Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2 Notice explicative M4
unknown - notice concertation SDIS
Acte - 1 e Notice explicative MS2
PLU - Annexes - Notice Explicative SNCF
PLU - Annexes - notice explicative
PLU - Annexes - notice explicative 2
unknown - Notice explicative
unknown - 241108 PLUI notice concertation M4
PLU - Annexes - Notice explicative
PLU - Annexes - notice explicative
unknown - 2 notice explicative SDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - 2 notice explicative SDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
[St
Ro me
a
Î
ve GET s+ 5
HE :à De 2 7
Ar
n
> BESNÉ > DONGES > LA CHAPELLE-DES-MARAIS > MONTOIR-DE-BRETAGNE
> PORNICHET > SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX > SAINT-JOACHIM > SAINT-MALO-DE-GUERSAC
> SAINT-NAZAIRE > TRIGNAC
PLUi Plan Local d’Urbanisme intercommunal
DÉCLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ N°2 DU PLUI NOTICE DE PRÉSENTATION
Environnement Habitat Mobilités Énergie & Climat Économie Patrimoine
Enquête publique
du 2 septembre
au 2 octobre 2025 ) LES DIX COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE SAINT-NAZAIRE, CARENE
Ÿ vannes 4 Rennes
életi lee) gpl ee) ele Tel:
2 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 3
SOMMAIRE
Préambule
1 Rappel des procédures d’évolution du PLUi
2 Contexte règlementaire
3 Procédure
4 Maître d’ouvrage
Présentation du projet et justification de son intérêt
général
1 Présentation du SDIS, porteur de projet
2 Le centre de secours actuel
3 Le futur centre de secours
4 Justification de l’intérêt général
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
1 Les dispositions du PLUi en vigueur
2 Les dispositions opposables après la mise en compatibilité du PLUi
Annexes
Règlement écrit UQa
4
4
7
8
8
9
9
13
18
27
28
28
35 4 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couver-
ture des Risques (SDACR) dresse l’inventaire des
risques de toute nature sur le département et déter-
mine les objectifs de couverture de ces risques. De
ces objectifs découlent :
• L’organisation territoriale (répartition et moyens des
centres de secours)
• Les principes de la mise en œuvre opérationnelle
• Le plan d’équipement du SDIS
Le nouveau Schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques (SDACR) de Loire-Atlantique a
été approuvé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2022.
Suite à ce SDACR, le SDIS a confirmé la nécessité de
transférer le Centre de Secours de la Commune de Saint-
André-des-Eaux, situé aujourd’hui au cœur du bourg.
La nécessité de ce transfert est clairement avérée
compte tenu des locaux réellement inadaptés aux
besoins actuels et des caractéristiques géographiques
et démographiques de la commune.
Le 14 juin 2024, le Conseil d’administration du SDIS de
Loire-Atlantique a adopté son Schéma directeur immobilier
et la liste des opérations prioritaires pour la décennie.
La construction d’un nouveau Centre d’incendie et de
secours à Saint-André-des-Eaux est inscrite dans cette
délibération et fera l’objet d’une future autorisation de
programme.
Après différentes études, il a été constaté qu’aucun
espace situé dans le tissu urbain ne correspondait aux
critères attendus.
Un site, cependant, a retenu l’attention des services
du SDIS et de la Commune de Saint-André des eaux.
Mais son classement actuel au PLUi (zone AB) ne
permet pas la concrétisation du projet. C’est pourquoi,
il est envisagé une procédure d’évolution du PLUI par
déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLUi
C’est l’objet du présent dossier.
1 Rappel des procédures d’évolution
du PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un
document évolutif qui doit pouvoir s’adapter au contexte
local et aux évolutions règlementaires.
Plusieurs procédures sont prévues par le code de
l’urbanisme en fonction de l’ampleur des modifications
et des changements apportés. Le PLUi de la CARENE
a déjà connu les évolutions suivantes:
Modifications simplifiées
Trois modifications simplifiées ont été approuvées.
Conformément à l’article L153-45, la modification peut
être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article
L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire
prévus à l’article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la
rectification d’une erreur matérielle
Modifications de droit commun
Trois modifications de droit commun ont été approuvées ;
deux autres sont en cours (quatrième et cinquième).
Conformément à l’article L 153-36 du code de l’urbanisme,
Sous réserve des cas où une révision s’impose en
application de l’article L.153-31, le plan local d’urbanisme
est modifié lorsque l’établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide de modifier
le règlement, les orientations d’aménagement et de
programmation ou le programme d’orientations et
d’actions
La procédure de modification de droit commun permet:
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser ;
4° Soit d’appliquer l’article L.131-9 du présent code (mise
en compatibilité du PLU pour application d’un PLH).
Déclarations de projet entraînant la mise en compatibilité
du PLUi
Une procédure de déclaration de projet est actuellement
en cours.
En application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme,
la collectivité compétente peut décider de se prononcer
par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un
projet. Cette décision entraîne la mise en œuvre d’une
procédure de mise en compatibilité du PLUi régie par
les articles L. 153-54 et suivants, et R. 153-13 et suivants
du Code de l’urbanisme, afin d’assurer la compatibilité
du projet avec ses dispositions.
Mises à jour
Cinq procédures de mises à jour, enfin, ont été effectuées.
Conformément à l’article R153-18 du code de l’urbanisme,
la mise à jour du plan local d’urbanisme est effectuée
chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu
des annexes prévu aux articles R.151-51 et R.151-52, et
notamment le report en annexe du plan des servitudes
d’utilité publique mentionnées à l’article R. 151-51.
En parallèle des procédures déjà initiées, Saint-Nazaire
agglomération-La CARENE a initié une procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du
PLUi de manière à permettre l’implantation, à courte
échéance, du futur centre de secours de Saint-André
des eaux, sur une parcelle communale, à l’entrée nord/
ouest de la commune de Saint-André des eaux.
PRÉAMBULE SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 5
Cette procédure a été engagée par arrêté du Président
de Saint-Nazaire agglomération-La CARENE en date du
20 décembre 2024.
Le présent dossier constitue la note de présentation
relative à la déclaration de projet n°2 emportant mise
en compatibilité du PLU.
La présente procédure doit permettre la mise en
compatibilité du PLUi avec un projet d’intérêt général à
savoir, la construction d’un nouveau Centre d’incendie
et de secours sur le territoire de la Commune de Saint-
André des eaux.
