Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 060209 cle2818f7

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 030909b cle1c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 060209 cle281

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 091008 PREF c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DIRECC

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 090409 cle2c3

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 150208 cle231

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 080210 cle2c4

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 070409 cle2eb

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 050208 cle2b8

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 050310 DIRECC

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 060209 cle2818f7 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 060209 cle2818f7)Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Investissement et développement économique, Liberté » Égaltté e Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKKFK FE

Année 2009

Arrêté du 6 février 2009, portant délégation de signature

à la préfecture de Corse.

Numéro spécial

6 février 2009

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mêl : sgac@corse.pref.gouv.frVU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Amêtén O9 -6027

en date du — 6 FEV. 2609

Portant délégation de signature à la préfecture de Corse,

LE PREFET DE CORSE,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions, modifiée ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la république ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane

Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 0495 11 13 00 - Téléconie : 04 95 21 32 70 - mél : seac@corse.nref.souv.fr

1ARRETE

Le secrétariat général pour les affaires de Corse, placé sous l’autorité du préfet de Corse, comprend :

- un secrétaire général pour les affaires de Corse,

- des chargés de missions et un chargé d’études,

- un service administratif et financier,

- un département Europe.

CHAPITRE 1 : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE :

Article ier :

Atticle 2

Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne les actes pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l’Etat en matière d’investissements publics à l'exception :

1) des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

2) des arrêtés portant règlement permanent ;

3) des courriers destinés aux parlementaires.

Au titre des budgets opérationnels de programme :

-__ impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ; - interventions territoriales de l'Etat (action 4: programme exceptionnel d’investissements pour la Corse)

- administration territoriale

- gestion fiscale et financière de l’Etat et du service public local

- équité sociale et territoriale et soutien.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour

les affaires de Corse à l’effet de :

1) préparer les budgets opérationnels des programmes ;

2) recevoir les crédits des programmes et assurer leur programmation ; 3) répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à la ventilation approuvée en CAR ou en pré-CAR ;

4) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale :

du budget opérationnel de programme impulsion et coordination de Îa politique d'aménagement du territoire (crédits régionaux) ;

du budget opérationnel de programme interventions territoriales de l’Etat (action 4 : programme exceptionnel d’investissements pour la Corse) ;

-_ du budget opérationnel de programme central « tourisme » ;

du budget opérationnel de programme central «direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) » ;

2Article 3 :

Article 4 :

Atticle S :

- du budget opérationnel de programme «préfecture» (programme « administration territoriale » - assistance technique et fonctionnement) - du budget opérationnel de programme «équité sociale et territoriale et

soutien ».

à l'effet de :

1) préparer le projet de budget de l’unité opérationnelle régionale ;

2) gérer le budget de l'unité opérationnelle régionale ;

3) exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par les budgets opérationnels de programme.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général

pour les affaires de Corse à l’effet de :

1) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions nécessaires ;

2) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires au titre des crédits affectés aux programmes européens suivants :

-_ programme technique 036 « fonds social européen (FSE)- programmations antérieures » et 037 « fonds social européen (FSE — programmations 2007- 2013 » du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;

-_ programmes techniques 025 « FEOGA:-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA-0 ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de ja pêche ; -_ programmes techniques 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » et 024 « IFOP — programmations antérieures » du ministère de l’agriculture et de la pêche ; - programme technique 027 « FEP » du ministère de l’agriculture et de la pêche

-_ programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional — objectif 1 (2000-2006), 014 « Fonds européen de développement régional : programmations antérieures » et 017 « Fonds européen de développement régional: objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général

pour les affaires de Corse à l’effet de :

3) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager

les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions

nécessaires ;

4) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas

échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires.

Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dont la mise en œuvre relève du secrétariat général pour les affaires de Corse, et pour la gestion des crédits de PEtat pour lesquels les chefs de services régionaux n’ont pas reçu délégation à l’exclusion des réquisitions du comptable public.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée au titre des articles 2 et3 par M. Jean-Marie Olivier.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger et de M. Jean-Marie Olivier, la délégation accordée à M. Martin Jaeger sera exercée par M. Bruno Passot.CHAPITRE 2 : LES CHARGES DE MISSIONS ET CHARGE D'ÉTUDE :

Article 6: Dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, délégation de signature est donnée à :

M. Joël Marque,

M. Gilles Massini,

M. Thomas Warin

Chargés de missions et chargé d’études au secrétariat général pour les affaires

de Corse en ce qui concerne :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

-_ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des

missions du S.G.A.C,

- les copies de pièces et documents divers,

le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

CHAPITRE 3 : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER :

Article 7 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à M.

Bruno Passot, directeur du service administratif et financier du secrétariat

général pour les affaires de Corse.

Cette délégation concerne :

a) Au titre du service général :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les copies de pièces et documents divers,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Ainsi que :

b) Au titre du bureau financier :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le

compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur

secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,

- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de

reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour

lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas

délégué sa signature,- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recette et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait,

- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d’engagement,

c) Au titre du bureau des affaires européennes :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, Le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,

- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,

- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiements, et ces titres de recettes et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait,

- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement,

Aiticle 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno Passot, directeur du service administratif et financier :

1) délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée, dans la limite de ses attributions à Mme Georgette Mariaggi, attachée principale, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de Corse.

2) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et b) de l’article 7 est donnée, dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau financier par intérim au secrétariat général pour les affaires de Corse. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau financier.

3) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et c) de l’article 7 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pascal Antonini, attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse. En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean- Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jacques Blanwalhin, agent contractuel.

4) délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée dans la limite de ses attributions à Mlle Murielle Viviant, attachée au secrétariat général pour les affaires de Corse.CHAPITRE 4 : LE DEPARTEMENT EUROPE :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe du secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :

les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

les convocations, notes et bordereaux de transmission,

les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse,

les copies de pièces et documents divers,

le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

les bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures imputés sur le budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l’assistance technique des programmes européens,

le visa du service fait pour les dépenses imputées sur le programme administration territoriale chapitre (0108) assistance technique européenne.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse,