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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210325 13)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
-() æ : SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal
GEL F r AE des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 25 mars 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 25 MARS A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme KELLER-SOL Sophie à Mme SFEIR Lola,
- Mme HOUDAF Amal à M. KNIBIELY Philippe.
Excusés représentés :
- M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard,
- Mme GENIALE Magna donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice.
Non représentés :
- Mme Pascale SCHMIDIGER (qui ne prend pas part au vote de ce point), - Mme GERTEIS Stéphanie (qui ne prend pas part au vote de ce point), - M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote de ce point), - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote de ce point), - M. GISSY Bertrand,
- M. SCHMITTER Bernard. POINT N° 13 : EXPLOITATION ET GESTION DE LA COUPOLE : CHOIX DU MODE DE GESTION ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L'exploitation et la gestion de l'équipement culturel La Coupole ont été confiées à la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) LA COUPOLE par un contrat de délégation de service public conclu sous la forme d'une « régie intéressée » qui prendra fin le 31 décembre 2021.
La Coupole comporte les équipements suivants :
- un théâtre-salle de spectacles de 504 places,
- une salle pluridisciplinaire (« Salle des Portes »),
- trois salles de cinéma respectivement de 244, 151 et 89 places.
Considérant l'échéance prochaine du contrat en cours, il est proposé de renouveler le contrat de concession de service public sous la forme d’une « régie intéressée » conformément au code de la commande publique et aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans ce contexte, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a émis un avis favorable lors de sa séance du 8 mars 2021.
Il appartient à présent au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la concession de service public au vu du rapport établi selon les dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales et annexé à la présente délibération.
Ce rapport présente à l'assemblée délibérante l'analyse du contexte dans lequel s'effectue le choix du mode de gestion, les composantes du service, les différents modes de gestion, les raisons justifiant le recours à un contrat de concession de service public sous la forme d’une « régie intéressée » ainsi que la présentation des principaux éléments du contrat envisagé.
Vu l'exposé du rapport précité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le recours à un contrat de concession de service public sous forme d'une « régie intéressée » pour l'exploitation et la gestion de La Coupole selon les caractéristiques figurant dans le
rapport ci-annexé,
- autorise Monsieur le Premier Adjoint à lancer la procédure prévue par le code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment, d'engager les mesures de publicité préalable,
- autorise Monsieur le Premier Adjoint à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à la procédure, dont celui d'engager librement toute discussion avec le ou les candidats admis conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 26 mars 2021
Publié le : 31 mars 2021
Philippe KNIBIELY
Premier Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210326-D-20210325-13-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 sunous a D OS A C
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DE LA COUPOLE
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales)
LA COUPOLE -— rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité PREAMBULE
La Ville de Saint-Louis est propriétaire de l'équipement culturel LA COUPOLE.
La Ville a confié en date du 28 novembre 2012 par voie de délégation de service public sous forme de « régie intéressée » pour une durée de 8 ans, la gestion et l'exploitation du théâtre
et des cinémas LA COUPOLE à la SEML La Coupole.
En raison d rise sanitaire liée au Coronavirus, un avenanta été signé le 13 novembre 2020
avec le délégataire pour prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion
qu'il entend mettre en oeuvre pour l’exploitation de cet équipement et sur les caractéristiques
des prestations que devra assurer le futur exploitant à compter du 1°" janvier 2022.
Le présent rapport a pour objet de présenter au conseil municipal l’ensemble des modes de
gestion envisageables pour l'exploitation de ce service public à l'issue du contrat actuel.
Le détail des caractéristiques spécifiques à chaque mode de gestion est établi avec une
synthèse décisionnelle des avantages et des limites des différentes modes en vue de
permettre à l'autorité délibérante de retenir le choix le plus pertinent pour la gestion du
service.
Enfin, conformément à l’article L1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) a donné un avis favorable en date du 08 mars 2021 sur le projet de
concession de service public. L'avis de la CCSPL est joint en annexe du présent rapport.
