Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0407
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0400
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1089
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0167
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0098
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0400
Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0400)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
17 C 0400
séance du 01/06/2017
(61069) / lundi 12 juin 2017 à 10:22 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
MARCQ-EN-BAROEUL - BONDUES - WAMBRECHIES - Elaboration du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Lille - Marcq en Baroeul - Avis de la Metropole Européenne de Lille sur le projet de Plan d'Exposition au Bruit
L'élaboration du Plan d' Exposition au Bruit (PEB) de Lille - Marcq en Baroeul a été prescrite par un arrêté préfectoral en date du 24 février 2017. Il concerne les communes de Marcq-en- Barœul, Marquette-lez-Lille, Bondues et Wambrechies.
Le PEB est un instrument juridique prévu aux articles L.112-5 et suivants du code de l’urbanisme. C'est un document d'urbanisme opposable, annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du PLU doivent être compatibles avec les prescriptions en vigueur.
Le PEB définit trois voir quatre zones de bruit autour d’un aérodrome (Zones A, B, C et D). Ces zones de bruit sont basées sur des hypothèses à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aérodrome à savoir respectivement 5, 10 et 15 ans.
Concernant l’aérodrome de Lille – Marcq en Baroeul, ces hypothèses font état d’une variation de trafic de 37 000 à 40 000 mouvements, avions et ULM compris. La délimitation d’une zone D est facultative compte tenu du nombre annuel des mouvements d’aéronefs et n’a pas été retenu par le Préfet dans le projet de PEB. Le périmètre des différentes zones de bruit est annexé à la délibération
Cet instrument est destiné à maitriser l'urbanisation autour des aérodromes. Le but est d’éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores. Pour cela, il règlemente l’utilisation des sols en vue d’interdire ou d’y limiter la construction de logement et d’y prescrire des types d’activités peu sensibles au bruit ou plus compatibles avec le voisinage d’un aérodrome. Il impose une isolation acoustique renforcée pour les constructions autorisées dans les zones de bruit.
Ainsi, l’article L.112-10 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des 17 C 0400
séance du 01/06/2017
(61069) / lundi 12 juin 2017 à 10:22 2 / 3
opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;
(…)
5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. (…). Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Outre l’objectif premier de maîtrise de l’urbanisation à travers le droit à construire, le PEB introduit des obligations en matière d’information des riverains. Ainsi, , le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans les zones de bruit définies par le PEB doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.
Le projet de PEB a été notifié à la Metropole Européenne de Lille le 07 avril 2017.
Conformément à l'article R.112-13 du code de l'urbanisme, la Metropole Européenne de Lille ainsi que les conseils municipaux concernés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'établir un PEB pour faire connaitre leurs avis sur le projet communiqué.
Les villes de Bondues, de Marquette-lez-Lille et de Marcq-en-Barœul n’ont pas de remarques particulières sur le projet de PEB.
La ville de Wambrechies a émis un avis favorable en ce qui concerne les zones A et B mais un avis défavorable en ce qui concerne la zone C. En effet, la ville de Wambrechies estime « qu’il est inenvisageable d’interdire toute construction d’habitation dans cette zone. Il faudrait pouvoir autoriser des constructions diffuses ou des divisions, sous réserve des aménagements acoustiques nécessaires ».
La problématique porte sur le niveau de population concernée par le PEB. En effet, le document indique que la population concernée en cumulé pour les quatre communes est fixée à 186 habitants pour la zone C (78 pour Wambrechies). Or, ce relevé date du 16 octobre 2016. Le décalage entre la date du relevé et la date d’entrée en vigueur du PEB risque de compromettre toute possibilité de construction en zone C selon les conditions de 17 C 0400
séance du 01/06/2017
(61069) / lundi 12 juin 2017 à 10:22 3 / 3
l’article L.112-10 du code de l’urbanisme précité, la population ayant déjà potentiellement accrue.
Par conséquent, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Metropole décide :
- de formuler un avis favorable sur le projet de Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Lille - Marcq en Baroeul sous réserve d’une actualisation des données relatives aux populations concernées pour l’ensemble des communes, notamment Wambrechies, à la date d’approbation du présent Plan d’Exposition au Bruit
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017