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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190403 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190403 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS - SUPPRESSIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est engagée dans la mise en œuvre d’un programme d’actions destiné à renforcer la qualité des services aux habitants et à doter le territoire de services et d’infrastructures renforçant son attractivité.
Ses services assurent à la fois le pilotage technique et administratif de l’ensemble de ces actions et adaptent régulièrement leur fonctionnement à l’évolution de leurs missions.
Dans ce contexte, il est proposé les dispositions suivantes :
I) La suppression des emplois suivants pour tenir compte de la restructuration des services et de l’optimisation des moyens par rapport aux missions exercées :
A la Direction « Animation, services et évènements communautaires » :
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017, la Communauté de Communes Caux Estuaire a fait le choix de retenir la délégation de service public de type affermage, comme mode de gestion pour l’exploitation de son futur centre aquatique communautaire « L’Effet bleu », à St Romain de Colbosc, avec un avis favorable de son Comité technique local en date du 17 novembre 2017.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018, la Communauté de Communes Caux Estuaire a retenu la société PRESTALIS, en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation de son centre aquatique « L’Effet bleu ». Au cours des négociations ayant eu lieu au 2 ème semestre 2018, le délégataire s’est engagé à reprendre le personnel communautaire en poste dans la piscine actuelle à St Romain de Colbosc (agents titulaires par la voie du détachement, sur demande des agents concernés auprès de leur employeur, et agents contractuels, par un transfert de plein droit des contrats en cours). Une convention de détachement établie entre la Communauté Urbaine et la Société PRESTALIS prévoit les conditions et modalités de détachement du personnel communautaire qu’il convient d’autoriser à signer.
II) La création de trois emplois :
A la direction voirie et mobilité : un emploi pour permettre le recrutement par voie de transfert d’un agent en provenance de St Romain de Colbosc, et ce dans le cadre de la finalisation des transferts de charge de personnel avec cette commune : Sera ainsi créé dans les conditions prévues à la fiche d’impact, un emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) qui portera le n° 1172.
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières : création de deux emplois au titre de l’instruction du droit des sols mutualisés. Ces postes étaient actuellement remboursés via la convention de services partagés.
Deux emplois de rédacteurs (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) qui porteront les numéros 1173 et 1174.
III) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de l’adaptation des services et de l’optimisation des moyens par rapport aux missions exercées :
A la direction voirie mobilité : Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 986 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1005 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1035 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1146 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 - 707) n° 1081 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
A la direction urbanisme, habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 1063 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 août 2019
A la direction cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 254 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juin 2019
A la direction finances :
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 1120 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juillet 2019.
A la direction résilience des territoires :
Transformation de l’emploi de médecin (catégorie A indices bruts extrêmes 542 – HEB) n° 257 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juin 2019.
IV) Le recrutement sur un emploi permanent existant d’un agent sur la base de l’article 3-3- 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
A la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique :
L’emploi d’ingénieur n°854 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de 3 ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 843 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique :
L’emploi d’ingénieur n°857 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de 3 ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut … avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction approvisionnement logistique et parc automobile :
L’emploi d’attaché n°696 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’est effectué au 1 er juillet 2019 par voie contractuelle à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base de l’indice brut 588 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
V) La création d’emplois non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité :
A la direction attractivité : Nécessité d’un renfort administratif de 6 mois pour accompagner la saison touristique.
A la direction Administration générale et qualité : Nécessité comme chaque année d’un emploi administratif pour une période d’un mois afin de réaliser les enquêtes qualité nécessaires à l’obtention du label Marianne.
A la direction voirie mobilité : Nécessité pour accompagner les travaux estivaux plus nombreux de deux emplois d’adjoint technique pendant 3 mois. Un au service signalisation et un au service maintenance voirie
A la direction collecte et recyclage des déchets : La délibération du 7 février 2019 a permis le recrutement d’un agent non permanent S0100 à temps incomplet (50%) pour une période d’un an pour la collecte en régie sur le territoire de l’ex communauté de communes de Criquetôt. Il apparait nécessaire de transformer cet emploi en temps complet.
VI) La signature d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office de tourisme communautaire :
Par délibération en date du 29 juin 2016, le conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office du tourisme. En effet, l’office de tourisme communautaire géré sous la forme d’un EPIC (établissement public industriel et commercial) a procédé au recrutement d’un agent pour des missions de responsable administratif et financier et un agent de la CODAH titulaire de la fonction publique territoriale avait postulé sur ce poste. Compte tenu du statut particulier des agents de l’EPIC et à la demande de l’agent, ce dernier a donc été mis à disposition de l’office. Une convention prévoyant le remboursement de l’intégralité de la rémunération de l’agent a été signée. Cette mise à disposition prend fin le 31 juillet 2019. Il est proposé le renouvellement de celle-ci pour une durée de trois ans dans les mêmes conditions.
