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unknown - 823415 Fiche 425A Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (unknown - 823415 Fiche 425A)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, 05/2021

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© Banque de France

LE RÉFÉRENTIEL DES FINANCEMENTS DES ENTREPRISES

Les crédits de trésorerie

(découvert, facilité de caisse,

crédit de campagne)

425 A

Chapitre 4 : Les financements intermédiés | Fiche 425 A : Les crédits de trésorerie (découvert, facilité de caisse, crédit de campagne)

MOTS CLÉS

crédit,

trésorerie,

découvert,

facilité de caisse,

crédit de campagne

SOMMAIRE

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 2

2. LES CRÉDITS PAR CAISSE 2

2.1. La facilité de caisse 2

2.2. Le découvert 2

3. LE CRÉDIT DE CAMPAGNE 32

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Chapitre 4 : Les financements intermédiés | Fiche 425 A : Les crédits de trésorerie (découvert, facilité de caisse, crédit de campagne)

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme qui permettent aux entreprises de faire face à un besoin de financement temporaire sur une durée déterminée. Leur durée peut aller de quelques jours à plusieurs mois. Ils couvrent ainsi les besoins résiduels de trésorerie.

Ces crédits sont complémentaires aux financements adossés à des cessions de créances comme par exemple l’escompte de papier commercial.

Deux types de crédits de trésorerie peuvent être distingués selon leur objet :

— les uns sont généraux : ce sont les crédits par caisse (facilité de caisse, découvert). Même s’ils correspondent à des besoins clairement individualisés, ils peuvent être utilisés de manière souple pour régler toutes les dépenses de l’entreprise.

— les autres sont spécialisés (crédit de campagne) : ils permettent à une entreprise de financer des besoins de trésorerie liés à une activité saisonnière. Ces crédits suivent en général des procédures particulières qui reposent sur des garanties spécifiques.

2. LES CRÉDITS PAR CAISSE

Réalisé par une avance en compte, le crédit par caisse est techniquement très simple. Très recherché par les entreprises qui peuvent faire fonctionner leur compte sur des bases débitrices à l’intérieur d’un plafond préalablement défini, il est de pratique courante. Parmi les formes de crédit par caisse, il convient de différencier la facilité de caisse et le découvert.

2.1. La facilité de caisse

La facilité de caisse est utilisée par les entreprises qui doivent faire face à des décalages ponctuels de trésorerie à certaines périodes de l’année, notamment lors des échéances commerciales ou fiscales.

Le bénéficiaire a l’autorisation, ponctuellement, de rendre son compte débiteur pendant une durée courte. La facilité de caisse s’apparente à un concours bancaire consenti pour quelques jours. En effet, cette autorisation n’est pas permanente. Elle peut être périodiquement reconduite, mais avec l’accord préalable du banquier. La banque n’est pas tenue de renouveler son concours et elle peut mettre fin à la tolérance accordée, sans formalité.

2.2. Le découvert

Ce crédit a une durée plus longue que la facilité de caisse. Le bénéficiaire obtient de sa banque l’autorisation de rendre son compte débiteur pendant quelques semaines à quelques mois.

Destiné à pallier des décalages de trésorerie à court terme, le découvert en compte courant est l’outil d’ajustement essentiel des trésoriers d’entreprise. Cependant, son coût pénalise une utilisation excessive.

Pour les petites entreprises, il n’est accordé que contre des garanties (une caution du dirigeant par exemple).

Contrairement à la facilité de caisse, la banque doit respecter le terme d’un découvert accordé pour une durée déterminée.3

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Chapitre 4 : Les financements intermédiés | Fiche 425 A : Les crédits de trésorerie (découvert, facilité de caisse, crédit de campagne)

Dans le cas d’un concours à durée indéterminée, l’article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que : « tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. »

La loi pose donc un délai de préavis de 60 jours que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision. Il s’agit d’un délai minimal, les parties pouvant prévoir un délai de prévenance plus long. Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l’hypothèse d’une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque. Par ailleurs, le texte prévoit qu’à la demande du client, la banque ou la société de financement doit lui fournir les « raisons de cette réduction ou interruption ».

L’établissement de crédit ou la société de financement n’est cependant pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.

3. Le crédit de campagne

Le crédit de campagne est une forme de crédit spécialisé. Le crédit de campagne est un crédit qui permet à une entreprise de financer des besoins de trésorerie liés à une activité saisonnière. Il porte sur de gros montants et il a une durée longue (9 mois ou plus). Il est modulé dans le temps en fonction des besoins de financement de l’entreprise. Préalablement à son octroi, il nécessite la présentation d’un plan de trésorerie très précis faisant ressortir ses besoins de financement mensuels.

Cependant, il fait courir aux banques des risques liés à l’écoulement des marchandises sur le marché. C’est pourquoi les banques cherchent à limiter les risques en prenant des garanties (cautionnement donné par le dirigeant, nantissement, gage).

Les crédits de campagne peuvent être distribués sous la forme de :

— crédit par caisse : la banque autorise l’entreprise à devenir débitrice en compte pendant la durée de la campagne.

— crédit par billet : l’entreprise escompte des billets financiers dans la limite de l’autorisation qui lui est accordée.

— warrantage : le warrantage ou escompte de warrant est une forme de crédit de campagne qui permet d’affecter des marchandises en garantie des avances accordées par la banque. Le financement se fait par escompte de warrants essentiellement agricoles ou industriels.

Pour mettre fin à un crédit de campagne, une entreprise peut contacter sa banque, rembourser son éventuel découvert en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut également décider de ne pas le renouveler ou d’y mettre fin de façon unilatérale. Selon les cas, et notamment s’il s’agit d’un crédit à durée indéterminée, la banque devra notifier par courrier la rupture ou la diminution du financement. Elle devra respecter un délai de préavis de 60 jours minimum.

RÉFÉRENCES

• Lamy, Droit du financement 2016