Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 042 du 19 mai 2020 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 042 du 19 mai 2020 special 2 Document publié le Mardi 19 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 042 du 19 mai 2020 special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-042

PUBLIÉ LE 19 MAI 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-05-19-001 - Arrêté préfectoral FARU Baix portant attribution au titre du fonds

d'aide pour le relogement d'urgence (1 page) Page 3

07-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral FARU Cruas portant attribution d'une subvention

au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (1 page) Page 5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-19-003 - arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA (3 pages) Page 7

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-19-001

Arrêté préfectoral FARU Baix portant attribution au titre

du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-19-001 - Arrêté préfectoral FARU Baix portant attribution au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence 3L Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ N°

portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Baix

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 03 mai 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU l’arrêté ministériel du 04 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Baix ;

VU la demande de la commune de Baix du 06 janvier 2020 d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU la synthèse du préfet de l’Ardèche du 16 mars 2020 ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention de 2922,35 € est attribuée à la commune de Baix au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence suite au séisme du 11 novembre 2019.

Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte "Fonds d’aide pour le relogement d’urgence – FARU" n° 465-1200000 CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche au cours de l’année d’émission de l’arrêté ministériel.

Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 19 mai 2020

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-19-001 - Arrêté préfectoral FARU Baix portant attribution au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence 407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-19-002

Arrêté préfectoral FARU Cruas portant attribution d'une

subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement

d'urgence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral FARU Cruas portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence 5L Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ N°

portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Cruas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 03 mai 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU l’arrêté ministériel du 04 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Cruas ;

VU la demande de la commune de Cruas du 27 décembre 2019 d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU la synthèse du préfet de l’Ardèche du 20 janvier 2020 ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention de 13107,66 € est attribuée à la commune de Cruas au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence suite au séisme du 11 novembre 2019.

Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte "Fonds d’aide pour le relogement d’urgence – FARU" n° 465-1200000 CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche au cours de l’année d’émission de l’arrêté ministériel.

Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 19 mai 2020

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral FARU Cruas portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-19-003

arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA

Autorisant l'ouverture au public des musées ou monuments historiques

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-19-003 - arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA 7#

7

Liberté e Egalitée Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n°07-

autorisant l’ouverture au public des musées ou monuments historiques

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu les avis des maires concernés ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’ouverture au public des musées/monuments historiques demeure interdite, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret quelle que soit la zone dans laquelle ils se trouvent ; que, toutefois, en application du 3° du I de ce même article, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser leur ouverture ;

CONSIDERANT, en application de l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, que la fréquentation habituelle des musées et monuments historiques est essentiellement locale et que leur réouverture au public n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, que, dans ces circonstances, ces musées sont autorisés à accueillir du public, sous réserve de la mise en place de modalités et contrôles définies par le gestionnaire du lieu et annexées au présent arrêté, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

.../...

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-19-003 - arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA 8A R R Ê T E

.../...

Article 1er :

Les musées et monuments historiques figurant en annexe sont autorisés à accueillir du public à compter du 20 mai 2020, sans toutefois que cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements de plus de 10 personnes.

Article 2

Les personnes souhaitant accéder à ces musées doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein de ces établissements.

L’accès aux musées visés à l’article 1er, n’est autorisé qu’aux seules fins d’accéder audit musée à l’exception de tout autre usage. A cette fin, le gestionnaire matérialise un ou des chemins d’accès permettant d’assurer le respect de cette disposition ainsi que des règles fixées aux articles 1er et 7 du décret susvisé.

Les responsables de ces musées déterminent, aux fins d’éviter les regroupements de plus de 10 personnes et d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modalités de circulation en son sein (gestion des files d’attente ; distance d’un mètre en chaque visiteur ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires. Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de l’établissement.

Article 3

Les responsables des musées sont tenus de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 2.

Article 4

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 6

Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, les maires des communes et responsables des musées et monuments historiques concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 19 mai 2020

Le préfet,

Signé:

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-19-003 - arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA 9A N N E X E

- Musée des papéteries Canson et Montgolfier à Annonay

- Musée de la Lavande « les arredons bleus » à Saint-Remèze

- Musée du charronnage au car à Vanosc

- Muséum de l’Ardèche à Balazuc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-19-003 - arrete-acces-musee-Pref 07 - RAA 10