Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 052 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 052 complet Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 052 complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Animaux, PREFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifsPRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-052

SPÉCIAL 7/MAI 2020

SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2020-146-004 du 25 mai 2020 portant autorisation d’accès au lac de Serre-Ponçon et de pratique des activités nautiques Communes d’Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-Ubaye et de Pontis Pg 1

Arrêté préfectoral n°2020-146-006 du 25 mai 2020 portant autorisation d’ouverture de l’hôtel Raffin, centre culturel et littéraire Jean Giono à Manosque Pg 3

Arrêté préfectoral n°2020-146-007 du 25 mai 2020 portant autorisation d’ouverture de la salle des Gardes au Château des Templiers à Gréoux-les-Bains Pg 5

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE PACA

Arrêté préfectoral n°2020-135-003 du 14 mai 2020 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015-117-002 DU 27/04/2015 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP788451789 Pg 7

Arrêté préfectoral n°2020-135-004 du 14 mai 2020 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2014-912 DU 15/05/2014 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512097668 Pg 9E PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du

Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté . . . Égalité Digne-les-Bains, le 25 mai 2020 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-146-004

Portant autorisation d'accès au lac de Serre-Ponçon et de pratique des activités nautiques

Communes d'Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-Ubaye et de Pontis

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 Il ;

Vu les demandes du maire d'Ubaye-Serre-Ponçon en date du 19 mai 2020, du maire de Pontis en date du 19 mai 2020 et du maire du Lauzet-Ubaye en date du 18 mai 2020, visant à obtenir la réouverture de l'accès au lac de Serre-Ponçon et de ses plages ainsi que des activités nautiques sur ce plan d'eau;

Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par les demandeurs pour ralentir la propagation du virus ;

Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 20 mai 2020 portant autorisation d'accès au lac de Serre- Ponçon et de pratique des activités nautiques

Considérant que la réouverture de l'accès au lac de Serre-Ponçon et de ses plages ainsi que des

activités nautiques sur ce plan d'eau pour les communes d'Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-Ubaye et de Pontis permettra de répondre aux besoins économiques du secteur d'activité et qu'elle répond à un

besoin exprimé de la population ;

En Préfecture des Alpés-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER,

PRÉElPes. Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 DEMATE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence. gouv.fr Va 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Frans Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points dd el ee du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 AñArsé $ aute W @frefet04 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Considérant que l'article 9 11 du décret du 11 mai 2020, interdit d'une part l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et d'autre part les activités nautiques et de plaisance et donne aux préfets le pouvoir de déroger à ces interdictions, si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article 7 de ce décret sont mis en place ;

Considérant que les mesures envisagées par les communes d'Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-Ubaye et de Pontis sont de nature à garantir l'objectif de santé publique pour ralentir la propagation du virus de Covid 19 ;

Considérant que la même démarche est menée par la préfète des Hautes Alpes, pour autoriser la l'accès au lac et les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1 : A compter de la date de notification du présent arrêté et durant la période de l'état d'urgence sanitaire sont autorisés à titre dérogatoire :

- l'accès au lac de Serre-Ponçon sur les communes d’Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-Ubaye et de Pontis.

- l'accès aux plages sur les rives du lac de Serre-Ponçon,

- la pratique des activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon

Cette autorisation est accordée sous réserve :

- du respect des réglementations en vigueur, propres à chaque activité,

- que soient mis en place une organisation et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures barrières et de respect des règles vis-à-vis des rassemblements.

- du respect des mesures prévues par les maires dans leurs demandes d'autorisation notamment distance minimale d’un mètre entre chaque personne, interdiction des regroupements de plus de 10 personnes, interdiction des jeux collectifs, interdiction des pique-niques, interdiction de présence statique, assise ou allongée.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires d'Ubaye-Serre-Ponçon, du Lauzet-

Ubaye et de Pontis, le président du syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre- Ponçon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la préfète des Hautes-Alpes, au sous-préfet de Barcelonnette, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne les Bains, au directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

Pa

Olivier JACOB

2E PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Fr Digne-les-Bains, le 25 mai 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 146- 006

Portant autorisation d'ouverture

de l'hôtel Raffin, centre culturel et littéraire Jean Giono à Manosque

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du 20 mai 2020 présentée par M. Bernard Jeanmet-Peralta, président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, en sa qualité de gestionnaire du centre culturel et littéraire Jean Giono, par ailleurs maire de Manosque ;

Vu la fréquentation habituelle de l'établissement,

Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus,

Vu les mesures proposées pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements,

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise KLEIN

PRÉET 8, RUE du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 06 - 06 79 72 2365 LE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 2e : francoise.klein@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Lite

seb.

