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Arrêté - c63b5dc346fb8a38db256951f76f0813
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - c63b5dc346fb8a38db256951f76f0813)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté n°2025 P 319
ARRÊTE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
PERMISSION DE STATIONNER DES STANDS FORAINS
LE MAIRE DE GONDECOURT,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 441-5,
R441-8, R 441-18,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1
à L 2213-6,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur
la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ainsi que les textes subséquents, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation de domaine public
communal,
Vu la demande du 22/09/2025 par Monsieur ZANATTA, industriel forain demeurant 165 rue d‘'Hénin Beaumont.62580 Bailleul-Sir-Beaumont souhaitant une occupation du domaine public afin d'y installer ses stands pour la ducasse qui aura lieu du mercredi 12 Novembre 2025 à 6h00 au jeudi 20 novembre 2025 à minuit sur le parking de la salle des fête Joseph DEMAN, Joseph POISSONNIER à Gondecourt.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la demande d'occupation du domaine public.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-P-312 du 03 Novembre 2025.
ARTICLE 2:
L'autorisation de stationnement d’une boutique de cascade de 11m2 et d'un stand de pêche aux canards de 6 m2 soit un total de 17 m2 à hauteur du parking de la salle des fêtes Joseph DEMAN, rue Joseph POISSONNIER à Gondecourt pour la période du mercredi 12 novembre 25025 à 6h00 au jeudi 20 novembre à minuit est donnée à Monsieur ZANATTA propriétaire de la boutique de cascades et du stand de la pêche
aux canards. |
ARTICLE 3 :
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du mercredi 12 novembre 2025 à 6h00 au jeudi 20 novembre 2025 à minuit.
ARTICLE 4:
Le titulaire de la présente autorisation sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
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Publié le : 13/11/2025 15:08 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/44174 | D) Commune d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
Les demandes des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5:
Monsieur ZANATTA s’acquittera de la redevance fixée selon le tarif établi par le conseil
municipal dans sa délibération en date du 22/06/2022.
Cette redevance est de 1,80 euros au m2 occupé par semaine (+0,25 euros/m2/jour supplémentaire) ou 35,50 euros par manège et par semaine occupé (+5
euros /manège/jour supplémentaire) du jour de l'installation au jour de départ compris- gratuité pour les caravanes et véhicules stationnés sur le parking en schiste.
La redevance pour l'installation de la boutique de cascades et du stand de la pêche
aux canards pour la période du mercredi 12 novembre 2025 à 6h00 au jeudi 20
novembre 2025 à minuit.
La redevance fixée sera d’un total de 39,10 euros comme citée ci-dessous :
Du mercredi 12 novembre 2025 au mardi 18 novembre 2025 :
1,80x17 = 30,60 euros
Du mercredi 19 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025 :
0,25x17x2 = 8,5 euros
Soit un total de 30,60+8,5=39 10
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera publié et affiché conformément aux lois en
vigueur sur la commune de Gondecourt
ARTICLE 7:
Madame la Directrice générale des Services, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, Monsieur ZANATTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont l’ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
Pour exécution en ce qui le concerne.
Fait à GONDECOURT,
Le 06/11/2025
Le Maire,
uni— Régis BUÉ.
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Publié le : 13/11/2025 15:08 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/44174