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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0400 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0400)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Pour rendu exécutoire

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(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 1 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0400

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING -

NPRU - ZAC LA BOURGOGNE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT ET AVENANT N°1 A LA

CONVENTION TRIPARTITE FINANCIERE

Vu les délibérations n°15 C 0167 et n° 15 C 0634 relatives au Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille signé le 15 juillet 2015 ;

Vu la délibération n°19 C 0789 relative à la convention métropolitaine de renouvellement urbain, signée en date du 20 février 2020 ;

Vu la délibération n°20 C 0397 relative à la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Bourgogne à Tourcoing et correspondant à un périmètre opérationnel de l’ordre de 50 hectares ;

Vu la délibération n° 20 C 0398 relative au lancement d’une procédure de concession d’aménagement pour la mise en œuvre du projet NPRU de la Bourgogne ;

Vu la délibération n°22-C-0181 attribuant la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne à la SEM Ville Renouvelée ;

Vu la délibération n°22-C-0182 fixant les participations financières de la Ville de Tourcoing dans le cadre d’une convention financière tripartite signée avec la MEL et la SEM VR en application de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°24-C-0077 et n°24-C-0078 régularisant le dossier de création de ZAC et adoptant le dossier de réalisation de la ZAC et son programme d’équipements publics ;

Vu la délibération du conseil municipal du 09 décembre 2024 de la Ville de Tourcoing autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention financière tripartite relative à la concession d’aménagement de la Bourgogne ;

I. Exposé des motifs

Le contrat de ville de 2015 a fixé les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 2 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

et c’est dans ce cadre que le secteur de La Bourgogne à Tourcoing a été identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté ministériel du 29 avril 2015.

En 2020, les diverses études menées dans le cadre du protocole de préfiguration NPRU ont permis d’aboutir à la contractualisation du volet territorial de Tourcoing dans le cadre de la convention métropolitaine de renouvellement urbain. En 2022, la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de la Bourgogne a été confiée à la SEM Ville Renouvelée (SEM VR), dans le cadre d’une concession d’aménagement d’une durée de 15 ans. Le bilan prévisionnel de la concession d’aménagement s’établit à 117 151 796 € HT en dépenses et 117 202 180 € HT en recettes.

Le traité de la concession d’aménagement et ses annexes décrivent le programme de l’opération ainsi que les missions confiées à l’aménageur.

Depuis sa contractualisation avec la SEM VR le 13 juillet 2022, plusieurs évènements nouveaux nécessitent la conclusion d’un avenant n°1 au traité de concession d’aménagement :

 L’intégration des nouvelles opérations et subventions validées par l’ANRU en juin 2024 au titre du dispositif « quartiers résilients » ;

 L’évolution du programme et du coût des équipements publics de proximité ;  Site Lepoutre : la modification de la clause et la prolongation des missions de programmation et de commercialisation confiées à la SEM VR ;

 Le rééchelonnement des participations de la MEL ;

 La modification des participations de la Ville de Tourcoing et leur rééchelonnement nécessitant également un avenant à la convention tripartite ;  En cohérence avec le présent avenant n°1 au traité de concession, il est également nécessaire de conclure un avenant n°1 à la convention tripartite.

Les évolutions du traité de concession

1) L’intégration des nouvelles opérations et subventions de l’ANRU au titre du dispositif « quartiers résilients »

La MEL et la Ville de Tourcoing ont déposé conjointement, au printemps 2024, leur candidature finale au titre du dispositif « quartiers résilients » de l’ANRU. Cette candidature s’articule autour de trois axes, les deux premiers valorisant des dépenses déjà prévues dans la concession d’aménagement et le dernier nécessitant l’intégration de deux nouvelles opérations d’équipements publics de proximité au sein du programme de la concession d’aménagement. Les trois axes mentionnés sont les suivants :

 La définition et la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle d’urbanisme transitoire, d’accompagnement du changement et de promotion du projet ;(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 3 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 L’évaluation du projet d’aménagement au regard des enjeux environnementaux et de résilience, la définition d’une stratégie de réemploi des matériaux ;

 La définition et la réalisation d’équipements publics de proximité au service de la cohésion sociale et du cadre de vie. La mise en œuvre de cet axe passe par la création de deux « pocket parcs » qu’il convient d’intégrer au programme de la concession.