Modification de droit
commun Objet
Date
approbation
N°1
Précisions sur :
- l’application de la loi Littoral
- la prévention des risques inondations et submersions marines
- la consommation d’espaces (explication de la méthodologie)
1/02/2022
N°2
- Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Chateauloup Ouest à Saint- André des Eaux,
- Ajustements du règlement (graphique et écrit) et des OAP ,
- Intégration des résultats d’une étude urbaine sur Saint-Nazaire (axes côte d’Amour, avenue de Saint-Nazaire et Bd Zola) /évolutions règlementaires, - Corrections d’erreurs matérielles
4/04/2023
N°3
- Clarification de certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit,
- Mise en compatibilité du PLUi avec le PLH,
- Favorisation de la mixité fonctionnelle en zone commerciale,
- Evolution du règlement graphique,
- Modification du règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc en rives d’estuaire sur la commune de Saint-Nazaire, afin de Permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public,
- Suppression, modification ou création d’emplacements réservés,
- Création, suppression ou modification d’OAP sectorielles, et notamment suppression de l’OAP des Evens sur la commune de Pornichet,
4/02/2025
N°4 Ouverture à l’urbanisation totale ou partielle de cinq zones 2AU En cours
N°5
- Traduction règlementaire de la Stratégie d’urbanisme commercial intercomunal - Intégration d’évolutions relatives à laccélération de la production d’énergies renouvelables issues de la loi «APER»
- Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturele et paysager
- Recalage des données graphiques du PLUi en lien avec le nouveau RPCU (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique)
- Evolutions des règlements graphiques et écrits, suppression, modification ou création d’emplacements réservés et création, suppression ou modification d’OAP
En cours
Déclaration de
projet valant mise en
compatibilité du PLUi
Objet Date approbation
N°1 Projet de base nautique - Commune de Saint-Nazaire En cours
N°2 Projet de SDIS- Commune de Saint-André des Eaux En cours 6 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Modification simplifiée Objet Date approbation
N°1 Correction d’une erreur matérielle relative à la servitude d’utilité publique liée à la voie ferrée Tours - Le Croisic 29/06/2021
N°2 Mise en compatibilité du PLUi avec le SCoT Nantes-Saint-Nazaire, volet loi littoral, (prise en compte de la loi Elan) 19/12/2023
N°3 Correction d’une erreur matérielle concernant le patrimoine balnéaire de Saint-Nazaire 4/04/2023
Mises à jour Objet Date approbation
N°1 Inscription au titre des monuments historiques de l’église Sainte-Anne et de la Soucoupe sur la commune de Saint-Nazaire 9/07/2020
N°2 Secteurs d’information des Sols- territoire de la CARENE 27/10/2020
N°3 Inscription au titre des monuments historiques de l’usine élévatoire portuaire sur la commune de Saint-Nazaire 20/01/2021
N°4
Intégration de 5 périmètres de prise en considération (Trignac et Saint-Nazaire) : - Centre-ville de Trignac ;
- Entrée nord Saint-Nazaire/Trignac ;
- Axe Gutenberg-route des bassins ;
- Secteur du Moulin du Pé ;
- Secteur du Petit Maroc
14/12/2021
N°5
- Périmètres de prise en considération (Saint-André des eaux, Trignac, Saint-Nazaire, Donges),
- Taxe d’aménagement Saint-Nazaire / Droit de préemption urbain renforcé sur les ZAD arrivées à échéance/ Saint-Nazaire,
- Modification n°1 des zonages d’assainissement eaux pluviales et eaux usées, - Extension du PEAN,
- ICPE (Cargill, Equiom) / PPRT TOTAL Energies,
- Classement sonore infrastructures / Délimitation des zones de présomption de prescription archéologique / Saint-Nazaire,
- Secteurs d’information sur les sols,
- Inscription de l’église Saint-Martin / Donges
04/03/2024 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 7
2 Contexte règlementaire
2.1 Mise en compatibilité du PLUi par
une déclaration de projet
La mise en compatibilité du PLUi avec une déclaration
de projet portant sur l’implantation d’un nouveau centre
d’incendie et de secours, satisfait aux conditions de la
procédure de mise en compatibilité telle que précisée
aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17
du code de l’urbanisme.
La déclaration de projet relevant du code de l’urbanisme
est issue de la Loi d’orientation pour la ville du 1er août
2023.
Elle est codifiée à l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme ;
elle permet aux collectivités, leurs groupements et les
établissements publics fonciers et d’aménagement,
de se prononcer sur l’intérêt général d’une « action ou
opération d’aménagement » au sens de l’article L. 300-
1 du Code de l’urbanisme (opération de requalification
urbaine, création d’un centre de quartier, aménagement
d’un pôle commercial, réalisation d’une aire d’accueil des
gens du voyage, projet de construction d’un équipement
collectif…).
La déclaration de projet du code de l’urbanisme
participe d’une logique différente de celle du code de
l’environnement car le but premier est bien la mise en
compatibilité du document d’urbanisme (SCoT, PLU).
L’ordonnance du 05 janvier 2012 a défini à droit constant
le champ d’application de la mise en compatibilité d’un
plan ou d’un projet présentant un caractère d’utilité
publique ou d’intérêt général, tel que la déclaration
de projet.
La procédure est menée par la collectivité compétente
en matière de PLU soit le Président de la CARENE
(articles L153-52 et suivants du Code de l’urbanisme) :
• Il organise l’examen conjoint du dossier par les
Personnes Publiques Associées, avant l’enquête publique.
A l’issue de cet examen, un procès-verbal est dressé.
• L’autorité environnementale (MRAE) doit être saisie
dans le cadre de l’évaluation environnementale prévue
par la réglementation.
• L’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général
de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUi,
dès lors que cette opération n’est pas compatible avec
les dispositions de ces plans.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d’un plan
local d’urbanisme intercommunal ne concerne qu’une
ou plusieurs communes, l’enquête publique peut n’être
organisée que sur le territoire de cette ou ces communes.
• L’approbation de la Déclaration de projet par délibération
du Conseil communautaire emporte mise en compatibilité
du PLUi.
A l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en
compatibilité du PLU – éventuellement modifié pour tenir
compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des
observations du public et des résultats de l’enquête - le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou
de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal
de la réunion d’examen conjoint sont soumis au Conseil
communautaire dans un délai de deux mois.
Le Conseil Communautaire se prononcera par une
délibération sur l’intérêt général de la déclaration de
projet et sur la mise en compatibilité du PLUi.
2.2 Contenu du dossier
La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération
tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête. Elle
comporte également les motifs et considérations qui
justifient son caractère d’intérêt général.
La déclaration de projet précise aussi les dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (présentation
du document dans son état actuel et futur…).
Elle comprend l’analyse des incidences sur l’état initial
de l’environnement et l’évaluation environnementale
éventuelle.
Elle comprend enfin toutes pièces utiles à la compréhension
du dossier (plan de situation, des travaux, caractéristiques
principales des aménagement et constructions envisagés,
l’appréciation sommaire des dépenses lorsque le maître
de l’ouvrage est une personne publique…).
Le présent dossier servira de support à l’enquête publique
qui portera sur deux objets :
• la déclaration de projet d’intérêt général : construction
d’un Centre d’Intervention et de Secours ;
• la mise en compatibilité du PLUi pour permettre cette
construction.
2.3 L ’évaluation environnementale
La procédure de mise en compatibilité du Plan local
d’Urbanisme intercommunal nécessite une procédure
d’évaluation environnementale au titre de l’article R
104-13 du Code de l’urbanisme.
Cette évaluation environnementale analyse les incidences
potentielles des modifications du règlement graphique
sur l’environnement et précise la façon de les limiter dans
le cadre de la procédure d’évolution du PLUi.
Elle a également pour rôle d’évaluer quelle est la prise
en compte des enjeux environnementaux dans le
document d’urbanisme et le cas échéant, de proposer
des mesures d’évitement et de réduction afin de limiter
les impacts environnementaux de la procédure. 8 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
4 Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la Communauté d’agglomération
Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE
Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE
4 avenue du Commandant Herminier
BP 305
44605 Saint-Nazaire cedex
Coordonnées :
Téléphone : 02 51 21 48 26
Les informations relatives à la procédure sont accessibles
depuis le site internet de la CARENE à l’adresse suivante :
https://www.agglo-carene.fr/lagglomeration/le-plui.
3 Procédure
Délibération du conseil communautaire prescrivant la déclaration de projt valant mise en compatibilité n°2 du PLUi et prescrivant les modalités de concertation
Concertation préalable
Arrêté d’engagement de la procédure de mise en compatibilité n°2 du PLUI
Finalisation du dossier / Evaluation environnementale
Bilan de la concertation préalable
Saisine de l’Autorité environnementale et de la CDPENAF
Notification du projet aux PPA (Personnes Publiques Associées)
Examen conjoint des PPA
Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLUi
Approbation par le Conseil Communautaire de la mise en compatibilité du PLUi avec la déclaration de projet
Déroulement de la procédure SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 9
La procédure de déclaration de projet est engagée afin
de permettre au projet de création d’un nouveau centre
d’incendie et de secours d’aboutir. En effet, l’opération
envisagée n’est pas compatible avec les dispositions
du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) en
vigueur ; le site retenu ne permet pas l’accueil d’un tel
ouvrage. Il est classé en zone AB du PLUi.
La zone AB correspond aux « terres agricoles de transition
dont le caractère productif est garanti à moyen terme
(environ 10 ans, soit la durée d’application du PLUi). »
La constructibilité y est limitée et seuls sont autorisé
les destinations, usages et affectations des sols, en
lien avec les exploitations agricoles et dès lors « qu’ils
ne compromettent pas le caractère agricole de la zone,
qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels, qu’ils s’insèrent dans le paysage et
qu’ils limitent l’imperméabilisation des sols. ».
Un centre de secours ne répond pas à ces caractéristiques.
Il convient donc de déclasser certains terrains de la zone
agricole (AB) et de les classer en zone UQ, plus adaptée.
L’opération entre dans le champ d’application de la
déclaration de projet : elle ne requiert pas de déclaration
d’utilité publique et est portée par la collectivité compétente
en matière de document d’urbanisme.
La déclaration de projet vaut mise en compatibilité n°2
du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
1 Présentation du SDIS 44, porteur de
projet
Dans chaque département, l’organisation et la gestion
des services d’incendie et de secours incombe au
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Le SDIS est un établissement public à caractère
administratif géré par un conseil d’administration dont
les missions sont définies par l’article L1424-2 du Code
général des collectivités territoriales.
1.1 Les missions du SDIS
Les missions du SDIS relèvent de compétences exclusives
et de compétences partagées. Les autres sollicitations
entrent dans le cadre de missions facultatives.
Les compétences exclusives du SDIS :
Elles concernent les missions de prévention, de protection
et de lutte contre l’incendie.
Les compétences partagées :
Le SDIS concourt aux côtés d’autres services et
professionnels :
• À la protection et à la lutte contre les autres accidents,
sinistres et catastrophes ;
• À l’évaluation et la prévention des risques technologiques
ou naturels ;
• Aux secours et soins d’urgence aux personnes ainsi
qu’à leur évacuation.
Les missions autres :
Le SDIS peut également intervenir dans des missions
qui ne relèvent pas de ses compétences exclusives ou
partagées. Les conditions d’interventions sont alors
déterminées par délibération du conseil d’administration
1.2 L ’organisation administrative du SDIS
44
Cinquième SDIS de France au regard de la population
défendue, le SDIS de Loire-Atlantique est classé en
catégorie A (>900 000 habitants) au titre de l’arrêté du
2 janvier 2017 portant classement des SDIS.
Le SDIS de Loire-Atlantique est un établissement
public placé sous la double autorité :
• Du préfet de département pour la mise en œuvre
opérationnelle ;
• Du président du conseil d’administration pour la
gestion administrative et financière.
La direction du SDIS est assurée par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours
– chef du corps départemental des sapeurs-pompiers,
assisté du directeur départemental adjoint.
Pour assurer un service public de qualité 24h/24, le SDIS
de Loire-Atlantique s’appuie sur 750 sapeurs-pompiers
professionnels, 3 900 sapeurs-pompiers volontaires et
350 personnels administratifs, techniques et spécialisés.
L’état-major est organisé en 5 directions :
• Direction des Moyens opérationnels ;
• Direction des Moyens fonctionnels ;
• Direction des Ressources humaines ;
• Direction du Service de santé et de secours médical ;
• Direction déléguée Communication et relations
institutionnelles.
Les groupements fonctionnels sont rattachés aux
différentes directions.
3 bureaux (Volontariat, Actions citoyennes, Sûreté) et
le groupement Pilotage et synergie sont directement
rattachés aux directeur et directeur adjoint.
PRÉSENTATION DU PROJET ET JUSTIFICATION DE SON INTÉRÊT
GÉNÉRAL 30 centres d'incendie et de secours
29 centres d'incendie et de secours
centres d'incendie et de secours
10 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
1.3 L ’organisation territoriale du SDIS
Le territoire est organisé autour du CTA-CODIS (centre de
traitement de l’alerte / centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours) en tant que premier maillon de
la chaîne des secours et 3 groupements territoriaux qui
regroupent 91 centres d’incendie et de secours (CIS)
catégorisés de 1 à 6 suivant le nombre d’interventions.
