Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 040 du 14 mai 2020 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 040 du 14 mai 2020 special 2 Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 040 du 14 mai 2020 special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-040

PUBLIÉ LE 14 MAI 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de

Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Labeaume (3 pages) Page 3

07-2020-05-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de

Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Rosières (3 pages) Page 7

07-2020-05-14-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de

Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vals les Bains (3 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-14-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation de

loisirs sur les rivières, lacs et plans d'eau du département de l'Ardèche (2 pages) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-03-17-004 - Arrêté transfert pharmacie CARNOT Guilherand Granges (2 pages) Page 18

07-2020-03-17-005 - Arrêté transfert pharmacie REY LAVILLEDIEU (2 pages) Page 21

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-008

Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du

Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la

commune de Labeaume

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Labeaume 3Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation

sur la commune de Labeaume

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2005-213-30 du 1er août 2005 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Labeaume,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-011 du 31 janvier 2017 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Labeaume,

VU la décision n°08214PP0344 de l’autorité environnementale du 21 mars 2016 relative à l’évaluation environnementale,

VU l’avis favorable tacite du Conseil Municipal,

VU l’avis favorable tacite de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,

VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (SCOT),

VU l’avis favorable assorti de remarques de la Chambre d’Agriculture du 25 juin 2019,

VU l’avis favorable tacite du Centre Régional de la Propriété Forestière,

VU l’avis favorable assorti de remarques de l’Établissement Public Territorial de Bassin de l’Ardèche du 18 juillet 2019,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/04092019/04 du 04 septembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Labeaume 4VU l’arrêté préfectoral n°0720191212/01 du 12 décembre 2019 portant prorogation des délais pour l’approbation de la révision du PPR de Labeaume,

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 07 octobre au 06 novembre 2019,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur rendus le 27 novembre 2019,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter que des rectifications mineures n’impactant pas l’économie générale du plan ; à savoir l’ajustement de l’aléa dans le secteur « Peyroche », et l’ajout d’informations dans le rapport de présentation et de précisions sur certains articles du règlement.

CONSIDERANT que les autres rectifications apportées ne concernent que des points mineurs et ont été effectuées uniquement dans un objectif d’assurer une homogénéité entre les PPRi en cours, ainsi qu’une meilleure lisibilité du dossier,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Labeaume est approuvée.

Le dossier comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la

caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire,

 des documents graphiques :

- aléas : 2 plans à l’échelle 1/5000

- enjeux : 2 plans à l’échelle 1/5000,

- zonage : 2 plans à l’échelle 1/5000,

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Labeaume et au(x) siège(s) de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche ;

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Labeaume 5Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Labeaume ,

• au siège de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,

• à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Labeaume.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Labeaume, le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 14 mai 2020

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Labeaume 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-006

Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du

Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la

commune de Rosières

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Rosières 7Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation

sur la commune de Rosières

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2005-213-32 du 1er août 2005 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Rosières

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-009 du 31 janvier 2017 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Rosières

VU la décision n°08214PP0346 de l’autorité environnementale du 21 mars 2016 relative à l’évaluation environnementale,

VU l’avis favorable tacite du Conseil Municipal,

VU l’avis favorable tacite du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Beaume Drobie,

VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (SCOT),

VU l’avis favorable sous réserves de la Chambre d’Agriculture du 25 juin 2019,

VU l’avis favorable tacite du Centre Régional de la Propriété Forestière,

VU l’avis favorable du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche du 12 juin 2019,

VU l’avis favorable assorti de remarques de l’établissement public territorial de bassin de l’Ardèche du 25 juillet 2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Rosières 8VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/04092019/06 du 12 décembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,

VU l’arrêté préfectoral n°0720191212/01 du 12 décembre 2019 portant prorogation des délais pour l’approbation de la révision du PPR de Rosières ;

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 octobre 2019 au 4 novembre 2019,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 25 novembre 2019,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter que des modifications mineures n’impactant pas l’économie générale du plan ; à savoir la possibilité de réaliser de nouvelles constructions dans une zone hors d’eau mais enclavée par une très faible lame d’eau et une analyse plus fine de l’hydro-géomorphologie sur trois parcelles,

CONSIDERANT que les autres rectifications apportées ne concernent que des points mineurs et ont été effectuées uniquement dans un objectif d’assurer une homogénéité entre les PPRi en cours, ainsi qu’une meilleure lisibilité du dossier,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rosières est approuvée.

