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Document publié le Vendredi 12 octobre 2012 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (Acte - 20121012 communique acp recommandation 2012 r 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Contact communication de l’ACP – 01 49 95 42 59
Communiqué de presse
Paris, le 12 octobre 2012
Recommandation de l’ACP
sur la commercialisation des comptes à terme
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.
L’ACP a en effet constaté, dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, une multiplication des nouvelles offres bancaires d’ouverture de comptes à terme à destination des particuliers. Celles-ci présentent des caractéristiques très hétérogènes, qui ne sont pas toujours clairement exposées aux clients. Certains documents publicitaires et commerciaux ont pu entretenir une relative confusion entre compte à terme et livret d’épargne, voire dans certains cas avec un contrat d’assurance- vie. Selon les modalités du compte à terme, le fonctionnement et la rémunération effective sont parfois difficiles à appréhender.
En conséquence, l’ACP recommande aux établissements de crédit ainsi qu’aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des bonnes pratiques sur :
- les communications à caractère publicitaire afin que celles-ci fassent une présentation équilibrée du produit et ne privilégient pas les caractéristiques les plus avantageuses au détriment des conditions moins favorables du produit ;
- les explications fournies à l’épargnant avant la conclusion d’un contrat portant sur un ou plusieurs comptes à terme. Sauf pour les offres simples comprenant un compte à terme unique à taux d’intérêt fixe et pénalités de retrait anticipé fixes, un document distinct du contrat expose notamment de manière claire, apparente et compréhensible :
o la nature du produit, en présentant notamment les comptes à terme comme tels. Lorsque le compte à terme est combiné à d’autres comptes à terme, produits d’épargne ou services financiers, l’économie générale du montage doit être présentée ;
o les conditions financières du compte (durée du contrat, caractéristiques du taux d’intérêt applicable au dépôt, modalités précises et détaillées du calcul et du paiement des intérêts, frais éventuels liés à l’ouverture, la tenue ou la clôture du compte, modalités de disposition éventuelle des fonds avant échéance…) ;
o les conditions des éventuelles offres promotionnelles, en précisant notamment leur période de validité et la durée d’application des conditions promotionnelles au contrat ;
o les modalités de fonctionnement (délais de versement à la clôture, articulation du compte à terme avec les autres produits associés,…). - sur l’information périodique du déposant par le teneur de compte ; s’agissant des contrats à taux variable, il est recommandé d’informer l’épargnant sur l’état actualisé de son placement de manière périodique et adaptée à la durée du compte à terme, et des modalités de renouvellement, notamment de son droit à ne pas renouveler ainsi que des conséquences de son choix.
Les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement seront en mesure de justifier auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel des moyens et procédures mis en œuvre pour s’assurer que l’information communiquée à l’épargnant lui permet de comprendre la nature, les conditions financières ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes à terme commercialisés.
Cette recommandation, publiée au registre officiel de l’ACP, s’applique à compter du 1er juin 2013.
À propos de l’ACP
Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, l’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.