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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION TERRITORIALE
D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDECHE
2025 - 2029
Entre :
La Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes,
Direction régionale des affaires culturelles - Ministère de la Culture, 6, quai Saint-Vincent
69283 LYON CEDEX 01,
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt, 165 rue Garibaldi CS
83858 69401 LYON CEDEX 03,
représentée par la Préfète de région, Madame Fabienne BUCCIO,
Le Rectorat de l’Académie de Grenoble, Direction des services départementaux de l’Éducation
nationale de l’Ardèche (DSDEN), 18 place André Malraux, BP 627, 07006 PRIVAS CEDEX,
représenté par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (IA-DASEN),
Monsieur Thierry AUMAGE,
Ci-après dénommés « l’État » ;
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne CS 20033 69269 LYON
CEDEX 02, représenté par son Président, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE dûment mandaté
par la délibération n°… du …, 2
Ci-après dénommé « la Région » ;
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, 56 Boulevard Maréchal Leclerc, 07200
AUBENAS, représentée par son Président, Monsieur René SERRE-CHAMARY,
Ci-après dénommée « la CAF » ;
Le Conseil départemental de l’Ardèche, Hôtel du Département - BP 737 - 07007 PRIVAS
CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment mandaté par la
délibération n°… du 31 octobre 2025,
Ci-après dénommé « le Département » ;
Ci-après ensemble désignés « les partenaires ».
Et
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, 2 avenue du Maréchal
Leclerc, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par sa Présidente, Madame Françoise
Gonnet- Tabardel, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du 25 novembre
2021.
Ci-après dénommé « la Communauté de communes ».
Ci-après ensemble désignés « les signataires ». 3
Préambule
Considérant la convention de développement culturel en Ardèche dont chacun des partenaires
est signataire ;
Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes de mise en place d’actions
d’éducation artistique et culturelle comme enjeu majeur de développement culturel de son
territoire depuis septembre 2021.
Considérant sa volonté de développement de la Lecture Publique sur son territoire par la mise
en réseau des bibliothèques visant à encourager la structuration d’une offre de services de
proximité attractive et pérenne pour tous les habitants.
Considérant sa politique de soutien aux acteurs culturels de son territoire via des conventions
d’objectifs pluriannuelles soutenant leurs missions de création, de production et de diffusion.
Considérant la prise de compétence enseignement musical et le développement de son école
de musique intercommunal depuis 2023.
Considérant sa volonté de cohérence et de transversalité entre ses services et les différents axes
de sa politique culturelle.
La Communauté de communes s’inscrit pleinement dans cette convention multi-partenariale
pour promouvoir l’accès à la culture sur son territoire, en réponse aux besoins de ses habitants
et de ses acteurs locaux ;
Dans une société de plus en plus clivante et qui est soumise à des tensions grandissantes, les
signataires reconnaissent que la culture rassemble, depuis l’échelon le plus local jusqu’à
l’échelon international. En permettant à celles et ceux qui y ont accès de développer leurs
imaginaires et leur distanciation critique, elle devient un facteur d’attractivité et de revitalisation
des territoires et un élément émancipateur pour ses habitants.
Aussi, la volonté commune des signataires est d’œuvrer en faveur du développement de l’accès
à la culture, aux patrimoines, à la participation à la vie artistique et culturelle de tous les
habitants ainsi qu'au soutien de la création professionnelle et de la diffusion des œuvres. Ils
s’accordent à mettre en place une politique culturelle cohérente favorisant la complémentarité
de leurs interventions et de celles portées par les acteurs sur l’ensemble du territoire ardéchois.
L’État, la Région, la CAF et le Département ont structuré depuis 10 ans leurs relations avec les
intercommunalités ardéchoises afin de contribuer au développement culturel des territoires et
à la consolidation d’une ingénierie culturelle à l’échelle intercommunale.
Cette structuration a pris la forme de conventionnements en matière d’actions culturelles à
l’échelle intercommunale, appelés convention territoriale d’éducation artistique et culturelle
(CTEAC) ou Vers un projet culturel de territoire (VPCT). Ce maillage territorial, particulièrement 4
développé en Ardèche, est un axe prioritaire des politiques culturelles portées par les services
de l’Etat, la Région, et le Département. Il s’est développé en lien avec la structuration d’un
écosystème territorial d’acteurs culturels labellisés et/ou conventionnés avec l’Etat, la Région
et/ou le Département.
Le bilan positif de la précédente convention départementale pour l’éducation aux arts et à la
culture (2018-2022) met en évidence la montée en puissance des politiques intercommunales.
Ce bilan invite les partenaires à poursuivre l’ambition de déploiement de conventions de cette
nature sur l’Ardèche tout entière.