Le dossier comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la

caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire,

 des documents graphiques :

- aléas : 2 plans à l’échelle 1/5000

- enjeux : 2 plans à l’échelle 1/5000,

- zonage : 2 plans à l’échelle 1/5000,

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Rosières et au(x) siège(s) de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie ;

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Rosières 9Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Rosières ,

• au siège de la communauté de communes du pays de Beaume Drobie ,

• à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Rosières.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Rosières, le président de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 14 mai 2020

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Rosières 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-007

Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du

Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la

commune de Vals les Bains

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vals les Bains 11Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation

sur la commune de Vals-les-Bains

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2011208-0005 du 27 juillet 2011 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Vals-les-Bains

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-017 du 31 janvier 2017 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Vals-les-Bains

VU la décision n°08214PP0354 de l’autorité environnementale du 21 mars 2016 relative à l’évaluation environnementale,

VU l’avis favorable sous réserves du Conseil Municipal du 15 octobre 2019,

VU l’avis favorable sous réserves du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas du 22 octobre 2019,

VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (SCOT),

VU l’avis favorable sous réserves de la Chambre d’Agriculture du 4 septembre 2019,

VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière du 26 août 2019,

VU l’avis favorable du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche du 28 août 2019,

VU l’avis favorable assorti de remarques de l’établissement public territorial de bassin de l’Ardèche du 20 septembre 2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vals les Bains 12VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/10122019/01 du 12 décembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,

VU l’arrêté préfectoral n°0720191212/01 du 12 décembre 2019 portant prorogation des délais pour l’approbation de la révision du PPR de Vals-les-Bains ;

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 janvier au 7 février 2020,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 3 mars 2020,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter qu’une rectification mineure n’impactant pas l’économie générale du plan ; à savoir le classement particulier, dans le zonage, d’un certain nombre de bâtiments en limite de la zone inondable afin de permettre l’application de règles différentes au rez-de-chaussé inondable et à l’étage hors d’eau,

CONSIDERANT que les autres rectifications apportées ne concernent que des points mineurs et ont été effectuées uniquement dans un objectif d’assurer une homogénéité entre les PPRi en cours, ainsi qu’une meilleure lisibilité du dossier,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vals- les-Bains est approuvée.

Le dossier comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la

caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire,

 des documents graphiques :

- aléas : 2 plans à l’échelle 1/5000

- enjeux : 2 plans à l’échelle 1/5000,

- zonage : 2 plans à l’échelle 1/5000,

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Vals-les-Bains et au(x) siège(s) de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vals les Bains 13Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Vals-les-Bains,

• au siège de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas,

• à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Vals-les-Bains, le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 14 mai 2020

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vals les Bains 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-14-009

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la

navigation de loisirs sur les rivières, lacs et plans d'eau du

département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-14-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation de loisirs sur les rivières, lacs et plans d'eau du département de l'Ardèche 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de la navigation de loisirs sur

les rivières, lacs et plans d’eau du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L4241-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles A322-43 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de convid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires ;

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° NOR INTA 18290446D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-11-09-010 du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-27-004 du 27 avril 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-28-003 du 28 avril 2020 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-14-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation de loisirs sur les rivières, lacs et plans d'eau du département de l'Ardèche 16Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-27-009 du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône) ;

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclarée, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tous comportements de nature à augmenter le risque de contagion ;

Considérant que les risques sanitaires sur les rivières du département de l’Ardèche sont similaires à ceux des lacs et plans d’eau ;

Considérant la nécessité de préciser les mesures de l’article 7 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet.

A R R Ê T E

Article 1er :

La navigation de loisir est interdite sur l’ensemble des rivières, lacs et plans d’eau du département de l’Ardèche.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du vendredi 15 mai 2020 et jusqu’au vendredi 29 mai 2020 inclus.

