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Compte-Rendu - cr 14 mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Souhesmes-Rampont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
1
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 14 03 2019
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 MARS 2019
L’an Deux Mil Dix-neuf, le 14 du mois de mars (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la Commune de LES SOUHESMES-RAMPONT à la salle de la Mairie des Souhesmes.
Etaient présents : Gérard BUYS - Alain BERAUT - Jacqueline CHAMPENOIS - Laurence LESIRE - Michelle BOEDEC - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET - David HOFFMANN
Absent excusé : Cyrille LEPAUL
Absent non excusé : - Jean-Louis ORTEGA-HERRERA
Conseillers consultatifs présents : néant
Un scrutin a eu lieu, Mme Delphine DELANDRE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
2019-01 Approbation Compte de gestion 2018 Trésorerie
2019-02 Compte Administratif 2018
2019-03 Affectation du résultat
2019-04 Vote des taux d’imposition 2019
2019-05 Subventions municipales 2019 & SDBI
2019-06 Location du lavoir de Rampont à l’ACCA
2019-07 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : approbation des statuts
2019-08 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : adhésion au PETR
2019-09 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : Opposition du transfert compétences eau & assainissement
2019-10 Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
2019-11 Convention pour contrôle poteaux incendie avec le Syndicat des Eaux de Sivry la Perche
2019-01 : Adoption du Compte de Gestion 2018 de la Trésorerie
M. le Maire rappelle que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le Compte de Gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées par M. le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Les membres du Conseil Municipal s’assurent que M. le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, le montant de tous les titres de recettes émis et le montant de tous les paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que M. le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. Enfin, le Compte de Gestion établi par le Trésorier doit être conforme au Compte Administratif de la Commune.
Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Mr le Maire et du Compte de Gestion établi par M. le Trésorier,
Sur proposition de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : ADOPTENT le Compte de Gestion 2018.
2019-02 : Vote du Compte Administratif 2018
M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du Compte Administratif présenté. Il propose au conseil de désigner un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour. Madame Jacqueline CHAMPENOIS est désignée à l’unanimité.
La Présidente de séance présente le compte administratif 2018 de la Commune de Les Souhesmes- Rampont.
Le Compte Administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2017
VIREMENT
A SF
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2018
RAR SOLDE DES
RAR
CHIFFRES POUR
L’AFFECT RESULTAT
INVT - 91 686.33€ 69 997.40€ -21 688.93€
FONCT 245 323.66€ 117 434.37€ 44 306.75€ 172 196.04€
Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 21/03/2019 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 21/03/2019 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 04/03/2019 2
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 14 03 2019
Mme la Présidente de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Verdun et le soumet au vote. M. le Maire quitte la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le Compte Administratif 2018 de la Commune de Les Souhesmes-Rampont.
2019-03 : Affectation du résultat
Après avoir entendu le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2018 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2018
Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2017
VIREMENT
A SF
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2018
RAR SOLDE DES
RAR
CHIFFRES POUR
L’AFFECT RESULTAT
INVT - 91 686.33€ 70 997.40€ -21 688.93€ FONCT 245 323.66€ 117 434.37€ 44 306.75€ 172 196.04€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et qu’il doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 172 196.04€ Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au Budget Primitif (c/1068)
21 688.93€
Solde disponible affecté comme suit :
- Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001)
- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
-21 688.93€
150 507.11€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
2019-04 : Vote des taux d’imposition 2019
Le Président propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition, pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, FIXE les taux d’imposition comme ci- dessous :
Taux 2018 Taux 2019
Taxe d’Habitation 2.70 2.70
Taxe Foncière Bâtie 6.12 6.12
Taxe Foncière Non Bâtie 14.92 14.92
2019-05 : Subventions municipales 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE l’octroi des subventions suivantes, au titre de l’année 2019 :
Association sportive Nixeville-Blercourt 200€ SDBI Souhesmes Vadelaincourt 3 000€
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2019.
2019-06 : Location du lavoir de Rampont à l’ACCA
Le Maire indique que la convention de location entre la Commune et l’ACCA de Les Souhesmes-Rampont est arrivée à échéance le 15 janvier 2019. Cette convention concernait la location du lavoir de Rampont à l’ACCA, représentée par son Président.
Le Maire propose d’établir une nouvelle convention avec l’ACCA, représentée par son Président, pour une durée de DIX ans à compter du 16 janvier 2019 et pour un montant annuel de 25.00€ (hors indexation du coût de la vie). 3
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 14 03 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à rédiger et à signer une nouvelle convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
2019-07 : CODECOM Val de Meuse-Voie Sacrée : approbation des Statuts Le Maire fait lecture aux Conseillers municipaux des Statuts de la Communauté de Communes Val de Meuse-Voie Sacrée, adoptés par décision du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.
Il rappelle que les Conseils municipaux doivent délibérer quant à l’approbation de ces statuts dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE les statuts de la CODECOM Val de Meuse-Voie Sacrée.
2019-08 : CODECOM Val de Meuse-Voie Sacrée : approbation de l’adhésion au PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Verdun)
M. le Maire fait part aux membres présents du courrier du Président de la Communauté de Communes Val de Meuse-Voie sacrée sur la demande d’adhésion de la CODECOM au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Verdun.
M. le Maire indique que la Communauté de Communes a délibéré en date du 19 novembre sur la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Verdun, l’adhésion de la Codecom audit PETR, l’approbation du projet de statuts et la désignation des conseillers communautaires chargés de représenter la CODECOM au sein du Conseil Syndical.
M. le Maire explique qu’en application de l’article L5214-27 du CGCT l’adhésion de la Communauté de Communes est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des Communes membres donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté (2/3 des conseils municipaux représentants ½ de la population ou ½ des conseils municipaux représentants 2/3 de la population) ; Après lecture des projets de statuts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Verdun.
2019-09 : CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : Opposition du transfert compétences eau & assainissement
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes
M. le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que la Communauté de Communes exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, au titre de ses compétences obligatoires, les compétences relevant de l’assainissement des eaux usées et de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2020 (article L5214-16 du CGCT dans sa version applicable au 1er janvier 2020 en application de l’article 64 de la loi NOTRe). Toutefois, la LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes a introduit, dans son article 1er, un principe de minorité de blocage au transfert obligatoire de ces deux compétences qui concerne les Communes membres des Communautés de Communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi, les compétences « eau » et/ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, ou s’agissant de la compétence « assainissement », qui exerçaient uniquement de manière facultative à la date de publication de la loi, les missions relatives au service public d’assainissement non collectif. Cette possibilité d’opposition prévue par la loi ne concerne que les compétences qui ne sont pas exercées par la Communauté de Communes en cause.
Ainsi, dans ces Communautés de Communes, si au moins 25 % des Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une d’entre elles, celui-ci n’aura pas lieu au 1er janvier 2020, mais sera reporté au 1er janvier 2026.
Toutefois, la Communauté de Communes pourra prendre ces compétences, en tant que compétences obligatoires, à tout moment après le 1er janvier 2020, sauf nouvelle minorité de blocage des Communes dans les trois mois qui suivent la délibération en ce sens du conseil communautaire. En tout état de cause, le transfert des compétences eau et assainissement sera toutefois obligatoire au 1er janvier 2026.
Au regard de la situation actuelle de la gestion des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la Communauté de Communes, et afin de laisser le temps nécessaire à la Communauté de Communes de se préparer au transfert de ces compétences, M. le Maire propose de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement des eaux usée à la Communauté de Communes. 4
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 14 03 2019
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• DECIDE de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement des eaux usées
à la Communauté de Communes selon les dispositions prévues par l'article 1er de la loi n° 2018-
702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux Communautés de Communes,
• DECIDE de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence eau à la Communauté de
Communes selon les dispositions prévues par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
2019-10 : Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’arrêté interministériel du 16/12/1983 (JO du 17/12/1983) relatives aux conditions d’octroi de l’indemnité de conseil du Trésorier et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable ».
Suite au départ de Mme Annie DUPIRE, il y lieu de se prononcer sur l’octroi de l’indemnité à verser à M. Jean-Louis LEULIER, Trésorier (le montant servant de base au calcul annuel de l’indemnité est celui de la moyenne annuelle des dépenses effectives des 3 derniers exercices connus). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE : de ne pas attribuer l’indemnité de conseil à M. Jean-Louis LEULIER, Trésorier, à compter de 2018 et pour toute la durée de sa gestion.
AUTORISE le Maire à signer tout document administratif/financier relatif à ce dossier.
2019-11 : Convention pour le contrôle poteaux incendie avec le Syndicat des Eaux de Sivry la Perche Le Maire fait part au Conseil Municipal de la Convention reçue du Syndicat des Eaux de Sivry La Perche concernant le contrôle des poteaux incendie (le SDIS ne gérant plus la chose), convention portant sur la refacturation du montant inhérent au contrôle effectué sur chaque Commune.
Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la Convention laquelle prévoit le reversement de la somme de 252€ TTC correspondant au contrôle de 6 poteaux incendies au prix unitaire HT de 35€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la Convention et à reverser la somme de 252€ au Syndicat des Eaux de Sivry La Perche.
2019-01 Approbation Compte de gestion 2018 Trésorerie
2019-02 Compte Administratif 2018
2019-03 Affectation du résultat
2019-04 Vote des taux d’imposition 2019
2019-05 Subventions municipales 2019 & SDBI
2019-06 Location du lavoir de Rampont à l’ACCA
2019-07 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : approbation des statuts
2019-08 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : adhésion au PETR
2019-09 CODECOM VAL DE MEUSE VOIE SACREE : Opposition du transfert compétences eau & assainissement
2019-10 Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
2019-11 Convention pour contrôle poteaux incendie avec le Syndicat des Eaux de Sivry la Perche
Gérard BUYS BERAUT Alain CHAMPENOIS Jacqueline LESIRE Laurence
FLOQUET Christophe Michelle BOEDEC Delphine DELANDRE HOFFMANN David
LEPAUL Cyrille ORTEGA-HERRERA Jean-
Louis
Le Maire, Gérard La secrétaire de séance, Delphine DELANDRE