Arrêté - 2025 306 ac Gesp Mestep 2026 Commune

Documents similaires

Arrêté - 2026 32 AC commune EUROVIA

Arrêté - 2026 105 AC Commune BSTP

Arrêté - 2025 307 AC GOUEFFON 2026 Commune

Arrêté - 2025 291 AC ADA RESEAUX Communes

Arrêté - 2025 305 AC RICHARD 2026 Commune

Arrêté - 2026 39 AC Palissy EIFFAGE

Arrêté - 2026 68 AC Beauhaire INEO

Arrêté - 2026 88 AC Clemenceau TPRC

Arrêté - 2026 54 AC Margroux TPE45

Arrêté - 2026 24 AC Beauhaire LEBRETON

Arrêté - 2025 306 ac Gesp Mestep 2026 Commune Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2025 306 ac Gesp Mestep 2026 Commune)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2025-306

portant règlementation de la circulation et du stationnement afin de permettre

l’exécution des interventions de la Direction de l'Espace Public d'Orléans Métropole relatives à l'entretien de

l'éclairage public et de la maintenance des feux tricolores sur la commune de Saint Jean de la Ruelle

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de ja route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è"° partie — signalisation temporaire),

approuvée par l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par la Direction de l'Espace Public d'Orléans Métropole,

5 place du 6 juin 1944 à Orléans (45000),

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation afin que ces

interventions se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 1°’ janvier 2026 et le 31 décembre 2026, les services d'Orléans Métropole et leurs prestataires

sont autorisés à réaliser des interventions d’entretien de l’éclairage public et de la maintenance des feux tricolores

sur la commune de Saint Jean de la Ruelle.

ARTICLE 2 : Pendant la durée des interventions, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés

au droit des chantiers selon les dispositions suivantes :

- La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux ;

- La chaussée sera rétrécie ponctuellement. La circulation des véhicules s'effectuera, si nécessaire, sur un couloir

unique de la chaussée et pourra être règlementée manuellement ou par feux tricolores de chantier ;

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l’article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de

Police ;

- Les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé.

ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par le pétitionnaire pour être visibles de jour

comme de nuit.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 5 : Quand les travaux ont une incidence sur le revêtement de surface, dans les emprises du domaine public,

celui-ci sera reconstitué à l'identique.

ARTICLE 6 : L'entreprise sera responsable de la bonne tenue de propreté des voiries existantes. Un nettoyage manuel

ou par auto-laveuse devra être assuré à tout moment sur ordre du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier. Avant tout commencement des travaux, il devra notamment consulter l’ensemble des concessionnaires

de réseaux souterrains existants.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet. maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintieandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions faites par le technicien du Pôle Territorial Nord-

Ouest d'Orléans-Métropole comprenant notamment les éléments suivants :

Les installations d’éclairage public, les dispositifs de coupure de réseau d’eau ainsi que les dispositifs DECI

existants devront rester accessibles pendant et après les travaux (coffrets, câbles, luminaires, ancrages, PI, BI,

vannes...) ;

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus du réseau ;

Les fouilles seront remblayées et compactées selon les directives du guide technique du remblayage des

tranchées et réfection des chaussées (SETRA — LCPC}), avec des matériaux classés conformément au Guide

technique pour la réalisation des remblais et des couches de forme (GRT) et à la norme NF P 11-300 ;

Finition à l'identique exigée ;

Toute modification ou dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire après

validation technique du service.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les désordres survenant sur les ouvrages exécutés

pendant une durée de 1 an. Il aura l'obligation de la remise en état de son ouvrage suivant les normes en vigueur

durant cette période.

ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Le Maire,

Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Directeur de Keolis,

Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

ORLEANS METROPOLE - Direction de l'espace public.

Fait à Saint Jean de la Rue 18 décembre 2025

| /

VIERE DA SILVA

Certifie sous sa responsabilité le caractère exé

Informe que le présent arrêté peut faire FObj Un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible pag site intefnet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

Informe que dans ce même délai, un be res peut êfre déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencgfa à courir, soif à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieuk en absencede réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. /