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Arrêté - RAR DM 2024 39 Concession MME Rousseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - RAR DM 2024 39 Concession MME Rousseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DM 2024-39 DECISION DU MAIRE (Prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal) Le Maire de Jouy-le-Moutier, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2223- 13 et suivants relatifs aux concessions funéraires, VU la délibération du conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à leurs tarifs en date du 3 juillet 2008, VU délibération n°6 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation de prendre certaines décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU l'arrêté municipal n° 2024-08 portant délégation de signature au profit de Madame Hélène SAGANTA. CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Claudette ROUSSEAU épouse BIAGINI. DECIDE Article 1° : d'accorder dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Madame Claudette ROUSSEAU épouse BIAGINI une concession de terrain pour une durée de quinze ans à compter du 2 septembre 2024, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale. Article 2 : cette concession est accordée aux conditions suivantes : e Montant : cent soixante Euros (160 €) e Cimetière du Temps Perdu Article 3 : un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Article 4 : cette décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'Administration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fait à Jouy-le-Moutier, le 4 septembre 2024 Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240904-DM2024-39-AIDate de réception préfecture : 13/09/2024 Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240904-DM2024-39-AIDate de réception préfecture : 13/09/2024