 1 homme : ( F , H,F)
Liste A
1F (1ère adjointe)
2 H (Maire)
3 F (3ème adjointe)
4 H (75 ans)
5 F ( 56 ans)
6 H (2ème adjoint)
7 F (35 ans)
8 H (23 ans)
9 F (22 ans)
10 H
11 F
Liste B
1 H (35 ans)
2 F (55 ans)
3 H
4 F
5 H
6 F
7 H
8 F
9 H
10 F
11 H
Candidats siégeant
au conseil municipal
Candidats non-élus
= suivants de liste
Ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints
Membres de
la Liste A
Membres de
la Liste B
1H
2 F
3 H
4 F
5 H (75 ans)
6 F (56 ans)
7 F (35 ans)
8 H (23 ans)
9 F (22 ans)
10 F (55 ans)
11 H (35 ans)
→ l’ordre des adjoints suit celui de la liste élue
de candidats aux fonctions d’adjoints
→ l’ordre des conseillers municipaux s’opère
comme il suit :
1) par nombre de suffrages obtenus par chaque
liste : les conseillers municipaux de la liste A
prennent rang avant ceux de la liste B
2) au sein de chaque liste, par priorité d’âge :
l’ordre des conseillers municipaux n’est
donc pas obligatoirement paritaire
Maire
Adjoints
Conseillers municipaux
20 En cas de vacance de sièges en cours de mandat (démissions,
décès, …), comment sont remplacés les conseillers municipaux ?
• Lorsqu’un siège de conseiller municipal devient vacant, il est fait appel au « suivant de liste » : candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier conseiller municipal élu.
• Les suivants de liste sont appelés dans l’ordre de présentation de la liste et ne sont donc pas nécessairement du même sexe que le candidat qu’ils remplacent.
• Le mandat du suivant de liste débute dès la vacance du siège. Il doit donc être convoqué à toutes les séances ultérieures du conseil municipal. Il occupe le dernier rang du tableau de l’ensemble des conseillers municipaux.
• Lorsque le conseil municipal est composé de plusieurs listes, les suivants de liste ne peuvent remplacer que les sièges vacants issus de leur propre liste.
21 Exemple d’un conseil municipal d’une commune
de 350 habitants (11 sièges)
→ la liste A qui comprend 13 candidats (liste complète + deux candidats supplémentaires) a obtenu 9 sièges : elle possède donc 4 suivants de liste (deux candidats non élus et deux candidats supplémentaires) → la liste B qui comprend 11 candidats a obtenu 2 sièges : elle possède donc 9 suivants de liste (tous candidats non élus)
Candidats non
élus
Candidats
supplémentaires
Conseillers élus
Suivants
de listes
Liste A
1 F
2 H
3 F
4 H
5 F
6 H
7 F
8 H
9 F
10 H
11 F
12 H
13 F
Liste B
1 H
2 F
3 H
4 F
5 H
6 F
7 H
8 F
9 H
10 F
11 H
Lorsqu’une liste comporte des candidats
supplémentaires, ces derniers seront appelés à siéger
quand il ne sera plus possible de faire appel aux
candidats non élus ou si la liste a été élue au complet.
Exemple pour la liste A : les candidats supplémentaires
12 et 13 ne pourront siéger qu’après l’intégration des
candidats non élus 10 et 11 au conseil municipal.
Ordre d’appel des
suivants de liste
22 Spécificités et adaptations propres aux communes
de moins de 1 000 habitants
Pour faciliter le fonctionnement du conseil municipal et notamment éviter l’organisation d’élections intégrales en cours de mandat, la loi a prévu plusieurs mesures facilitatrices :
• remplacement non sexué des adjoints en cours de mandat : lorsqu’un adjoint doit être remplacé (notamment en cas de démission ou de décès, …), le respect de la parité n’est pas exigé
• caractère « réputé complet » du conseil municipal applicable tout au long du mandat : les conseils municipaux sont réputés complets dès lors qu’ils comptent au moins :
→ 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants
→ 9 membres dans les communes de 100 à 499 habitants
→ 13 membres dans les communes de 500 à 999 habitants
Cette disposition permet à l’issue d’un renouvellement général, d’une élection complémentaire ou, désormais, de vacances intervenues en cours de mandat, de ne pas avoir à compléter le conseil pour l’élection du maire ou des adjoints en cours de mandat
• élections sénatoriales: la loi prévoit que les communes de 500 à 999 habitants, dont le conseil municipal ne comporterait que 13 membres au lieu de 15 (conseil municipal réputé complet), conservent leurs trois délégués pour l’élection des sénateurs
• élection complémentaire au scrutin de liste : l’obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants d’organiser des élections intégrales lorsque le conseil municipal perd, par exemple, le tiers ou plus de ses membres et ce, sans possibilité de le compléter par des suivants de liste, n’a pas été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour ces dernières, il devra être procédé à une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire portant uniquement sur le nombre de sièges vacants 23 Qu’est-ce qu’une élection complémentaire au scrutin de liste ?
