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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 EE
ID : 083-218300556-20250402-D 2025 03 030-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Lys
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2025_03_030
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25 '
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 25 MARS 2025 Conseiller absent : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Petite enfance - Modification du règlement intérieur de fonctionnement - Approbation.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 mars 2025 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en
séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard
HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Didier XUEREF
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU M. Max ANRIGO Mme Catherine VERLAGUET Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO M. Philippe FENOCCHIO Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michele PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M, Daniel MARIN
M. Patrick BASSAND M. Jean-Michel AMAYENC
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Patrice DUMESNY a donné procuration à M. Pascal VACHEZ
Mme Régine LAVERGNE a donné procuration à M. Marco ORFEO
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
Mme Danielle ADER à donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
ÉTAIT EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Mme
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 mars 2025 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 7
Publié le 02/04/2025
D_2025_03_030 - Petite enfance - Modification du règlement in ÉD REeeR - Approbation.
Rapporteur Christine CANALES.
Par délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_100), le règlement de fonctionnement du multi-accueil de Fayence a été dûment modifié et approuvé.
Dans Le cadre d'une meilleure organisation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Le Grand Jardin >» situé 38 route de l'ancienne voie ferrée à Fayence, aux vues des évolutions de la structure, et à la demande de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMD), des ajustements sont nécessaires, il s'agit :
- de modifier La contractualisation pour les enfants accueillis en familles d'accueil - de rajouter Le rôle de l'Educatrice de Jeunes Enfants (EJE).
- de modifier Les vaccins obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur
En détail :
> IL. Présentation du personnel
A. La direction
Supprimer : « Etant de formation d'éducateur de jeunes enfants, elle assure aussi ces missions :
- Accompagnement éducatifs de l'équipe en dynamisant les pratiques professionnelles autour du projet éducatif,
-_ Observation des enfants,
- Aménagement de l'espace,
- Soutien à la parentalité. »
Rajouter : « En l'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par l'infirmière, l'éducatrice de jeunes enfants ou les auxiliaires de puériculture selon le protocole établi en interne. (Article R2324-36 du Code de la Santé publique). >
D. L'équipe d'encadrement des enfants
Rajouter :
« a) L'Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE)
Une Educatrice de Jeunes Enfants est présente à temps complet auprès des enfants. Elle participe à l'accueil quotidien de tous les bébés et enfants accueillis au sein de la structure, elle propose des actions pédagogiques et des aménagements des espaces en lien avec les observations qu'elle mène.
Elle dynamise les équipes autour du projet éducatif garantissant la qualité de l'accueil, elle fait le lien entre l'équipe et la direction afin d'assurer une cohérence dans les actions éducatives et les projets mis en place au sein de la structure. Auprès des familles, elle propose une écoute et un accompagnement des parents dans leurs questionnements sur leur enfant, son développement ou leur parentalité. »
> V. Fonctionnement de l'établissement
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 mars 2025 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 (EE
f it
B. Vaccins ID : 083-218300556-20250402-D 2025 03 030-DE
Rajouter : « Selon l'article L 3111-2 du Code de la Santé Publique :
« Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris aprés avis de la Haute Autorité de Santé :
1" Antidiphtérique ;
2° Antitétanique ;
3” Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b; 6" Contre le virus de l'hépatite B;
7' Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d'Etat pris aprés avis de le Haute Autorité de Santé ;
9° Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole. »
Selon le décret n'2024-694 du 5 juillet 2024 :
« Art. R. 3111-2-1.-Pour l'application du 8° de l'article L. 3111-2, les sérogroupes des méningocoques pour lesquels la vaccination est obligatoire sont les sérogroupes À, B, CWetY.»
VI. Participation financière des familles
A. Le contrat de présence
Rajouter: « Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la tarification appliquée correspond au tarif plancher du barème (Circulaire CNAF 2019-05) ».
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission de la petite enfance et du multi- accueil consultée par voie électronique en date du 10 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
D'approuver Le nouveau règlement intérieur de la grande crèche de Fayence tel qu'annexé à la présente délibération ainsi que les protocoles obligatoires.
Dire qu'il sera transmis aux familles et affiché sur site.
D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur le bien-fondé du règlement intérieur.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 mars 2025 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 083-218300556-20250402-D 2025 03 030-DE
— D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur le bien-fondé du règlement intérieur.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait
conforme,
Le Secrétaire de séance
— Christine CANALES
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 mars 2025 Page 4 sur 4