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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.15 mise a dispo cdc lycee maritime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220317-2022-02-03-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2022
Affichage : 06/04/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Bastia CITÀ DI CULTURA
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2022/Mars/02/15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia du jeudi 17 mars 2022
Objet : Mise à disposition au bénéfice de la Collectivité de Corse du Bastion Sud pour y installer les ateliers du lycée maritime
Date de la convocation : 10 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000! 5-20220317-2022-02-03-15-DE
Accusé certifl 2xécutoire
Réception par L. rever]
Affichage : 06/€ "7"
Pour l'autorité ct
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2022/Mars/02/15
Le conseil municipal,
Vu la réponse JO Sénat 13-12-2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le JO Sénat le 09-08-2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu l'avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 8 mars 2022 ;
Considérant la demande de la Collectivité de Corse en date du 25 octobre 2021, de mise à disposition du site dénommé Bastion Sud à la Citadelle afin d’y transférer les ateliers du Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia pendant la durée des travaux de surélévation de ce dernier ;
Considérant l’incompatibilité de ces travaux avec le maintien d’enseignements dans les ateliers ;
Considérant que les bâtiments (2 locaux et 1 remise) édifiés sur le site (parcelle AO 254) étant actuellement inutilisés et ayant vocation à être démolis dans le cadre du projet patrimonial de mise en valeur du quartier de la Citadelle, il a été décidé de donner une suite favorable à la demande de la Collectivité de Corse ;
Considérant les travaux prévus pour une durée de 24 mois à compter de l’automne 2022 ;
Considérant la visite du site du 2 décembre 2021, en présence d’un représentant de la CDC et d’un représentant de notre collectivité, faisant apparaitre la nécessité de procéder à une réhabilitation des bâtiments avant toute occupation ;
Considérant l’engagement de la Collectivité de Corse à prendre en charge les travaux correspondants dans leur intégralité, sans indemnité, ni contrepartie de la Ville de Bastia.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide de mettre gratuitement à disposition de la Collectivité de Corse le site du Bastion Sud, cadastré AO 254, pendant la durée des travaux du Lycée Maritime et Aquacole.
Article 2 :
- Précise que la Collectivité de Corse prendra à sa charge l’intégralité des travaux nécessaires à la destination envisagée sans pouvoir réclamer de contrepartie, ni d’indemnité à la commune au terme de la convention.
Article 3 :
- Approuve le projet de convention tel que figurant en annexe.
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20220317-2022-02-03-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2022
Affichage : 06/04/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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2022/Mars/02/15
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 06/04/2022
Qualité : MAIRE