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Arrêté - f51e333a2948e06dd284ff4f43d674fe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - f51e333a2948e06dd284ff4f43d674fe)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
1 Commune de REPUBLIQUE FRANÇAISE t
DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté n°2025-P- 315
| ARRÊTÉ DU MAIRE |
RÉGLEMENTANT L'ACTIVITÉ DE DÉMARCHAGE À DOMICILE
LE MAIRE DE GONDECOURT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants :
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.121-1 à L.121-7, L.121- 21 à L.121-29 et L.122-11 à L.122-15 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.605-10 ;
Vu l'arrêté municipal n°2018-P-142 du 10/04/2018 ;
Considérant que l’activité du démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire
communal de Gondecourt,
Considérant que la pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la
liberté du commerce, de l’industrie et des activités de démarchage à domicile, Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l'activité de cette pratique sur le territoire communal au vu de démarchage abusif,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et notamment les plus
vulnérables d'entre eux contre des pratiques commerciales déloyales, abusives ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la consommation,
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie
publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la
commune de Gondecourt,
Considérant dès lors qu'il a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace le précèdent enregistré sous le n°2018-P-148 du 10/04/2018.
ARTICLE 2:
Le démarchage à domicile sur la commune de Gondecourt est soumis à l'identification préalable auprès des services de la mairie des personnes procédant audit démarchage.
Ainsi toute personne qui, pour le compte d'une société, d'une entreprise individuelle, artisanale ou d’une association et dûment mandatée par celle-ci souhaite procéder à un démarchage à domicile sur le territoire de la commune de Gondecourt doit
s'identifier auprès des services de la mairie, au moins 5 jours ouvrés avant de Page 1/3
Publié le : 20/11/2025 14:36 (Europe/Paris)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/44869 , | Commune de REPUBLIQUE FRANÇAISE t
DEPARTEMENT DU NORD
commencer sa prospection.
A cette fin, elle doit remplir un formulaire de déclaration, dont le modèle est annexé au présent arrêté, indiquant :
- Motif du démarchage,
- La période de démarchage,
- Le nom et le numéro de SIRET de la société, entreprise ou association pour le compte de laquelle elle procède au démarchage à domicile,
- Identité des personnes effectuant le démarchage,
- La marque et l'immatriculation du véhicule utilisé, le cas échéant,
Elle devra en outre fournir :
- Une copie recto-verso de sa carte d'identité,
- Photocopie de la carte grise,
- Un justificatif professionnel ou associatif,
- Un mandat émanant d'un représentant légal de la société, entreprise, artisanale ou associatif, l'habilitant à procéder au démarchage à domicile sur la commune de Gondecourt. |
Aucune attestation de cette déclaration ne sera délivrée par les services de la mairie.
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la mairie.
ARTICLE 3:
a) Limitation des horaires
- Le démarchage à domicile sur la commune de Gondecourt est autorisé : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
- Il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée
b) Interdiction de démarchage auprès des personnes fragiles :
Le démarchage à domicile sur la commune de Gondecourt est interdit :
- Au sein du béguinage Saint Exupéry.
ARTICLE 4 :
Les quêtes au domicile des particuliers sont interdites dans le Département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique. Dans ce cas les quêteurs doivent être munis d’une carte
d'habilition délivrée par les services préfectoraux.
La vente de calendrier au domicile des particuliers n’est pas assimilée à une quête au domicile interdite par arrêté préfectoral uniquement lorsqu'elle est effectuée par certains organismes publics. Toutefois, afin de lutter contre les fraudes, ces derniers Sont tenus de s'identifier en mairie dans les conditions énoncées à l’article 2.
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Publié le : 20/11/2025 14:36 (Europe/Paris)
Collectivité : Gondecourt
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