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 1 - PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC DE LA COUPOLE
Périmètre :
Situé Croisée des Lys, l'équipement culturel LA COUPOLE comprend :
- Trois salles de cinémas
localisation | Capacité
Salle n°1 1° étage 241 places+ 3 places PMR
Salle n°2 Sous-sol 149 places +2 places PMR
Salle n°3 Sous-sol | 87 places + 2 places PMR L
- Un Théatre/salle de spectacles et une salle pluridisciplinaire
Théâtre à l'italienne 504 places
Dont parterre | 325 places assisses + 4 places PMR
balcon | 175 places
Espaces de régies, techniques, loges, bureaux
Salle pluridisciplinaire
« Salle des Portes » 100 places — 170 m2
Les équipements ont été mis en service le 1° décembre 1999 pour le cinéma et le 16 décembre
2000 pour le théâtre/salle de spectacles et la salle pluridisciplinaire « Salle des Portes ».
LA COUPOLE est un outil majeur de la politique culturelle et sociale de la Ville.
Activités
e Le Théâtre accueille principalement des spectacles selon une maquette de
programmation arrêtée d’un accord commun entre la Ville et le régisseur. Des accueils
en résidence avec une ouverture pour le public ludovicien sont également autorisés
dans une proportion limitée.
L'offre proposée par le Théâtre s'inscrit dans les domaines suivants :
- Le théâtre classique, contemporain, jeune public
- La musique classique, jazz, opérette
- La danse
e La Salle des Portes a vocation à accueillir des manifestations pluridisciplinaires, telles
que conférences, débats, fêtes …
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité e Le Cinéma avec ses trois salles diffuse :
-des films de sortie nationale,
-des films classés « art et essai »
-des films d'animation et/ou pour les enfants.
Le contrat actuel impose un fonctionnement 7jours/7, 365 jours/an afin d'offrir un
service le plus large possible pour le public.
Bilan d’activités du service
(Période du 01 décembre 2012 au 31 décembre 2020)
{* 2020+2021 exercices perturbés en raison de la COVID 19)
Le bilan du contrat actuel confirme le dynamisme créé par l'équipement et son rayonnement
dans le paysage artistique et culturel de la région et au-delà des frontières à l'échelle
trinationale.
Bilan de fréquentation
Cinéma :
Nombre de films projetés
Nombre d’entrées payantes
Nombre d’entrées en totalité
Thêatre/Salle de Spectacles :
Nombre de représentations tout public
dont le nombre de représentations scolaires
Nombre de billets vendus
Nombre d’invitations
Salle des Portes :
Nombre de locations
1676
602 780
606 869
308
89
84 428
7241
12
Bilan économique - Compte d'exploitation de la régie intéressée
Dépenses
Théâtre 10 355 K€
Cinémas 5110 K€
En totalité 15 465 K€
Recettes
1862 K€
4639K€
6501K€
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité Bilan des investissements réalisés par la Ville entre 2012 et 2020
Budget investi : 890 022.71 € ttc
parmi les travaux les plus significatifs, il convient de noter :
le raccordement au réseau de chauffage urbain
l'installation d’une supervision d'optimisation du chauffage
le remplacement du plancher de la scène du théâtre
le remplacement du sol des cinémas
l'installation de nouveaux fauteuils dans les trois salles de cinéma
le renouvellement de l'équipement informatique
des travaux de mise en conformité des installations techniques (désenfumage, ascenseurs,
électricité, centrale incendie...)
la rénovation des sanitaires du cinéma
Etat du personnel affecté à la délégation de service public (situation 2020)
Le personnel relève du statut du droit privé :
Emplois :
Direction
Administratifs
Technique, exploitation maintenance
Accueil, billetterie, communication w
BR
ND
PB
Taux emploi :
40H/semaine 3 salariés
35H/semaine 9 «
20H/semaine 1 «
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 2- PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
Rappel des modalités actuelles de gestion du service public
Le mode de gestion externalisé de ce service public sous la forme d’une régie intéressée dans
le cadre d’une délégation de service public a été retenu depuis la mise en service de
l'équipement par la Ville.
Le délégataire (régisseur) qui exploite le service public pour le compte de la Collectivité est
rémunéré pour sa mission et perçoit un intéressement aux résultats. Il est tenu de se
conformer au cahier des charges qui s'impose à lui et de rendre compte de sa gestion à la
Ville.
Les différents modes de gestion :
1°Le marché public, selon l’article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est un
« contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance
avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services ».
La qualification en marché public est justifiée lorsque le titulaire ne porte aucun risque dans
l'exploitation du service et en particulier le risque financier.
2°La gestion en régie consiste dans l'exploitation directe par la Collectivité du service public.
En pratique, deux types de régie existent :
- La régie dotée de l’autonomie financière :
La collectivité supporte intégralement le risque d'exploitation (financier et technique). Ce
mode de gestion nécessite des compétences réelles pour l'exploitation complète du service.