Le nombre d’emplois permanents à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole passe à 1174.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale en référence au décret n° 2815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux Estuaire, en date du 14 décembre 2017, relative au choix du mode de gestion pour l’exploitation du centre aquatique communautaire « L’Effet bleu »,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Caux Estuaire, en date du 20 décembre 2018, relative à l’approbation du choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique communautaire « l’Effet bleu » et l’approbation du contrat de délégation de service public et ses annexes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, modifié le 15 mai 2019, portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetôt l’Esneval,
VU les demandes de détachement des agents titulaires affectés à la Piscine communautaire de St Romain de Colbosc auprès de la société attributaire de la délégation de service public de type affermage, pour l’exploitation du centre aquatique «L’Effet bleu », pour la durée de la délégation,
VU l’avis du Comité Technique de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 14 juin 2019,
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme leVice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
I) D’autoriser M. le Président à signer la convention de détachement , ainsi que ses éventuels avenants, établie entre la Communauté Urbaine et la Société PRESTALIS prévoyant les conditions et modalités de détachement du personnel communautaire.
II) La création de trois emplois :
A la direction voirie et mobilité : un emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) qui portera le n° 1172 à compter du 1er juillet 2019.
A la direction urbanisme, habitat et affaires immobilières : création de deux emplois de rédacteurs (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) qui porteront les numéros 1173 et 1174 à compter du 1 er septembre 2019.
III) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de l’adaptation des services et de l’optimisation des moyens par rapport aux missions exercées :
A la direction voirie mobilité :
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 986 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1005 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019. Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1035 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) n° 1146 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 - 707) n° 1081 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 01 juillet 2019.
A la direction urbanisme, habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 1063 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 août 2019
A la direction cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 254 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juin 2019
A la direction finances :
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 1120 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juillet 2019.
A la direction résilience des territoires :
Transformation de l’emploi de médecin (catégorie A indices bruts extrêmes 542 – HEB) n° 257 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 – HEA) à compter du 1 juin 2019.
IV) Le recrutement sur un emploi permanent existant d’un agent sur la base de l’article 3-3- 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
A la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique :
L’emploi d’ingénieur n°854 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de 3 ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 843 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique :
L’emploi d’ingénieur n°857 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de 3 ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut … avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction approvisionnement logistique et parc automobile :
L’emploi d’attaché n°696 créé par la délibération du 15/01/2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’est effectué au 1 er juillet 2019 par voie contractuelle à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base de l’indice brut 588 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
V) La création d’emplois non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité :
A la direction attractivité : Nécessité d’un renfort administratif de 6 mois pour accompagner la saison touristique. Cet emploi d’adjoint administratif portera le numéro S0109
A la direction Administration générale et qualité : Nécessité comme chaque année d’un emploi administratif pour une période d’un mois afin de réaliser les enquêtes qualité nécessaires à l’obtention du label Marianne.
Cet emploi d’adjoint administratif portera le numéro S0110
A la direction voirie mobilité : Nécessité pour accompagner les travaux estivaux plus nombreux de deux emplois d’adjoint technique pendant 3 mois. Un au service signalisation un au service maintenance voirie qui porteront les n°S0111 et S0112
A la direction collecte et recyclage des déchets : La délibération du 7 février 2019 a permis le recrutement d’un agent non permanent S0100 à temps incomplet (50%) pour une période d’un an pour la collecte en régie sur le territoire de l’ex communauté de communes de Criquetôt. Il apparait nécessaire de transformer cet emploi en temps complet.
VI) D’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office de tourisme communautaire :
Par délibération en date du 29 juin 2016, le conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office du tourisme. En effet, l’office de tourisme communautaire géré sous la forme d’un EPIC (établissement public industriel et commercial) a procédé au recrutement d’un agent pour des missions de responsable administratif et financier et un agent de la CODAH titulaire de la fonction publique territoriale avait postulé sur ce poste. Compte tenu du statut particulier des agents de l’EPIC et à la demande de l’agent, ce dernier a donc été mis à disposition de l’office. Une convention prévoyant le remboursement de l’intégralité de la rémunération de l’agent a été signée. Cette mise à disposition prend fin le 31 juillet 2019. Il est proposé le renouvellement de celle-ci pour une durée de trois ans dans les mêmes conditions.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
DEPENSES
Budget principal
Nature 64131.10 et suivantes : rémunération principale personnel non titulaire Service gestionnaire D133
Dépense estimée en année pleine : 15 000 €
Service gestionnaire E31
Dépense estimée en année pleine : 2 500 €
Service gestionnaire D42
Dépense estimée en année pleine : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :