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Arrêté - RAR DM 2024 30 Concession MME Quimbert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - RAR DM 2024 30 Concession MME Quimbert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ù y OUY le-Moutier DM 2024-30
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
L.2223-
13
et
suivants
relatifs
aux
concessions
funéraires,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
l'institution
des
différentes
concessions
et
à
leurs
tarifs
en
date
du
3
juillet
2008,
VU
délibération
n°6
en
date
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2024-08
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Hélène
SAGANTA. CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Mme
Jacqueline
QUIMBERT.
DECIDE
Article
1°’
: d'accorder
dans
le
cimetière
du
Temps
Perdu
au
nom
de
Madame
Jacqueline
QUIMBERT
une
concession
de
terrain
pour
une
durée
de
trente
ans
à
compter
du
05
juillet
2024,
à
l'effet d'y
fonder
une
sépulture
familiale.
Article
2
: cette
concession
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
e
Montant
: Trois
cent
vingt
Euros
(320
€)
e
Cimetière
du
Temps
Perdu
Article
3
:un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
titulaire
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
Article
4
:cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Article
5
:
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à
Jouy-le-Moutier,
le 04
septembre
2024
Pour
le Maire
et par
La
directrice
générale‘ädij
ressources
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240904-DM2024-30-AI Date de réception préfecture : 13/09/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240904-DM2024-30-AI Date de réception préfecture : 13/09/2024