Le personnel relève du droit public.
- La régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale :
Les droits, risques et obligations de la Collectivité sont transférés vers la régie qui est
administrée par un conseil d'administration et un directeur. La régie dispose d’une
organisation et d’un budget propre. S'agissant d’un SPIC, le personnel relève du droit privé
sauf le directeur.
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 3° La gestion déléguée :
Définition :
Selon les termes de l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
«les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent
confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs
opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à
l’article L1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée
conformément à la troisième partie de ce code. »
L'article L1121-1 du code de la commande publique (CCP}) indique «un contrat de
concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au
présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l’objet du
contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part du risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas
être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque
d'exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré
l'investissement ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a
supportés.
L'article L1121-3 du code de la commande publique stipule que « un contrat de concession
de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un
service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire ou d'acquérir des biens nécessaires au
service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L1411-1 du code général des
collectivités territoriales est une concession de service ayant pour objet un service public et
conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs
groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».
Ainsi, la délégation de service public qui résulte d’une définition du CGCT et du CCP est un
contrat de concession, c’est-à-dire un contrat par lequel une autorité concédante confie
l'exécution de travaux où la gestion d’un service à un opérateur économique et à qui est
transféré le risque lié à l'exploitation.
La gestion déléguée se distingue en trois catégories différentes de délégations de service
public (DSP) :
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité La concession de service public confie au délégataire, en plus de l’exploitation du service, la
charge des aménagements et investissements lourds sur l'équipement.
L'affermage confie au délégataire l'exploitation d’un service dont les équipements sont déjà
existants. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère directement
auprès des usagers.
La régie intéressée confie au délégataire l'exploitation du service au nom et pour le compte
de la Collectivité qui le rémunère pour sa mission par un minimum garanti auquel vient
s'ajouter une prime d’intéressement basée sur des critères définis dans le contrat. Les
sommes payées par les usagers sont intégralement reversées à la Ville par le régisseur.
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 2 - ANALYSE DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
L'analyse des différents modes de gestion permet d’écarter certaines formules non
pertinentes où juridiquement incertaines pour l’exploitation de LA COUPOLE.
Il'en est ainsi pour :
1° Le marché public de prestations de services
Le marché public apparaît comme non adapté aux objectifs poursuivis par la Ville car il ne
responsabilise pas l'exploitant en lui faisant porter une part du risque d’exploitation.
2° La régie :
La Ville de Saint-Louis ne dispose ni du savoir-faire, ni des moyens humains qui lui
permettraient de gérer ce service public. L'expérience d’un opérateur privé spécialisé est
requise dans le domaine d'activités particulier de la culture.
Par ailleurs, la Ville ne souhaite pas supporter l’ensemble du risque d'exploitation lié aux aléas
de l’activité, ni celui concernant le risque social.
Aussi, la régie ne paraît pas être un mode de gestion adapté pour la gestion et l'exploitation
de LA COUPOLE.
3° La gestion déléguée
Cette première approche permet de conclure que la gestion déléguée reste l'option la plus
appropriée, celle-ci permettant de faire appel à un tiers privé professionnel tout en lui fixant
des objectifs visant à maintenir un niveau qualitatif du service dans des conditions
économiques encadrées.
Dans ce contexte, les trois types de la gestion déléguée sont donc analysés ci-dessous.
Le régime concessif qui n’est pas adapté pour LA COUPOLE puisque l'équipement est déjà
construit.
L’affermage : dans ce mode de gestion, le délégataire se rémunère essentiellement auprès des
usagers. Or, l'exploitation de LA COUPOLE ne génère pas suffisamment de recettes pour
assurer la rémunération du délégataire.
La régie intéressée est le mode de gestion qu’il est proposé de retenir.
LA COUPOLE -— rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 10
En effet, après un examen approfondi des différents modes de la gestion déléguée, la régie
intéressée reste la plus adaptée compte tenu de la particularité des activités relevant du
monde de la culture, de la spécificité des métiers et de la dynamique commerciale nécessaire
pour faire vivre l'équipement. En outre, ce mode de gestion est particulièrement approprié
pour des services qui ne produisent pas suffisamment de recettes pour assurer la
rémunération du délégataire.
