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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 08 15 acquisition des dominicaines faubourg de belf iso 8859 1 q ort e0 delle
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 08 15 acquisition des dominicaines faubourg de belf iso 8859 1 q ort e0 delle)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
.
TERRITOIR
LP
ature
du
Terr.
de
Belfo
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
|
:
2
TD
18
DEC.
2013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
_—
LL
{
Service
Courrier
|
L’an
deux
mil
treize,
le
11
décembre
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Pierre
OSER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-
Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Jean-Claude
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Maurice
NICOUD,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Josette
BESSE
à
Jean-Claude
JACOB,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Gérard
FESSELET
à
Arlette
ECABERT,
Hervé
FRACHISSE
à
Bernard
VIATTE ,
Claude
GIRARD
à
Bernard
TENAILLON,
Daniel
KUNTZ
à
André
HELLE,
Bernard
LIAIS
à
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT
à Daniel
BOUR,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Pierre
SCHIRCH
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
4 décembre
2013
4 décembre
2013
En
exercice
42
Présents
27
Votants
#3
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2013-08-15
— Acquisition
des
Dominicaines-
Faubourg
de
Belfort
à Delle
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Suite
aux
propositions
intégrées
dans
l'étude
de
la
zone
du
Faubourg
de
Belfort
au
titre
des
zones
économiques
majeures
et
du
traitement
de
la
friche
industrielle
dite
«
le Casino
»
à Delle,
rg de
Bell Il est
envisagé
par
la Communauté
de
Communes,
dans
le
cadre
d'uñe
réhabilitation
complète
de
cet
espace,
une
acquisition
à l'euro
symbolique,
restant
à notre
charge
le coût
de
dépollution
évalué
à
50
000
€
environ,
du
bâtiment
annexe
des
Dominicaines
appartenant
actuellement
au
Conseil
Général
du
Territoire
de
Belfort.
La
description
de
l'immeuble
est
la suivante
:
Propriétaire
de
ce terrain
: Conseil
Général
du
Territoire
de
Belfort,
Parcelle
n°
278a
(désignation
provisoire)
de
6
ares
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°
278
du
cadastre
d'une
contenance
totale
de
49
a 91.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
: e
de
procéder
aux
démarches
de
bornage
de
la
dite
parcelle
pour
sa
cession,
e
de
valider
l'acquisition
de
la parcelle
considérée,
e
de
fixer
ce
prix
d'acquisition
à un
euro
restant
à la
charge
de
la
CCS
le coût
de
dépollution,
e
d'autoriser
le
Président
à
acter
individuellement
avec
le
propriétaire
et
à
signer
tout
document
relatif à ces
prises
de
décision,
Annexe
: document
d'arpentage
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la!Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le?
à DEC. 2013
Et
publication
ou
notification
f 8
BEC,
20
Le
Président,
48
nec.
205
rent
s $ |
Commune :
(
3)
7
|| DELLE L——— ©, Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
:
Documeni
vérifié
et
numéroté
le
A Par Section
: BI
Feuille(s)
: 1
Qualité
du
plan:
P4
(pian
régulier)
Echelle
d'origine
:
Echelle
d'édition
:
Date
de
l'édition
:
|
Cache
du
rédacieur
du
document :
|
.
pre
CERTIFICATION
(Ari.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document,
certifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3)
a
été
établi
(1)
:
À --D'après-lesindications-qu'ils-ont
fournies-au-bureau.;
BE
tons
dus
pi
:
Hoctué
ir:
€
- D'après
un
plan
d'arpentage
ou
de
bornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
06/11/2013
par
M.
Jean
CLERGET
géomètre
à
BELFORT
Les
propriétaires
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
la
chemise
6463
A
2 Éisses
à:
BELFORT
Date:
06/11/2013
Signature
: SA
Drnsnanios
Réf. dossier-40380 "7 Document
dressé
par
:
M.
