Arrêté - ARR 25 1503 POL Arrete portant declenchement de mesures temporaires de prevention

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Arrêté - ARR 25 1503 POL Arrete portant declenchement de mesures temporaires de prevention Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Arrêté - ARR 25 1503 POL Arrete portant declenchement de mesures temporaires de prevention)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Domaine : 6.1.2 – Acte réglementaire

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°ARR_25_1503_POL_Arrêté portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies

Le Maire de la commune de Sèvremoine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212- et L.2212-28,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code forestier,

Vu le Code pénal,

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation,

Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le territoire de Sèvremoine,

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies,

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population de la commune,

Considérant la nécessité d’exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau de risque du moment,

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment,

Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours,

ARRÊTE

Article 1 : périmètre d’application

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour l’ensemble des manifestations sur des espaces enherbés, végétalisés ou boisés sur le territoire de la commune de Sèvremoine.

Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu

Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction sur les espaces enherbés, végétalisés, ou boisés.

Cette interdiction s’applique notamment :

• aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute forme de feux ; • aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;

• aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; • aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ; • aux enfumages des ruches.Article 3 : Interdiction des tirs de feux d’artifices

Tout usage d’article pyrotechnique est strictement interdit sur l’ensemble de la commune de Sèvremoine.

Article 4 : dates d’application

Le présent arrêté s’applique à compter du mardi 15 juillet 2025 à midi jusqu’au lundi 21 juillet 2025 inclus.

Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune de Sèvremoine.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Madame la sous-préfète de Cholet.

A Sèvremoine, le 15 juillet 2025.

Didier Huchon

Maire de Sèvremoine

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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr