Convocation - DEL 20250212 7 Convention reversement Agence de lEau

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Convocation - DEL 20250212 7 Convention reversement Agence de lEau Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL 20250212 7 Convention reversement Agence de lEau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, 1

20250212-7

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 12 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 06 février 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

06 février 2025 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

17 février 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Pierre STETIN, M. Serge POMAREZ, M. Gérard LE BAIL, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Alain BERGERAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : CONVENTION DE REVERSEMENT À L’AGENCE DE L’EAU AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE2

Monsieur le Vice-président expose

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5216-5,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L213-10-4 et R213-48-35,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences obligatoires en matière d’eau et d’assainissement,

Vu les statuts en vigueur de la régie intercommunale du service public de l'eau, l'O de l'Agglo,

Vu l’article R213.48-35 du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 prévoyant l’obligation de fournir à l’agence au plus tard le 15 du mois qui suit chaque trimestre, le montant des encaissements de la redevance sur la consommation d’eau potable,

Vu la délibération en date du 21/02/2019 approuvant la convention avec l’agence de l’eau Adour- Garonne prévoyant des modalités de reversement des montants perçus au titre des redevances pour « pollution de l’eau d’origine domestique » et pour « modernisation des réseaux de collecte »,

Vu la convention de transfert signée le 06 février 2020 entre la ville de Dax et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax suite au transfert de compétences en la matière,

Considérant la réforme des redevances des agences de l’eau en vigueur au 01/01/2025, instaurant la suppression de ces deux dernières redevances et l’instauration de la redevance sur la consommation d’eau potable,

Considérant que la réglementation donne la possibilité de remplacer le système de déclaration trimestrielle par la signature d’une convention pluriannuelle fixant le versement d’acomptes mensuels, de mars à décembre de chaque année,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE,

Article 1 : RÉSILIE la convention conclue le 21/02/2019 avec l’agence de l’eau Adour-Garonne prévoyant les modalités de reversement des montants perçus au titre des redevances pour « pollution de l’eau d’origine domestique » et pour « modernisation des réseaux de collecte ».

Article 2 : APPROUVE la nouvelle convention ci-annexée, relative aux modalités de reversement à l’agence de l’eau Adour Garonne des montants perçus au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 12 février 2025