Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+10+avril+

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Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+10+avril+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+10+avril+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, BEL CE enr Ten CENNEEAPEE Procès-verbal du Conseil Municipal Nombre de membres En exercice: 15 du 10 avril 2026

Présents : 12

Votants :15

Le dix avril deux mil vingt-six à 20 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni à la

mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN.

Etaient présents :

M. ROBIN Jean-Claude, Mme DOUBLIER Caroline, M. ROBIN Thomas, M. HENRY Manuel, Mme

GLANARD Florence, M. MOUSSU Frantz, Mme CLAUDON Adeline, M. AUDUREAU Stéphane, Mme

ARNAL Marine, Mme HOUEL Charlène, M. RENUCCI-BAROCHE Arnaud, Mme GIRAUX Nicole

Absents et représentés :

M. DALLE Laurent représenté par M. HENRY Manuel

Mme REY Brigitte représentée par M. ROBIN Jean-Claude

M. HADENGUE Michaël représenté par Mme HOUEL Charlène

Absents :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Mme Caroline DOUBLIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance a été voté.

Puis, on passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.

M le Maire souhaite rajouter un point à l’ordre du jour : La désignation d’un élu et d’un agent en

qualité de délégués auprès du CNAS {Comité National d’Actions Sociales)

2026-015 : Vote taux taxes locales

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe d'habitation : 7,96 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,65 %(part communale : 10,07 %)

(part départementale : 11,58 %)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,82%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

2026-016 : Vote Budget Communal primitif 2026

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2026 de la commune en équilibre en dépenses et en

recettes :

+ Section de fonctionnement 463 615,82 €

e Section d'investissement 299 528,53 €

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le budget présenté.

2026-017 : Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.

Vu l'obligation des communes de moins de 3500 habitants de procéder à l’amortissement des

subventions d'équipement (article L2321-2, 28° du CGCT)

Vu la délibération n°2021-015 du 10/12/2021 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 au 1° janvier 2022.

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2027, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées

et le mode de gestion des amortissements des subventions d'équipement.

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque

catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l'exception notamment des subventions

d'équipement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel où

des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

. Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des

installations ;

. Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures

d'intérêt national.

Considérant que l'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie

d’immobilisations au prorata du temps prévisible d'utilisation. Néanmoins, la mesure de simplification

visant à autoriser l'entité à déroger à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour,

notamment, des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens

acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...) s'applique également aux

subventions d'équipement versées.Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour l'amortissement des

subventions d'équipement désignées ci-dessous et de calculer les dotations en année pleine avec un

début de l’amortissement au 1° janvier N+1.

| Imputation Immobilisations Ï Types de matériel Durée

| | d'amortissement

Incorporelles

204182 Subventions bâtiments et installations | 10 ans

d'équipement

versées supérieures à

5000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement telle que prévue dans le tableau ci-

dessus,

- adopte l'aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux

pour les subventions d'équipements versées.

2026-018 : Autorisation à l'exécutif de procéder à des mouvements de crédits

L'assemblée délibérante autorise l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections

2026-0139 : : Vote des tarifs municipaux : à l’unanimité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les tarifs communaux suivants. Les

nouveaux tarifs seront en vigueur dès transmission en Préfecture et publication.

Désignation | Tarif2026/2027

Salle polyvalente

Location Habitants de Tilly week-end U 325,00 €

Location Extérieurs week-end 650,00 €

Journée supplémentaire 75,00 €

Prix électricité heures creuses 0,21 € / KW

Prix électricité heures pleines 0,26€/ KW

Location vaisselle | 3,00 € / personne

Tennis | . | ! Adulte - 1 an —— 60,00 €

Enfant (jusqu’à 14 ans) - 1 an | 40,00 €

| Carte invitation - 1 heure | 5,00 € |

2 Adultes- 1 an - 100,00 € |

_ Carte invitation annuelle | 80,00 € |

| Caution clé : _ A 1 10,00€ |

| Cimetière| Concession perpétuelle (1,00 m x 2,00 m) 700,00 €

Case columbarium 5 ans 200,00 € |

Case columbarium 10 ans __300,00€ |

Case columbarium 15 ans 400,00 €

Case columbarium 20 ans 500,00 € |

| Case columbarium 25 ans | 600,00 € | Case columbarium 30 ans | 700,00 € | Dispersion des cendres jardin du souvenir | 150,00 € | | Photocopies

Format A4 1 page noir & blanc | 0,25 €

Format A3 1 page noir & blanc ‘ 0,50 €

Format A4 1 page couleur 0,50 €

Format A3 1 page couleur 0,80 €

2026-0290 : : Renouvellement membres Commission Communale des Impôts Directs :

Monsieur le Maire informe le conseil que, conformément au 1 de l’article 1650 du code général des

impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque

commune. Cette commission est composée : du Maire où d’un adjoint délégué et de 6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la

même que celle du mandat municipal.

Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les

modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par

l'administration locale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional/départemental des

finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double (24) proposée par

délibération du conseil municipal.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, proposent les personnes suivantes :

| Madame GLANARD Florence Monsieur BURLET Jonathan |

| Monsieur BRIDIER Antoine | Monsieur HENRY Manuel

|Monsieur GABORIAU Matthias | Monsieur GERARD Michel

| Madame GIRAUX Nicole Madame RIBOUCHON Véronique

Monsieur NOBLET Sylvain Madame LANGLOI!S Sonia

Monsieur SAYAGH Claude | Madame SERPEREAU Céline

| Madame MOREAU Stéphanie Monsieur RENUCCI BAROCHE Arnaud

Monsieur HADENGUE Michaël | Monsieur COUDRAY Loïc |

Madame LECOURTOIS Sophie | Madame CLAUDON Adeline

| Monsieur DALLE Laurent | Monsieur MOUSSU Frantz

Monsieur TINTORRI Damien | Monsieur GONCALVES ALVES Manuel

Monsieur LE NAGARD Jacky Madame REY Brigitte2026-021 : : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'accord de Monsieur Xavier LIBERT pour être désigné comme référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que Monsieur Xavier LIBERT est Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal

Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative ;

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : Met en place un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret

du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Tilly

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Xavier LIBERT, Magistrat honoraire,

ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la

juridiction administrative.

Il bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission

sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

ARTICLE 2 : Dit que les missions du référent déontologue seront les suivantes :

“Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte

de l'élu local.

Ÿ Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la CC Pays Houdanais.

ARTICLE 3 : Dit que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles

226-13 et 14 du Code Pénal.

ARTICLE 4 : Dit que la fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière

indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux

ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination où de son

représentant. Cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul

responsable de ses obligations déontologiques.

ARTICLE 5 : Dit que le référent déontologue pourra être saisi par courriel où par téléphone, les

coordonnées étant précisées dans la lettre de mission. Les réponses devront être traitées dans un délai

raisonnable et prendront la forme d'un avis détaillé qui sera adressé par courriel au seul intéressé

auteur de la saisine.

ARTICLE 6 : Dit que la collectivité s'engage à verser à Monsieur Xavier LIBERT une contribution

déterminée sur la base d’un tarif par saisine de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine est jugée

non recevable, aucune facturation ne sera appliquée. Ces contributions font l’objet d’une facture

établie par Monsieur Xavier LIBERT accompagnée d’un état détaillant le nombre de saisines traitées et

facturées à la collectivité.ARTICLE 7 : Précise que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent

déontologue sera pris en charge par la collectivité dans les conditions applicables aux personnels de la

fonction publique territoriale (article R.1111-1-C du CGCT).

ARTICLE 8 : Précise que le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

ARTICLE 9 : Dit que le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié

cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Questions diverses

Comme indiqué en début de séance, M Jean-Claude ROBIN souhaite désigner les représentants de la

commune auprès du CNAS. De ce fait, M Jean-Claude ROBIN représentera les élus et Mme Aline

HARDEMAN représentera les agents.

Le Club des aînés demande à occuper la salle toutes les semaines et non une semaine sur deux. À partir

de septembre. L'ensemble du conseil municipal autorise le club des aînés à occuper la salle toutes les

semaines.

M Jean-Claude ROBIN fait un point sur le recrutement d’un agent. Une personne a été reçue. Des

échanges sont en cours.

M Jean-Claude ROBIN félicite Mme Caroline DOUBLIER pour son élection à la présidence du SIVOS.

Mme Caroline DOUBLIER indique que la commission animations se réunira le mardi 14 avril afin

d'organiser les différentes manifestations de la commune (Commémoration, vide grenier, fête

nationale .…..)

Mme Caroline DOUBLIER et M Jean-Claude ROBIN ont reçu l’agence Ingéniery. Cette agence aidera la

commune lors des travaux à l’église. En effet, un vitrail est cassé et une infiltration importante est

présente au niveau de la noue.

Tour de Table

Mme Charlène HOUEL demande la date d'enlèvement des poteaux Télécom chemin des millerus :

pas de date précise (courant 2026).

Mme Nicole GIRAUX et M Arnaud RENUCCI BAROCHE font remarquer qu’un écoulement d'eau sale

est présent chemin des millerus et ceci depuis les travaux d'enfouissement : un passage sur place

sera effectué dans la semaine pour savoir s’il s’agit d’une fuite ou un rejet.

Mme Florence GLANARD demande une date d’abattage des pins de la salle polyvalente.

Elle demande aussi l'autorisation de changement des serrures du terrain de tennis.

Elle fait aussi remarquer que le grillage a encore une fois été endommagé.

M Manuel HENRY indique que le couvercle du compteur électrique du château d’eau est cassé. ||

propose d’ailer le réparer.

La séance est levée à 22h15 c

/ La Secrétaire () y

, A) 6

Le Maire,