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Arrêté - 251222 AP interdiction artifices Noel 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 251222 AP interdiction artifices Noel 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
9 9
DEC,
20275
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
lé
marché
des
articles
pyrotechniques ; VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; VU
le
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotéchniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025 ;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu’en
application
de
l'article
L.2215
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
«
urgence
attentat
» du
plan
vigipirate
est
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace;
CONSIDÉRANT
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
de
pétards
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes;
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
de
pétards
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
panique ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
où
en
réunion
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
Usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
Noël
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
ainsi
que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l’utilisation
d'articles
de
divertissement
et
de
combustibles
dans
les
lieux
de
rassemblement
à
public
très
familial
liés
à
la
période
de
Noël ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps; SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
ARRÊTE
Article
1er
Du
mardi
23
décembre
2025
à
18
h
jusqu'au
lundi
29
décembre
2025
à
8
h
sont
interdits
dans
l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
Meurthe-et-Moselie :
*
l'achat,
la
vente
et
la
cession
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
*
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
et
leurs
abords
immédiats.
Article
2
Les
personnes
justifiant
d'une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l'article
2
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
‘fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l'article
Ter
du
présent
arrêté.
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Article
3
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article
4
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
*
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la défense)
;
*_
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
2 fois
la valeur
de
la fraude.
Article 5: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
Article
6 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Meurthe-et-Moselle
et
la
directrice
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets,
aux
maires
du
département,
au
directeur
régional
des
douanes
et
aux
procureurs
de
la
République
des
tribunaux
judiciaires
de
Nancy
et
de
Val
de
Briey.
Nancy,le
Î
$ DEC,
2025
Le
préfet
“
BE
g
Yves
SÉGUY
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
REC
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
selon
le cas,
:
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
#
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1 rue
Préfet
Claude
Érignac
-
CS
60031
-
54038
NANCY
CEDEX,
#
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
reiet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative).
>
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la Carrière
C.O.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 ANNEXE
Liste
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié
LT
teteTranne
lee
PIN
guet nie
nes
a Eee
aus
dE)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard
aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2 et F3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant un support externe
F2
Composition
d'artifices
F2 etF3
Pétard
à poudre
noire
F2 etF3
Pétard
à composition
flash
F2
Fusée
à effet de bang sonore
F2etF3
Pot à feu en mortier
F2etF3
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26