1.4 Objectif poursuivi : une réponse au
risque courant en moins de 20 minutes
L’objectif du délai de 20 minutes est réaffirmé dans le
SDACR 2022 de la manière suivante avec :
• Une réponse aux Secours et Soins d’Urgence aux
Personnes dans les situations d›urgence par un moyen
de secours sur les lieux en moins de 20 minutes avant
renfort éventuel pour au moins 90% des interventions
réalisées au plan départemental ;
• Une réponse Incendie dans les situations d›urgence
par un premier engin sur les lieux en moins de 20
minutes avant renfort éventuel pour au moins 90% des
interventions réalisées au plan départemental ;
• Ce délai de 20 minutes est défini à partir de l’ordre
de départ transmis au CIS concerné par l’engagement.
Ce délai intègre ainsi :
• Le traitement informatique et la transmission de l’alerte
vers le centre d’incendie et de secours ;
• Le temps de rassemblement des personnels ;
• Le temps de transit du véhicule jusqu’au lieu de
l’intervention ;
• L’objectif de 20 minutes pour 90% des interventions
doit être recherché à l’échelle de chaque commune du
département. Les écarts constatés face à cet objectif
doivent être mesurés, analysés et devront permettre
d’orienter les actions et dispositions pour améliorer la
réponse opérationnelle au besoin.
32 Objectif de 20 minutes au plus
(dans 90% des interventions)
I F
x ‘
Em À © - Ordre de départ Délai de mobilisation Arrivée sur intervention
< > Remontée d'informations et coordination des secours sur le terrain
ns
T8 mt -@ eP—-
Délais de traitement de
l'alerte
CTA-CODIS SAMU
Co analyse
Co décision Police
Gendarmerie
.| EDF
Partage =
SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 11
1.5 Objectifs de couverture
opérationnelle des risques du
département / dimensionnement des
moyens
Le dimensionnement des moyens est basé sur les
principes suivants :
• Dimensionnement nécessaire et suffisant de chacun
des centres de secours du département basé :
• Pour les CIS à forte sollicitation opérationnelle
sur une approche probabiliste ;
• Pour les CIS à activité moyenne sur un
dimensionnement permettant d’assurer un départ
incendie et un départ pour secours à personne ;
• Pour les CIS à plus faible activité sur un
dimensionnement permettant d’assurer a minima
un départ correspondant à l’un des moyens mis
à leur disposition ;
• Évaluation du risque de simultanéité à l’échelle d’un
secteur opérationnel donné ;
• Couverture mutuelle d’un secteur commun pour les
CIS de la première couronne de la métropole nantaise ;
• Adaptation du dimensionnement en fonction des
variations quotidiennes (jour/nuit), hebdomadaires
(semaine/week-ends) et saisonnières (automne-hiver/
printemps-été) de la sollicitation opérationnelle.
1.6 Couverture opérationnelle à l’échelle
du territoire de la CARENE
L’activité opérationnelle sur le territoire de la CARENE
est de plus de 8000 interventions par an. L’activité a
progressé de 1 500 interventions depuis 2012 (+20%).
Le ratio nombre d’interventions pour 100 000 habitants
est de 6 400 soit près de 30 % supérieur au taux
moyen départemental. La part d’activité saisonnière est
supérieure à la moyenne départementale uniquement
pour la commune de Pornichet (41%).
L’activité opérationnelle projetée à l’horizon 2030 est
évaluée entre 8 600 interventions par an pour le scenario
bas et 12 000 interventions par an pour le scenario haut. m 8 Centres de secours /486 SP
ee 6 ©
e CIS St Nazaire vor
us
>.
© CIS Pornichet
e CIS Trignac
© CIS St Andre des Eaux
e CIS Montoir de Bretagne
e CIS Donges
e CIS St Joachim
© CIS La Chapelle des Marais
12 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
8 centres de secours assurent la couverture opérationnelle
du secteur de la CARENE. Le CIS St-Nazaire constitue
le centre principal avec des sapeurs-pompiers en garde
postée. Le CIS Pornichet dispose également d’une
garde postée. Les autres CIS assurent leur réponse
opérationnelle avec des sapeurs-pompiers volontaires
en astreintes.
Ils assurent plus de 10 500 interventions par an soit
l’équivalent de 130% de la sollicitation opérationnelle
locale. Les secteurs opérationnels des CIS de la CARENE
ont des connexions fortes avec les secteurs des EPCI
limitrophes et plus particulièrement avec la presqu’île
Guérandaise et la communauté de communes du Sud
Estuaire.
Les capacités d’engagement des CIS sont bonnes les
nuits et weekends. Seul le CIS Pornichet a connu une
dégradation de sa capacité de réponse nuits et weekends
depuis 2012, passant de 97% à 85 %.
En journée la semaine, les capacités d’engagement
sont très bonnes pour le CIS Saint-André des Eaux.
Les autres CIS en astreintes ont plus de difficultés à armer
les engins de secours avec une dégradation importante
entre 2012 et 2019 pour les CIS de Trignac, Montoir de
Bretagne et La Chapelle des marais. Cet état de fait a
pour incidence de reporter la charge opérationnelle sur
le CIS Saint-Nazaire.
Sur le territoire de Cap Atlantique, par contre, les
capacités d’engagement des CIS sont correctes les nuits
et weekends. Toutefois des difficultés sont observées
sur les CIS de Piriac-sur-Mer, Assérac et le Pouliguen
avec une disponibilité en sapeurs-pompiers volontaires
qui s’est dégradée depuis 2012.
En journée la semaine, l’ensemble du secteur est en
difficulté pour garantir une réponse opérationnelle de
proximité. Par rapport à 2012, la situation s’est dégradée.
Les CIS en astreintes répondent à ce jour moins de1
fois sur 3 sur leur secteur de 1er appel.
Les interventions sont alors assurées par les CIS La
Baule Guérande et Saint- Nazaire ce qui a impact direct
sur les temps d’arrivée sur les lieux et sur la couverture
opérationnelle des secteurs limitrophes. La Chapellesdes-Marais
Saint-Joachim Besné
Saint-Malo-
de-Guersac
Montoir-
Trignac de-Bretagne
Saint-Nazaire
Pornichet
SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 13
2 Le centre de secours actuel
2.1 Le territoire
La commune de Saint-André des Eaux fait partie de la
communauté d’agglomération de la région nazairienne et
de l’estuaire (Saint-Nazaire agglomération – La CARENE).
Elle compte aujourd’hui 7 061 habitants.
2.2 Les locaux
Le centre de secours de Saint-André des Eaux est
actuellement positionné au cœur du bourg. e 3 8 n oi œ ë œ
alle des mariages
Rue-de-la Mairie-et-
Place-de-l3 Mairie®
14 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Il occupe des locaux encastrés dans ceux de la mairie.
Cette situation est liée au contexte historique puisque,
jusqu’en 1996***, les Services d’Incendie et de Secours
relevaient d’une compétence communale.