Jean
CLERGET
TR
qq
anna
La
le
À ut
ppt
que
dans
ca due
esquisse
[ln
rénover oi
de me
jou,
Dar
mul,
lophtaes
payent
vo
fu
eux
mes
le BD.
(2)
Quafté
de
1personne
agréée
(géométre-exparinapecieur,
géomètre
ou technicien
real
du cadastre,
te.
(G
Prédiser
es noms
al ausftés
du signer
seat
iférant
du propre
(mandataire,
avoué
représentant
ualié
de
auto
expropéon).
Y=7153500
F
Y=7153400
gelfort
b
S=43à
91ca
277
ge
Communauté
de
Communes
du
Sud-Territoire
(C.C.S.T.)
Ÿ=7153500
—
153400
— 6463
N
Novembre
2010)
j
département
NFORMATIO
DPRIÉ
|
TERRITOIRE
DE
BELFORT
:
FRE
asie
É
!
commune
Liberté
«Égal
CA RAR)
ee
teuille
PUBLICITE
FONCIÈRE
ET
CONSERVATION
CADASTRALE
Article
7 (partie)
. Tout
acte
ou
décision
judiciaire
sujet
4 publicité
foncière
dans
un
bureau
des
hypothèques
doit
1
Squer
us
Lun
Re
es
qu'A
concerne,
la
nature,
la
situation,
la
contenance,
la
désignation
cadastrale
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
.
FINANCES
PUBLIQUES
Document
d'arpentage
établi
en
application
de
l'article
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
Article
25 (partie)
- Tout
ch ngement
limite
de
propriété,
notamment
par
suite
de division,
lojissement,
partage,
=
doit
être
“ct
sd
par
un décurient
portage
tab
x
po
..
la
dre
des
DER
et
une
par
re
est
_
|
ns
ne
D
SE
la
rédaction
de
l'acte
réalisant
le
changement
de
limite,
pour
vérification
PROCÈS-VERBAL
DE
DÉLIMITATION
L'établissement
des
documents
portant
modification
du
parcellaire
cadastral
relève
de
personnes
agréées
par
l'Administration,
dont
la liste
est
consultable
dans
les
bureaux
du
Cadastre.
L'arrêté
du
22
décembre
1992
relatif
à
SE
|
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix
des
prestations
topog
des
travaux,
le
professionnel
remet
ün
devis
au
consommateur,
distinguant
de
manière
très
appé
e
le:
ons
igée
is
ion
ou
par
une
collectivité
publique
des
autres
prestations
effectuées
au
gré
des
clients
ain
(bornage,
arpentage,
erc.}.
Cette
obligation
s'applique
également
à la
note
d'honoraires
L'arrêté
précise
aussi
l'obligation
XX
Changement
de
limitets)
de
propriété
|__|]
Lotissement
d'affichage
du
prix
des
prestations.
——
aphiques
dispose
que,
préalablement
à
l'exécution
d
Ë
E
e
ions
esta
|
Expropriation
Rectifi
de
limites
figurées
au
plan
cadastral
RÉUNIONS
DE
PARCELLES.
_
Elles
interviennent
à
la
demande
ou
avec
l'accord
des
propriétaires.
Les
|
Rectification
de limites
gurées au
pl
parcelles
à
regroi
doivent
appartenir
au
même
propriétaire,
être
contiguès
et
présenter
la
même
situätion
au
regard
fe
:
;
du
fichier
Immobilier
(pa
Îles
toutes
non
publiées
ou
toutes
publiées
à
la
Conservation
des
hypothèques
et,
en
principe,
Document
établi
pour
(2)
[2
Nouvel
agencement
de
la
propriété
non
grevées
de
droits
différents).
!_]
Application
d'un
plan
d'arpentage
ou
d'un
procès-verbal
DIVISIONS
DE
PARCELLES,
-
Elles
sont
opérées
à la
demande
des
propriétaires
de
bornäge
sans
modifications
des
limites
parcellaires
figurées
au
plan
cadastral
(3)
APPLICATION
D'UN PROCÈS
VERBAL
D'ARPENTAGE
OÙ
DE
BORNAGE.
