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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté relatif aux restriction de circulation et de stationnement def St Benoit Bras Panon SIGNE
Document publié le Lundi 21 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté relatif aux restriction de circulation et de stationnement def St Benoit Bras Panon SIGNE)
Thèmes du document : Transports, Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique,
E
PRÉFET . DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 avril 2025
Arrêté n° 2025 - 683 /CAB/BPA
relatif aux restrictions de circulation et de stationnement
prises dans le cadre des visites officielles des 22 et 23 avril 2025
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment son article L. 2261 ;
Vu le Code de la procédure pénale;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R. 41118 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la consultation des services de la Région et du Département ;
Vu la consultation des services techniques des communes de Bras-Panon et Saint-Benoit ;
Considérant que du 22 au 23 avril 2025, se déroulent des visites officielles de haut niveau
dans le département de La Réunion ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, ainsi que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité «urgence attentat »; que la présence dans le département de La Réunion de délégation officielle, comprenant des ministres, un grand nombre d'élus et représentants de la société civile, du 22 au 23 avril 2025, représente une cible potentiellement privilégiée par sa symbolique ;
Considérant dès lors qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant dès lors qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant et dans le but d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité de ces visites officielles, d'apporter de manière cohérente et proportionnée les restrictions de circulation et de stationnement sur les territoires des communes concernées ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant, par ailleurs, que la nécessité de procéder au déminage, à la mise en place de
procédures de contrôle individuel, à la gestion de l'éventuel stationnement gênant des véhicules et à la mise en place du balisage, justifie la mise en place des périmètres de protection en amont;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Restriction sur-la commune de Saint-Benoit
1° Restriction de circulation
La circulation des véhicules est interdite le 22 avril 2025 à 11h00 jusqu'à 14h00 : + __ Avenue François Mitterand, portion comprise entre le rond-point cité Fragrance et la rue Leconte de Lisle ;
La circulation des véhicules est interdite le 22 avril 2025 à 11h00 jusqu’à 14h00 : *__ Echangeur Leconardel dans les 2 sens de circulation (déviation par rue Raymond Barre - échangeur de Beaulieu);
La circulation des véhicules est interdite le 22 avril 2025 à 13h00 jusqu'à 15h30 : + Chemin Prévoisy, portion comprise entre la RD54 et l'angle du terrain de foot {déviation accès haut chemin Prévoisy: par chemin Zitto - chemin Bras Madeleine). + __A l'intersection RD5d4/rue Sarda Garriga, l'intersection RDS4/chemin David Moreau, l'intersection RD54/lotissement les Clarisses et l'intersection RD54/chemin Pinguet dans le sens Bras Fusil vers RN2 (déviation sortie de Bras Fusil par RN3).
2° Restriction de stationnement
Le stationnement des véhicules est interdit le 22 avril 2025 à8@h68 jusqu'à 15h30 : * Avenue François Mitterand, portion comprise entre le rond-point cité Fragrance et la rue Leconte de Lisle ;
+ __ L'ensemble des parkings situés devant la sous-préfecture de Saint-Benoit ; *__ L'ensemble des parkings du CASE de Bras Canot ainsi que le terrain vague situé en face de ces derniers ;
*__ RD54, portion comprise entre le chemin Prévoisy et la RN2;
Article 2 : Restriction sur la commune de Bras-Panon
1° Restriction de circulation
La circulation des véhicules est interdite le 22 avril 2025 à 14h00 jusqu'à 17h00 : * Rue Victor Hugo;
+ Rue Bras-Panon;
+ __ Rue Armand Campenon.
2° Restriction de stationnement
Le stationnement des véhicules est interdit le 22 avril 2025 à 10h00 jusqu’à 17h00 : *__ Rue Victor Hugo;
+ Rue Bras-Panon;
*__ Rue Armand Campenon. Article 3 : Modulation des restrictions
Les forces de sécurité intérieure pourront, en fonction de l'évolution du programme de la visite officielle, faire évoluer ponctuellement les restrictions de circulation et de stationnement pour tout ou partie des voies mentionnées aux articles 1 à 2.
Les restrictions de circulation et de stationnement des véhicules ne s'appliquent pas aux véhicules de sécurité ou dûment autorisés qui sont identifiés.
Lors des fermetures, des déviations pourront être mises en place afin d'assurer la fluidité
des autres voies de circulation.
Article 4 : Information et signalisation
Pour permettre l'application des présentes prescriptions, la signalisation nécessaire sera mise en place par les services municipaux, la Direction de l'Exploitation et de l'Entretien des Routes, le Département ou les EPCI concernés.
Article 5 : Sanctions
Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions de restriction de stationnement du présent arrêté sont enlevés conformément aux dispositions de l'article L. 3251 du Code de la route.
Les conducteurs qui contreviennent aux restrictions de circulation sont soumis aux sanctions prévues par le Code de la route.
Article 6 : Dispositions finales
Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement Est, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le président du conseil régional, le président du Conseil départemental, les présidents des intercommunalités, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwrtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.