***C’est la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
dite loi de départementalisation, qui conduit à l’intégration des corps communaux,
personnels, engins et bâtiments à l’entité administrative départementale.
Ce centre ne permet plus l’accueil, dans de bonnes
conditions, du personnel et des véhicules et ne répond
plus aux besoins opérationnels.
Accès du centre de secours SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 15
Les contraintes du site sont nombreuses.
Les locaux sont inadaptés aux besoins actuels et le site
est insuffisamment sécurisé :
• Les locaux actuels sont trop petits et vétustes. Ils ne
sont plus adaptés à l’activité et au nombre de pompiers
(38) ;
• 2 modulaires ont dû être ajoutés au fil du temps ;
• La remise des véhicules est insuffisante (stockage
de certains véhicules au Centre Technique Communal
situé à 1.5 km) ;
• Le stationnement des véhicules des intervenants sapeurs-
pompiers est très compliqué du fait de l’emplacement
du CIS. Le stationnement des véhicules de secours à
l’extérieur du bâtiment est quant à lui quasi impossible. ;
• Les entrées et sorties des véhicules dans le bâtiment
sont très difficiles, de par la configuration des lieux et
le peu de place disponible ;
• Elles imposent des manœuvres complexes et délicates
qui nécessitent la prudence (Emprise de manœuvres
partagée par les piétons, entrée/sortie de la salle des
mariages). Ceci induit un retard dans le délai d’intervention,
augmenté par le trafic routier sur la rue de la Mairie et
Place de la Mairie (hyper centre, présence d’une surface
commerciale et d’une sortie de parking en face de la
sortie du Centre) ;
• On note, par ailleurs, la présence d‘un arrêt de bus
sur la droite, juste à la sortie de l’accès des pompiers ;
celui-ci provoque parfois l’arrêt de véhicules face à
la sortie. Le risque accidentogène est donc élevé en
sortant de l’enceinte ;
• Le CIS ne dispose que de 4 places de stationnement
pour son personnel, extérieurs à l’enceinte, dont
l’occupation n’est pas toujours respectée. Ceci impacte
très fortement et négativement l’accessibilité lors des
départs et retour d’intervention, rallongeant le délai de
rassemblement aux heures de pointe.
► Ces différents inconvénients augmentent les délais
d’intervention qui ne sont plus optimaux. 16 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Emprise de manœuvres entrées/sorties très exiguës SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 17 18 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
2.3 L ’équipe de sapeurs -pompiers
2.3.1 Une équipe opérationnelle efficace
Pourtant, Le Centre de Secours de Saint-André-des-
Eaux dispose d’un atout majeur lié, notamment, à une
disponibilité opérationnelle permanente qui repose sur :
• Des employés communaux Sapeurs-Pompiers
Volontaires très investis, et laissés disponibles pour
leurs missions, par leur hiérarchie ;
• Des Sapeurs-Pompiers Volontaires qui n’hésitent jamais
à se rendre disponibles lorsque leur travail le permet ;
• Des Sapeurs-Pompiers en double affectation.
► Il s’agit d’un des seuls CIS du Groupement à bénéficier
de cette disponibilité.
2.3.2 Des interventions en forte progression
Il est pressenti une augmentation importante, inéluctable,
du nombre d’interventions dans les années à venir.
En effet, en 2022, 273 interventions ont été comptabilisées,
soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année
précédente (Ce chiffre ne prend pas en compte les
doubles affectations). Or, ce chiffre correspond aux
projections qui avaient été faites pour 2030.
► Il s’avère donc nécessaire de renforcer les moyens
alloués au SDIS, tant en termes d’effectifs, d’équipement
que d’infrastructure.
2.4 Bilan
Le constat suivant est donc établi :
• Une saturation des locaux ;
• Des locaux vétustes et non adaptés aux besoins des
sapeurs-pompiers (vestiaires dans les remises…) ;
• Un stationnement pas toujours disponible ;
• Une localisation dans le centre-ville générant des
problématiques de trafic (risque d’accident lors des
interventions avec une sortie des véhicules en plein
centre bourg) et pouvant allonger le temps d’intervention ;
• Un espace de remisage des véhicules exigu, rendant
les entrées / sorties complexes et les circulations étroites
et dangereuses pour le personnel et les avoisinants ;
Mais :
• Une équipe de pompiers active
• Des interventions toujours plus nombreuses
Ces conclusions ont conduit le SDIS et la Commune
de Saint-André des Eaux à rechercher un site pour le
transfert du Centre d’incendie et de secours.
3 Le futur centre de secours
3.1 Cadrage de la demande
Le SDIS a présenté un cahier des charges précis,
s’appuyant sur ses expériences et le vécu adréanais.
Ainsi, les précisions suivantes ont été apportées pour
orienter le choix du nouveau site :
• Une emprise de 5000 m² (pour une surface plancher
d’environ 500 m²).
• Une situation géographique en interaction avec les
autres communes du territoire (ouverture sur le Nord
et l’Ouest du territoire).
• Se rapprocher de la Ville de Saint Nazaire serait sans
intérêt compte tenu de l’infrastructure nazairienne ni
côté Marais de Brière.
• Par contre, il convient de chercher à se rapprocher
des Communes de Guérande et Saint Lyphard, Saint
Molf, Le Pouliguen afin de décharger le site de La Baule.
• Un lieu hors centre bourg mais pas trop excentré ;
• Un accès entrées/sorties sécurisé et facilité ;
• Une aire de stationnements (véhicules SPV et véhicules
de secours suffisant) ;
• Un espace pour l’entrainement ainsi qu’une emprise
permettant des manœuvres aisées sur le site ;
• Un site cohérent avec les zones d’habitats des sapeurs-
pompiers volontaires (SPV)SPV afin de répondre au
délai de rassemblement (5 mn maximum) ;
• Un site pouvant être sécurisé (clôture, portail…).
•
Le site du centre bourg libéré permettra d’être mobilisé
pour un projet porté par la collectivité notamment en
vue d’agrandir les locaux de la mairie qui sont exiguës
compte-tenu de l’augmentation importante de la
population (non défini à ce jour).
3.2 Etude des sites potentiels
et justification du choix du site
d’implantation
La « feuille de route » établie par le SDIS a permis de
prospecter différents sites.
Spontanément, la recherche s’est orientée avant tout dans
le tissu urbain. La Commune a, tout d’abord, étudié la
faisabilité de sites dont elle était propriétaire du foncier.
