Arrêté - 2025 291 ac ADA Reseaux Communes

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Arrêté - 2025 291 ac ADA Reseaux Communes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2025 291 ac ADA Reseaux Communes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

& 02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2025-291

portant règlementation de la circulation et du stationnement

afin de permettre la réalisation de travaux d’eau potable

commune de Saint Jean de la Ruelle

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 4" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie — signalisation temporaire),

approuvée par l’arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 8 décembre 2025 présentée par l’entreprise ADA RESEAUX, 122-130 rue Gustave Eiffel à

Saran (45770) qui sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux d’eau potable : réparation de fuites, travaux courants

sur branchement AEP,

CONSIDERANT l'avis d'attribution du marché public « travaux afférents à la distribution d’eau potable et de défense

incendie supérieurs à 50 000 € HT,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation afin que ces

interventions se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 1° janvier 2026 et le 31 décembre 2026, l’entreprise ADA RESEAUX est autorisée à intervenir sur

le domaine public de la commune de Saint Jean de la Ruelle pour réaliser des travaux relatifs aux conduites

d'alimentation en eau.

ARTICLE 2 : Au cours de la période susmentionnée et ce pendant la durée des interventions, la circulation sera

règlementée ainsi :

- La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux,

- Suivant l'emplacement des travaux, la chaussée sera :

© rétrécie sur un couloir unique de la chaussée et pourra être règlementée manuellement ou par feux

tricolores de chantier,

o neutralisée suivant l'impact de l'intervention. Dans ce cas, une déviation sera mise en place par les voies

adjacentes. L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu en toute circonstance pour les véhicules des

riverains, des services publics et de secours,

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l’article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de

Police,

- Les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé à la zone d'intervention.

ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par l'entreprise ADA RESEAUX.

ARTICLE 4 : L'entreprise ADA RESEAUX sera chargée de prévenir le bureau d’étude d'Orléans Métropole, Pôle

Territorial Nord-Ouest, de la fin de son intervention. Une visite systématique d’un technicien de la métropole sera

effectuée.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maireinfraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 6 : Quand les travaux ont une incidence sur le revêtement de surface, dans les emprises du domaine public,

celui-ci sera reconstitué à l'identique.

ARTICLE 7 : L'entreprise ADA RESEAUX devra informer par écrit les riverains les plus proches de l’intervention (date,

durée, nature et mesures prises).

ARTICLE 8 : L'entreprise ADA RESEAUX sera responsable de la bonne tenue de propreté des zones d'intervention.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier. Avant tout commencement des travaux, il devra notamment consulter l'ensemble des concessionnaires

de réseaux souterrains existants.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire a obligation d'entretenir, pendant toute la durée du chantier et pendant un an, la voirie

concernée par les ouvrages autorisés, ainsi que la remise en état des abords du chantier.

ARTICLE 11 : En concertation avec Orléans-Métropole, l’entreprise veillera à permettre la collecte des ordures

ménagères. Dans le cas de non-ramassage, elle assurera elle-même le service en entreposant les bacs des riverains

dans un lieu accessible aux véhicules de ramassage.

ARTICLE 12 : Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les désordres survenant sur les ouvrages exécutés

pendant une durée de 1 an. || aura l’obligation de la remise en état de son ouvrage suivant les normes en vigueur

durant cette période.

ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

- Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et des Secours du Loiret,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur de Keolis,

- _ Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

- Entreprise ADA RESEAUX.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, lg 4 décembre 2025

aire de Saifit Jean de la Ruelle

F // Le Maire, A

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire fé£et acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'in Æecours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site i 3 W/telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

- informe que dans ce même délai, un reedurs graciéux peut Être dépasé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui ree6mmencera #courir, soit/à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux e'absence deféponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. f #

CF