- Le régisseur (délégataire) assure pour le compte de la collectivité :
© La gestion administrative, technique et financière du service public
La gestion du personnel qui relève du droit privé
© L'entretien et la maintenance de l’équipement et des biens nécessaires
à l'exploitation qui sont mis à sa disposition
© La mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base d’un cahier
des charges défini par la Ville dans le cadre du contrat de concession de
service public.
O
- Pour l’accomplissement de sa mission, le régisseur percevra de la Ville une
rémunération composée d’un élément fixe et d’un élément variable basé sur des
objectifs fixés contractuellement.
Ce type de contrat permet à la collectivité de faire exploiter par un prestataire privé une activité culturelle en lui faisant porter un risque en cas de non atteinte des objectifs fixés.
Considérant le risque d'exploitation lié à la gestion du théâtre et des cinémas La Coupole,
celui-ci se caractérise par les points ci-dessous :
1- Les aléas liés au secteur de la culture et à la présence de plusieurs salles de spectacles
sur le territoire de l’agglomération ;
2- Le risque financier lié à la non garantie pour le régisseur de couvrir ses charges fixes
engagées ;
3- Le risque social (gestion du personnel, licenciements, litiges...) porté par le
régisseur fait également partie du risque transféré.
Conclusion :
Compte tenu des arguments développés dans le présent rapport, il est proposé, pour
l'exploitation du service public de LA COUPOLE, de retenir le mode de gestion via un contrat
de concession de service public sous forme de « régie intéressée ».
La régie intéressée apparaît, en effet, comme la solution la mieux adaptée à ce service.
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 11
Conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, la suite du présent rapport a pour objet de
présenter les principales caractéristiques du contrat.
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT
Durée et objectif du contrat de concession de service public
Le nouveau contrat de concession de service public prendra effet le 1° janvier 2022 pour
une durée de neuf années. Il se terminera le 31 décembre 2030.
Conclu sous la forme d’une « régie intéressée », il a pour objet de confier à un régisseur (le
délégataire) la gestion et l'exploitation de l'équipement LA COUPOLE, propriété de la Ville de
Saint-Louis, avec pour mission de proposer une double activité culturelle de cinémas et de
spectacles accessible à tous les publics tout en respectant le cahier de charges fixé par la Ville.
Le délégataire sera tenu de respecter les principes de continuité du service public et d'égalité
de traitement entre les usagers.
Exploitation et personnel
Le régisseur devra gérer et exploiter LA COUPOLE dans les meilleures conditions de
fonctionnement, d'organisation, de sécurité, de continuité et de qualité de service et dans le
respect des principes fondamentaux du service public.
Le régisseur aura la seule responsabilité de son personnel, dont il assure le recrutement, les
ruptures conventionnelles, les licenciements, la formation, les habilitations, la charge
salariale. Il supportera intégralement et sans que la Ville puisse être inquiétée l’ensemble des
risques sociaux.
Activités culturelles
Il devra proposer et organiser un projet culturel qualitatif tant pour les cinémas que pour le
Théâtre/salle de spectacles.
Le régisseur devra s'engager à collaborer avec les autres établissements culturels du territoire
au premier rang les équipements municipaux.
En outre, les obligations du régisseur portent également sur la mise en œuvre de manière
permanente et continue des actions de promotion commerciale de l’équipement via des
actions fortes de prospection et de communication de manière à étoffer et fidéliser le panel
des usagers.
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 12
La programmation culturelle et cinématographique qui sera soumise chaque année pour
validation à la Ville devra répondre aux objectifs suivants :
Cinéma :
e Les horaires et le nombre de séances hebdomadaires seront fixés dans le cadre du
contrat en accord avec la Ville
e La programmation cinématographique devra s'inscrire dans trois catégories :
. films en sortie nationale
. films classés « art et essai »
. films d'animation et/ou pour enfants
e La programmation d'animations autour d’un film
e L'organisation d’actions et d'animations rentrant dans le cadre d’opérations publiques
nationales et régionales
e La proposition de séances à caractère événementiel
e Le régisseur devra assurer le maintien du label « Art & Essai »
Théâtre/salle de spectacles :
Le régisseur devra favoriser l’accès au théâtre à tous les publics avec l'objectif de l’élargir au
maximum. Il participera au rayonnement des projets et des artistes, dans des champs et des
disciplines divers et variés.
La maquette de programmation, soumise pour validation à la Ville, sera établie avec une
répartition générale sur la saison artistique d’un nombre minimum de spectacles vivants
ventilés par genre.
Les accueils en résidence sont autorisés dans des proportions limitées avec une ouverture au
public ludovicien.