Ainsi, trois sites dont la propriété communale est
significative ont été expertisés :
• Site du cimetière – route de Ranlieu (sud-est de la
commune) (site n°1) ;
• Site de Chateauloup (nord-ouest de la commune)
(site n°2) ;
• Site du complexe sportif (nord-ouest de la commune)
(site n°3). SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 19
Il en ressort, pour chacun, les conclusions suivantes :
1-Site cimetière, route de Ranlieu (Sud/Est)
L’emplacement géographique ne correspond pas aux
attentes du SDIS ;
Aucun foncier suffisant n’est disponible (extension du
cimetière programmée sur le reliquat restant disponible).
2-Site Chateauloup (Nord/Ouest)
L’emplacement géographique correspond aux attentes
du SDIS ;
Mais l’emprise fait partie d’une OAP , dont le projet est
très avancé ; en effet, un permis de construire (61
logements dont 24 logements sociaux) a été accordé
en juin 2023. Donc aucun foncier n’est réellement
disponible dans ce secteur.
3-Site du complexe sportif (Nord Est)
• L’emplacement géographique, bien que situé au Nord
de la Commune, est éloigné des zones d’interventions
souhaitées par le SDIS (St Lyphard, Guérande) ;
• L’aménagement existant ne permet pas d’envisager
une mise à disposition de la surface demandée. En 20 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
effet, l’espace est occupé, notamment, par le camping
et les terrains de football.
Aucun de ces terrains dont le foncier est, tout ou partie,
maitrisé par la Collectivité ne répond aux critères retenus.
La Commune a vérifié alors les gisements fonciers
potentiels, recensés sur son territoire dans le cadre de
l’élaboration du PLUi (choix des zones AU à maintenir)
puis du dossier ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
Il s’est avéré qu’aucune emprise privée mobilisable à
court terme, en zone U, n’était disponible.
Face à ce constat, la Commune a donc poursuivi sa
réflexion sur un potentiel foncier, en dehors de la zone
urbaine. Elle a recherché un terrain situé le plus près
possible des axes de circulation et qui répond aux
besoins futurs du SDIS.
►Les parcelles cadastrées section BV n°69 et BW n°40,
ont retenu son attention (nouvellement cadastrées BW
98 et BV 534).
3.3 Le site retenu
3.3.1 Localisation de la zone de projet
Le site est positionné au Nord/Ouest de la commune ;
les parcelles présentent l’intérêt d’être situées à proximité
de l’enveloppe urbaine mais, également en accès direct
vers le Nord, permettant ainsi une liaison directe avec
cette partie de la Brière.
Elles répondent aux critères exigés par le SDIS qui a
validé l’emplacement et la superficie.
Elles bénéficient, par ailleurs d’un axe dégagé permettant
un départ facilité en intervention. KE 7
D. AS
ASE 7 SE 79
VUAD4
GR, HS
.
ES
_
ra
SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 21 a
4 EL
VI
—
a
LJ
22 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Lors de la modification n°2 du PLUi|, il a été acté la
création d’une voie cyclable qui permettra de relier les
lieuxdits Kerméans/Kerpoisson au bourg de Saint-André-
des-Eaux, sans emprunter la rue de Bretagne (route
départementale peu large mais très fréquentée par les
automobilistes). Ce projet rendra également possible un
départ cyclable vers les marais de Brière plus au Nord.
L’emprise et les aménagements nécessaires à la création
de cette voie cyclable ont donc également été pris en
compte dans le cadre du projet de détachement de la
parcelle destinée au futur centre de secours, afin d’en
prévoir concomitamment l’acquisition.
Par délibération du Conseil municipal en date du
20 novembre 2023, la Commune a donc approuvé
l’acquisition de cette emprise foncière qui présente les
caractéristiques suivantes :
• Parcelles cadastrées section BW n° 98 (4101 m²) et
section BV n° 534 (882 m²) ;
• Situées rue de Bretagne, ;
• Pour une surface de 5 002 m ² (projet du centre de
secours) et 850 m2 (réalisation d’une voie cyclable) ;
La Commune a acquis ce bien par acte notarié en date
du 29 janvier 2024.
Les parcelles, objet de la présente délibération, étaient
exploitées par un agriculteur, qui bénéficiait d’un bail
rural. Il a été convenu que ledit bail ferait l›objet d’une
résiliation amiable ; la Commune a donc versé une
indemnité d’éviction, dont le calcul a été confié à la
Chambre d’Agriculture. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 23 LENS
24 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
3.4 Principales caractéristiques de la
zone de projet
Il s’agit d’une zone classée AB au PLUi
Cet espace présente différentes contraintes qu’il conviendra
de prendre en compte dans le projet.
- d’un point de vue règlementaire, on note la présence de : SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 25 20p
np
fs
LjU03
D
M8
?
7MQ F9
Ma
asuduw (old
kÿ
TX
cor
M
_ANOSO=
555)n$
(igoi242
eisia
8p
+
Z,u
101
#2
ST ANDRE DES EAUX
HYPOTHESE IMPLANTATION
em
SOS) S
ae.
26 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
• Un emplacement réservé pour la création d’une piste
cyclable, devant le projet,
• Une haie classée en espace boisé répertorié,
• Une canalisation d’eau potable (Sandun) – Servitude
d’Utilité Publique :
- d’un point de vue occupation du sol,
Le terrain est aujourd’hui libre d’exploitation, l’agriculteur
a été informé et les indemnités liées à cette perte
d’exploitation lui ont été versées conformément au
barème de la Chambre d’Agriculture.
3.5 L ’organisation du projet sur le terrain
Désormais, les projets de centres de secours et d’incendie
répondent à une logique de « sobriété » foncière ; ils
présentent une organisation compacte qui articule le
bâtiment autour d’une aire de manœuvre.
L’emprise foncière destinée à accueillir le centre de
secours de Saint-André des Eaux couvre une superficie
d’environ 5 000 m² répartis entre les espaces extérieurs
(aires de dégagement, stationnements, bassin de rétention
éventuel et pelouses…) et les bâtiments administratifs.
Les stationnements seront le moins minéral possible
(green-blocks).
Le futur Centre d’incendie et de secours sera composé de :
• Une remise de 150m² environ ;
• Un bâtiment administratif d’une superficie équivalente
qui accueillera vestiaires et bureaux ;
• Une aire de manœuvre et de stationnements.
Au stade du préprogramme les engagements pris sont
les suivants :
• Composition du bâtiment : remise avec 4 travées ;
• Surface emprise au sol : 450 m² ;
• Aire de lavage : 60 m² ;
• Aire de manœuvre : 500 m² ;
• Projet futur extension remise : 50 m² ;
• Emplacement stationnements : 400 m².
Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 27
4 Justification de l’intérêt général du
projet
Le SDIS est doté de centres de secours répartis sur
l’ensemble du territoire départemental. Les centres de
secours sont un outil opérationnel primordial dans la
réussite d’une intervention des sapeurs-pompiers sur
un incendie ou un secours à personne.