En cours de mandat, il peut être nécessaire d’organiser des élections (élections partielles) visant à compléter le conseil municipal : il s’agit d’élections complémentaires
A compter de mars 2026, pour les communes de moins de 1 000 habitants, une telle élection se déroulera également sous forme de scrutin de liste avec respect de la parité, c’est-à-dire, une alternance de candidats femme/homme ou homme/femme
Deux cas de figure sont susceptibles d’entraîner une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire :
→ lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres* ou compte moins de 5 membres ET qu’il n’est pas ou plus possible de faire appel aux suivants de liste (candidats non élus et candidats supplémentaires) pour combler les sièges vacants (cf. page 26 )
→ en cas d’élection du maire ou des adjoints en cours de mandat : dès que l’effectif du conseil municipal est inférieur à l’effectif réputé complet, une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire est organisée (cf. page 26)
* la moitié pour l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux (cf. page 27)
24
En présence d’une liste incomplète, le calcul du tiers des membres s’effectue sur la base de l’effectif légal du conseil municipal. Qu’est-ce qu’une élection complémentaire au scrutin de liste ? (suite)
25
• Dans ce cadre, l’élection a lieu au scrutin de liste paritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant :
- soit autant de noms que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil municipal
- soit jusqu’à deux noms de moins que le nombre de sièges à pourvoir pour compléter le conseil municipal
- soit jusqu’à deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir pour compléter le conseil municipal (candidats supplémentaires) Election complémentaire au scrutin de liste : effectif minimal du conseil municipal déclenchant une élection complémentaire au scrutin de liste
1ère situation: vacance de sièges intervenant avant le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général
Commune
de…
Effectif
légal du
conseil
municipal
Effectif réputé
complet du conseil
municipal
moins de 100
habitants 7 5
100 à 499
habitants 11 9
500 à 999
habitants 15 13 26
Les tableaux ci-dessous présentent :
- l’effectif minimal du conseil municipal conduisant obligatoirement à une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire. Dans ce cas de figure, il n’a pas été possible de faire appel aux « réservistes » ( candidats non élus, suivants de listes et candidats supplémentaires )
- la composition de la liste des candidats à une telle élection
En cas d’élection du
maire ou des
adjoints
Nombre de candidats
sur la liste
(-2/+2)
4 membres
8 membres
12 membres
Incomplétude
tolérée
(*) le conseil ne peut comprendre moins de 5 membres
Références : articles L.258 du code électoral et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales
En cas de perte du tiers ou
plus des membres (basé
sur l’effectif légal)
Nombre de
candidats sur la
liste
(-2/+2)
4 membres*
7/3=2,33 ; arrondi entier supérieur= 3
le conseil a perdu 3 membres
7 membres
11/3=3,66; arrondi entier supérieur= 4
le conseil a perdu 4 membres
10 membres
15/3= 5
le conseil a perdu 5 membres
3 5 1 2 4
3 5 1 2 4
3 5 1 2 4
4 6 2 3 5
5 7 3 4 6
3 5 1 2 4
Effectif légal Candidats supplémentaires
Effectif déclenchant une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire
26 Election complémentaire au scrutin de liste : effectif minimal du conseil municipal déclenchant une élection complémentaire au scrutin de liste
2ème situation: vacance de sièges intervenant à compter du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général
Commune
de…
Effectif
légal du
conseil
municipal
Effectif réputé
complet du conseil
municipal
moins de 100
habitants 7 5
100 à 499
habitants 11 9
500 à 999
habitants 15 13 27
Les tableaux ci-dessous présentent :
- l’effectif minimal du conseil municipal conduisant obligatoirement à une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire. Dans ce cas de figure, il n’a pas été possible de faire appel aux « réservistes » ( candidats non élus, suivants de listes et candidats supplémentaires )
- la composition de la liste des candidats à une telle élection
En cas d’élection du
maire ou des
adjoints
Nombre de candidats
sur la liste
(-2/+2)
4 membres
7 membres
10 membres
Incomplétude
tolérée
(*) le conseil ne peut comprendre moins de 5 membres
Références : articles L.258 du code électoral et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales
En cas de perte du tiers ou
plus des membres (basé
sur l’effectif légal)
Nombre de
candidats sur la
liste
(-2/+2)
3 membres*
7/2= 3,5 ; arrondi entier supérieur= 4
le conseil a perdu 4 membres
5 membres
11/2=5,5 ; arrondi entier supérieur= 6
le conseil a perdu 6 membres
7 membres
15/2= 7,5 ; arrondi entier supérieur = 8
le conseil a perdu 8 membres
3 5 1 2 4
4 6 2 3 5
5 7 3 4 6
5 7 3 4 6
8 10 6 7 9
4 6 2 3 5
Effectif légal Candidats supplémentaires
27
Effectif déclenchant une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire Election complémentaire au scrutin de liste : exemple de composition d’une liste de candidats pour une commune de 350 habitants
Le conseil municipal composé d’une seule liste, comprend 11 élus, soit l’effectif légal
En cours de mandat, il perd le tiers de ses membres et n’avait pas présenté de candidats supplémentaires. Ces vacances interviennent en dehors de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux.