Cette structuration des politiques culturelles à l’échelle intercommunale s’appuie également
sur un ensemble de ressources que les partenaires soutiennent et accompagnent dans leur
articulation fine avec les territoires. Ces interventions conjointes concernent tous les domaines
artistiques et culturels :
La lecture publique à travers le schéma départemental lecture publique (SDLP), le contrat
départemental pour la lecture (CDL) et les contrats territoire lecture (CTL) ;
Le spectacle vivant, des arts visuels, du cinéma, du patrimoine et de la culture scientifique,
technique et industrielle à travers les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les
lieux et structures conventionnés ou labélisés ;
L’enseignement artistique et les pratiques artistiques en amateur à travers le schéma
départemental des enseignements et pratiques artistiques (SDEPA) et le soutien aux
associations d’éducation populaire ;
Les politiques transversales, par différents appels à projets : accompagnement éducatif,
soutien aux associations culturelles, de jeunesse et d’éducation populaire, culture et
solidarité, culture et santé, culture en territoires, soutien à la conservation et la valorisation
du patrimoine, ...
Le travail d’animation et de coordination du Département de l’Ardèche tant auprès des territoires
que des ressources artistiques et culturelles locales a été un facteur déterminant de la montée
en puissance des politiques intercommunales, dans une relation constante avec l’ensemble des
partenaires.
Le bilan de la précédente convention départementale met également en évidence une
territorialisation accrue des grands enjeux des politiques culturelles. Il témoigne de leurs
évolutions vers une approche de projet culturel de territoire (PCT) qui tient compte des enjeux de
société, des transitions écologiques, sociales, démocratiques, et remet la coopération au cœur
des échanges et des projets.
Cette approche nouvelle et transversale des politiques culturelles reconnaît également que
l’ensemble des acteurs publics et privés (culturels, éducatifs, jeunesse, éducation populaire,
sanitaires, sociaux, économiques, touristiques) possèdent une connaissance et une expérience
des territoires qu’il convient de croiser avec les approches artistiques.
Elle cherche une mise en cohérence et un croisement des approches artistiques et culturelles
avec les cadres contractuels existants en matière de jeunesse, de transition écologique, de
tourisme : 5
les conventions territoriales globales (CTG) passées entre la CAF et les collectivités
territoriales ;
les projets éducatifs de territoire (PEDT) et le Plan mercredi, signés entre la Préfecture, le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche (SDJES), la CAF et les collectivités territoriales ;
les contrats de ville signés dans le cadre de la politique de la ville ;
les contrats pour la réussite de la transition écologiques (CRTE) ;
les schémas et plans touristiques régionaux, départementaux et intercommunaux ;
le Schéma départemental de service aux Familles (SDSF) ;
les programmes interministériels de développement des territoires : Territoire Educatif Rural
(Montagne d’Ardèche et Val Eyrieux), Petites villes de demain (13 communes), Action cœur
de ville (3 communes), Villages d’Avenir (20 communes) ;
les programmes européens LEADER ;
les Territoires à Énergie Positive (TEPOS – 5 territoires) ;
les Projets Alimentaires (Inter) Territoriaux (PA(i)T (7 territoires).
L’ambition de la présente convention est ainsi de coordonner une approche globale de la culture
sur les territoires ardéchois en garantissant la complémentarité des expertises, la transversalité
des politiques publiques, la cohérence et l’équilibre territorial.
I. Objectif, référentiel et valeurs communes
I.1. Objectif de la convention
Depuis 2014, le rôle, le périmètre et les missions des intercommunalités se sont renforcés.
Construites théoriquement à l’échelle de bassin de vie, ces intercommunalités créent chacune
et de facto un territoire de pratiques et de propositions culturelles qui se développent au sein de
leur périmètre administratif et rayonnent dans des bassins de vie voisins.
La présente convention dresse le constat d’une montée en puissance des politiques culturelles
à l’échelle des intercommunalités qui ont élargi leurs domaines d’intervention, de leur propre
initiative ou sous l’impulsion des partenaires, à :
l’éducation artistique et culturelle ;
la lecture publique (gestion d’équipements, animation de réseaux intercommunaux,
élaboration de schémas intercommunaux de développement de la lecture publique) ;
l’enseignement et la pratique artistique ;
la gestion d’équipements culturels (théâtres, cinémas, sites patrimoniaux, musées et
centres d’interprétation, ...), de projets culturels (Ardèche, terre de dolmens ; Pays d’Art et
d’Histoire du Vivarais Méridional, ...) ou d’évènements culturels (festivals) ;
le soutien d’initiatives culturelles associatives par le biais de fonds de concours et de
subventions. 6
Cette montée en puissance se traduit depuis 2022 par la décision de quatre intercommunalités
de répondre favorablement à la proposition de la DRAC, de la Région et du Département de
formaliser leur PCT, en coopération avec l’ensemble des partenaires publics qui soutiennent
leur développement en matière de patrimoine, d’actions culturelles, de lecture publique, de
création artistique et de soutien à des lieux culturels structurants.
Cette terre de culture est le fruit du croisement d’initiatives multiples qui se complètent, parfois
se superposent, interagissent ou non entre elles et avec les priorités propres à l’EPCI décrites ci-
dessus. Sans prétendre à en cerner l'exhaustivité, les partenaires en identifient plusieurs.
Le rôle que certaines communes continuent à jouer dans l’animation des territoires :
financement et organisation de manifestations et de propositions culturelles, soutien aux
associations, gestion d’équipements (bibliothèques, écoles de musique, sites patrimoniaux,
...), financement de propositions culturelles (chèques loisirs par exemple).
L’action des structures conventionnées et celles d’autres acteurs culturels implantés en
Ardèche, en prise directe avec la réalité de leur territoire d’implantation, développant chacun
un projet culturel, artistique ou scientifique.
Parce que la culture relève pour partie de ses compétences obligatoires, le Département est
lui-même gestionnaire d’équipements culturels dont les actions peuvent se décliner sur les
différentes intercommunalités (la Médiathèque Départementale et son SDLP, les Archives
Départementales, le Pôle archéologique Départemental MuséAl et leurs projets
scientifiques et culturels respectifs et le SDEPA) autant qu’il développe sa propre politique
culturelle par le soutien apporté aux communes et aux associations.
Par les partenariats qu’ils nouent, la Région et le ministère de la Culture participent
également au développement culturel de ces territoires en étant signataires de plusieurs
conventions d’objectifs pluriannuelles, dont certaines avec des structures bénéficiant d’un
label ou d’une appellation nationale, et en soutenant les festivals.
Par les dispositifs mis en place par les partenaires qui visent à faciliter l’appropriation des
offres et pratiques culturelles par les jeunes : Pass Culture (Etat), Pass Région (Région),
Bonus collégien (Département).
Les efforts de mise en cohérence, de coopération croissante entre les services de l’État et
les collectivités pour croiser les différentes politiques publiques : culturelles, éducatives, de
jeunesse et de vie associative, sociales, médico-sociales, touristique, de transition
climatique.
Chaque EPCI porte également une géographie et un environnement propre qui conjugue des
histoires culturelles, économiques, industrielles, sociales avec des patrimoines matériels et
immatériels qui s’y rattachent, et des volontés politiques qui s’expriment dans des plans de
mandat successifs plus ou moins formalisés à chaque niveau de collectivité ainsi que dans les
programmes de l’État.
Forts de ce constat, l’ensemble des partenaires s’engagent à poursuivre l’accompagnement des
politiques culturelles intercommunales. Ils ont souhaité s’accorder sur une définition partagée
du projet culturel de territoire et ambitionnent d’amplifier et généraliser les démarches à l’œuvre
dans les PCT, à savoir : 7
identifier, nommer et rendre visible l’ensemble des dynamiques à l’œuvre dans un territoire
intercommunal pour en saisir son identité culturelle ;
caractériser ces dynamiques et en déterminer les forces comme les manques ;
renforcer des synergies et permettre à chaque acteur impliqué d’intervenir en tenant compte
de ce qui l’entoure ;
favoriser les complémentarités, les coopérations et les approches transversales des politiques culturelles dans une vision prospective partagée sur l’avenir du territoire.
L’objectif principal de cette convention est ainsi de nourrir une ambition collective de
transformation de la coopération en matière culturelle à l’échelle de l’Ardèche et des territoires
qui la composent. A ce titre, sa rédaction et sa mise en œuvre ouvre sur des expérimentations.
I.2. Référentiel et valeurs partagées
Afin d’accompagner la réussite des objectifs fixés par la présente convention, les signataires
s’entendent pour respecter et garantir un certain nombre de valeurs partagées.
Le soutien à la création et aux patrimoines : la création artistique et la valorisation des
patrimoines sont au cœur de tout développement culturel. Aussi, le soutien à la création par
des professionnels et aux lieux qui en permettent la diffusion ainsi que le soutien à la
production de savoirs sur les patrimoines locaux, constituent-ils des enjeux prioritaires
partagés par l’ensemble des parties prenantes.
L’EAC constitue le socle clef de la relation entre la création artistique, le public jeune dans
ses différents temps de vie, scolaire et extrascolaire et tous les publics en général. En
favorisant l’acquisition de connaissances, le rapport direct aux œuvres, la rencontre avec
des artistes, professionnels de la culture et scientifiques ainsi qu'une pratique artistique ou
culturelle, elle permet d’acquérir les moyens d’exercer sa citoyenneté et généralement de
s’ouvrir sur le monde actuel. Dans ce cadre, les signataires soutiennent notamment le
développement des pratiques amateurs et les formats participatifs qui favorisent des
partenariats variés et la rencontre entre des publics mixtes. Sur tous les temps de la vie, ces
dynamiques volontaristes entendent participer à l’égalité des chances et à l’émancipation
des individus.
Le développement de la lecture publique, sous l’impulsion du bloc communal, du
département et de l’État : la bibliothèque constitue la plupart du temps le premier, voire le
seul équipement culturel de proximité. En s’appuyant notamment sur les ressources offertes
par la Médiathèque départementale d’Ardèche, les bibliothèques participent de la lutte
contre l’illettrisme et l’illectronisme, contribuent à la diffusion du patrimoine linguistique
francophone et à l’animation culturelle de leur territoire. Les partenaires de la présente
convention affirment leur attachement au développement de la lecture publique en Ardèche,
rappellent que conformément à la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021, les missions des
bibliothèques s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idée et
d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service
public. Ils rappellent également que la politique documentaire est de la responsabilité des
professionnels. Un CDL 2024-2027 signé entre l’État et le Département ainsi que le SDLP
2024-2028 fixent leurs cadres d’intervention auprès des bibliothèques communales et 8
intercommunales et favorisent l’émergence et la structuration de réseaux intercommunaux
de lecture publique comme organisation la plus adaptée pour répondre aux enjeux énoncés.
La liberté de création et de diffusion : un rapport sénatorial du 6 novembre 2024 relève une
montée des atteintes aux libertés de création et de diffusion : annulation de représentations,
manifestations sur le lieu de représentation ou d’exposition, actions d’intimidation d’artistes
et/ou de programmateurs, auto-censure des programmateurs et d’élus locaux sous
pressions. Aussi les signataires de la présente convention rappellent que conformément aux
deux premiers articles de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création,
à l’architecture et au patrimoine, la création artistique est libre et la diffusion de la création
artistique est libre. La programmation artistique, scientifique, intellectuelle est de la seule
compétence des professionnels qui disposent d’une expertise en leur domaine, dans un
dialogue permanent avec leurs partenaires, leurs pairs et les habitants dans leurs différentes
représentations.
I.3 Personnes concernées
D’abord et longtemps considérées comme une politique de l’offre en direction du plus grand
nombre, les politiques culturelles sont aujourd’hui traversées par la nécessité d’intégrer dans
leur déploiement le respect et la garantie des droits culturels, tels qu’inscrits dans la Loi NOTRe
et la Loi LCAP.
Les droits culturels nous invitent à reconnaître et à favoriser l’expression des personnes afin
qu’elles ne soient pas réduites à une seule fonction ou un seul statut (« jeune », « public »,
« habitant » etc.), mais qu’elles puissent conjuguer leur intelligence avec celle des autres, avec
celle des artistes et des professionnels de la culture, pour une société plus juste et respectueuse
des droits humains.
Les droits culturels invitent ainsi les professionnels des arts et de la culture, à coconstruire les
différentes interventions culturelles avec les habitants à travers leurs diverses formes de
représentations.
Les signataires s’engagent également, à travers leurs interventions, à porter une attention
particulière et tout au long de la vie :
à la jeunesse depuis la naissance jusqu’à l’entrée dans la vie active, en s’appuyant
notamment sur tous les temps de vie, de scolarité et de loisirs ;
aux personnes isolées, fragilisées ou empêchées : personnes hospitalisées, bénéficiaires du
RSA, jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, enfants et adultes en situation de handicap,
personnes âgées dépendantes ;
à tous les habitants éloignés des offres culturelles les plus exigeantes portées par des
professionnels reconnus.
II. Méthodologie, gouvernance et évaluation
II.1. Méthodologie
Depuis 2021, la mise en place d’actions d’éducation artistique et culturelle a permis à la
Communauté de communes de renforcer sur le territoire intercommunal les synergies et le 9
dialogue entre acteurs culturels, éducatifs, médicaux et sociaux. Elle a favorisé la mise en
réseau, la transversalité et la coopération de l’ensemble de ces acteurs.
Aujourd’hui, la CTEAC est devenu un dispositif incontournable du développement de la politique
culturelle locale en faisant naître une dynamique qui s’appuie sur les habitants, les associations,
les structures publiques et professionnelles du territoire.
Portée par cette dynamique, la Communauté de communes est montée en
compétence rapidement et s’est engagée à :
Créer une école de musique intercommunale par la prise de compétence Enseignement
musicale en janvier 2023 ;
Accompagner le développement de la Lecture Publique sur son territoire par la signature
d’une convention de préfiguration de réseau Lecture Publique avec le département de
l’Ardèche en mars 2025 ;
Renforcer son engagement auprès des structures labellisées comme la Cascade et
l’Association Les Eclisses – Cordes en Ballade ;
Renforcer son engagement auprès de structures et d’évènements rayonnant au-delà du
territoire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES comme Le Festival Jazz sur un Plateau ou Le
Festival Viviers de BD ;
Maintenir son dispositif de soutien aux évènements associatifs sous forme d’appel à projets
annuel.
Cette démarche de contractualisation s’appuie sur l’identification des besoins par un diagnostic
partagé du territoire datant de 2021/2022.
Pour que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES fasse émerger une stratégie culturelle
intercommunale en cohérence avec le projet global de territoire et ses enjeux, il est important de
reprendre cette question du diagnostic afin :
De réaliser une mise à jour de l’état des lieux culturel du territoire ;
D’actualiser les données sur les acteurs éducatifs, médicaux et sociaux ;
D’intégrer les nouvelles compétences ;
D’améliorer le recueil de données quantitatives et qualitatives ;
De définir les orientations prioritaires.
Pour cela, il est nécessaire de remettre en partage afin de consolider une approche concertée :
Par la mise en place de nouvelles Rencontres de Territoire impliquant les structures du
territoire dans toute leur diversité ;
En constituant des groupes de travail impliquant les acteurs locaux, les habitants et les élus,
piloter par un comité de pilotage issue de la commission culture de la Communauté de
communes ;
En définissant la temporalité de la démarche ;
En mettant en place des actions concrètes afin de maintenir la mobilisation ;
En mobilisant les ressources humaines et financières nécessaires : renforcer le poste de
chargé de mission culture et/ou faire appel à des ressources extérieures.