Par décision de son comité d’engagement du 24 juin 2024, l’ANRU a alloué 1 120 000 € de subvention complémentaire pour la mise en œuvre de deux premiers axes et 880 000 € pour la mise en œuvre du dernier axe, soit un montant total prévisionnel de 2 000 000 €.

L’intégration des deux nouveaux pocket parcs au programme de la concession engendre une dépense complémentaire prévisionnelle de 1 280 000 HT, compensée par l’augmentation de la participation de la Ville de Tourcoing à hauteur de +400 000 € HT et par la subvention de l’ANRU.

2) Évolution du programme et du coût des équipements publics de proximité

Dans son article 1 et son annexe 3, le traité de concession prévoit la réalisation d’environ 13 000 m² d’équipements publics de proximité.

Au sein de cette programmation, deux évolutions notoires sont à souligner :

 Le groupe scolaire J. Chirac a été porté à 14 classes mais sa surface de plancher a diminué grâce à l’optimisation des surfaces programmatiques et la mutualisation de certains espaces. Sur le plan financier, suite à l’attribution du marché de travaux, son coût prévisionnel est passé de 9 524 629 € HT à 11 290 364 € HT, soit +18,5% ;

 Le coût prévisionnel de la maison des services est passé de 4 331 670 € HT à 2 660 229 euros HT, soit -38,6%.

Au global, le programme d’équipements publics de proximité a évolué comme suit, passant de 33 288 111 € HT à 34 567 412 € HT, soit une augmentation de 1 279 301 € HT (+ 3,8%) :(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 4 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

3) Site Lepoutre : modification de la clause et prolongation des missions de programmation et de commercialisation confiées à la SEM VR

Dans un souci de clarification, les clauses relatives au site Lepoutre et figurant aux articles 1 et 4 du traité de concession ont été modifiées dans leur forme mais pas sur le fond.

Le traité de concession actuel confie à la SEM Ville Renouvelée, jusqu’à fin 2024, la conduite des études de faisabilité et de programmation ainsi que l’engagement de la commercialisation du site Lepoutre.

Dans le cadre de sa mission de commercialisation, la SEM Ville Renouvelée a lancé un appel à manifestation d’intérêt au printemps 2024. Une offre a été déposée début juillet 2024 et un premier temps d’échange avec le candidat s’est tenu en septembre 2024.

Par délibération n°24 B 0397 du bureau de la MEL du 29 novembre 2024, la convention opérationnelle de portage foncier par l’EPF a été prolongée jusqu’au 22 décembre 2025. Afin que la SEM Ville Renouvelée puisse poursuivre les démarches engagées, il convient de prolonger ses missions afférentes jusque fin 2025.

4) Le rééchelonnement des participations de la MEL

Situation initiale Situation actualisée

SdP m² Coût en € HT SdP m² Coût en € HT

Construction du nouveau groupe

scolaire Jacques Chirac 3 125 9 524 629 3 048 11 290 364 Déconstruction/reconstruction des

écoles Kergomard/Descartes 3 382 9 944 662 3 382 9 908 700 Restructuration/rénovation de

l’école Camus 3 590 4 566 450 3 590 4 566 450 Extension/retournement du centre

social de la Bourgogne 300 1 792 950 438 1 715 700 Démolition/reconstruction/extension

de la crèche câlin-câline 1 000 3 127 750 1 000 3 145 940 Construction d’une maison des

services 1 745 4 331 670 1 745 2 660 229

Pocket parc Lepoutre Néant 553 002

Pocket parc Nord Néant 727 028

TOTAL 13 142 33 288 111 13 203 34 567 412(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 5 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Pour faire face à des contraintes budgétaires, la MEL a dû revoir l’échéancier de ses participations à la concession d’aménagement comme suit :

L’échelonnement des participations au complément de prix reste identique à l’échéancier initial.

Le montant global des participations de la MEL n’est pas impacté et demeure à 53 714 600 € HT. Dans le détail, les participations de la MEL à la concession d’aménagement de la Bourgogne demeurent comme suit :

 4 949 329 € au titre de la participation globale ;

 47 247 671 € HT au titre de la participation aux équipements ;

 714 600 € au titre de l’apport en nature ;

 810 000 € HT au titre de la participation au complément de prix.

