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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 050310 DIRECCTE cle286ffe Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 050310 DIRECCTE cle286ffe)Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté» Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Année 2010

Numéro spécial

Arrêtés du 2 mars 2010 portant subdélégation de signature

de M. Hervé Belmont

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse

5 mars 2010

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac(@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

5 mars 2010

Sommaire

Subdélégations de signature :

- Arrêté n° 2010-002 en date du 2 mars 2010 portant subdélégation de signature de M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région corse en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.....................................,.....

- Arrêté n° 2010-003 en date du 2 mars 2010 portant subdélégation de signature de M. Hervé BELMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, dans le cadre des attributions et compétences générales de M. Stéphane BOUILLON, préfet de région

Pages

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.Liberté lité

PUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE N° 2010-002

En date du 2 mars 2010

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Hervé BELMONT, Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de CORSE dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de Ia région CORSE, en qualité de :

-__ Responsable des budgets opérationnels de programme,

- Responsable d’unité opérationnelle pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PEtat.

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CORSE

Vu la loi organique n 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région

CORSE, préfet de Corse-du-Sud ;

Va l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu Parrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de PEtat ;

Vu l'arrêté 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Hervé BELMONT, en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région CORSE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 de Monsieur le préfet de la région CORSE portant

délégation de signature en matière d’attributions générales à Monsieur Hervé BELMONT,directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région CORSE ;

Sur proposition du secrétaire général pour tes affaires régionales ;

ARRÊÈTE :

[Article 1": Organisation des subdélégations ]

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE CORSE désignés ci après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTÉ, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et responsable d’unité opérationnelle pour lPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, à Feffet de :

AJ Unité centrale

- Madame Monique GRIMALDI, directrice du travail où en cas d’empêchement Monsieur Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Marie-Hélène MELGRANHI, attachée principale d'administration :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 111: amélioration de Ja qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et de l’emploi.

155 : conception, gestion et évaluation des poliliques de l'emploi et du travail

2) Répartir les erédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région CORSE relevant des programmes 102, 103, 111,134 et 155.

5) procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :

- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 11 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et de l’emploi

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 305 : stratégie économique et fiscale

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

B/ unités territoriales

- département de Corse-du-Sud: Mr François PAGANELLI, directeur du travail ou en casd’empêchement à Mr Denis CONSTANT, directeur adjoint du travail et Me Anne-Marie SERENI,

directrice adjointe du travail ;

- département de Haute-Corse: Mr Jérôme CORNIQUET, directeur du travailou en cas d’empêchement Mr Alain DESCATOIRE, directeur adjoint du travail et Me Valérie DEMOLLIENS, directrice adjointe du travail ;

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des receites et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme nationaux suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,

conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

103 :

114:

155 :

['Articte 2: exclusions Au champ d’applicafion

- Ja signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

- Les conventions liant l’État à la coilectivité territoriale de la RÉGION,

Article 3 : application ]

La présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la région.

Le directeur régional des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté.

Fait à Ajaccio, le 2 mars 2010

Le Directeur régional des Entreprises de la

Concurrence, de la Consommation du Travail

et de l'Emploi

— us = ns

Hervé BELMONT.ARRETE N° 2010-003

En date du 2 mars 2010

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de CORSE dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur STEPHANE BOUILLON, préfet de Région

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

le code de commerce ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la foi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

le décret n° 92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-360 du 3] mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Hervé BELMONT, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de CORSE,Vu l'arrêté du 26 février 2010 de Monsieur le préfet de CORSE portant délégation de signature en

matière d'atlributions générales à Monsieur Hervé BELMONT, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de CORSE ;

ARRETE :

{ Article ler: Champ d’application TT _ LL l | :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de CORSE dans les

domaines suivants :

A) Organisation ct fonctionnement

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant Les modalités fixées par les textes réglementaires.

B) Missions

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à

l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

[Article 2 : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE CORSE, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région CORSE dans les domaines cités à l’article 1°.

A/ unité centrale

Madame Monique GRIMALDI, directrice du travail ou en cas d’empêchement à Monsieur Jean- Luc GUITARD directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

B/ unités territoriales

- département de Corse du Sud : Monsieur François PAGANELLY, directeur du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Denis CONSTANT, directeur adjoint du travail et Madame Anne- Marie SERENI directrice adjointe du travail ;

- département de Haute Corse : Monsieur Jérôme CORNIQUET, directeur du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Alain DESCATOIRE directeur adjoint du travail et Madame Valérie DEMOLLIENS directrice adjointe du travail ;[Article 3 - champ d’application - exclusions __)

- Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale de Corse.

- Les arrêtés fixant la liste, la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs.

- Les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des

attributions qu’il tient du code du travail.

[ Article 4 - Effets

La présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la région.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,

et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 2 mars 2010,

Le Directeur régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail 2 Joi

Hervé BELMONT.