L’enjeu de la coopération est central et doit s’appuyer sur les ressources déjà en place : 10
S’appuyer sur les structures conventionnées du et hors territoire pour enrichir les axes de
développement ;
Solliciter le milieu associatif pour porter de nouvelles dynamiques associatives favorisant
l’échange et la co-construction ;
Développer la transversalité entre CTEAC, école de musique intercommunale et réseau
lecture publique ;
Passer d’une approche sectorielle à une logique de projet partagé par la transversalité inter-
service de la Communauté de communes (urbanisme, petite-enfance / jeunesse / famille /
santé, gestion des déchets, développement économique…).
Au sein de la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, sur la durée de la
présente convention, les orientations prioritaires en matière d’éducation artistique et culturelle
sont déclinées de la manière suivante.
Enjeux et axes de travail :
Proposer et encourager des actions culturelles accessibles à tous, de qualité,
diversifiées pour tous les habitants, favorisant la mixité sociale :
o Faire connaître et conforter l’existant en termes de propositions culturelles ;
o Favoriser des actions culturelles mettant en valeur des publics défavorisés ;
o Favoriser l’intégration d’une dimension culturelle dans les manifestations organisées sur
le territoire ;
Renforcer le lien social, intergénérationnel et interculturel, réduire les inégalités en
matière d’accès à l’offre artistique :
o Amener les actions culturelles au plus près des habitants (HLM, résidences, campagne,
…) et des structures qui les accueillent (EHPAD, écoles, …) ;
Promouvoir toute forme d’art et de culture dès le plus jeune âge, sur les temps scolaires
et périscolaires :
o Travail renforcé en direction de l’enfance et la jeunesse (notamment en lien avec le projet
éducatif global de la Communauté de communes) ;
o Proposer un projet EAC à tous les élèves des écoles, collèges et lycées de la
communauté de communes ;
Inciter et soutenir la présence sur le territoire d’artistes et d’artisans d’art :
o Promouvoir les actions des artistes implantés sur le territoire ;
o Mettre la culture au cœur du développement économique du territoire pour renforcer sa
notoriété et son attractivité ;
o Mieux connaître les acteurs culturels sur notre territoire et coordonner leurs actions ;
Favoriser la découverte de l’histoire du territoire et de son patrimoine toute l’année et
pour tous les publics (savoir-faire, paysages, culture locale, patrimoine bâti) :
o Favoriser les actions culturelles où l’éducation du regard (paysages, espaces, lieux
publics, architecture) est en jeu ;
o Mettre en œuvre des actions culturelles qui participent à la découverte du territoire et de
ses patrimoines ;
o Mettre en œuvre des actions culturelles qui favorisent la transmission
intergénérationnelle du savoir concernant le patrimoine ; 11
Créer une dynamique en s’appuyant sur les habitants, les associations, les structures
publiques et professionnelles du territoire :
o Elaborer une stratégie culturelle dans une dynamique de projet partagé ;
o Faire bénéficier aux jeunes de la richesse du tissu d’associations et d’acteurs culturels
du territoire ;
o Favoriser le rapprochement, la connaissance mutuelle des habitants de la communauté
de communes du nord au sud ;
o Encourager les interactions entre les structures culturelles ;
Se positionner en tant qu’organisateur et facilitateur, en intégrant l’ensemble des
actions culturelles dans une approche de développement durable :
o Se mettre en réseau avec toutes les communautés de communes, les partenaires, le
tissu artistique ;
o Penser les actions culturelles dans la globalité de leur impact sociétal à long-terme
o Mettre en réseau les acteurs du territoire ;
o Travail renforcé inter-service au sein de la collectivité ;
Favoriser et mettre en valeur les pratiques individuelles et collectives avec l’aide de
professionnels et initier des rencontres coordonnées entre un/des publics des œuvres
et des artistes :
o Travailler en lien avec des résidences artistiques présentes sur le territoire.
Phasage du projet global :
La Communauté de communes s’engagera dans une démarche Vers un Projet Culturel de
Territoire (VPCT) à condition de pouvoir déployer la méthodologie précédemment citée dans une
temporalité longue :
Du 2nd semestre 2025 au 1er semestre 2026 : Préparation et sensibilisation ;
Définition de la méthodologie d’un nouveau diagnostic de territoire ;
A partir de septembre 2026 à fin 2027 : Etat des lieux et diagnostic de territoire ;
2028-2029 : Elaboration du projet culturel puis mise en œuvre.
II.2. Gouvernance
La gouvernance est régie par trois instances : le comité de pilotage, le comité de suivi et la/les
rencontres de territoire. Ces trois instances sont réunies à l’initiative de la Communauté de
communes qui en assure le fonctionnement, en relation avec l’ensemble des acteurs impliqués
dans les actions.
Pour le comité de pilotage et le comité de suivi tous les documents nécessaires à l’étude des
projets et des bilans seront fournis à ses membres au minimum une semaine avant la date de la
rencontre.
Comité de pilotage
Périodicité : au moins deux fois dans la durée de la convention.
Objectif : Le comité de pilotage impulse la politique partenariale de territoire et définit les
orientations en cohérence avec les objectifs généraux. Il évalue la convention à son échéance. 12
Composition : un représentant, élu ou direction, de chacun des signataires.
Comité de suivi
Périodicité : au moins une fois par an.
Objectif : Le comité de suivi accompagne le travail du coordonnateur, notamment en ce qui
concerne l’identification des besoins, l’élaboration du programme annuel d’actions et le budget
prévisionnel correspondant. Il travaille aux différents enjeux du territoire et se porte garant de
l’évaluation continue des actions comme de l’évaluation finale de la convention et des actions
menées en appui sur la boussole d’auto-positionnement. Il définit les modalités de mise en
œuvre d’une analyse partagée du territoire et de sa restitution.
Composition : les professionnels et conseillers techniques des signataires.
Les rencontres de territoire
Les rencontres de territoire participent du dynamisme culturel local, de la coopération entre les
différentes structures et acteurs, de la mise en partage des enjeux de la politique globale.
La Communauté de communes souhaite poursuivre l’organisation de rencontres de territoire en
faisant évoluer son fonctionnement en concertation avec sa commission culture.
Périodicité : Au moins une fois dans l’année à un rythme régulier (automne), dont un temps
obligatoire de concertation avec la commission culture en préparation du comité de suivi. Selon
le nombre d’acteurs mobilisés sur le territoire, ces rencontres peuvent être réunies par
thématiques ou besoins identifiés.
Objectif : C’est un espace de présentation de la démarche, de concertation, et de co-
construction des projets qui répondent aux orientations définies par la convention. Ils ciblent
notamment le lien avec la population du territoire, dont ils cherchent à rendre compte. Ces
propositions d’actions sont formalisées dans le cadre d’un programme annuel ou pluriannuel
pour le territoire. Elles feront l’objet d’une préparation commune avec les différents partenaires.
La commission culture jouera un rôle central dans les choix thématiques et/ou dans
l’identification des besoins qui orienteront l’organisation des rencontres de territoire.
Composition :
le coordonnateur ou la coordonnatrice de la convention ;
d’autres agents de l’EPCI et, le cas échéant, des communes signataires de la convention
dans une logique de transversalité ;
les élus de l’EPCI ;
les structures et le tissu associatif du territoire dans toutes leurs diversités ;
les représentants des établissements scolaires ;
tout acteur ou habitant souhaitant s’impliquer dans les actions de la convention ;
les membres du comité de suivi qui souhaitent être présents. 13
II.3. Évaluation et valorisation
Un dispositif d’évaluation sera mis en place en tenant compte des objectifs définis à l'article 1,
afin de réorienter les actions en fonction de l’évolution des réalités de terrain et des besoins
nouveaux qui pourraient apparaître. Il comprendra des fiches bilan par actions annuelles, une
fiche bilan annuelle globalisée qui feront une place aux récits d’expérience, ainsi que des
tableaux de suivi permettant de saisir un nombre restreint d’indicateurs qualitatifs et
quantitatifs. Les outils d’évaluation et les indicateurs de suivi sont établis à l’issue de la période
d’analyse partagée du territoire.
La Communauté de communes veillera à ce que les actions mises en œuvre au travers de la
présente convention fassent autant que possible et de manière adaptée aux projets, l'objet de
productions sous des formes variées (visuelles, écrites, sonores.,.) diffusables, et/ou de temps
publics de restitution auxquels seront systématiquement conviés les partenaires de la présente
convention.
Elle sera par ailleurs associée à la mise en œuvre de Myriade, le média collaboratif dédié aux
acteurs de l'action culturelle en région, sous pilotage conjoint de la DRAC et la Région dans le
cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Cette plateforme permet le partage des
ressources artistiques, pédagogiques et méthodologiques avec les professionnels culturels des
territoires, facilite la visibilité des actions mises en œuvre, et invite les habitants à la découverte
des ressources culturelles ainsi qu'à la pratique des arts.
III. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur pour 5 ans. Elle se terminera le 31 décembre 2029,
incluant les actions se déroulant jusqu’au mois de décembre.
IV. Moyens consacrés
Pour l’État :
La DRAC participe à l’élaboration du programme d’actions annuel et accompagne la démarche
d’évaluation. Elle mobilise les structures culturelles, notamment celles qu’elle soutient pour
renforcer l’axe transmission des savoirs. Elle accompagne la démarche d’analyse partagée du
territoire en mobilisant des ressources dédiées. Elle contribue financièrement à la réalisation
des axes définis dans la présente convention. Les actions seront précisées et chiffrées dans
l’annexe jointe annuellement à la convention. Le montant annuel sera fixé par arrêté attributif,
dans la limite des crédits disponibles sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
Le soutien financier aux actions fait l’objet d’un financement croisé par les différents partenaires
de la convention.
L’Éducation Nationale participe à la mise en place du parcours d’éducation artistique et
culturelle de l’élève en contribuant à la mise en œuvre des actions décrites dans le programme
annuel de la présente convention auprès des écoles et établissements scolaires de ce territoire.
