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Arrêté - 230706 AP interdiction artifices hydrocarbures arm
Arrêté - 230629 AP interdiction temporaire artifices hydroc
Arrêté - 230703 AP interdiction temporaire artifices hydroc
Arrêté - 251028 AP interdiction artifices carburant Hallowe
Arrêté - 251203 AP interdiction artifices Saint Nicolas 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 251203 AP interdiction artifices Saint Nicolas 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
0 3
DEC.
2025
portant
réglementation
temporaire
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l’utilisation,
du
port,
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
ainsi
que
de
l’achat,
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le transport
de
carburant
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
12 juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques ;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.226-1
et
R122-52 :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
22121,
L
2214-4,
L2215-1
et
L 2542-2
à
L 2542410;
VU
le code
pénal
et
notamment
son
article
322-111
;
VU
le code
de
la défense,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
557-4
et
suivants
et
R
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Yes
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n° 2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
CONSIDÉRANT
que
le niveau
« urgence
attentat
» du
plan
vigipirate
est
en
vigueur ;
CONSIDÉRANT
l'importance
des
rassemblements
prévus
à
l'occasion
des
célébrations
de
la
fête
de
la Saint-Nicolas
dans
le département
de
Meurthe-et-Moselle
et
la présence
en
nombre
d'un
public
familial
et
de
jeunes
enfants
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
1/4 CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
dangers,
accidents,
et
atteintes
graves
aux
personnes,
aux
biens,
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics,
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inappropriée,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblements
de
personnes
notamment
lorsqu'ils
sont
détournés
pour
un
usage
à
tir tendu
vers
les
personnes
ou
les
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l’ordre
publics
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
sont
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
Saint-Nicolas ;
CONSIDÉRANT
les
accidents
occasionnés
notamment
par
la
mauvaise
manipulation
par
des
personnes
de
pétards
de
forte
puissance
sonore
et
de
fusées
F3
de
calibre
important
;
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
des
catégories
C1
et
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules;
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à
la clarté
et
à
la
lisibilité
de
la
mesure
pour
le grand
public
;
CONSIDÉRANT
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule
dans
les
lieux
de
rassemblement
liés
aux
manifestations
de
la
Saint-Nicolas
quand
bien
même
un
périmètre
de
sécurité
aurait
été
établi; CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
ainsi
que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
dans
les
lieux
de
rassemblement
à
l’occasion
des
festivités
de
la
Saint-Nicolas
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
ARRÊTE
Article
1er
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l’ensemble
des
communes
du
territoire
de
Meurthe-et-Moselle :
>
du
vendredi
5
décembre
2025
à
18h00
jusqu’au
lundi
8
décembre
2025
à
08h00,
>
du
vendredi
12
décembre
2025
à
18h00
jusqu'au
lundi
15
décembre
2025
à
08h00.
Article
2
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits. Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
apposent
en
permanence
et
pendant
toute
la
durée
de
l'interdiction,
de
manière
visible
et
lisible
dans
leurs
commerces,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
2/4 Article
3
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits. Article
4
Par
dérogation
à
l’article
3,
sont
autorisés
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
où
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l'utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la
seule
utilisation.
Article
5
Par
dérogation
à
l’article
3,
les
collectivités
territoriales
sont
autorisées
à
transporter
et
utiliser
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3.
Article
6
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
+
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
2
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
7
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant par jerricans
ou
récipients
divers
et
portables
sont
interdits.
Les
gérants
de
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
3/4 Article
8
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Meurthe-et-Moselle
et
la
directrice
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
et
maires
du
département.
Nancy,
le
0
3
DEC.
2025
Le
préfet
TT
Yves
SÉGUY
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
selon
le
cas,
:
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
v
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX,
#
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résuitant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code de justice
administrative).
+
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
-
5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
-
54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
4j4