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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - 071 12 2025 DG Mutualisation ConventionRemboursementRNS 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ACCUSE de réception - Ministère de l'Intérieur
(55215300049-2025120-DEL-20251207-DE)
Aceusé certifié exécutoire
[Reception parte préfet 1012202
COMMUNE D'AMBÈS visss "AMBES
ane DE eERcONTES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025À 18H30 Nunibe memes las 2
Nonbeneniedsaermice: 2 1e Conseil Municipal d'Ambés, Vu les artiles L.2121-09 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Düment convoqué, est réuni en session Grimire, à PHBtel de Ville sous Ja Présidence de M. Gilbert DODOGARAY, Maire: Présents 15 Représentés a Votants 22
Absemts 91° PRÉSENTS : Gilbert DODOGARAY. Maire :
mi PET. Issbelle BESSE, Nicolas MUZOTTE, Muriel JOLIVET, Sophie PARADOT. adjoints au Maiee :
Christine HIPPOLYTE, Dominique JOLIVET. Catherine RODRIGUEZ. Marie-Pierre FETIS, Franck DUMARTIN, Christophe BOURDIEU, Antoine VIGNAUD, Enzo
BORTOLATO, Sandrine VILLENAVE, Eléunore LAPORTA, Remuin RITOU, Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE conseillers municipaux.
Date de In convocation 27 novembre 2025
Cenifé exécutoire Compte tenu de l'envoi en
Prélere 1e
Re functes ABSENTIS) REPRÉSENTÉIS): Chris LAPEVRE donne procurtion À Miel de publitien en ligne ke 5 OLIVES, Marine SAAD donne procuration à Gilbert DODOGARAŸ, Kelly GLARINO .. donne rca à Franck DUMARTIN
ABSENTESL à Jean-Noël FLIPE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie PARADO
DÉLIBÉRATION N° 071 12 2025 - DIRECTION GÉNÉRALE - SCHÉMA DE MUTUALISATION — CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENT LIÉS AUX RÉVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA COMMUNE POUR L'EXERCICE. 2025 Fréjemtion pr 9 Le Maire
Le processus de mutualisation est entré dans sa phasc opérationnelle depais le 1° janvier 2016 et depuis ccle: date. les cycles de mutualisation conduits sur Ia basc des souhaits exprimés par lex Communes se succèdent
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2. 3, 4, 5, 6, ?, 8 et9 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la campensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s'avère nécessaire, En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolité depuis l'entrée en vigueur de chacun des neuf cyeles de la mutualisation
À titre d'illussration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc infonnatique supplémentaire mis à disposition des Communes ayant rutalisé ce domaine ou encore de nouveaux
véhicules qui ont été mis à disposition des Communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1. 2, 3, 4, 5.6,7,8e9.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s'avérent nécessaire afin d'assurer la cohérence juridique er Hnancière des dispositifs.
À compter de 2026, ces ajustements scront dircetement intégrés da ei de Bordeaux Métropole. l'attribution de compensation des Communes
Pour l'exercice 2025, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par Les service communs entre La date de mise en œuvre du niveau de service révisé ct l'intégration dans l'attribution de compensation
prorata témporis ou de remboursements de fais, hors périmètre de domaines mulualisés, engagés par les Communes mais à la charge de Bordeaux Métropole el inverement. La présenté convention à pour objet d’arrêter
les modalités de versement de la somme comespondant à ces rembourwements.
Article 19: MONTANT DE L'AJUSTEMENT Ta Commune d'Ambès s'engage par ln présenté à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 25 325€ {vingt
cing mille trois cent vingt-cinq euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l'intégration daas l'attribution de
compensation, prorata temparis, net du montant des dépenses engagées par la Commune mais à la charge de 2025
Bordeux Métropole comigé du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de Ia Commune
Le montant de ve coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conscil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 20150533 du 25 septembre 2015 etn 2016/02 du 21 octobre 2016
relatives aux mécanismes de financement de la mutualisationà Bordeaux Métropole (postes PI P2. ais financiers du P3 e P4), cl hors coût de renouvellement compuabifisé cn +cetion d'investissement conformément à la
délibération n° 20170028 du Conseil de Métropole du 27 janvier 2017.
La Commane d’Arnbès s'engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole Lu somme de 578 € (sept cent un euros) correspondant au coût des immobilisations [P3) mobilisécs entre la daic de misc en œuvre du niveau de
service révisé et le 31 décembre 2025, prorata temporis
Le montant des remboursements est aurêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 5 décembre 2025 et par délibération de la Commune d'Ambès en date du 4 décembre 2025
Article 2: MORATITÉ DF REMBQURSEMENT La Commune d'Anbès procéders aux remboursements des charges de fonclicmement et des coût
d'immobilisation, respectivement en section de fonctionnement ét en section d'investissement. pour Les montants figurant à l'article À dela présente convention. Ces remboursements interviendront avant fu lin du premier trimestre
2026 er en une seule fois
Article 3 : RÉGIME RUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budeétaires et comptables concemées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la Commune d'Ambès à Bordeaux Métropole dans
Le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 82876 («remboursements de [ruis aux groupements à fiscalité propre (GFP} de rattachement} daus le badget en cours de la Commune d'Anibès et eu
recelle au compte FORT (e remboursements de frais par les commuses membres du GTI») dans le budget en cours de Bordeaux Métropate et le remboursement des dépenses d'investissement à verser par La Commune d’Ambs à
Bordeaux Métropole dans le cadre de la présenté convention sera imputé en dépense au compte 2041511 subventions d'équimement au GFP de ratrachement - Biens mobiliers, matériel et émdes »} dans le budaet en cours
de la Commune d'Ambès et en recette d'investissement au compte 13242 dans 1e budget en cours de Lordeaux Métropole.
Cette subvention fer l'objet d'un amortissement sur un an et en année concomitante {opération d'ordre : inandat ea 6811 eu tre en 2401511} ei cet amortissement fera l'objet d'une neutralisation {opération d'ordre : mandat en 198 eu Lire en 7768) à l'instar de l'attribution de compensation d'investissement (ACT).
Te Conseil Municipal, après en avorr délibéré, à l'unanimité, - AUTORISE Monsieur Le Maire à Signer la convention portant remboursements fiés aux révisions de niveaux
de services entre Bordeaux Métropole ct la Commune d'Ambès pour l'exercice 2025 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fo” e désibéré le 4 décembre 2025 Le Mare, Pour expédfion cantomne: Giboni DOBOGARAY