Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3816

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3816 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3816)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté » Liberté » Égalih + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION PREFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE,

DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALES

ARRÊTÉ N° 30146

INSTAURANT DEUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SUR LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION A L'OCCASION DE LA COMMEMORATION DU 171 ÈME ANNIVERSAIRE DE L'ABOLITION DE L’ESCLAVAGE

LE VENDREDI 20 DECEMBRE 2019

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2706 du 2 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet, et à ses collaborateurs ;

Vu la consultation du maire de Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementées; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein des périmètres de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ces périmètres ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

CONSIDÉRANT que le 20 décembre est organisée la commémoration du 171ème anniversaire de l'abolition de l'esclavage, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; que cet évènement se déroule en centre-ville de Saint- Denis et peut rassembler plus de 1000 visiteurs durant sa durée, ce qui, dans le contexte actuel de menace très élevée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste.

CONSIDÉRANT, dès lors que, durant cette période, il appartient au représentant de l’État dans le département de garantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ; que parmi ces mesures il y a lieu d’instaurer deux périmètres de protection aux abords de la

1/3commémoration du 171ème anniversaire de l’abolition de l’esclavage au sein duquel l’accès des piétons et des

véhicules est subordonné aux mesures de contrôle ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1°) de l’article L.611-1 du

code de la sécurité intérieure à effectuer les contrôles d’accès ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le 20 décembre 2019, il est instauré deux périmètres de protection aux abords de la commémoration du 171ème

anniversaire de l’abolition de l'esclavage.

Article 2 :

Ces périmètres concernent les lieux et horaires suivants :

-1) Hommage aux Ancêtres, stèle Jéréon et Jasmin

Pointe du Jardin — Place Sudel Fuma.

De 09h 00 à 12h00

Cette zone est délimitée :

- À l'Ouest, par la portion du parking jouxtant l'établissement de nuit Les Bains de Minuit, comprise entre le

boulevard Gabriel Macé et le front de mer,

- Au Sud, par la portion du boulevard Gabriel Macé, comprise entre le parking suscité, et le prolongement de la rue

Jules Auber,

- A V’Est, par la portion du prolongement de la rue Jules Auber, comprise entre le boulevard Gabriel Macé, et le

front de mer,

- Au Nord, par la portion du front de mer, comprise entre le parking suscité, et le prolongement de la rue Jules

Auber.

2) Repas des défilants place du Barachois et Nuit de la Liberté, place Sarda Garriga

19h30-00h30

Cette zone est délimitée :

- À Ï’Ouest, par la portion de l’avenue de la Victoire, comprise entre le front de mer et la rue de Nice, - Au Sud, par la portion de la rue de Nice, comprise entre l’avenue de la Victoire, et la rue Jean Chatel, - À l’Est, par la portion de la rue Jean Chatel, comprise entre le front de mer, et la rue de Nice, - Au Nord, par le front de mer, comprise entre le prolongement de la rue Jean Chatel, et le prolongement de

Pavenue de la Victoire.

Article 3: Dans ce périmètre institué, et durant les créneaux horaires mentionnés, les mesures suivantes sont

applicables aux usagers de la voie publique :

1° Sont interdits :

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens, en particulier les bouteilles de verre ;

- l'usage de dispositifs sonores portatifs où émanant de véhicules non dûment autorisés,

- l’introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques, sauf dans les parties des périmètres régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires

ainsi que les commerces de spiritueux et épiceries.

243- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégories ;

2° Les personnes ont l’obligation, pour accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres, de se soumettre, à la

demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, uniquement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1° ter de l’article 21 du même code, à la visite de leur véhicule ;

Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1° ou être conduite à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 6 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le général, commandant la gendarmerie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis et la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre ainsi qu’au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le

il 3 vru 21

Pour le Préfet,

La directric abinet,

Camÿle GOYET

3/3