5) La modification des participations de la Ville de Tourcoing et leur rééchelonnement nécessitant également un avenant à la convention tripartite

La Ville de Tourcoing a dû revoir le montant de ses participations ainsi que leur échéancier afin de répondre aux différentes évolutions présentées plus haut :

Année

Participation globale (en €) Participation aux équipements (en € HT) Apport en nature (en €) Participation au

compl. de prix

(en € HT)

Montant

initial

Montant

modifié

Montant

initial

Montant

modifié

Montant

initial

Montant

modifié

Montant

initial

Montant

modifié

2022

2023 2 000 000 2 000 000 112 000 2024 949 329 949 329 1 050 671 1 050 671 180 000 200 000 2025 1 000 000 650 000 1 000 000 625 000 180 000 200 000 2026 6 000 000 500 000 242 600 314 600 2027 5 600 000 3 433 333,33 400 000 400 000 2028 5 840 000 5 840 000 160 000 160 000 2029 6 000 000 7 833 333,33

2030 5 750 000 5 750 000 250 000 250 000 2031 6 000 000 6 000 000

2032 1 350 000,00 3 000 000 7 875 000

2033 3 000 000 5 166 666,67

2034 2 000 000 3 166 666,67

2035 2 000 000

2036 1 000 000

2037

Total 4 949 329 4 949 329 47 240 671 47 240 671 714 600 714 600 810 000 810 000(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 6 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 L’ajout des deux nouveaux pocket parc et des subventions allouées par l’ANRU dans la cadre du dispositif « quartiers résilients » ;

 L’actualisation du programme d’équipements publics de proximité et notamment des coûts prévisionnels du groupe scolaire Jacques Chirac et de la maison des services.

Cette modification vise également à ajuster plus finement le rythme de ses versements à la réalité de l’avancement opérationnel des différents équipements publics de proximité.

Ces évolutions ont conduit au rééchelonnement ci-dessous :

Dans le détail, les participations de la Ville de Tourcoing à la concession d’aménagement de la Bourgogne s’établissent désormais comme suit :

 12 852 082 € HT au titre de la participation aux équipements ;

 4 848 028 € HT au titre de la participation aux espaces publics ;

 1 716 690 € au titre de l’apport en nature.

Le montant global des participations de la Ville de Tourcoing augmente de 400 000 € HT par rapport au bilan initial de la concession, passant de 19 016 800 € HT à 19 416 800 € HT, soit 2% d’augmentation.

Il convient donc d’acter ces différentes évolutions par avenant au traité de la concession d’aménagement et à la convention tripartite de participation financière à la concession d’aménagement entre la ville de Tourcoing, la Société d'Économie Mixte Ville Renouvelée (SEM-VR) et la Métropole européenne de Lille.

Année

Participation aux

équipements (en € HT)

Participation aux

espaces publics (en €

HT)

Apport en nature

Montant

initial

Montant

modifié

Montant

initial

Montant

modifié

Montant

initial

Montant

modifié

2022 70 000

2023 1 000 000 360 000 2024 1 000 000 1 000 000 505 790 505 790 2025 1 500 000 1 000 000 500 000 600 000 600 000 2026 1 000 000 2 500 000 1 000 000 1 000 000 250 900 400 000 2027 2 000 000 2 200 000 500 000 750 000 210 900 2028 2 000 000 2 200 000 500 000 750 000

2029 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000

2030 2 000 000 2 000 000 1 200 000 1 200 000

2031 382 082 452 082 148 028 148 028

Total 12 452 082 12 852 082 4 848 028 4 848 028 1 716 690 1 716 690(112300) / lundi 23 décembre 2024 à 13:11 7 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Les modifications de contrat induites par l’avenant n°1 au traité de la concession d’aménagement, telles que présentées ci-avant, consistent en des modifications non substantielles au sens de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Le montant global du contrat de concession d’aménagement augmente de 2%.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 au traité de concession du projet NPRU de la Bourgogne à Tourcoing, confié à la SEM Ville Renouvelée ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 à la convention tripartite entre la MEL, la Ville de Tourcoing et la SEM Ville Renouvelée ;

3) D’exécuter les mouvements comptables inhérents à la mise en œuvre de l’avenant.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE, Catherine OSSON et Marie TONNERRE-DESMET ainsi MM Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND, Ghislain PLANCKE et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.