« Salle des Portes » :
Le délégataire devra s'engager sur un nombre de locations par an.
Exploitation des bars :
Le régisseur exploitera les bars mis à sa disposition dans le respect de la règlementation en
vigueur et des usagers.
L'exploitation des bars donnera lieu au versement d'une redevance d'occupation et
d'utilisation du domaine public calculée sur la base de 1% du chiffre d'affaires hors tva des
activités des bars.
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 13
Travaux
-_ Obligations d’entretien et de réparation à la charge du régisseur :
Tous les ouvrages, installations et équipements nécessaires à la bonne exécution du service
devront être tenus en bon état de fonctionnement de manière à satisfaire à leur usage et aux
règlements en vigueur. Le régisseur gèrera tous les contrats avec les fournisseurs.
- Obligations de la Ville :
Les travaux neufs ainsi que les travaux de gros entretien et de renouvellement liés à l’usure
normale incomberont à la Ville.
Contraintes d’exploitation :
Plusieurs types de contraintes d'exploitation (qui seront précisées dans le cahier des charges
de la consultation) s’imposeront au régisseur :
- Contrainte tarifaire :
Le régisseur devra soumettre annuellement une proposition de tarifs pour les principaux
services offerts aux usagers de LA COUPOLE : cinémas, spectacles, locations.
La tarification devra reposer sur les principes d'égalité de traitement et de transparence. Elle
devra mettre en valeur l'attractivité de l'équipement, favoriser sa fréquentation et permettre
le développement de manifestations événementielles de qualité et marquées par la diversité.
-__ Amplitude d'ouverture :
Le régisseur devra soumettre à la Ville les modalités d'ouverture (jours + horaires) pour les
séances de cinéma et pour le théâtre : l'accueil, l'information, la vente de billetterie et la
promotion des activités.
- Utilisation et servitudes au profit de la Ville
Le délégataire devra mettre à disposition l'équipement LA COUPOLE à la Ville selon des
besoins définis par un calendrier préalablement validé par les deux parties.
Caractéristiques financières du contrat de régie intéressée :
En préambule, il est rappelé que dans le cadre de la régie intéressée, le régisseur reverse
l'intégralité des recettes d'exploitation à la Ville.
Selon le principe de la régie intéressée, le régisseur percevra une rémunération fixe assortie
d’une prime variable basée sur les résultats économiques et techniques de l'exploitation.
LA COUPOLE — rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité 14
- La part fixe de la rémunération est réputée couvrir les frais généraux du régisseur
- La part variable dite « intéressement » a pour objet d'attribuer au régisseur une prime
ou le pénaliser en fonction des résultats réellement obtenus et comparés aux objectifs
fixés par le contrat.
La rémunération variable tant pour le théâtre que pour les cinémas sera fonction des critères
suivants :
- La fréquentation
- Le respect de l’équilibre financier prévisionnel
- La capacité à mobiliser des recettes supplémentaires autres que celles provenant de
la vente de billets.
Contrôle et sanctions
La Ville assurera le contrôle du service au travers d’une part, des différents documents
comptables produits par le régisseur et d'autre part, du compte rendu annuel d'activités qui
permettra à la collectivité d'apprécier notamment la qualité du service public.
Le régisseur pourra être sanctionné en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Procédure menant au choix du nouveau régisseur
La passation des contrats de concession de services publics locaux (qualifiés également de
délégation de service public) est encadrée d’une part par le code général des collectivités
territoriales et d'autre part par le code de la commande publique visant à garantir la liberté
d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des
procédures.
Textes de référence :
- Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
1) Délibération sur le principe de la délégation (article L1411-4 du CGCT)
2) Mise en œuvre de la publicité préalable pour mise en concurrence — seuil européen
(articles L3122-1 et R3122-1 du CCP)
3) Examen des candidatures par la CDSP et établissement de la liste des candidats admis
(article L1411-5 du CGCT)
4) Négociation par l’autorité territoriale avec les candidats admis (articles L3124-1 et
R3124-1 du CCP)
5) Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global (articles L3134-5
et R3124-4 du CCP)
6) Décision du conseil municipal sur le choix du délégataire et du contrat (article L1411-
7 du CGCT).
LA COUPOLE - rapport de présentation sur le choix du mode gestion et des caractéristiques des prestations déléguées -VD
annexe à la délibération CM 25 mars 2021 Direction Juridique/Domanialité