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Arrêté - AR2023 26 interdiction ramassage des chataignes vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 26 interdiction ramassage des chataignes vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le S LOF
MAIRIE SAINT-MÉLANY ID ET
ARRÊTÉ N°26
République Française DU 30/10/2023
Département de l'Ardèche
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE
Portant interdiction du ramassage des châtaignes sur la voie publique et sur
des parcelles privées aux personnes non habilitées
Le Maire de la commune de Saint-Mélany
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L,2212-1, L2212-2,
Vu l’article L,311,1 du codre pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Considérant les pouvoirs de police du maire,
Considérant le besoin de protection des agriculteurs et des propriétaires privés de parcelles
agricoles,
Considérant que des abus ont ét é constatés
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Pendant toute la durée de production des châtaigneraies, il est interdit à
toutes personnes autres que les propriétaires (ou les locataires), de
pénétrer dans les châtaigneraies privées et d’y ramasser des chataîgnes
sans autorisation du propriétaires (ou locataire du terrain).
ARTICLE 2 :
Le ramassage des châtaignes est interdit sur les routes et chemins ruraux
à proximité des châtaigneraies entretenues,
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis à la gendarmerie de Largentière qui assurera son exécution,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
M. le Maire de SAINT MELANY,
M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de LARGENTIERE,
— Fait à St Mélany le 30/10/2023 .. %*,
Le maire, a
Didier PIOLAT <7 3j e
111 Mairie de Snt-Mélany-f/ 07260 S
;-09
re)
0-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr
à18h
1800 Route de Sa