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Arrêté - ARR 26 1721 POL Restriction usages domestiques eau potable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 1721 POL Restriction usages domestiques eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Domaine : 6.1.2 – Acte réglementaire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°ARR_26_1721_POL_Arrêté portant sur la restriction des usages domestiques de l’eau potable
Le Maire de la commune de Sèvremoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2122-18, L.2122- 21, L.2122-24, L.2122-27 et L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les articles R.610-5 et 131-13 du Code pénal,
Considérant les conditions exceptionnelles de période caniculaire constatées, la hausse des consommations d’eau potable mettant en tension le réseau de distribution d’eau potable,
Considérant la nécessité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits sur la commune de Sèvremoine :
- Le lavage des véhicules, hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique ;
- Le remplissage des piscines des particuliers existantes, à l’exception des chantiers en cours ; - Le lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de sécurité ; - Le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux. Sont interdits sur la commune de Sèvremoine, chaque jour, de 14h00 à 20h00, hors dispositifs d’arrosage économes en eau de type micro-irrigation ou goutte-à-goutte : - La mise à niveau d’eau des piscines des particuliers déjà remplies ; - L’arrosage des terrains des sports ;
- L’arrosage des espaces verts privés et publics ;
- L’arrosage des jardins d’agrément des particuliers, y compris les potagers. Ces interdictions concernent les prélèvements réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable.
Article 2 : Ces mesures sont applicables à compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu’à nouvel ordre.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R.610-5 du Code pénal.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Cholet.
A Sèvremoine, le 26 juin 2026.
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