-
Elle
est
effectuée
à
la
demande
9
F
des
propriétaires.
Ellë
à
pour
effét
de
mettre
en
concordance
la
contenance
cadastralé
avec
la
contenance
arpentée
tes
lors
ue gere
speraron peut
BE
afciies
ns
remettre
en
cause
les limites
fus,
au pien
cadastral.
En
cas
35
x
Document
d'arpentage
numérique
ornage ef
sous
là même
condition,
elle provoque
la représentation
des
bornes
au
plan
cadastral
{signe
conventionnel)
Libellé
du
fichier
numérique
associé
:
033000B10278.txt
[
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
DEMANDE
DES
PROPRIÉTAIRES
.
propriétaire(s)
avant
modification
Nous
soussigné(e)s
Conseil
Général
du
Territoire
de
Belfort
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d'un
acte
à
publier
X
propriétairels)
après
modification
16
DEC.
208
C1
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d'un
acte
à
publier
z
.
etles indications du présent document pour le surplus (2).
Communauté
de
Communes
du
Sud-Territoire
(C.C.S.T.)
11)
Demande
ere
ne
à
Servi
rrier
[3
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
indications
du
présent
document
Conseil
Général
du
Territoire
de
Belfort
Service
Cou
d'arpentage.
R
t
(1)
[C1
l'application
d'un
proces
verbal
CN
e
Hi
conformément
aux
indications
du
présent
document
d'arpentage
À
.le
Signature(s)
du
tou
des)
proprietaire(s)
\
Eat
"NN
PERSONNE
HABILITÉE
À ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
AE
Proces-verbal
6493
N exp joint
Aucune
suite
n'a
pu
être
donnée
à
la
demande
ci-dessus
pour
le
motif
suivant
:
=
oui
(2)
numéro
FE
VES
SÉONTRES
|
non!
(2)
eo
Jean
CLERGET
#X
|
È
S
SE
me
Cachet
du
service
À
le
ê
Géométie-E»
pert D PL.G.
Däte de
réception
du documient
Date de l'application sur PCI
:
$
LL
29, te
Monthenars
30012 BELFORT Cedex
*)
see
he
Ho
à
Tél. 03 84 28 11
75
ê
(13
Cocher
les
cases
correspondantes
ë
(21
Au
éas
où
l'acte
8
publier
est
susceptible
de
ne
pas
intérésser
la
totalité
des
parcelles
divisées,
mais
que
le
propriétane
désire,
_
en
toul
état
de
cause,
l'application
integrate
du
document
d'arpentage
Ü}
Rayer
la
mention
inutile,
préciser.
le
cas
échéant.
s
il
s'agit
d'une
esquisse
provisoire.
5 z $ z
ne, |
4
12}
Cocher
18
case
correspondante
MINISTÈRE
BU
RUDGET
té
ic
DES
COMPTES
FUBLICS
(3)
Remplir
obligatoirement
une
demande
en
derniere
page
lorsque
l'opération
ne
donne
pas
lieu
aux
formalités
de
publicité
NÉP
RS
IEUEnrS
foncière
préserites
par
l'article
28
4°
du
décret
mn
885
22
du
4 janvier
1955
BEEN
RSTORME
NE
VI AT KW
'
K
s
Se
S
|
è
f
F
Ê
F
|
ë
]
|
|
|
|
|
|
£
;
p8
(278
partie
)
|
|
|
L
Conseil
Général
Béliment
du
Territoire
de
Belfort
Les
érhiicaincs"
l |
KR
| Î
&
©
Li '
L
|
N]
escaliers
|
à
=
|
Ÿ
L
angle
soubassement
Ÿ
limite
suivant
soubassement
du
bâtiment
60 &
pe
————
=
|
ù
4
©
de
à
enrobé
È
angle
bordurette
A.
limite
suivant
arrière
bordure
existante
È 1£
| |
à
pelouse
#
|
ë
stationnements
E — ë
Rp
JU
— ER
2
MU
JE
JE
-19.93-
e
(277)
+
Communauté
de
Communes
du
Sud-Territoire
(C.C.S.T.)
