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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°420 Travaux au 4 avenue du Parc fondation A.De Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE mi DEPARTEMENT DES YVELINES
LUTTE Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/420
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de reprise d'un
bateau de voirie d'accès au parking de La fondation Anne De Gaulle au 4 avenue du Parc.
Le Maire de La commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée
par Le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD Dème Adjoint au Maire,
délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer Les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise SARL PRO.FIL - 13, avenue du Général De Gaulle - 77170 BRIE
COMTE ROBERT - doit réaliser des travaux de reprise d'un bateau de voirie au 4, avenue du
Parc pour le compte de la fondation Anne de Gaulle.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes Les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper Le domaine public et à exécuter Les travaux dè reprise d'un
bateau de voirie au 4, avenue du Parc pour le compte de la fondation Anne de Gaulle. À charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place.
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/420 1/3 Article 5 : ;
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit des zones de travaux.
Article 6 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour La circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
+ __ Pour Le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
+ __ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 7 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire Les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 8 :
La zone de travaux devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 9 : se
Les déblais devront être évacués Les jours même des terrassements. ©
Article 10 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du mercredi 9 septembre au vendredi 18 septembre
2026.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf Les jours fériés).
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SARL PROFIL.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/420 2/3 Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SARL PROFIL
13, avenue du Général De Gaulle
77170 BRIE COMTE ROBERT
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur Le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise SARL PROFIL -Mail : contact@profil77.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrété peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le O4 SEP, 2026 E L’Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l’espace
public et voirie, gestion des espaces naturels
biodiversité et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable \
Mis en ligne le:
Notification le : 0 4 SEP. 1026
Arrêté n°2026/DST/R-CP/420 3/3