Le territoire de la CARENE est doté de 8 centres de
secours maillant l’intégralité du territoire communautaire
et au-delà. Chaque centre de secours couvre une
aire géographique plus ou moins importante, selon la
catégorie et les effectifs du centre de secours.
A l’heure actuelle, le Centre d’incendie et de secours
de Saint-André des Eaux couvre le territoire dans un
rayon de 20 minutes et peut intervenir en appui sur
tout le département en théorie avec un engin particulier.
La réalisation d’un nouveau centre de secours à Saint-
André des Eaux apparait aujourd’hui nécessaire afin
d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de
l’environnement sur ce territoire et alentour. En effet, la
fonctionnalité actuelle de l’équipement existant ne lui
permet pas de répondre pleinement aux missions qui
lui sont dévolues.
Le nouveau centre d’incendie et de secours présente
un intérêt :
• Pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
(amélioration des conditions de travail au quotidien,
meilleure réactivité au moment des interventions) ;
• Pour les habitants du secteur (renforcement des
services rendus, visibilité de l’équipement) ;
• En termes de déplacements (équipement situé à
proximité d’axes stratégiques, amélioration des conditions
d’intervention).
La construction d’un nouveau Centre d’incendie et de
secours permettra d’améliorer les conditions de travail
des sapeurs-pompiers de Saint-André-des-Eaux et la
qualité de ce service public rendu.
La création d’une caserne de pompiers est par essence
d’intérêt général car elle assure une mission de service
public de protection des personnes, des biens et de
l’environnement grâce à la prévention de tous les
risques de sécurité civile, la lutte contre les incendies
et l’organisation des secours d’urgence.
Aussi, au regard de ce qui précède, la construction
d’un nouveau CIS est un équipement d’intérêt général
pour le territoire de la CARENE et ses habitants. 28 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Le document d’urbanisme en vigueur au jour de la
rédaction du présent programme est le PLUi de la
Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne
et de l’Estuaire (CARENE) approuvé le 4 février 2020,
modifié pour la dernière fois le 04 février 2025.
Le projet de Centre d’incendie et de secours sur le
territoire de Saint-André des Eaux nécessite la mise en
compatibilité du PLUi de la CARENE pour être réalisé.
Une modification est envisagée au niveau du plan
graphique pour le faire évoluer, sans incidence sur
d’autres parties du territoire.
La mise en compatibilité du PLUi consistera à modifier
le zonage et le règlement qui y est attaché (évolution
d’un zonage AB vers un zonage UQ).
1 Les dispositions du PLUi en vigueur
1.1 Le règlement graphique opposable
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 29
1.1.1 Zonage
Les terrains concernés par le projet de construction sont
actuellement classés en zone agricole AB.
Selon le règlement du PLUi, la zone AB correspond
« aux terres agricoles de transition dont le caractère
productif est garanti à moyen terme (environ 10 ans,
soit la durée d’application du PLUi). »
Ces zones sont également qualifiées « de transition » car
pour beaucoup situées en limite de zones agglomérées.
Comme pour les zones AA2, leur règlement permet de
limiter les conflits d’usage avec des zones d’habitation
des agglomérations ou des villages.
Le projet est incompatible avec la destination, l’usage
et l’affectation de sols, constructions et activités de la
zone AB qui indique :
2.1. Destinations, usages et affectations des sols,
constructions et activités interdits
Sont interdits :
• les campings, l’aménagement des parcs résidentiels
de loisirs, l’implantation des habitations légères de
loisirs et l’installation des résidences mobiles de loisirs
à l’exception de ceux autorisés à l’article 2.2 ;
• les destinations, usages et affectations des sols non
autorisés sous conditions à l’article 2.2. ;
• Les exhaussements et affouillements du sol tendant
à modifier le relief général du terrain et non autorisés
sous conditions à l’article 2.2.
2.2. Destinations, usages et affectations des sols,
constructions et activités autorisés sous conditions
Sont autorisés les destinations, usages et affectations
des sols suivants dès lors qu’ils ne compromettent
pas le caractère agricole de la zone, qu’ils ne portent
pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels,
qu’ils s’insèrent dans le paysage et qu’ils limitent
l’imperméabilisation des sols :
• Les constructions et installations à ossature légère
(ossature métallique ou bardage) ouvertes ou non,
nécessaires à l’exploitation agricole telles que les abris
pour animaux, les serres légères, etc.
• Excepté dans les communes soumises à la loi littorale,
les constructions destinées aux équipements d’intérêt
collectif et services publics à condition que :
- elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice de
l’activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées,
Extrait du plan de zonage du PLUi en vigueur // Superposition
du périmètre de projet de CIS en bleu clair SAINT”ANDRESD
30 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
- elles soient liées à la réalisation d’infrastructures et
de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels ;
• Les extensions de constructions existantes destinées
au logement à condition qu’elles ne créent pas de
nouveau logement ;
La transformation d’une annexe en logement n’est pas
autorisée.
• Le changement de destination de constructions
existantes repérées au plan de zonage à condition qu’il
réponde aux conditions édictées dans les dispositions
générales ;
• Les aménagements légers liés à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune ou liés aux sentiers
de randonnée sous réserve de leur bonne intégration
à l’environnement ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition
qu’ils soient :
- nécessaires aux destinations, usages et affectations
des sols admis ou existants dans la zone,
- nécessaires aux travaux liés à la protection contre les
inondations, les risques et les nuisances,
- destinés aux fouilles archéologiques.
Dans un souci de cohérence, il est également proposé
de modifier le zonage de la bande comprise entre le site
de projet du CIS, propriété de la commune. Au final,
le changement de zonage concerne les parcelles BW
98, 99, 100 et BV 534, 535, 536 pour une surface totale
de 6 009 m².
Le site de projet fera l’objet d’un zonage adapté à
l’environnement du site et à la destination de l’équipement
envisagé. Pour se faire, l’ensemble du périmètre de
projet ainsi que la bande entre la route et le site de
projet seront intégrés dans un zonage autorisant des
équipements d’intérêt collectif. Il conviendra de procéder
à une rectification du tracé de zonage.
A noter que le projet de mise en compatibilité sera soumis
à la CDPENAF pour avis. A ce titre, elle est chargée
d’émettre des avis sur les projets de reclassement de zone
agricole en zone urbaine par le document d’urbanisme.
Extrait du plan de zonage du PLUi en vigueur // Périmètre
du zonage à faire évoluer SAINT-ANDRE-DESE AUX
SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 31
1.1.2 Espace Boisé Répertorié
En outre, le terrain d’accès au projet est grevé sur une
bonne partie de son pourtour, d’une haie classée en
espaces boisés répertoriés.
Extrait du plan de zonage en vigueur – Espace Boisé
Répertorié en vert 32 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Les espaces boisés constituent des éléments du
patrimoine naturel de la commune. Ils contribuent aux
équilibres physiques et écologiques des milieux et
constituent des zones de reproduction, de repos et de
refuge et assurent un rôle important dans l’épuration
de l’air et des sols, la lutte contre l’érosion, la diversité
biologique et à la richesse des paysages. Afin d’en
assurer leur conservation ou leur reconstitution, certains
d’entre eux ont été inscrits au titre des Espaces Boisé
Répertoriés au règlement graphique.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
• Les haies, les arbres individuels, les alignements
d’arbres et les espaces boisés répertoriés :
• Les haies, les arbres individuels, les alignements
d’arbres et les espaces boisés répertoriés repérés au
plan de zonage doivent être conservés, sauf nécessité
d’abattage pour des raisons sanitaires, de sécurité,
de mise en œuvre d’une opération ayant un caractère
d’intérêt général, de modifications des pratiques agricoles,
et d’accès à une parcelle.
• En cas d’arrachage, une haie devra être plantée dans
les mêmes proportions que celle détruite en mesure
compensatoire (linéaire supérieur ou équivalent) et de
manière à remplir une fonction similaire.
De ce fait, les haies doivent être conservées sauf nécessité
de mise en œuvre d’une opération ayant un caractère
d’intérêt général et en cas d’arrachage doivent faire
l’objet d’une mesure compensatoire.
Or, la possibilité d’arrachage conditionne l’accès à
l’équipement. En cas d’arrachage, celui-ci sera limité
aux stricts besoins du projet.
Cette haie comporte des arbres dans la partie concernée
par l’opération. Il n’existe pas à ce jour d’accès à la
parcelle depuis la rue de Bretagne au droit de l’emprise
de ce projet.
Celui-ci sera positionné en prenant en compte l’implantation
des arbres existants et des flux de circulation liés à
l’opération. De plus, la haie détruite, sur un linéaire de
10 m sera compensée conformément aux dispositions
en vigueur. Cette compensation sera examinée lors de BWw,:97
SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 33
l’instruction du permis de construire.
1.1.3 Emplacement réservé
Par ailleurs, un emplacement réservé est concerné par
ce projet.
Extrait du plan de zonage en vigueur – Emplacement
réservé en quadrillé rouge 34 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Lors de la modification n° 2 du PLUi, l’emplacement
réservé n°167 d’une contenance de 2 405 m², au bénéfice
de la commune de Saint-André des Eaux, ayant pour
objet la création d’une piste cyclable permettant de rallier
les lieux-dits Kerméans/Kerpoisson au bourg de Saint-
André-des-Eaux, sans emprunter la rue de Bretagne
(Départementale circulée et peu large) a été créé.
L’article L 151-41 du Code de l’urbanisme permet au
règlement du PLUi « de délimiter des terrains sur lesquels
sont institués des emplacements réservés aux voies et
ouvrages publics dont il précise la localisation et les
caractéristiques ». Il s’agit pour l’organisme bénéficiaire
de maîtriser l’évolution des terrains délimités pour la
réalisation d’un équipement défini.
Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains
concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas
compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.
L’emplacement réservé ne remet pas en cause la réalisation
de l’accès au site. Dans un souci de lisibilité du projet
de piste cyclable, l’emplacement réservé est conservé.
1.1.4 Servitude d’utilité publique
Enfin, la canalisation d’eau potable qui constitue une
servitude d’utilité publique doit être préservée.
Elle sera identifiée sur le plan de relevé géomètre.
Il sera stipulé à l’acquéreur (SDIS) les contraintes liées
à cette servitude (bande de servitude de 6 mètres (3
mètres de part et d’autre de l’axe des canalisations) il
ne sera pas autorisé de procéder à toute modification
du profil du terrain, construire des clôtures maçonnées
ou scellées au sol, construire des bâtiments ou des
habitations, planter des arbres, ni aucune culture
descendant à plus de 0.8 mètres de profondeur…).
Il incombera également de laisser un accès libre et
permanent au personnel de la CARENE afin qu’il puisse
assurer les visites d’entretien ou les interventions
nécessaires. Enfin aucun stockage de matériau ou
matériel (ni circulation d’engins de chantier) ne pourra
Dans le cadre du présent dossier, il est procédé
aux modifications nécessaires à la réalisation
du projet de centre d’incendie et de secours, à
savoir, la modification du plan de zonage par le
reclassement des parcelles concernées par le site
de projet en UQa. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 35
avoir cours sur la bande de servitude.
Les dispositions opposables après
la mise en compatibilité du PLUi
1 Zonage
Dans une logique de cohérence, le site de projet au sens
large fera l’objet d’un zonage adapté à la destination
de l’équipement envisagé.
Le règlement existant du PLUi présente déjà un zonage
spécifique, permettant le projet de centre d’incendie
et de secours ; il s’agit de la zone UQ qui concerne
les secteurs d’équipements d’intérêt collectif et de
services publics qui participent au fonctionnement et
au développement de l’agglomération de Saint-Nazaire.
Cette zone se caractérise par une monofonctionnalité
qui justifie un zonage et des règles spécifiques. En
effet, bien que les équipements d’intérêt collectif et
de services publics se retrouvent également dans les
zones mixtes, la zone UQ concerne des secteurs entiers
assurant principalement l’accueil d’équipements ou de
services. Ils peuvent être localisés en zone urbaine ou
péri-urbaine sur de vastes emprises offrant des possibilités
d’évolution intéressante, mais aussi sur des secteurs
contraint du fait de la densité urbaine alentour, limitant
ainsi leurs possibilités d’évolution.
La spécificité de la zone UQ présente un enjeu double
: il doit permettre de développer les équipements du
territoire, tout en assurant une meilleure intégration des
bâtiments dans l’environnement.
Afin de ne pas bouleverser l’équilibre du règlement actuel,
il a été décidé de retenir le zonage UQa2 qui n’autorise
que les équipements d’intérêt collectifs et services
publics. Il convient de procéder à une rectification du
tracé de zonage.
Le règlement écrit associé à la zone UQa2 est annexé
à la présente notice.
La correction suivante est apportée au tableau des
superficies :
Zones PLUi Surface totale
PLUi actuel
Surface totale
après mise en
compatibilité
AB 570,85 ha 570,25 ha
UQ 356,97 ha 357,58 ha 36 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2
Zonage actuel Projet de zonage SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Notice de présentation > Déclaration de projet / Mise en compatibilité n°2 / 37
ANNEXE
Règlement écrit de la zone UQa