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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250212 7 Convention reversement Agence de lEau Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250212 7 Convention reversement Agence de lEau Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
EH 90 rue du Férétra
RÉPUBLIQUE 6 87801 FRANÇAISE 31078 TOULOUSE CEDEX 4 Es Tél : 05.61.36.37.38 — Télécopie : 05.61.36.37.28 GRAND SUD-OUEST Egalité Lretènaité EE
. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT A
L'AGENCE DE L'EAU DES MONTANTS PERÇUS AU TITRE DE LA
REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE
Référence convention : RED/RCO/2025/1 187
Entre :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND DAX (SIRET N°244000675001 69), représenté({e) par M/MmMe MIE usine comnsruns ee et désigné ci-après par le terme «l'exploitant »,
Et
L'Agence de l'Eau Adour- Garonne, représentée par sa directrice générale et désignée ci- après par le terme «l'Agence ».
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250213-20250212-7-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
EH 90 rue du Férétra
RÉPUBLIQUE CS 87801 FRANÇAISE 31078 TOULOUSE CEDEX 4
Fu Tél : 05.61.36.37.38 — Télécopie : 05.61.36.37.28 hs GRAND SUD-OUEST Egalité Fraternité Lise ANNE eee UT e NN
Obiet de la convention
Considérant :
- L'article L. 213-10-4 du code de l'environnement qui institue une redevance sur la consommation d'eau potable, désignée ci-après par le terme «la redevance », - l'article D.213-48-35 du code de l'environnement précisant les modalités de facturation et d'encaissement auprès des abonnés de la redevance de consommation d'eau potable prévue à l'article L.213-10-4 ainsi que les modalités de reversement des sommes encaissées à ce litre à l'agence de l'eau,
La présente convention a pour objet de définir :
" les modalités et le calendrier de reversement sous la forme d'acomptes de la redevance encaissée auprès des abonnés au service de distribution publique d'eau potable par l'exploitant,
" les engagements réciproques de l'exploitant et de l'Agence dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
Prise d'effet et durée
La présente convention prend effet à la date de la signature.
Elle est conclue au titre de l'année d'activité 2025 et est tacitement reconductible d'une année sur l'autre.
Elle peut être résiliée en cas de changement de la situation de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant procèdera à la dénonciation de la présente convention en respectant Un préavis de deux mois.
Montant des reversements dus au titre des encaissements de redevance de
l'année N
Le montant global des sommes à reverser par l'exploitant à l'Agence au titre des encaissements des redevances de l'année N est obtenu en multipliant au maximum 70% du total des volumes facturés de l'année-d'activité N-2 correspondant au périmètre de l'année N, par les tarifs en vigueur l'année N.
Echéances de règlement des reversements
L'échéancier est composé de 10 mensualités égales, le 15 de chaque mois, dont les règlements s'échelonneront des mois de juin de l'année N à mars de l'année N+1. L'échéancier est communiqué à l'exploitant au plus tard le 31 décembre de l'année N -1. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours, à réception de l'échéancier, pour faire part de ses observations sur ce document. Toute demande de révision de l'échéancier adressée sous ce délai, devra être accompagnée des éléments justificatifs.
J
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250213-20250212-7-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
90 rue du Férétra
CS 87801
| 31078 TOULOUSE CEDEX 4
Tél : 05.61.36.37.38 - Télécopie : 05.61.36.37.28 GRAND SUD-OUEST
Etablissement du solde de la redevance restant à reverser
Sur la base de la déclaration annuelle des encaissements au titre de la redevance de
l'année N, à retourner avant le 1er avril de l'année N+1, l'Agence : établit le montant du solde d'imposition à verser par l'exploitant pour l'ensemble de l'année de facturation écoulée.
adresse à l'exploitant le titre de recette relatif au solde restant à reverser qui correspond à la différence entre le montant définitif de la redevance collecté pour l'année écoulée et les montants déjà réglés à l'Agence à titre de reversement des sommes encaissées.
Engagement de l'exploitant
L'exploitant s'engage à :
respecter strictement l'échéancier de règlement des reversements de sommes encaissées établi chaque année comme indiqué ci-dessus,
opérer le règlement de ces sommes par prélèvement automatique, dès mise en place de cette fonctionnalité par l'Agence,
régler, à l'échéance prévue, le solde restant à reverser.
Engagement de l'Agence
L'Agence s'engage à notifier à l'exploitant, l'échéancier de règlement des reversements de montants de la redevance encaissés, au plus tard le 31 décembre de l'année N -1.
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024
L'exploitant La directrice générale de l'Agence
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250213-20250212-7-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250213-20250212-7-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025