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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Prefectoral Periode Complementaire Venerie Blaireau 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Prefectoral Periode Complementaire Venerie Blaireau 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale des
DE LA CORRÈZE
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Service environnement, police de l'eau et risques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE
VÉNERIE SOUS TERRE DE L'ESPÈCE BLAIREAU DU 15
JUIN 2024 AU 14 SEPTEMBRE 2024
N° 19-2024-06- 14-00001
Le
préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1201, L. 123-19-1, L. 4201, L. 424-2 et R. 424-5 ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
modifié
portant
création
des
directions
départementales interministérielles ; Vu
le
décret
IOMA2221237D
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Étienne
DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ; Vu
le
décret
du
16
mars
2022
portant
nomination
de
M. Jean-Luc
TARREGA,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 juin
1987
modifié fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
mai
2023
modifié relatif à
l'ouverture et
à
la fermeture de la
chasse pour
l’année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
22
mai 2024 relatif à l'ouverture et
à
la fermeture de
la chasse
pour l’année
cynégétique 2024-2025 dans le département de la Corrèze
;
Vu l'avis du 25 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ; Vu
les
avis
du 23
avril
2024 et du 17
mai
2024 de
la commission départementale de la
chasse et de
la
faune sauvage
;
Vu la consultation du public organisée du 18 mai 2024 au 7
juin 2024 inclus par la mise à disposition sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Corrèze
du
projet
d'arrêté
et
de
la
note
de
présentation
précisant notamment le contexte, les motifs et les objectifs de ce projet
;
Vu la synthèse des observations du public établie par la directrice départementale des territoires
;
Considérant
le classement du
blaireau
européen
dans la catégorie
« préoccupation
mineure » (LC) sur
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
et
en
Europe
par
l'Union
internationale
pour
la
conservation de la nature
;
1/3 Considérant
le
rapport
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
mai
2019
(NT/2018/DRE/UPAD/11)
sur
l'état
des
connaissances
des
populations
de
blaireaux
en
France
concluant
à
leur
état
de
conservation
favorable
;
Considérant
l'ensemble
des
données
locales
relatives
aux
populations
de
blaireaux
faisant
état
de
leur
présence
significative
sur
le
territoire
du
département
;
Considérant
les
données
relatives
aux
prélèvements
de
blaireaux
démontrant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
à
la
pérennité
de
l'espèce
dans
le
département
;
Considérant
les
dégâts
provoqués
par
les
blaireaux
aux
installations
présentes
sur
les
emprises
foncières des routes communales et départementales ; Considérant
les
dégâts
provoqués
par
les
blaireaux
aux
cultures,
récoltes,
prairies
et
moyens
de
stockage
agricole sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
;
Considérant l'absence de prédateur naturel de l'espèce dans le département de la Corrèze
;
Considérant
que
le
blaireau
est
peu
prélevé par
la
chasse
à
tir
en
raison
de
son
rythme
biologique
et
de
son activité essentiellement nocturne
;
Considérant
que
l'exercice
de
la
vénerie
sous
terre
est
le
principal
mode
de
régulation
de
l'espèce
blaireau
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article
1°’:
Pour
l'espèce
blaireau
uniquement,
une
période
complémentaire de
vénerie
sous
terre est
ouverte du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département. Afin
de
maintenir le
bon
état de conservation
de
l'espèce,
le
nombre
maximum
de
blaireaux prélevés
pendant cette
période est limité à 480 individus.
Article
2:
Cette
période est ouverte
uniquement
pour
les
équipages
détenant
une
attestation
de
meute
de
chasse
sous
terre
valide.
Article 3 : Un bilan des prélèvements effectués lors de cette période est transmis par chaque équipage de vénerie sous terre à
la fédération
départementale des
chasseurs 8
jours au
plus tard
après
l'action
de chasse. Dès
le 480° individu
prélevé,
la
période complémentaire
de vénerie
sous
terre est
suspendue jusqu'au
14 septembre 2024 inclus. En
fonction
de
la
dynamique
des
prélèvements,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
informe
chaque
équipage
de
vénerie
sous terre
de
l'atteinte
prochaine
du
plafond
puis
de
l'interruption
des
prélèvements jusqu'au 14 septembre 2024 inclus. Article
4:
Le
bilan
des
prélèvements
requis
au
titre
de
l’article
3
mentionne
a
minima
le
nombre
de
blaireaux prélevés, leur répartition
par sexe et âge, et la localisation du prélèvement.
Le bilan est requis
même en l'absence de prélèvement. Article 5 : Un bilan global des prélèvements effectués lors de la période complémentaire est réalisé par la fédération départementale des chasseurs et intégré au
bilan des prélèvements de
l’espèce blaireau,
d'une
part pour la
saison
2023-2024
pour ceux effectués
jusqu'au
30 juin
2024, et d'autre
part pour la
saison 2024-2025, pour ceux effectués entre le 1° juillet 2024 et le 14 septembre 2024. Article 6 :
Le présent
arrêté
peut faire
l'objet, dans
un
délai
de deux
mois à
compter de la
date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le
2/3 tribunal
administratif de
Limoges.
Le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. En
cas
de
recours
gracieux,
le
recours
contentieux
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse ou le rejet implicite. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture ; la sous-préfète d'Ussel et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ; la directrice départementale des territoires ; le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
ét
de
la
protection
des
populations ; le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze
;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité : les maires du département
;
les agents assermentés de l'office national des forêts ; les lieutenants de louveterie ; les gardes particuliers assermentés ;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs du département.
3/3