Calcul du tiers = 11/3 = 3,66
arrondi à l’entier supérieur, soit 4 sièges vacants.
Il compte désormais 7 membres au lieu de 11. Il doit être procédé à une élection complémentaire au scrutin de liste paritaire pour combler les 4 sièges vacants.
La liste de candidats peut comporter soit :
→ autant de noms que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil
municipal : 4 candidats (11-7)
→ jusqu’à deux noms de moins : 2 candidats au minimum (4-2)
→ jusqu’à deux noms de plus : 6 candidats au maximum (4+2)
➔ soit des listes comprenant entre 2 et 6 candidats chacune
Liste des candidats à l’élection complémentaire au
scrutin de liste paritaire : combinaisons possibles
1Femme
2 Homme
3 F
4 H
5 F
6 H
1 Homme
2 Femme
3 H
4 F
5 H
6 F
Incomplétude
tolérée
Effectif légal
Candidats
supplémentaires
28 Désignation des conseillers communautaires
• Pas de modification des modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les règles de remplacement en cas de vacances demeurent également inchangées (ici). • Les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal établi au moment de l’installation du conseil ou de l’élection du maire en cours de mandat :
Installation du conseil municipal
et ordre du tableau
• Maire
• 1er adjoint
• 2ème adjoint
• 3ème adjoint
• …
Attribution des sièges communautaires dans
l'ordre du tableau municipal
• Conseiller communautaire n°1 (Maire)
• Conseiller communautaire n°2 (1er adjoint)
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés par le droit commun ou
par accord local (à adopter avant le 31 aout 2025).
L’AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur exclusif à cet effet : lien vers le simulateur .
Exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants disposant de 2 sièges communautaires
29 Communes nouvelles :
effectif du conseil municipal
Pour les communes nouvelles qui disposaient d’un effectif dérogatoire de leur conseil municipal en 2020 (premier renouvellement général) :
• prolongation de cet effectif dérogatoire jusqu’au 3ème renouvellement général. Le retour au droit commun du nombre de membres du conseil municipal interviendra après deux mandats complets (maintien du même effectif sans prise en compte des évolutions à la hausse ou à la baisse de la population).
Pour celles créées après 2020, elles entrent dans le régime dérogatoire de composition de leur conseil municipal applicable lors du 1er renouvellement, pour deux mandats.
• pour rappel, lors du premier renouvellement, la détermination de l’effectif du conseil municipal s’effectue de la manière suivante :
→ effectif de la strate démographique immédiatement supérieure,
→ représentant minimum le 1/3 de l’addition des effectifs des conseils municipaux des communes historiques avant la création de la commune nouvelle. 30 Application du scrutin de liste
aux communes nouvelles
1. Composition des listes de candidats, paritaires, en fonction de l’effectif dérogatoire du conseil municipal des communes nouvelles
2. Répartition des sièges du conseil municipal à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire
3. Les adjoints du maire la commune nouvelle sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (30% de l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle).
4. Les maires délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle : scrutin uninominal (pas de liste, ni parité obligatoire).
5. Election des conseillers communautaires sans changement : dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants, la désignation des conseillers communautaires est établie dans l’ordre du tableau.
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