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Arrêté - dp 29197 25 00028 arrete decision 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 29197 25 00028 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Déclaration
préalable
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
Commune
de
Plouhinec
DOSSIER
N°
DP
29197
25
00028
Déposé
le :
19/02/2025
Complété
le
:
28/03/2025
Avis
de
dépôt
affiché
le:
04/03/2025
Demandeur :
Madame
Catherine
CARINI
Adresse
du
demandeur :
9bis,
rue
Henri
Queffelec
29780
PLOUHINEC
Pour :
La
construction
d'une
pergola
close
et
couverte
en
extension
de
la
façade
Sud
de
la
maison
d'habitation,
la
suppression
de
la
casquette
existante
ainsi
que
l'extension
de
la terrasse
en
bois
de
plain-pied.
Sur
un
terrain
sis :
9bis
rue
Henri
Queffelec
29780
Plouhinec
Références
cadastrales
:
YR556
Surface
de
plancher
créée :
14
m°
Le
maire
de
PLOUHINEC,
Vu
la
demande
sus
décrite
;
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
28
mars
2025 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
Ouest
Cornouaille
approuvé
le 21
mai
2015
et
modifié
le 04
octobre
2021 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
20
octobre
2011,
modifié
le
15
décembre
2016,
le
19
décembre
2017,
le
05
décembre
2019,
le
30
septembre
2021,
le
9
mars
2023
et
le
06
juillet
2023,
mis
en
révision
le
13/04/2017,
et
en
particulier
les
dispositions
du
règlement
de
la
zone
Uhb
qui
s’y
applique
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLOUHINEC
en
date
du
05/10/2023
et
du
04/07/2024,
relatant
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLOUHINEC
en
date
du
03/10/2024,
portant
bilan
de
la
concertation
et arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Maire
en
date
du
18
juin
2020 ;
Considérant
que
l'article
R.
111-2
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
»
;
Considérant
que
le
règlement
du
PLU,
article
Uh.4-2,
prévoit
notamment
que
: «
Les
eaux
pluviales
ne
doivent,
en
aucun
cas,
être
déversées
dans
le
réseau
d'eaux
usées.
[...]
Sauf
raisons
techniques
contraires
et
autorisation
expresse
de
l'autorité
compétente,
les
eaux
pluviales
(toitures
et
aires
imperméabilisées)
seront
évacuées
directement
sur
le
terrain
d'assise
de
la
construction
ou
sinon
raccordées
au
réseau
d'eaux
pluviales
s'il
existe,
et
ne
devront
pas
ruisseler
sur
le domaine
public.
[...]
»
;
Considérant
que
le
projet
consiste
notamment
en
la
construction
d'une
pergola
close
et
couverte
en
extension
de
la
façade
Sud
de
la
maison
d'habitation
; Considérant
que
le
projet
génèrera
des
eaux
pluviales
de
toiture
qu'il
conviendra
de
gérer
;
Considérant
cependant
que
les
pièces
fournies
à
l'appui
de
la
demande
indiquent
la
présence
d'un
puisard
sur
le
terrain
objet
du
projet,
mais
n’en
précisent
pas
le
raccordement
à
la
pergola
projetée ;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
demande
susvisée
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2
:
Article
2
Les
eaux
pluviales
de
la
pergola
seront
récupérées
et
gérées
sur
place
sans
aucun
ruissèlement
hors
du
terrain
d’assise
du
projet.
Fait à Plouhi
DR à
Plou Aoml
2025
Première
Adjointe
au
Maire
Solène
JULIEN
LE
MAO
NOTA
: Le
demandeur
devra
effectuer
une
déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGI),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriale.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
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