Article 3 : Recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur des services de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Largentière et de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, la présidente du Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 14 mai 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-14-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation de loisirs sur les rivières, lacs et plans d'eau du département de l'Ardèche 1784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-03-17-004

Arrêté transfert pharmacie CARNOT Guilherand Granges

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-004 - Arrêté transfert pharmacie CARNOT Guilherand Granges 18Arrêté autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

De la pharmacie CARNOT à GUILHERAND GRANGES (07500)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 1963 accordant la licence 07#000163 pour la pharmacie d’officine CARNOT située 232 Avenue Sadi CARNOT à GUILHERAND GRANGES (07500);

Vu la demande présentée par Madame DEMEUSY Audrey, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine « Pharmacie CARNOT » sise 232 Avenue Sadi CARNOT à GUILHERAND GRANGES (07500); dossier déclaré complet le 13 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 mars 2020 ;

Vu l'avis du Syndicat USPO en date du 17 février 2020 ;

Vu la demande d’avis adressée le 14 janvier 2020 au représentant régional Auvergne-Rhône-Alpes du FSPF, restée sans réponse dans le délai requis ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue à 40 mètres environ de l’emplacement d’origine, au sein du même quartier de la commune de Guilherand Granges délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, par les limites communales à l’ouest et au sud, par le Rhône à l’est et au nord par la D86 et l’avenue Georges Clemenceau et qu’en conséquence la population desservie reste la même ;

Considérant par conséquent que le transfert sollicité ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera facilité par sa visibilité, ses places de stationnement, sa desserte par les transports en commun et par les aménagements piétonniers

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 28 février 2020 que les locaux :

répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,

remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation,

permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique, garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-004 - Arrêté transfert pharmacie CARNOT Guilherand Granges 19Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence de transfert prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame DEMEUSY Audrey, titulaire de l'officine « Pharmacie CARNOT » sise 232 Avenue Sadi Carnot à GUILHERAND GRANGES sous le numéro 07#015346 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé 278 Avenue Sadi Carnot dans la même commune ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1963 octroyant la licence 07#000163 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 mars 2020

P/ Le directeur général et par délégation,

La directrice départementale de la délégation de

l’Ardèche

signé

Emmanuelle SORIANO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-004 - Arrêté transfert pharmacie CARNOT Guilherand Granges 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-03-17-005

Arrêté transfert pharmacie REY LAVILLEDIEU

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-005 - Arrêté transfert pharmacie REY LAVILLEDIEU 21Arrêté autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

De la pharmacie REY à LAVILLEDIEU (07170)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 1999 accordant la licence 07#000199 pour la pharmacie d’officine située à LAVILLEDIEU (07170) Place du Roure ;

Vu la demande présentée par Maitre François Xavier DETROYE agissant en qualité de conseil de Madame Claire REY, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine « Pharmacie REY » sise Place du Roure à LAVILLEDIEU (07170); dossier déclaré complet le 6 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 mars 2020 ;

Vu l'avis du Syndicat USPO en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis du Syndicat FSPF en date du 11 février 2020 ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein de la même commune ;

Considérant que la commune de Lavilledieu dispose d’une seule officine ;

Considérant par conséquent que le transfert sollicité ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d’origine ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera facilité par sa visibilité, ses places de stationnement et sa desserte par les transports en commun ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 17 février 2020 que les locaux :

répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,

remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation,

permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique, garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-005 - Arrêté transfert pharmacie REY LAVILLEDIEU 22Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence de transfert prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame REY Claire, titulaire de l'officine « Pharmacie REY » sise Place du Roure à LAVILLEDIEU sous le numéro 07#015345 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé avenue Martin Sauze – Quartier Fournache dans la même commune ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 31 mai 1999 octroyant la licence 07#000199 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 mars 2020

P/ Le directeur général et par délégation,

La directrice départementale de la délégation de

l’Ardèche

signé

Emmanuelle SORIANO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-17-005 - Arrêté transfert pharmacie REY LAVILLEDIEU 23