3ARRETE :

Article 1 : L'établissement dénommé Hôtel Raffin, Centre culturel et littéraire Jean Giono sis à

Manosque, est autorisé à rouvrir au public dans les conditions exposées à compter de ce jour.

Article 2 : Le responsable de l'établissement veillera à organiser l'ouverture au public et les visites de l'établissement de façon à mettre en œuvre un dispositif proportionné et adapté visant au strict respect de la sécurité sanitaire et des mesures barrières.

Article 3 : Le responsable de l'établissement, le maire de Manosque et le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au procureur près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, au directeur départemental de la sécurité publique et aux services de la DRAC.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

CZ:

Olivier JACOB

4E PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

. Digne-les-Bains, le 25 mai 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 146-007

Portant autorisation d'ouverture

De la salle des Gardes au Château des Templiers

à Gréoux-les-Bains

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du 15 mai 2020 présentée par M. Jean-Frédéric GONTHIER, directeur de l'office de tourisme communautaire DLVA pour la réouverture de la Salle des Gardes du Château des Templiers de Gréoux-les-Bains ;

Vu l'avis favorable du maire de Gréoux-les-Bains en date du 20 mai 2020 ;

Vu la fréquentation habituelle de l'établissement ;

Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;

Vu les mesures proposées pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements ;

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise KLEIN PRÉ. 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 06 - 06 79 72 23 65

RE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.klein@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

2 5 Fretereit 5Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : La Salle des Gardes du château des templiers de Gréoux-les-Bains est autorisée à rouvrir au public dans les conditions exposées à compter du samedi 30 mai 2020.

Article 2 : Le responsable de l'établissement veillera à organiser l'ouverture au public et les visites de l'établissement de façon à mettre en œuvre un dispositif proportionné et adapté visant au strict respect de la sécurité sanitaire et des mesures barrières.

Article 3 : Le responsable de l'établissement, le maire de Gréoux-les-Bains, le Président de la

communauté d'agglomération DLVA et le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au procureur près le tribunal judiciaire de Digne- les-Bains, au commandant du groupement de gendarmerie départementale et aux services de la DRAC.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwr.telerecours.fr.

Le Préfet

ZZ: Olivier JACOB

6Liberté « perié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-135003

ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE PREFECTORAL

N° 2015-117-002 DU 27/04/2015

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788451789

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été portée à la connaissance de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 13 Mai 2020 par la Fédération Départementale des ADMR des Alpes de Haute Provence à Digne les Bains pour l’'ADMR Moyenne Durance située à Château Arnoux St-Auban et enregistrée sous le N° SAP788451789 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ° Travaux de petit bricolage

* Soutien scolaire à domicile

* Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

Soins esthétiques (personnes dépendantes)

e Assistance informatique à domicile

e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)

- Assistance aux personnes âgées- (Département 04)

- Assistance aux personnes handicapées- (Département 04)

- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées- (Département 04) - Aide/accompagnement familles fragilisées- (Département 04)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter 27 Avril 2020.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Digne les Bains, le 14 Mai 2020

P/La Directrice de l'Unité Départementale

Des Alpes dé Haute Provence

Le Directeur|Adjoint

s Alpes de à

Céfire Administratifromieu - Rue Pasteur

04000 DIGNE-LES-BAINS

Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.31.43.32

8Liberté * Égaié » Fran Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-135-004

ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE PREFECTORAL

N° 2014-912 DU 15/05/2014

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP512097668

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été portée à la connaissance de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 13 Mai 2020 par la Fédération Départementale des ADMR des Alpes de Haute Provence à Digne les Bains pour l’ADMR de LA JAVIE et enregistrée sous le N° SAP512097668 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

* Livraison de repas à domicile

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Soutien scolaire à domicile

* Assistance informatique à domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)

Assistance aux personnes âgées- (Département 04)

Assistance aux personnes handicapées- (Département 04)

Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées- (Département 04) - Aide/accompagnement familles fragilisées- (Département 04)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

9Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter 15 Mai 2019.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

10

Fait à Digne les Bains, le 14 Mai 2020

P/La Directrice de l’Unité Départementale

Daredpte HèMaute Provence des Entegpris trgtlon Régionnie pion.

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