Pour ce faire, elle mobilise ses ressources humaines d’ingénierie éducative et culturelle, dont
les conseillers de la Délégation aux Affaires Culturelles (DAAC), les professeurs relais, le 14
Coordonnateur départemental aux arts et à la culture (CoDAC), les professeurs référents
culture, les personnels d’encadrement (les IEN pour le premier degré et les personnels de
direction pour le second degré), les conseillers pédagogiques de circonscription. Dans un esprit
de co-construction, l’Éducation Nationale, c’est-à-dire le Rectorat de Grenoble via la DAAC, peut
accompagner les demandes de Formation d’Initiative Territoriale (FIT) émanant des équipes
pédagogiques sous couvert du chef d’établissement, afin que les enseignants puissent
découvrir les actions artistiques et culturelles proposées par les CTEAC et les mettre en place
avec leurs élèves. Ces temps de formation engagent une participation financière importante
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention. Les établissements scolaires
sollicitent des aides financières suivant les modalités annuelles définies par le Rectorat. Dans le
cadre de projets coconstruits, les chefs d’établissement peuvent également faire usage des
crédits de la part collective du Pass Culture scolaire quand l’âge des élèves le leur permet.
Les projets et la politique culturelle choisis dans les établissements scolaires, articulés avec les
actions de la convention, sont des leviers stratégiques inscrits dans les contrats d’objectifs des
établissements scolaires du second degré.
Le SDJES accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique éducative et de
jeunesse, et encourage le développement de projets d’éducation artistique et culturelle sur les
temps péri et extra scolaires en veillant à la bonne articulation des CTEAC avec les démarches
conduites au sein des Projets éducatifs de territoire (PEdT) et des Territoires éducatifs ruraux
(TER). Le SDJES finance, au titre de la continuité éducative, des actions de formation continue
des professionnels contribuant à une meilleure appropriation des enjeux des CTEAC. Le SDJES
contrôle et accompagne les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) et veille à ce
que les actions des CTEAC permettent au plus grand nombre d’accéder à des loisirs éducatifs et
des pratiques artistiques et culturelles de qualité. Il apporte conseil et expertise aux équipes
éducatives afin qu’elles trouvent leur place dans la construction des projets d’EAC et en
cohérence avec leurs projets éducatifs.
Conformément à la « Charte d’engagements réciproques culture - éducation populaire » signée
entre la DRAC, la DRAJES et les fédérations d’éducation populaire, le SDJES apporte sa
connaissance de proximité du tissu associatif local. Il reconnait que les associations
d’éducation populaire concourent au renforcement de la démocratie culturelle par la diversité
des personnes auxquelles elles s’adressent et par leur capacité à mobiliser des partenaires
variés. En ce sens, le SDJES veille à ce que les associations d'éducation populaire présentes sur
un territoire conventionné soient associées et mobilisées. Leurs actions pourront faire l'objet de
financements spécifiques des services déconcentrés et s’inscrire dans le cadre de
contractualisation croisées avec les collectivités territoriales. Une attention sera également
portée en direction des associations bénéficiant d’un agrément “jeunesse éducation populaire”
et dont l’action significative en matière d’action culturelle aura été identifiée.
La DRAAF, autorité académique de l’Enseignement agricole, par le biais de son Service régional
de la Formation et du Développement, accompagne les établissements d’Enseignement
agricole publics et privés sous contrat dans la mise en œuvre des politiques publiques :
dans le champ de l’éducation et de la formation, de l’éducation artistique et culturelle et du
développement citoyen des apprenants ; 15
dans la mission d’animation et de développement des territoires qui est confiée à ces
établissements par le Code rural et de la Pêche maritime.
Dans ces deux perspectives, la DRAAF mobilise ses ressources humaines internes d’ingénierie
éducative, culturelle et scientifique. Elle porte à connaissance des établissements les actions,
appels à projets, financements (dont le Pass culture) et partenaires susceptibles d’aider les
établissements dans le choix des activités pédagogiques participant au parcours artistique et
culturel des apprenants, dans le cadre de l’éducation socioculturelle spécifique à
l’enseignement agricole ou dans les projets pluridisciplinaires qui replace l’ouverture culturelle
dans la construction professionnelle et citoyenne des jeunes. Elle mobilise également le
programme national et le programme régional des formations des personnels de l’enseignement
agricole public, et assure le lien avec les fédérations des établissements agricoles privés sous
contrat. Enfin, la DRAAF invite les établissements d’enseignement agricole publics et privés à
être des acteurs de l’animation des territoires en créant du lien avec les autres acteurs du
territoire (autres établissements scolaires, partenaires socio-économiques et collectivités
territoriales) pour participer à la construction d’une vie culturelle et scientifique au cœur de tous
les territoires. Les établissements alimentent ainsi le PADC (projet d’animation et de
développement culturel), partie intégrante de leur projet d’établissement.
Pour la Région :
La commission permanente régionale décide du soutien financier de la Région, dans le cadre de
cette convention. Toute aide éventuelle accordée le sera sur la base de critères liés à la qualité
artistique et à la prise en compte des habitants dans leur diversité. Le soutien régional pourrait
être accordé au travers :
d’une subvention annuelle attribuée à la collectivité porteuse, sur présentation d’un dossier de demande de subvention constitué notamment des interventions prévues pour l’année à venir, d’un budget prévisionnel détaillé et du bilan qualitatif et financier de l’année précédente ;
et/ou de ses appels à projets « Arts et culture en lycées, CFA et établissements spécialisés », « Culture et santé », « Médiations du cinéma » et « Culture en territoire ». Un dossier de demande de subvention devra être déposé pour chacune de ces aides selon les conditions spécifiques à ces dispositifs.
Chaque montant sera attribué sous réserve de l’inscription au budget des crédits nécessaires et
dans les conditions prévues au règlement des subventions applicable à la date de réception des
dossiers de demandes de subventions.
Pour la Caisse d’Allocations familiales de l’Ardèche,
La CAF de l’Ardèche considère que l’aide aux temps libre des enfants, à la fois sur le champ des
loisirs et des vacances, constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche famille
; qu’à ce titre les enjeux sont de :
soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en
proposant à leurs enfants, une offre d’accueil éducative de qualité et accessible
financièrement, sur l’ensemble des temps libérés en dehors de l’école ; 16
contribuer à permettre à tous les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées avec une attention particulière portée aux enfants les plus défavorisés.
Sa volonté est d’accompagner les parcours éducatifs et de soutenir une offre d’accueil en
dehors de l’école dans un continuum d’offres et de renforcer les coopérations et la coordination
des interventions notamment via le déploiement des conventions territoriales globales. La CAF
de l'Ardèche est soucieuse de renforcer les partenariats avec les acteurs du champ scolaire
participant à la politique de soutien à la parentalité. Ainsi, en lien avec les autres dispositifs
portés par la CAF, elle s’inscrit pleinement dans cette convention multi-partenariale pour
promouvoir l’accès à la culture sur les territoires, en réponse aux besoins des habitants et des
acteurs locaux.
Pour le Département de l’Ardèche :
Le Département accompagne la démarche de la communauté de communes, que ce soit dans
la programmation des actions d’éducation artistiques et culturelles ou dans le développement
de sa politique culturelle. Il propose à la fois un accompagnement spécifique avec ses référents
de territoire et collectif avec les temps de réseau des coordinateurs CTEAC et des Labos Culture.
Le Département contribue financièrement à la réalisation des actions. Le montant de la
subvention sera fixé annuellement par délibération de la Commission Départementale sous
réserve du vote des crédits au budget correspondant. Le versement sera effectué en une seule
fois par mandat administratif.
Pour le Département le comptable assignataire est le payeur départemental.
Pour la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche :
La communauté de communes s’engage à dédier un poste (a minima 50% d’un ETP) pour la
coordination de la convention. Ce temps de travail peut être valorisé par l’EPCI,
indépendamment du soutien aux actions sur le terrain.
La Communauté de communes fera appel à des ressources extérieures (stagiaire, alternant,
bureau d’étude…) dans le cadre de la réalisation d’un nouveau diagnostic culturel de territoire à
partir de septembre 2026.
La Communauté de communes contribue financièrement à la réalisation des objectifs, décrits à
l’article 1 de la présente convention, par un plan d’actions annuel :
Actions d’éducation artistique et culturel ;
Actions culturelles mutualisées Lecture Publique ;
Ecole de musique intercommunale ;
Subventions aux associations.
La participation annuelle de la Communauté de communes sera fixée par délibération du
conseil communautaire, sous réserve de l’inscription au budget de crédits nécessaires.
Pour tous les signataires
Dans une perspective de simplification et d’efficience de l’intervention publique, les partenaires
s’engagent également à expérimenter ces transversalités au sein de leurs services respectifs et 17
de leurs collectivités afin d’offrir un cadre évolutif en fonction des besoins formulés par les EPCI
et les acteurs culturels.
V. Procédures modificatives
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les différents signataires. Ces
avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les
objectifs généraux définis dans la présente convention.
La contribution ultérieure d’éventuelles nouvelles parties à la convention donne lieu à
conclusion d’une nouvelle convention.
VI. Communication et information
Chacun des supports de communication émanant des acteurs culturels ou de la communauté
de communes devra mentionner le soutien des signataires et fera apparaître les logos et
mentions de tous les partenaires selon leurs modalités d’insertion respectives. La communauté
de communes s’engage en outre à mentionner le soutien des signataires dans l’ensemble de ses
relations avec les médias et les partenaires professionnels.
VII. Résiliation et reconduction
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la convention
sans accord écrit, les partenaires peuvent demander le reversement de tout ou partie des
subventions versées.
VIII. Règlement des litiges
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
signataires s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, en cas de non-respect par
l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des signataires à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les partenaires
étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles la
communauté de communes s’était engagée n’étaient pas exécutées en totalité.
En cas de litige pouvant intervenir entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier la
conciliation. 18
A défaut le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon, 110 rue Duguesclin, 69003
LYON.
Fait à Bourg St Andéol en 6 exemplaires le 22/07/2025
Pour la Préfecture de Région,
Mme Fabienne BUCCIO
Pour le Rectorat de l’Académie de Grenoble,
M. Thierry AUMAGE
Pour la Région,
M. Fabrice PANNEKOUCKE
Pour la CAF de l’Ardèche,
M. René SERRE-CHAMARY
Pour le Département de l’Ardèche,
M. Olivier AMRANE
Pour la communauté de communes Du Rhône
Aux Gorges de l’Ardèche,
Mme Françoise Gonnet-Tabardel