= a
NOTA
|
==
————
Les
coordonnées
planimétriques
ont
été
rattachées
dans
un
système
indépendant.
re
oo)
î
LEGENDE
:
=
Application
graphique
du
parcellaire
cadastral
A
Partie
à
acquérir
par
la
C.C.S.T.
(les
surfaces
indiquées
sont
issues
du
Document
modificatif
du
parcellaire
cadastral)
.
[
N°
de
dossier
Mois
Annee
Leve
Dessine
Verifie
|
547/11
39764
Sept.
2012
/
LB.
JLM.
s
5
S
D
S
F
# ke
CHANGEMENTS
CONSTATÉS,
ATTRIBUTION
DES
NOUVEAUX
NUMÉROS
DE
PLAN
ET
CALCUL
DES
CONTENANCES
)
4.
s
{colonnes
5,
6,
12
à
16
réservées
à
l'Administration)
{ {
SITUATION
ANCIENNE
Lo
|
SITUATION
NOUVELLE
en
|
:
.
L_,
ns
+
cs
à
BI
278
|
00
49
91
|
S.Graphiq
Compens°
|
C.C:S.T.
l
00
06
00
00.
06.
00
+0
|
Conseil
Général
90
|
00
43
91
00.
43,
91
+0
|
|
00
49
91]
Total=00.
49.91
Total=+0
|
|
| | |
|
|
|
| | | | |
|
| Î |
|
|
|
| | |
|
it
|
[
ta
8
ca
tre
ka
2
ai
total
er
PES
rte
ee
ar.
24
Vérifié
et
numéroté
À
,le
1)
La
personne
habilitée
5
établir
le
document
doit
ifentifier
chaque
parcelle
nouvelle
sur
l'extrait
de
plan,
par
une
désignation
provisoire
sous
la
forme
À
6
€ =
Territoire de Belfort
Conseil
général
DIRECTION
DES
CONSTRUCTIONS,
DU
PATRIMOINE
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Réf.
RV/PG
Affaire
suivie
par
Régis
Valot
Tél.
03
84
90
93
14
Fax
03
84
90
93
99
regis.valot@cg90.fr Belfort,
le
2 3 JUIL. 2012
Objet:
site
des
Dominicaines
à
Delle
Monsieur
le
président,
Par
votre
courrier
en
date
du
13
courant,
vous
avez
réitéré
la
demande
de
cession
à
Monsieur
Christian
Rayot
Président
de
fa
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
8
place
Raymond
Forni
BP
106
90101
-
Delle
cedex
l'euro
symbolique
de
l'emprise
du
bâtiment
annexe
du
site
dit
des
Dominicaines.
J'ai
l'honneur
de
vous
confirmer
l'accord
de
la
collectivité
départementale
sur
ce
dispositif,
que
je
demanderai
à
l'assemblée
de
ratifier
lors
d'une
prochaine
réunion.
Cet
accord
porte
également
sur
la
prise
de
possession
anticipée
des
lieux,
compte-tenu
de
l'échéance
de
votre
projet
de
démolition.
Vous
souhaitant
bonne
réception
du
présent
courrier,
je
vous
prie
d’agréer,
monsieur
le
président,
l'expression
de
mes
salutations
les
plus
distinguées.
Le
Président
du
Conseil
général,
Yves
Ackérmann
Direction
des
constructions,
du
patrimoine
et
de
la
logistique
Pour
nous
écrire
:
39
Faubourg
de
Montbéliard
Place
de
la
Révolution
Française
90000
Belfort
90020
Belfort
cedex
Acumcds
ds
e6
peur
de
ske,
A
J'anue
du
Téi.
03
84
90
90
80
Fax
03
84
22
06
27
www.
cgS80.fr